Conseil fédéral / Finances

Actes du Conseil fédéral

Tirés de Fedlex, la plateforme de publication officielle, depuis le 01.01.2025 : messages au Parlement, ordonnances et traités bilatéraux. La date de décision est celle de la séance du Conseil fédéral.

Communiqués sur cette tâcheLes 61 dans la chronique →

1. 18.09.

   Rapport 2025 sur les marchés publics : le volume des contrats s’élève à 6,68 milliards de francs

   Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur les marchés publics de l’administration fédérale pour l’année 2025. Celui-ci montre que l’administration fédérale centrale a conclu des contrats ou passé des commandes pour des marchandises, des services et des prestations de construction d’un montant total de 6,68 milliards de francs.

   FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

2. 18.09.

   Le Conseil fédéral adopte le second supplément au budget 2026

   Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté quatre crédits supplémentaires au total, en proposant d’augmenter d’environ 1 milliard de francs les dépenses prévues pour l’exercice en cours. Ce montant est requis essentiellement pour financer des dépenses d’armement additionnelles.

   FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

3. 02.09.

   Le Conseil fédéral s’oppose à une garantie financière pour la conduite de transport d'hydrogène

   Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé un rapport d’examen visant à définir si l’État devait accorder une garantie financière à un projet d’hydrogénoduc impliquant la conversion à l’hydrogène d’une portion du gazoduc de transit. À l’heure actuelle, il n’entend pas octroyer une telle aide, en particulier parce qu’aucun intérêt supérieur ne la justifie. C’est donc aux copropriétaires de Transitgas SA – en particulier les communes, villes et cantons concernés – qu’il revient d’élaborer une solution de financement. En parallèle, le Conseil fédéral entend garder ouverte la possibilité d’un raccordement au réseau européen d’hydrogène et examiner la nécessité de modifier la législation à cet effet.

   FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

4. 26.08.

   Transmission de l’alarme à la population : le Conseil fédéral accélère l’introduction de la diffusion cellulaire

   Le Conseil fédéral souhaite introduire rapidement la transmission de l’alarme par téléphone portable (diffusion cellulaire ou cell broadcast). Il soumet au Parlement un crédit d’engagement de 15,8 millions de francs pour mettre en place l’infrastructure nécessaire auprès des opérateurs de téléphonie et développer le système. En décidant, le 26 août 2026, de présenter la demande pour ces moyens avec le supplément II au budget 2026 déjà, il rend possible une mise en œuvre plus rapide du projet.

   FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

5. 26.08.

   Le Conseil fédéral adopte le message relatif au crédit d’engagement en faveur de l’environnement mondial.

   La Suisse devrait investir 176,23 millions de francs pour soutenir l’environnement mondial entre 2027 et 2030. C’est ce qui ressort du message du 26 août 2026 que le Conseil fédéral a approuvé à l’intention du Parlement. L’essentiel de ce montant est destiné au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), une des principales sources de financement pour les projets internationaux de protection de l’environnement.

   LégislationFinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

6. 26.08.

   Conduite et pilotage des projets : nouveau système de gestion de portefeuille au DDPS

   Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à demander un crédit d’engagement de 13,6 millions de francs pour réaliser et déployer un nouveau système de gestion de portefeuille. Ainsi, le DDPS améliorera la conduite et le pilotage des projets tout en renforçant la transparence des projets principaux du département. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 26 août 2026.

   FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

7. 19.08.

   Défense aérienne : le Conseil fédéral accélère les investissements dans la sécurité de la Suisse

   Face à l’aggravation de la menace et aux longs délais de livraison des biens d’armement, le Conseil fédéral entend accélérer des investissements essentiels dans la sécurité. Afin de garantir les délais de livraison pour les acquisitions destinées à la défense aérienne conformément au message sur l’armée 2026, il demandera au Parlement un crédit supplémentaire de 970 millions de francs. Le financement est possible, les recettes escomptées étant meilleures que prévu grâce à la hausse des recettes de l’impôt sur le bénéfice. En outre, 100 millions de francs supplémentaires doivent être investis ces prochaines années afin de renforcer l’autoprotection de l’armée sur plus de 60 sites militaires. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 19 août 2026.

   FinancesSécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗

8. 19.08.

   Finances fédérales : première extrapolation pour l’année 2026

   Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la première extrapolation concernant la situation budgétaire de la Confédération pour l’année 2026. Pour l’exercice en cours, la Confédération table désormais sur un excédent de financement de près de 0,8 milliard de francs, alors qu’elle prévoyait un déficit de 0,7 milliard au budget. L’amélioration par rapport au budget 2026 est avant tout imputable à la nette augmentation du produit de l’impôt sur le bénéfice. Cette forte progression des recettes, qui se profilait déjà au début de l’été compte tenu des rentrées fiscales enregistrées par les cantons, a pu être prise en compte dans les chiffres du budget 2027 adoptés par le Conseil fédéral. L’extrapolation tient compte d’un crédit supplémentaire de 970 millions de francs requis pour financer des dépenses d’armement supplémentaires. En raison de ces dernières, les dépenses pourraient dépasser le montant inscrit au budget.

   FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

9. 24.06.

   Budget 2027 de la Confédération : le programme d’allégement budgétaire et les recettes supplémentaires améliorent la situation des finances fédérales

   Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes du budget 2027 et du plan financier pour les années 2028 à 2030. Grâce au programme d’allégement budgétaire 2027 et aux recettes supplémentaires attendues, le budget de la Confédération remplit les exigences du frein à l’endettement et affiche un excédent structurel de près de 180 millions de francs. L’amélioration des perspectives crée une marge de manœuvre budgétaire, notamment en ce qui concerne le renforcement de la capacité de défense.

   FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

10. 24.06.

    La TVA au service de la sécurité: le Conseil fédéral ajuste l’augmentation à 0,5 point de pourcentage

    Le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en augmentant la TVA pour une durée limitée. Lors de sa séance du 24 juin 2026, il a pris d’autres décisions à cet égard. Afin de limiter la charge à supporter par la population et l’économie, et tenant compte des résultats de la consultation, il souhaite réduire le relèvement du taux normal de la TVA de 0,8 à 0,5 point de pourcentage et renoncer à modifier le taux réduit sur les denrées alimentaires et les médicaments. Les recettes supplémentaires seront intégralement affectées à des dépenses d’armement. D’autres dépenses liées à la sécurité seront financées avec le budget de la Confédération. Le fonds pour l’armement, présentant une capacité d’endettement et destiné à accélérer des acquisitions urgentes et à renforcer la sécurité nationale, fait toujours la quasi-unanimité.

    LégislationFinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

11. 24.06.

    Le Conseil fédéral va opérer un recentrage de ses activités de coopération internationale et renforcer l’aide humanitaire

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de sa stratégie de coopération internationale (CI) à partir de 2029. En substance, la Suisse va opérer un recentrage de sa coopération au développement, définir clairement les domaines de compétences de la DDC et du SECO, et renforcer l’aide humanitaire. Elle entend ce faisant adapter son action au nouveau contexte géopolitique, consolider l’impact de sa coopération internationale et alléger dans le même temps le budget de la Confédération. Le cadre financier de la CI, fixé à environ 2,4 milliards de francs par an, restera pratiquement inchangé. Les mesures prises permettront de réduire les dépenses de près de 20 millions de francs par an à partir de 2027. Le DFAE et le DEFR ont été chargés d’élaborer, sur la base de ces grandes lignes, un projet relatif à la stratégie CI 2029-2032 qui sera mis en consultation.

    LégislationFinancesAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

12. 12.06.

    Le Conseil fédéral propose de prolonger le crédit d’engagement pour la coopération en matière de migration et de retour

    Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 juin 2026, de proposer au Parlement de prolonger de deux ans le crédit d’engagement pour la coopération internationale en matière de migration et de retour. Ce crédit permet à la Suisse de mettre en œuvre des projets visant le renforcement des capacités de ses principaux partenaires dans les domaines de la gestion de la migration et de l'asile.

    FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