Conseil fédéral / Affaires étrangères

Actes du Conseil fédéral

Tirés de Fedlex, la plateforme de publication officielle, depuis le 01.01.2025 : messages au Parlement, ordonnances et traités bilatéraux. La date de décision est celle de la séance du Conseil fédéral.

Communiqués sur cette tâcheLes 210 dans la chronique →

1. 18.09.

   Conseil ministériel de l’OSCE à Lugano: service d’appui de l’armée et restriction de l’usage de l’espace aérien

   Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 18 septembre 2026, un engagement de l’armée en service d’appui pour soutenir les autorités civiles dans les mesures de sécurité lors du Conseil ministériel de l’OSCE qui se tiendra à Lugano les 3 et 4 décembre 2026. Cet engagement, de nature subsidiaire, vient compléter les mesures de sécurité prévues par les autorités civiles.

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2. 18.09.

   Ukraine : la Suisse reprend de nouvelles sanctions de l’UE à l’encontre du Bélarus

   Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre du Bélarus, reprenant celles édictées par l’Union européenne le 23 avril 2026. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 19 septembre 2026.

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3. 18.09.

   L’association à Schengen/Dublin renforce l’économie et la sécurité de la Suisse

   La Suisse retire des bénéfices considérables des accords de Schengen/Dublin conclus avec l’UE, tant sur le plan économique qu’en matière de sécurité. Le Conseil fédéral est parvenu à cette conclusion dans un rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 18 septembre 2026. Si la Suisse n’était plus associée à Schengen/Dublin, son PIB en 2035 pourrait être jusqu’à 3,9 % inférieur à ce qu’il serait autrement. La perte de revenus par habitant pourrait atteindre 1300 francs par an.

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4. 09.09.

   La Suisse participe à l'ouverture de l'Assemblée générale de l'ONU à New York

   Le Président de la Confédération Guy Parmelin et le Conseiller fédéral Ignazio Cassis représenteront la Suisse à l'ouverture de l'Assemblée générale de l'ONU du 20 au 23 septembre 2026. Cette 81e session (du 08.09.2026 au 07.09.2027) place au centre des débats le rétablissement de la confiance dans les institutions multilatérales et la nécessaire transformation de l'ONU. La succession d'António Guterres à la tête du Secrétariat général sera également un enjeu majeur de la 81e session.

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5. 09.09.

   Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention de sécurité sociale avec la République de Moldova

   Lors de sa séance du 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Moldova. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États dans le domaine des assurances vieillesse et survivants ainsi qu’invalidité et règle en particulier le versement des rentes dans l’autre État.

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6. 09.09.

   Le Conseil fédéral s’associe aux sanctions de l’UE frappant le commerce d’or soudanais

   Le Conseil fédéral interdit l’achat et l’importation d’or originaire du Soudan, ainsi que la vente au Soudan de certains biens utilisés pour l’extraction aurifère. Le Conseil fédéral s’associe ainsi aux sanctions édictées en la matière par l’Union européenne. Les mesures entreront en vigueur le 10 septembre.

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7. 09.09.

   Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité : clôture de la procédure de consultation

   Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité. La consultation fait apparaître un large soutien en faveur de l’accord et de sa ratification.

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8. 02.09.

   Le Conseil fédéral approuve le message sur l’accord de protection des investissements avec l’Arabie saoudite

   Le Conseil fédéral a adopté le 2 septembre 2026 le message à l’intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection réciproque des investissements conclu entre la Suisse et l’Arabie saoudite. Il comble le vide juridique créé par la dénonciation par l’Arabie saoudite de l’accord précédent.

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9. 02.09.

   Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec le Kosovo le 1er octobre 2026

   Le 1er octobre prochain marquera la date de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange conclu entre l’Association européenne de libre-échange (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) et la République du Kosovo. Le Conseil fédéral a arrêté le 2 septembre 2026 les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues au titre de l’accord.

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10. 26.08.

    Des règles claires pour le transfert d’immeubles dans les successions internationales

    Le transfert d’immeubles sis en Suisse lors de successions internationales sera réglé de manière plus claire et plus homogène. Le Conseil fédéral entend adapter en ce sens les dispositions pertinentes de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a ouvert la consultation sur son avant-projet lors de sa séance du 26 août 2026.

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11. 26.08.

    Le Conseil fédéral examine la création de deux centres de coopération policière et douanière

    Le Conseil fédéral souhaite renforcer la sécurité dans les régions frontalières avec l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein. Lors de sa séance du 26 août 2026, il a pris acte des résultats de l’examen portant sur la création de centres de coopération policière et douanière (CCPD) supplémentaires et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner en profondeur les possibilités de mise en œuvre.

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12. 26.08.

    Une nouvelle catégorie de signalements dans le système d’information Schengen pour renforcer la coopération en matière de sécurité

    Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération et des ordonnances N-SIS et RIPOL. À partir d’octobre 2026, la Suisse pourra, sur proposition d’Europol, saisir dans le système d’information Schengen (SIS) des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers après avoir procédé à ses propres vérifications. La coopération européenne en matière de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité s’en trouvera ainsi renforcée.

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