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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Avant sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a procédé à un échange de vues avec les dirigeants de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les risques sur les marchés financiers et les questions actuelles de surveillance et de réglementation ont été abordés.
Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’accord de prestations 2027–2030 conclu entre la Confédération et la SSR concernant les services journalistiques destinés à l’étranger. Malgré une réduction des moyens par rapport à aujourd'hui, il est possible de maintenir une offre internationale complète et de grande qualité.
Le Conseil fédéral a adopté le 4 novembre 2026 le mandat de négociation de la délégation suisse pour la première Conférence internationale du Cadre mondial relatif aux produits chimiques (Global Framework on Chemicals – First International Conference, GFC IC1). La réunion se tiendra à Genève du 16 au 20 novembre 2026.
À partir de 2030, les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules utilitaires légers doivent être durcies dans une moindre mesure que ne le prévoyait la loi en vigueur jusqu’à présent, à l’instar de la démarche de l’Union européenne. En revanche, des valeurs cibles plus strictes s’appliqueront aux véhicules utilitaires lourds. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation les modifications correspondantes de la loi sur le CO2. Il propose également de reprendre l’étiquette européenne uniformisée pour les véhicules. Pour ce faire, il est nécessaire d’adapter la loi sur l’énergie. Les personnes intéressées pourront se prononcer sur les deux projets jusqu'au 18 février 2027.
Le Conseil fédéral veut accroître la transparence en matière de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, il a adopté le message relatif à un traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. En Suisse, une obligation de divulgation existe déjà depuis 2008. Il n’est dès lors pas nécessaire d’adapter la loi sur les brevets.
Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur les contributions qui étaient proposées par le conseil d’administration d’Innosuisse. Cette révision simplifie les procédures et offre davantage de souplesse dans la conception des offres d’encouragement. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les biens utilisés pour la torture. L’entrée en vigueur de la loi sur les biens utilisés pour la torture et de l’ordonnance correspondante a été fixée au 1er janvier 2027.
A partir de 2027, près de 9 millions de francs supplémentaires seront mis à disposition des radios locales et les télévisions régionales titulaires d’une concession. Le produit de la redevance permettra en outre de financer de nouvelles mesures d’aide générales. Dans sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications en ce sens de la loi sur la radio et la télévision et a adopté les dispositions correspondantes dans l’ordonnance sur la radio et la télévision.
Prenant en compte l’ampleur et les répercussions du tragique incendie de Crans-Montana ainsi que le soutien apporté par l’Italie lors de la catastrophe, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 4 novembre 2026, que la Suisse renonçait à titre exceptionnel à demander le remboursement des frais médicaux des victimes assurées en Italie.
Avec la réforme d’intégration de l’AI, le Conseil fédéral poursuit deux objectifs, à savoir renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’AI. Afin de freiner en particulier la progression du nombre des nouvelles rentes octroyées aux jeunes atteints de maladies psychiques, la réforme prévoit notamment une nouvelle prestation d’intégration. Elle comporte également des mesures d’économie et des recettes supplémentaires temporaires, dans le but de stabiliser les finances de l’AI. Ces actions ne suffisant pas à garantir un assainissement durable de l’assurance, les cotisations seront relevées de 0,2 point de pourcentage. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la réforme d’intégration.
Les intempéries qui se sont abattues en juin 2024 ont frappé certaines communes des cantons du Tessin, du Valais et des Grisons de manière particulièrement forte. Afin de contribuer à la remise en état des infrastructures communales détruites, le Conseil fédéral entend créer une loi sur la gestion des dégâts causés par ces intempéries, qui aura effet jusqu’en 2031. Il a adopté le message correspondant à l’intention du Parlement le 4 novembre 2026.
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Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures du 21e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie ainsi qu’aux nouvelles sanctions européennes à l’encontre du Bélarus. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a déjà élargi et adapté les listes de sanctions concernant ces deux pays le 3 novembre. La Suisse reprend ainsi les modifications arrêtées par l’UE dans le cadre de son 21e paquet de sanctions et d’autres décisions. Les listes de sanctions adaptées entrent en vigueur le 4 novembre 2026, à 23 heures, et les mesures sectorielles, le 5 novembre 2026.
