Conseil fédéral / Législation

Actes du Conseil fédéral

Tirés de Fedlex, la plateforme de publication officielle, depuis le 01.01.2025 : messages au Parlement, ordonnances et traités bilatéraux. La date de décision est celle de la séance du Conseil fédéral.

Communiqués sur cette tâcheLes 499 dans la chronique →

1. 04.11.

   Émissions de CO2 des véhicules : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant l’adaptation des valeurs cibles et de l’étiquette européenne

   À partir de 2030, les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules utilitaires légers doivent être durcies dans une moindre mesure que ne le prévoyait la loi en vigueur jusqu’à présent, à l’instar de la démarche de l’Union européenne. En revanche, des valeurs cibles plus strictes s’appliqueront aux véhicules utilitaires lourds. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation les modifications correspondantes de la loi sur le CO2. Il propose également de reprendre l’étiquette européenne uniformisée pour les véhicules. Pour ce faire, il est nécessaire d’adapter la loi sur l’énergie. Les personnes intéressées pourront se prononcer sur les deux projets jusqu'au 18 février 2027.

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2. 04.11.

   Ressources génétiques et brevets : le Conseil fédéral souhaite garantir la transparence

   Le Conseil fédéral veut accroître la transparence en matière de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, il a adopté le message relatif à un traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. En Suisse, une obligation de divulgation existe déjà depuis 2008. Il n’est dès lors pas nécessaire d’adapter la loi sur les brevets.

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3. 04.11.

   Le Conseil fédéral approuve les adaptations de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

   Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur les contributions qui étaient proposées par le conseil d’administration d’Innosuisse. Cette révision simplifie les procédures et offre davantage de souplesse dans la conception des offres d’encouragement. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

   LégislationExécuterSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

4. 04.11.

   Le Conseil fédéral approuve l’ordonnance sur les biens utilisés pour la torture

   Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les biens utilisés pour la torture. L’entrée en vigueur de la loi sur les biens utilisés pour la torture et de l’ordonnance correspondante a été fixée au 1er janvier 2027.

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5. 04.11.

   Le Conseil fédéral renforce les radios locales, les télévisions régionales et l’aide aux médias

   A partir de 2027, près de 9 millions de francs supplémentaires seront mis à disposition des radios locales et les télévisions régionales titulaires d’une concession. Le produit de la redevance permettra en outre de financer de nouvelles mesures d’aide générales. Dans sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications en ce sens de la loi sur la radio et la télévision et a adopté les dispositions correspondantes dans l’ordonnance sur la radio et la télévision.

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6. 04.11.

   La réforme d’intégration de l’AI entend renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’assurance

   Avec la réforme d’intégration de l’AI, le Conseil fédéral poursuit deux objectifs, à savoir renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’AI. Afin de freiner en particulier la progression du nombre des nouvelles rentes octroyées aux jeunes atteints de maladies psychiques, la réforme prévoit notamment une nouvelle prestation d’intégration. Elle comporte également des mesures d’économie et des recettes supplémentaires temporaires, dans le but de stabiliser les finances de l’AI. Ces actions ne suffisant pas à garantir un assainissement durable de l’assurance, les cotisations seront relevées de 0,2 point de pourcentage. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la réforme d’intégration.

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7. 04.11.

   Intempéries de 2024 : le Conseil fédéral renforce son soutien aux cantons touchés

   Les intempéries qui se sont abattues en juin 2024 ont frappé certaines communes des cantons du Tessin, du Valais et des Grisons de manière particulièrement forte. Afin de contribuer à la remise en état des infrastructures communales détruites, le Conseil fédéral entend créer une loi sur la gestion des dégâts causés par ces intempéries, qui aura effet jusqu’en 2031. Il a adopté le message correspondant à l’intention du Parlement le 4 novembre 2026.

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8. 04.11.

   Proches aidants : des règles plus strictes pour éliminer les incitations inopportunes

   Les proches des personnes nécessitant des soins jouent un rôle important en cas de prise en charge à domicile. S’ils sont engagés par une organisation d’aide et de soins à domicile, ils peuvent être rémunérés pour les soins de base fournis. Cependant, des incitations inopportunes ont provoqué une forte augmentation des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Pour remédier à cette situation, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) soumettra au Conseil fédéral au printemps 2027 un projet de réglementation plus stricte destiné à la consultation. Il l’a informé lors de sa séance du 4 novembre 2026.

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9. 28.10.

   Transport professionnel de personnes : le Conseil fédéral renonce à adapter la réglementation

   Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant les adaptations de la réglementation dans le domaine du transport professionnel de personnes avec des voitures de tourisme. Lors de la consultation, les modifications d’ordonnances ont été majoritairement rejetées pour des questions de sécurité routière et de protection des travailleurs employés dans les entreprises de taxis. Le Conseil fédéral entend donc renoncer aux modifications proposées.

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10. 28.10.

    Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la transparence des frais appliqués aux paiements sans espèces

    Les commerçants doivent à l’avenir pouvoir déterminer la composition des frais appliqués aux paiements sans espèces. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) le 28 octobre 2026, s’acquittant ainsi du mandat que le Parlement lui avait confié.

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11. 28.10.

    Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la modification de la loi sur les forces hydrauliques

    Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Il prévoit une protection uniforme des droits acquis pour les droits d’eau immémoriaux jusqu’à fin 2054. Les centrales hydroélectriques concernées pourront ensuite continuer à produire de l’électricité dans le cadre d’une concession et dans la mesure où elles respectent les dispositions de la législation sur la protection des eaux. Cette révision de loi résulte de la motion 23.3498 « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N).

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12. 28.10.

    Le Conseil fédéral recommande de renoncer à réformer la garde alternée

    Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer sur la garde alternée parce que le droit en vigueur est suffisant. Dans son avis du 28 octobre 2026, il recommande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de modification du code civil de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Celle-ci propose de donner suite à une initiative parlementaire visant à encourager la garde alternée et donc de la privilégier, même dans les cas litigieux, pour autant qu’elle réponde le mieux au bien de l’enfant.

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