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Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.
État des données : 01.10.2026
- 26.3667Communication électronique avec les autorités judiciaires civiles. Quelle portée de l'article 130 CPC ?Interpellation · EJPD · déposé le 16.06.2026en cours
- 26.3661Répartir les requérants d'asile entre les cantons en fonction du résultat de la votation du 14 juin 2026 (initiative pour la durabilité) !Motion · EJPD · déposé le 16.06.2026en cours
- 26.3659Hypertrucages (deepfakes). Renforcer la résilience de la société face aux contenus synthétiquesPostulat · EJPD · déposé le 16.06.2026en cours
- 26.3656Pour la prolongation du programme d'encouragement "Efficience dans le domaine des soins médicaux de base" (ESMB)Interpellation · EDI · déposé le 16.06.2026en cours
- 26.3654Mines antipersonnel. La Convention d'Ottawa mise à l'épreuveInterpellation · EDA · déposé le 16.06.2026en cours
- 26.3653Fin de vie. Etat des lieux et perspectives d'évolution du cadre juridiquePostulat · EJPD · déposé le 16.06.2026en cours
- 26.3652Fin de vie. État des lieux et perspectives d'évolution du cadre juridiquePostulat · EJPD · déposé le 16.06.2026en cours
- 26.3651Détection précoce de la radicalisation en ligne et de l'extrémisme violentPostulat · EJPD · déposé le 16.06.2026en cours
- 26.3650Revoir la procédure de levée des scellés à l'ère numériquePostulat · EJPD · déposé le 16.06.2026en cours
- 26.3649Renforcer la perméabilité dans le domaine de l'accueil et de l'éducation de l'enfanceInterpellation · WBF · déposé le 16.06.2026en cours
- 26.3648Notes de solvabilité. Conséquences des pratiques actuelles de "creditscoring" sur les droits des personnes concernées ?Interpellation · EJPD · déposé le 16.06.2026en cours
- 26.3647Plus de sécurité au volant. Permettre la désactivation volontaire et permanente des systèmes d'aide à la conduite et d'avertissementMotion · UVEK · déposé le 16.06.2026en cours
- 26.3642Plan clair, cohérent et transparent en matière d'asile, de retour et d'exécution des décisions concernant les ressortissants syriensMotion · EJPD · déposé le 15.06.2026en cours
- 26.3636Contre le recours abusif au bail à durée déterminéeMotion · WBF · déposé le 15.06.2026en cours
- 26.3633Négligence financière en matière d'infrastructures routièresInterpellation · UVEK · déposé le 15.06.2026en cours
- 26.3624Pas de centres musulmans controversés contre la volonté de la communeMotion · EJPD · déposé le 11.06.2026en cours
- 26.3623Interdire le financement des mosquées et des lieux de culte musulman par des États soutenant des terroristes, violant les droits de l'homme ou persécutant des chrétiensMotion · EJPD · déposé le 11.06.2026en cours
- 26.3620Des extrémistes islamistes surveillés par le SRC. Pourquoi sont-ils toujours en Suisse ?Interpellation · VBS · déposé le 11.06.2026en cours
- 26.429Améliorer la performance économique grâce à l'installation, sans autorisation nécessaire, de climatiseurs split sans limitation de la puissance frigorifiqueInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 11.06.2026en cours
- 26.3613"L'ambulatoire avant l'hospitalier". Comment la formation postgrade des médecins sera-t-elle financée ?Interpellation · EDI · déposé le 10.06.2026en cours
- 26.3608Exposition de la population suisse au cadmiumInterpellation · EDI · déposé le 10.06.2026en cours
- 26.3607Traitement des hypertrucages dans le projet de loi sur l'IAInterpellation · EJPD · déposé le 10.06.2026en cours
- 26.3602Quelles sont exactement les tâches de la Commission nationale de prévention de la torture ?Interpellation · EJPD · déposé le 10.06.2026en cours
- 26.3600Maladie de Charcot (SLA). Quelle surveillance épidémiologique en Suisse ?Interpellation · EDI · déposé le 10.06.2026en cours
- 26.3599Regroupement familial. Empêcher les abus en exigeant une preuve fiable de l'identité et de la filiationMotion · EJPD · déposé le 10.06.2026en cours
