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Parlement / Votes / Conseil national · 17.06.2025 · 24.096

Discussion par article · Conseil national · Sommersession 2025

Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen (Allgemeinverbindlicherklärung von Mindestlöhnen, die unter kantonalen Mindestlöhnen liegen)

Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen. Änderung (Allgemeinverbindlicherklärung von Mindestlöhnen, die unter kantonalen Mindestlöhnen liegen)Objet 24.096fait partie du projet Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Objet du vote: «Art. 2 Ziffer 4»

112 Oui76 Non4 Abstention8 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit» · non «Antrag der Minderheit I Wermuth»

Par groupe

  • Verts0 · 22 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PS0 · 39 · 0 · 2ligne Non 100 %
  • PVL0 · 10 · 1ligne Non 91 %
  • Le Centre25 · 5 · 0 · 1ligne Oui 83 %
  • PLR24 · 0 · 1 · 2ligne Oui 96 %
  • UDC63 · 0 · 2 · 2ligne Oui 97 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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