Conseil fédéral / Affaires étrangères

Actes du Conseil fédéral

Tirés de Fedlex, la plateforme de publication officielle, depuis le 01.01.2025 : messages au Parlement, ordonnances et traités bilatéraux. La date de décision est celle de la séance du Conseil fédéral.

Communiqués sur cette tâcheLes 227 dans la chronique →

1. 04.11.

   Genève accueille la première Conférence internationale du Cadre mondial relatif aux produits chimiques

   Le Conseil fédéral a adopté le 4 novembre 2026 le mandat de négociation de la délégation suisse pour la première Conférence internationale du Cadre mondial relatif aux produits chimiques (Global Framework on Chemicals – First International Conference, GFC IC1). La réunion se tiendra à Genève du 16 au 20 novembre 2026.

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2. 04.11.

   Émissions de CO2 des véhicules : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant l’adaptation des valeurs cibles et de l’étiquette européenne

   À partir de 2030, les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules utilitaires légers doivent être durcies dans une moindre mesure que ne le prévoyait la loi en vigueur jusqu’à présent, à l’instar de la démarche de l’Union européenne. En revanche, des valeurs cibles plus strictes s’appliqueront aux véhicules utilitaires lourds. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation les modifications correspondantes de la loi sur le CO2. Il propose également de reprendre l’étiquette européenne uniformisée pour les véhicules. Pour ce faire, il est nécessaire d’adapter la loi sur l’énergie. Les personnes intéressées pourront se prononcer sur les deux projets jusqu'au 18 février 2027.

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3. 04.11.

   Ressources génétiques et brevets : le Conseil fédéral souhaite garantir la transparence

   Le Conseil fédéral veut accroître la transparence en matière de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, il a adopté le message relatif à un traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. En Suisse, une obligation de divulgation existe déjà depuis 2008. Il n’est dès lors pas nécessaire d’adapter la loi sur les brevets.

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4. 04.11.

   Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 21e paquet de sanctions

   Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures du 21e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie ainsi qu’aux nouvelles sanctions européennes à l’encontre du Bélarus. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a déjà élargi et adapté les listes de sanctions concernant ces deux pays le 3 novembre. La Suisse reprend ainsi les modifications arrêtées par l’UE dans le cadre de son 21e paquet de sanctions et d’autres décisions. Les listes de sanctions adaptées entrent en vigueur le 4 novembre 2026, à 23 heures, et les mesures sectorielles, le 5 novembre 2026.

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5. 28.10.

   Le Conseil fédéral prend connaissance de l'avancement de la réglementation en matière d'IA

   La Confédération poursuit la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (IA). Dans sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’avancement des travaux ainsi que des premiers résultats. Ceux-ci comprennent un rapport sur les activités en lien avec l’IA menées par l’administration fédérale ainsi qu’un guide destiné aux associations et entreprises qui souhaitent prendre des engagements volontaires.

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6. 28.10.

   Le Conseil fédéral approuve l’accord réglant la gestion des données dans le cadre de projets de recherche menés avec la Chine

   Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé un accord sur la gestion transfrontalière des données scientifiques dans le cadre d’activités communes de recherche et développement entre la Suisse et la Chine. Cet accord sera signé fin octobre par le président de la Confédération Guy Parmelin lors de sa mission en Chine.

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7. 28.10.

   Le Conseil fédéral entend reprendre le règlement sur le retour adopté par l’Union européenne

   Le nouveau règlement de l’Union européenne (UE) sur le retour définit les modalités de retour des personnes qui séjournent dans l’espace Schengen sans autorisation. Il vise à harmoniser et accélérer les procédures de retour dans tous les États Schengen. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a avalisé la reprise de ce règlement, sous réserve d’une approbation selon les procédures internes suisses. Il mettra en consultation ces modifications de lois et l’approbation de la reprise du règlement à la fin du mois de janvier 2027.

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8. 21.10.

   Avis de publication : 38e réunion des Parties au Protocole de Montréal – Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation

   Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation pour la 38e réunion des Parties au Protocole de Montréal (MOP 38), qui se tiendra à Kigali (Rwanda) du 2 au 6 novembre 2026. Le Protocole de Montréal pose les bases de la collaboration internationale visant à reconstituer la couche d’ozone.

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9. 14.10.

   Participation de la Suisse aux assemblées annuelles 2026 du FMI et du Groupe de la Banque mondiale ainsi qu’à la réunion des ministres des finances du G20 à Bangkok

   Du 15 au 17 octobre 2026, le président de la Confédération, Guy Parmelin, ainsi que la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Martin Schlegel, participeront à Bangkok aux réunions annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Une rencontre des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des États membres du G20 se tiendra en parallèle. La délégation suisse profitera de son déplacement à Bangkok pour mener des entretiens bilatéraux.

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10. 14.10.

    Nouvel accord sur le commerce électronique

    Le 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’Accord plurilatéral sur le commerce électronique (ACE). Cet accord instaure un cadre réglementaire commun régissant le commerce numérique entre 67 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), renforçant ainsi la sécurité juridique pour les entreprises. La procédure de consultation court jusqu’au 28 janvier 2027.

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11. 14.10.

    Le Conseil fédéral met en consultation les ordonnances sur les douanes

    Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le paquet d’ordonnances en lien avec la révision totale du droit douanier. La modernisation complète de ces bases légales constitue un élément important du programme de transformation et de numérisation « DaziT » ainsi que de l’évolution organisationnelle de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qui en découle.

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12. 02.10.

    Avis de publication : Conservation des populations de chauves-souris en Europe – Le Conseil fédéral adopte le mandat pour la Conférence internationale

    Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 10e réunion de la Conférence des Parties sur l’Accord sur la conservation des populations de chauves-souris en Europe (EUROBATS). La réunion se tiendra à La Valette, Malte, du 10 au 13 novembre 2026.

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