Conseil fédéral / Face au Parlement

Actes du Conseil fédéral

Tirés de Fedlex, la plateforme de publication officielle, depuis le 01.01.2025 : messages au Parlement, ordonnances et traités bilatéraux. La date de décision est celle de la séance du Conseil fédéral.

Communiqués sur cette tâcheLes 225 dans la chronique →

1. 04.11.

   Avis de publication

   Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport du 3 septembre 2026 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national concernant l’initiative parlementaire 21.426 «Méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R».

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2. 28.10.

   Le Conseil fédéral adopte un rapport concernant la pertinence d’une statistique sur les personnes en situation de handicap avec troubles du comportement

   Le Conseil fédéral a examiné en détail la pertinence d’une statistique des personnes en situation de handicap avec troubles du comportement. Après avoir analysé les bases légales ainsi que les coûts liés à cette nouvelle statistique, il estime que les conditions pour l’élaborer ne sont pas remplies. D’une part, il n’y a pas d’adéquation entre le but visé et les ressources nécessaires; d’autre part, la compétence relève des cantons. Telles sont les conclusions d’un rapport en réponse à un postulat que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 28 octobre 2026.

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3. 28.10.

   Objets de la votation populaire du 28 février 2027

   Le Conseil fédéral a décidé de soumettre cinq objets à la votation populaire du 28 février 2027.

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4. 28.10.

   Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la modification de la loi sur les forces hydrauliques

   Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Il prévoit une protection uniforme des droits acquis pour les droits d’eau immémoriaux jusqu’à fin 2054. Les centrales hydroélectriques concernées pourront ensuite continuer à produire de l’électricité dans le cadre d’une concession et dans la mesure où elles respectent les dispositions de la législation sur la protection des eaux. Cette révision de loi résulte de la motion 23.3498 « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N).

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5. 28.10.

   Le Conseil fédéral recommande de renoncer à réformer la garde alternée

   Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer sur la garde alternée parce que le droit en vigueur est suffisant. Dans son avis du 28 octobre 2026, il recommande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de modification du code civil de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Celle-ci propose de donner suite à une initiative parlementaire visant à encourager la garde alternée et donc de la privilégier, même dans les cas litigieux, pour autant qu’elle réponde le mieux au bien de l’enfant.

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6. 28.10.

   Avis de publication

   Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur les systèmes d'information de l'OSAV pour la chaîne alimentaire (O-SICAL). La révision vise à étendre la participation financière des cantons concernant les systèmes d’information qui servent principalement à l’exécution de leurs tâches. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

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7. 28.10.

   Avis de publication : Encouragement d’une mobilité novatrice et climatiquement neutre

   Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’analyse relatif au « Plan d’action pour promouvoir des offres de mobilité novatrices et climatiquement neutres ». Il exécute ainsi une motion du Conseil national.

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8. 23.10.

   Prix fixe du F-35A: avis du Conseil fédéral sur le rapport de la CdG-N

   Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). Il reprend entièrement six des sept recommandations de la commission et la septième en partie. Certaines recommandations ont déjà été mises en œuvre, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ayant déjà amélioré le processus d’acquisition. D’autres mesures sont à l’étude en vue de renforcer la transparence, la gestion des risques et la collaboration avec le Parlement pour les projets d’envergure en matière d’acquisition d’armement.

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9. 21.10.

   Le Conseil fédéral se prononce sur un ajustement carbone aux frontières pour les importations de ciment

   Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur l’initiative parlementaire « Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières ». Ce système vise à compenser les différences de coûts liés au CO2 dans la production de ciment entre la Suisse et les pays tiers dont la politique climatique est moins ambitieuse. Il contribue ainsi à empêcher la délocalisation de la production de ciment et des émissions générées par ce secteur vers des pays tiers. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter le projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) relatif à la « loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment ». Compte tenu de l’impact d’un tel système sur le commerce extérieur, il recommande de prévoir un mécanisme de déclenchement.

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10. 21.10.

    Avis de publication : 38e réunion des Parties au Protocole de Montréal – Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation

    Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation pour la 38e réunion des Parties au Protocole de Montréal (MOP 38), qui se tiendra à Kigali (Rwanda) du 2 au 6 novembre 2026. Le Protocole de Montréal pose les bases de la collaboration internationale visant à reconstituer la couche d’ozone.

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11. 21.10.

    Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la création d’une carte du handicap en Suisse

    L’Union européenne (UE) prévoit de mettre en place une carte européenne du handicap d’ici 2028. Dans ce contexte, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par le biais d’un postulat, d’examiner selon quelles modalités un tel document pourrait être créé en Suisse. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en exécution du postulat. Celui-ci présente trois scénarios possibles.

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12. 14.10.

    Avis de publication : Plan de protection et d’utilisation des eaux pour le projet de concessions CFF à Vernayaz (VS)

    Le Conseil fédéral a approuvé, le 14 octobre 2026, le plan de protection et d’utilisation des eaux soumis par le canton du Valais pour le projet de concessions CFF à Vernayaz. Ce plan est avantageux, d’une part, pour la production d’énergie, car il permet à cette centrale hydroélectrique une meilleure gestion des quantités d’eau qui circulent et peuvent être stockées en hiver afin de produire de l’électricité et, d’autre part, car il valorise les milieux naturels et assure une certaine protection de la faune et de la flore.

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