Les proches des personnes nécessitant des soins jouent un rôle important en cas de prise en charge à domicile. S’ils sont engagés par une organisation d’aide et de soins à domicile, ils peuvent être rémunérés pour les soins de base fournis. Cependant, des incitations inopportunes ont provoqué une forte augmentation des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Pour remédier à cette situation, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) soumettra au Conseil fédéral au printemps 2027 un projet de réglementation plus stricte destiné à la consultation. Il l’a informé lors de sa séance du 4 novembre 2026.
Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de consacrer 40 millions de francs supplémentaires au Yémen et à l’Éthiopie, afin de venir en aide à la population. Avec 29 millions de francs pour le Yémen et 11 millions pour l’Éthiopie, la Suisse apporte une contribution cruciale à l’approvisionnement et à la protection des populations en détresse, ainsi qu’à la stabilisation de la région. Le Conseil fédéral prévoit de financer cette aide pour moitié par des ressources propres, au moyen d’un transfert budgétaire au sein du DFAE, et de demander au Parlement un crédit supplémentaire de 20 millions de francs.
Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de relever le taux d’intérêt minimal applicable dans la prévoyance professionnelle à partir de janvier 2027, le faisant passer de 1,25 % à 2 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.
Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport du 3 septembre 2026 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national concernant l’initiative parlementaire 21.426 «Méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R».
La Confédération poursuit la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (IA). Dans sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’avancement des travaux ainsi que des premiers résultats. Ceux-ci comprennent un rapport sur les activités en lien avec l’IA menées par l’administration fédérale ainsi qu’un guide destiné aux associations et entreprises qui souhaitent prendre des engagements volontaires.
Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant les adaptations de la réglementation dans le domaine du transport professionnel de personnes avec des voitures de tourisme. Lors de la consultation, les modifications d’ordonnances ont été majoritairement rejetées pour des questions de sécurité routière et de protection des travailleurs employés dans les entreprises de taxis. Le Conseil fédéral entend donc renoncer aux modifications proposées.
Les commerçants doivent à l’avenir pouvoir déterminer la composition des frais appliqués aux paiements sans espèces. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) le 28 octobre 2026, s’acquittant ainsi du mandat que le Parlement lui avait confié.
Le Conseil fédéral a examiné en détail la pertinence d’une statistique des personnes en situation de handicap avec troubles du comportement. Après avoir analysé les bases légales ainsi que les coûts liés à cette nouvelle statistique, il estime que les conditions pour l’élaborer ne sont pas remplies. D’une part, il n’y a pas d’adéquation entre le but visé et les ressources nécessaires; d’autre part, la compétence relève des cantons. Telles sont les conclusions d’un rapport en réponse à un postulat que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 28 octobre 2026.
Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la seconde extrapolation, réalisée à la fin du mois de septembre. Ceux-ci ne variant guère dans l’ensemble par rapport à l’extrapolation de juin, la Confédération s’attend pour l’année en cours à un excédent de financement de 0,7 milliard de francs. Comparé aux prévisions budgétaires, qui tablaient sur un déficit de 0,7 milliard, le résultat s’améliore d’environ 1,5 milliard, avant tout en raison de la nette hausse du produit de l’impôt sur le bénéfice.
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre cinq objets à la votation populaire du 28 février 2027.
Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Il prévoit une protection uniforme des droits acquis pour les droits d’eau immémoriaux jusqu’à fin 2054. Les centrales hydroélectriques concernées pourront ensuite continuer à produire de l’électricité dans le cadre d’une concession et dans la mesure où elles respectent les dispositions de la législation sur la protection des eaux. Cette révision de loi résulte de la motion 23.3498 « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N).
Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer sur la garde alternée parce que le droit en vigueur est suffisant. Dans son avis du 28 octobre 2026, il recommande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de modification du code civil de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Celle-ci propose de donner suite à une initiative parlementaire visant à encourager la garde alternée et donc de la privilégier, même dans les cas litigieux, pour autant qu’elle réponde le mieux au bien de l’enfant.
Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a choisi la marche à suivre pour acquérir un système supplémentaire de défense sol-air de longue portée. Il a chargé le DDPS de poursuivre les évaluations du système israélien Barak MX et du système français SAMP/T NG en tenant compte des aspects non seulement techniques, militaires, liés à l’armement et à la politique de sécurité, mais aussi des aspects relevant de la politique étrangère et de la politique économique. Il a décidé de maintenir l’acquisition du système Patriot pour des raisons sécuritaires.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 07.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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