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Conseil fédéral / Surveillance et cantons

Tâches du collège · Art. 186–187 BV

Surveillance et cantons

Administration fédérale, élections dans les organes de la Confédération, relations avec les cantons.

Actes du Conseil fédéral

Tirés de Fedlex, la plateforme de publication officielle, depuis le 01.01.2025 : messages au Parlement, ordonnances et traités bilatéraux. La date de décision est celle de la séance du Conseil fédéral.

Messages 4

  1. 27.05.2026
    Message concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

    adopté le 27.05.2026Generalsekretariat EJPD · EJPDfga/2026/1443

  2. 06.03.2026
  3. 21.05.2025
  4. 16.04.2025
    Message concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

    adopté le 16.04.2025Bundesamt für Justiz · EJPDfga/2025/1430

Ordonnances du Conseil fédéral 5

  1. 27.08.2025
    Ordonnance du 27 août 2025 sur la préparation de mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz lors d’une pénurie grave

    adopté le 27.08.2025en vigueur dès le 22.05.2026Bundesamt für wirtschaftliche Landesversorgung · WBFoc/2026/351

  2. 12.12.2025
  3. 12.09.2025
  4. 02.04.2025
  5. 20.12.2024
    Ordonnance du 20 décembre 2024 sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF)

    adopté le 20.12.2024en vigueur dès le 01.02.2025Bundesamt für Bevölkerungsschutz · VBSoc/2025/6

Traités bilatéraux 4

  1. 31.03.2026
  2. 13.10.2025
  3. 21.11.2025
  4. 28.10.2025

Communiqués sur cette tâcheLes 134 dans la chronique →

  1. Mesures stratégiques en matière d’IA. L’administration fédérale fixe des priorités

    Le Conseil fédéral a été informé de l’adaptation des mesures de mise en œuvre de la stratégie sur l’intelligence artificielle (IA) de l’administration fédérale lors de sa séance du 18 septembre 2026. L’administration fédérale poursuit sa stratégie, mais doit, en raison des moyens à disposition, supprimer certaines mesures de soutien. Les six mesures priorisées aident les offices à mener à bien leurs projets et garantissent une utilisation coordonnée de l’IA au sein de l’administration fédérale. Plus de 100 projets d’IA sont actuellement menés à la Confédération, dans divers champs d’application.

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  2. Exercice intégré 2025 : le Conseil fédéral décide de poursuivre le développement de la gestion de crise au sein de l’administration fédérale

    Dans le cadre de l’exercice intégré 2025 (EI 25), la Confédération et les cantons ont, pour la première fois, testé conjointement leur gestion de crise à tous les niveaux de l’État. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a pris acte du rapport de la codirection relatif à l’EI 25. L’exercice a mis en évidence les forces de la gestion de crise à l’échelle nationale, mais il a aussi révélé le potentiel d’amélioration. À présent, le Conseil fédéral a demandé aux départements et à la Chancellerie fédérale de poursuivre le développement de la gestion de crise.

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  4. Conseil de banque de la BNS : le Conseil fédéral nomme Christoph Ammann à la présidence et Marc Mächler à la vice-présidence

    Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a nommé Christoph Ammann président du conseil de banque de la Banque nationale suisse (BNS). Actuellement vice-président, celui-ci prendra ses nouvelles fonctions au 1er mai 2027, succédant à Barbara Janom Steiner, dont le mandat s’achèvera à la fin du mois d’avril 2027. Le conseil comptera par ailleurs un nouveau membre, Marc Mächler, conseiller d’État et directeur des finances du canton de Saint-Gall, qui en reprendra la vice-présidence.

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  5. Le Conseil fédéral autorise le recours au vote électronique dans le canton de Neuchâtel

    Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer au canton de Neuchâtel une autorisation générale pour mener des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. L’autorisation générale est valable pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 26 novembre 2028 comprise. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a accordé pour sa part l’agrément pour la votation du 29 novembre 2026.

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  6. La Chancellerie fédérale lance un programme visant une bureautique souveraine

    Les besoins de l’administration fédérale en matière de bureautique peuvent-ils être assurés par des logiciels à code source ouvert ? Une étude de faisabilité réalisée par la Chancellerie fédérale a répondu à cette question par un « oui » de principe. Le Conseil fédéral a été informé des résultats de cette étude lors de sa séance du 2 septembre 2026. Il a également été informé que la Chancellerie fédérale lançait un programme sur la base de ces résultats. D’ici fin 2027, il est prévu qu’environ 3000 collaborateurs puissent utiliser une solution de bureautique souveraine dotée des fonctions essentielles d’Office. Le financement provient des moyens alloués par le Parlement à la mise en place d’une plateforme souveraine suisse à code source ouvert dédiée à la bureautique.

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  9. Le Conseil fédéral approuve une contribution de la Suisse au FMI visant à renforcer les conditions-cadres économiques

    Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé une contribution de 40 millions de francs en faveur d’un nouveau partenariat entre le SECO et le FMI pour la période 2026-2030. Ce programme renforce les institutions économiques des pays partenaires concernés et favorise la création de conditions-cadres stables et transparentes, ce dont profitent également les entreprises et les investisseurs suisses.

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  12. Organes dirigeants des caisses-maladie : le Conseil fédéral soutient la limitation des indemnités

    Le Conseil fédéral soutient l’objectif consistant à limiter les indemnités que les membres des conseils de direction et d’administration touchent pour leurs activités liées à l’assurance-maladie obligatoire. Lors de sa séance du 12 août dernier, il a pris position sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il propose d’entrer en matière, mais souhaite un mécanisme simplifié pour fixer les plafonds.

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Actes : Fedlex (Chancellerie fédérale), consulté le 20.09.2026 03:25.

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 20.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.