- 26.428Réserver la croix suisse à la production suisseInitiative parlementaire · Parl · déposé le 10.06.2026en cours
- 26.3598Élevage porcin. Les révélations récentes mettent-elles en évidence des lacunes du droit fédéral sur la protection des animaux ?Interpellation · EDI · déposé le 09.06.2026en cours
- 26.3594Statut S. Évaluer l'expérience acquise et proposer une adaptation des bases légales relatives aux séjours de longue duréePostulat · EJPD · déposé le 09.06.2026en cours
- 26.3593Enfants adoptés par l'intermédiaire de Terre des hommes. Quarantaines illégales et exploitation à des fins d'essais pharmacologiques et d'opérations expérimentalesInterpellation · EJPD · déposé le 09.06.2026en cours
- 26.3591Base légale fédérale pour un échange intercantonal d'informations dans les cas de faillites abusivesMotion · EJPD · déposé le 09.06.2026en cours
- 26.3587L'article 14 alinéa 2 LAsi s'applique-t-il aux personnes à protéger ?Interpellation · EJPD · déposé le 08.06.2026en cours
- 26.3574Répartition internationale des charges et subsidiarité dans la poursuite des infractions extraterritorialesInterpellation · EJPD · déposé le 04.06.2026en cours
- 26.3573Lancer un projet pilote visant à externaliser les procédures d'asileMotion · EJPD · déposé le 04.06.2026en cours
- 26.3572Pour quelles raisons le terroriste islamiste de Winterthour n'a-t-il pas été expulsé avant ?Interpellation · EJPD · déposé le 04.06.2026en cours
- 26.3562Protection de la mère et de l'enfant. Garantir l'extension de l'accouchement confidentiel dans toute la SuisseInterpellation · EJPD · déposé le 04.06.2026en cours
- 26.3560Mieux tenir compte des thèmes transversaux dans les hautes écolesInterpellation · WBF · déposé le 03.06.2026en cours
- 26.3559Comment améliorer l'accès des investisseurs privés aux marchés privés ?Interpellation · EFD · déposé le 03.06.2026en cours
- 26.3558Réduire les incitations à déposer des demandes d'asile infondéesInterpellation · EJPD · déposé le 03.06.2026en cours
- 26.3553Empêcher les hausses de prix unilatérales et injustifiées dans les contrats numériques à durée indéterminée. Modification du droit fédéralMotion · EJPD · déposé le 03.06.2026en cours
- 26.1024Stratégie d'investissement de détail, Union de l'épargne et des investissements et compétitivité de la place financière suisseQuestion · EFD · déposé le 03.06.2026liquidé
- 26.3549Réglementation des "medfluenceurs"Interpellation · EDI · déposé le 02.06.2026en cours
- 26.3542Lunettes connectées : un changement d'échelle du voyeurisme. Notre droit est-il à la hauteur ?Interpellation · EJPD · déposé le 01.06.2026en cours
- 26.3536Renforcer les droits des locataires en cas de rénovationsMotion · WBF · déposé le 01.06.2026en cours
- 26.043Traités internationaux conclus en 2025. RapportObjet du Conseil fédéral · EDA · déposé le 13.05.2026en cours
- 26.4070Un moratoire, tout de suite. Pas de dépenses supplémentaires en matière de personnel nécessitant un relèvement du plafond des dépenses concerné pour la période 2028-2031Motion · EFD · déposé le 24.08.2026en cours
- 26.4069Expulser systématiquement les espions et les espionnesMotion · EDA · déposé le 24.08.2026en cours
- 26.453Réévaluation des forfaits horaires des juges suppléants et suppléantes du Tribunal fédéralInitiative parlementaire · EFD · déposé le 20.08.2026en cours20.08.2026 · CAJ-N: Décision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 25.463Délégation permanente chargée des relations avec le Parlement des États-Unis d’AmériqueInitiative parlementaire · Parl · déposé le 22.08.2025en cours24.08.2026 · CPE-N: Aucun besoin de réglementation
- 26.4064Exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes et sécurité de planificationMotion · UVEK · déposé le 20.08.2026en cours
- 26.214Élection du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparenceObjet du Parlement · Parl · déposé le 21.08.2026en cours
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.