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Justice

Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations

• Consultation · Loi fédérale

  Avant-projet de loi fédérale sur la modification de lois fédérales dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données personnelles

  BJJustice
  prévue dès décembre 2026
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• Consultation · Loi fédérale

  Modification du Code civil (Droit des successions: révision partielle et modernisation)

  BJJustice
  prévue dès décembre 2026
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• Consultation · Traité international

  Convention entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la coopération en matière de placement sur décision d'une autorité

  BJJustice
  prévue dès janvier 2027
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• Consultation · Loi fédérale

  Suppression de la curatelle de portée générale - Modification du CC

  BJJustice
  prévue dès janvier 2027
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• Consultation · Loi fédérale

  Révision du droit du nom (changement de nom)

  BJJustice
  prévue dès janvier 2027
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• Consultation · Traité international

  Révision totale de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)

  BJJustice
  prévue dès janvier 2027
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• Consultation · Loi fédérale

  Loi fédérale sur le renforcement de la protection contre la violence domestique en droit civil et procédure civile

  BJJustice
  prévue dès mars 2027
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