Conseil fédéral / Finances

Actes du Conseil fédéral

Tirés de Fedlex, la plateforme de publication officielle, depuis le 01.01.2025 : messages au Parlement, ordonnances et traités bilatéraux. La date de décision est celle de la séance du Conseil fédéral.

Communiqués sur cette tâcheLes 67 dans la chronique →

1. 04.11.

   Le Conseil fédéral demande une aide d’urgence supplémentaire pour l’Éthiopie et le Yémen

   Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de consacrer 40 millions de francs supplémentaires au Yémen et à l’Éthiopie, afin de venir en aide à la population. Avec 29 millions de francs pour le Yémen et 11 millions pour l’Éthiopie, la Suisse apporte une contribution cruciale à l’approvisionnement et à la protection des populations en détresse, ainsi qu’à la stabilisation de la région. Le Conseil fédéral prévoit de financer cette aide pour moitié par des ressources propres, au moyen d’un transfert budgétaire au sein du DFAE, et de demander au Parlement un crédit supplémentaire de 20 millions de francs.

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2. 28.10.

   Finances fédérales : seconde extrapolation pour l’année 2026

   Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la seconde extrapolation, réalisée à la fin du mois de septembre. Ceux-ci ne variant guère dans l’ensemble par rapport à l’extrapolation de juin, la Confédération s’attend pour l’année en cours à un excédent de financement de 0,7 milliard de francs. Comparé aux prévisions budgétaires, qui tablaient sur un déficit de 0,7 milliard, le résultat s’améliore d’environ 1,5 milliard, avant tout en raison de la nette hausse du produit de l’impôt sur le bénéfice.

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3. 28.10.

   Consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’énergie visant à remanier l’encouragement dans le domaine du bâtiment

   Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’énergie. Le projet législatif vise à concrétiser la nouvelle solution retenue pour l’encouragement dans le domaine du bâtiment. Les modifications s’inscrivent dans le programme d’allégement budgétaire 2027. Leur entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2028. La consultation se terminera le 11 février 2027.

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4. 28.10.

   Transmission moderne de l’alarme à la population: adoption du message par le Conseil fédéral

   Le Conseil fédéral entend utiliser des canaux modernes pour informer, avertir et alerter la population en cas d’événement. Il prévoit de développer les instruments actuels (p. ex. application et site internet Alertswiss) dans le sens d’une stratégie multicanaux. De plus, il s’agit de transférer la responsabilité des sirènes de la Confédération aux cantons. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant lors de sa séance du 28 octobre 2026. Il propose au Parlement d’adapter la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile et d’allouer un crédit d’engagement de 165,4 millions de francs.

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5. 21.10.

   Crédits urgents : le Conseil fédéral rejette la modification proposée de la loi sur les finances

   Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a rendu son avis sur l’initiative parlementaire 24.400 « Crédits urgents. Effet des décisions de l’Assemblée fédérale » déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il estime que la proposition de réglementation limiterait considérablement la capacité d’action de la Confédération en cas de crise et engendrerait pour celle-ci des risques aussi bien financiers que juridiques, raison pour laquelle il recommande de ne pas entrer en matière sur le projet.

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6. 25.09.

   Moyens accrus pour l’encouragement de l’intégration

   Le Conseil fédéral va consacrer davantage de ressources aux mesures d’encouragement de l’intégration prévues par la Confédération et les cantons. À sa séance du 25 septembre 2026, il a adopté un crédit d’engagement de 334,5 millions de francs pour les années 2028 à 2032, qui permettra de financer les programmes d’intégration cantonaux et des programmes et projets d’importance nationale.

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7. 18.09.

   Rapport 2025 sur les marchés publics : le volume des contrats s’élève à 6,68 milliards de francs

   Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur les marchés publics de l’administration fédérale pour l’année 2025. Celui-ci montre que l’administration fédérale centrale a conclu des contrats ou passé des commandes pour des marchandises, des services et des prestations de construction d’un montant total de 6,68 milliards de francs.

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8. 18.09.

   Le Conseil fédéral adopte le second supplément au budget 2026

   Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté quatre crédits supplémentaires au total, en proposant d’augmenter d’environ 1 milliard de francs les dépenses prévues pour l’exercice en cours. Ce montant est requis essentiellement pour financer des dépenses d’armement additionnelles.

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9. 02.09.

   Le Conseil fédéral s’oppose à une garantie financière pour la conduite de transport d'hydrogène

   Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé un rapport d’examen visant à définir si l’État devait accorder une garantie financière à un projet d’hydrogénoduc impliquant la conversion à l’hydrogène d’une portion du gazoduc de transit. À l’heure actuelle, il n’entend pas octroyer une telle aide, en particulier parce qu’aucun intérêt supérieur ne la justifie. C’est donc aux copropriétaires de Transitgas SA – en particulier les communes, villes et cantons concernés – qu’il revient d’élaborer une solution de financement. En parallèle, le Conseil fédéral entend garder ouverte la possibilité d’un raccordement au réseau européen d’hydrogène et examiner la nécessité de modifier la législation à cet effet.

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10. 26.08.

    Transmission de l’alarme à la population : le Conseil fédéral accélère l’introduction de la diffusion cellulaire

    Le Conseil fédéral souhaite introduire rapidement la transmission de l’alarme par téléphone portable (diffusion cellulaire ou cell broadcast). Il soumet au Parlement un crédit d’engagement de 15,8 millions de francs pour mettre en place l’infrastructure nécessaire auprès des opérateurs de téléphonie et développer le système. En décidant, le 26 août 2026, de présenter la demande pour ces moyens avec le supplément II au budget 2026 déjà, il rend possible une mise en œuvre plus rapide du projet.

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11. 26.08.

    Le Conseil fédéral adopte le message relatif au crédit d’engagement en faveur de l’environnement mondial.

    La Suisse devrait investir 176,23 millions de francs pour soutenir l’environnement mondial entre 2027 et 2030. C’est ce qui ressort du message du 26 août 2026 que le Conseil fédéral a approuvé à l’intention du Parlement. L’essentiel de ce montant est destiné au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), une des principales sources de financement pour les projets internationaux de protection de l’environnement.

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12. 26.08.

    Conduite et pilotage des projets : nouveau système de gestion de portefeuille au DDPS

    Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à demander un crédit d’engagement de 13,6 millions de francs pour réaliser et déployer un nouveau système de gestion de portefeuille. Ainsi, le DDPS améliorera la conduite et le pilotage des projets tout en renforçant la transparence des projets principaux du département. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 26 août 2026.

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