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Justice

Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations

• Consultation · Traité international

  Approbation du troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire (RS 0.351.1)

  BJJustice
  prévue dès octobre 2026
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• Consultation · Loi fédérale

  Droits politiques des personnes en situation de handicap : modification de la Constitution fédérale et loi fédérale sur les droits politiques des personnes en situation de handicap

  BJJustice
  prévue dès octobre 2026
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• Consultation · Loi fédérale

  Révision du droit du nom (changement de nom)

  BJJustice
  prévue dès novembre 2026
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• Consultation · Loi fédérale

  Modification du Code civil (Droit des successions: révision partielle et modernisation)

  BJJustice
  prévue dès novembre 2026
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• Consultation · Loi fédérale

  Avant-projet de loi fédérale sur la modification de lois fédérales dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données personnelles

  BJJustice
  prévue dès décembre 2026
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• Consultation · Traité international

  Révision totale de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)

  BJJustice
  prévue dès janvier 2027
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