Conseil fédéral / Chronique
Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
La Suisse face à l’étranger : négociations, traités, sanctions.
Séance du 02.09.2026
Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec le Kosovo le 1er octobre 2026
Le 1er octobre prochain marquera la date de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange conclu entre l’Association européenne de libre-échange (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) et la République du Kosovo. Le Conseil fédéral a arrêté le 2 septembre 2026 les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues au titre de l’accord.
LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
Séance du 26.08.2026
Des règles claires pour le transfert d’immeubles dans les successions internationales
Le transfert d’immeubles sis en Suisse lors de successions internationales sera réglé de manière plus claire et plus homogène. Le Conseil fédéral entend adapter en ce sens les dispositions pertinentes de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a ouvert la consultation sur son avant-projet lors de sa séance du 26 août 2026.
Le Conseil fédéral examine la création de deux centres de coopération policière et douanière
Le Conseil fédéral souhaite renforcer la sécurité dans les régions frontalières avec l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein. Lors de sa séance du 26 août 2026, il a pris acte des résultats de l’examen portant sur la création de centres de coopération policière et douanière (CCPD) supplémentaires et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner en profondeur les possibilités de mise en œuvre.
Une nouvelle catégorie de signalements dans le système d’information Schengen pour renforcer la coopération en matière de sécurité
Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération et des ordonnances N-SIS et RIPOL. À partir d’octobre 2026, la Suisse pourra, sur proposition d’Europol, saisir dans le système d’information Schengen (SIS) des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers après avoir procédé à ses propres vérifications. La coopération européenne en matière de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité s’en trouvera ainsi renforcée.
Séance du 19.08.2026
Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 20e paquet de sanctions conformément à la pratique établie
Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer, dans la ligne de la pratique établie, aux mesures additionnelles du 20e paquet de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, lesquelles entreront en vigueur le 20 août 2026. Un total de 115 personnes et entités avaient été ajoutées à la liste des sanctions de la Suisse dès le 22 mai 2026.
COP31 sur le climat : le Conseil fédéral octroie un mandat de négociation à la délégation suisse
Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 31e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP31). La COP31 se tiendra du 9 au 20 novembre 2026 à Antalya, en Turquie. Albert Rösti, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, représentera la Suisse au segment ministériel lors de la seconde semaine des négociations. La Suisse s’engagera en faveur d’une mise en œuvre efficace des objectifs climatiques que les États se sont fixés dans le cadre de l’Accord de Paris.
Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) au 1er janvier 2027. Il crée ainsi la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.
Rapport 2025 du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse
En 2025, la Suisse a continué à axer sa politique migratoire extérieure sur la protection des personnes déplacées et l’amélioration de leurs perspectives dans les régions de provenance et les pays de transit, sur les mesures visant à soulager les pays d’accueil particulièrement sollicités, sur la prévention de la migration irrégulière et de ses risques et sur le retour des personnes n’ayant pas besoin de protection. C'est ce que montre le rapport annuel sur la politique migratoire extérieure de la Suisse, que le Conseil fédéral a adopté le 19 août 2026.
Séance du 12.08.2026
Le Conseil fédéral estime que l’initiative boussole n’est pas appropriée
L’initiative boussole se fonde sur un objet particulier et sa formulation est imprécise. Elle ne permet pas de déterminer de manière satisfaisante si le référendum en matière de traités internationaux doit être étendu ou non. Elle veut par ailleurs modifier a posteriori les modalités de vote sur les accords du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Cette procédure s’écarte du système démocratique éprouvé de la Suisse. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Réunion du Conseil ministériel de l’OSCE à Lugano : la Confédération participe aux coûts de sécurité
La réunion du Conseil ministériel de l’OSCE aura lieu à Lugano les 3 et 4 décembre 2026. Quelques semaines avant la fin de son année de présidence, la Suisse va réunir de nombreux ministres des affaires étrangères sur son territoire. Afin de garantir la sécurité de la manifestation et de ses participants, des mesures de sécurité importantes seront mises en place. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé d’élever cette manifestation au rang d’événement exceptionnel. La Confédération participera donc aux coûts engagés par le canton du Tessin pour garantir la sécurité.
Initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III » : le Conseil fédéral réaffirme sa position
Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a pris position sur l’initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III », déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E). Le projet propose l’insertion dans la Constitution fédérale (Cst.) d’une disposition transitoire prévoyant la ratification, par le Conseil fédéral, des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE qui sont approuvés. Ces accords seraient ainsi soumis au référendum obligatoire. Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’un référendum facultatif en matière de traités internationaux et a confirmé cette décision dans le message qu’il a adopté le 13 mars 2026. Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a réaffirmé sa position et propose au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur le projet de la CIP-E.
LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral ratifie un accord de reconnaissance des certificats de maturité professionnelle avec le Liechtenstein
Le 12 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé la signature d’un accord avec le Liechtensein visant à reconnaître les maturités professionnelles des deux pays. Cet accord complète l’accord de 2014 relatif à la reconnaissance des certificats de fin d’apprentissage. Il doit être signé sous peu et entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Communiqués du 08.07.2026
Le président de la Confédération et la présidente mexicaine renforcent les relations commerciales bilatérales
Lors de sa visite au Mexique le mercredi 8 juillet 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin a rencontré la présidente Claudia Sheinbaum ainsi que des ministres du gouvernement mexicain. Les discussions ont principalement porté sur les relations bilatérales, la politique commerciale et la situation géopolitique. Le président de la Confédération était accompagné au Mexique d’une délégation économique de haut niveau.
Séance du 29.06.2026
Droits de douane américains : le Conseil fédéral concrétise la déclaration d’intention conjointe de la Suisse et des États-Unis
La Suisse et les États-Unis ont signé, le 14 novembre 2025, une déclaration d’intention conjointe concernant la stabilisation de leurs relations commerciales. Le Conseil fédéral se conforme à ce qui a été convenu. Le 29 juin 2026, il a publié une déclaration sur la mise en œuvre de certains éléments de la déclaration d’intention conjointe de la Suisse et des États-Unis. En contrepartie, il attend des États-Unis qu’ils respectent les points prévus dans la déclaration conjointe. L’objectif du Conseil fédéral reste la conclusion d’un accord commercial.
Séance du 24.06.2026
Échange automatique de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et l’UE : le Conseil fédéral adopte le message concernant le protocole de modification
Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra en outre de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La grande majorité des participants à la consultation ont approuvé le projet.
Le Conseil fédéral va opérer un recentrage de ses activités de coopération internationale et renforcer l’aide humanitaire
Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de sa stratégie de coopération internationale (CI) à partir de 2029. En substance, la Suisse va opérer un recentrage de sa coopération au développement, définir clairement les domaines de compétences de la DDC et du SECO, et renforcer l’aide humanitaire. Elle entend ce faisant adapter son action au nouveau contexte géopolitique, consolider l’impact de sa coopération internationale et alléger dans le même temps le budget de la Confédération. Le cadre financier de la CI, fixé à environ 2,4 milliards de francs par an, restera pratiquement inchangé. Les mesures prises permettront de réduire les dépenses de près de 20 millions de francs par an à partir de 2027. Le DFAE et le DEFR ont été chargés d’élaborer, sur la base de ces grandes lignes, un projet relatif à la stratégie CI 2029-2032 qui sera mis en consultation.
LégislationFinancesAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral adopte le mandat pour la Conférence internationale sur la biodiversité.
Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 17e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et les rencontres des Parties aux protocoles de Nagoya et de Cartagena. Celles-ci se dérouleront à la mi-octobre et porteront principalement sur la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, par lequel les États membres s’engagent à enrayer la perte de biodiversité.
Séance du 19.06.2026
Nouveaux ambassadeurs
Des changements de personnel interviendront en 2026 dans plusieurs représentations suisses et à la centrale du DFAE. Un titre d’ambassadeur sera par ailleurs attribué. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques au sein du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat : le Conseil fédéral veut examiner les conséquences pour la Suisse
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat vise à renforcer l’indépendance et la liberté des avocats d’exercer leur profession. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner dans le détail les conséquences en cas d’adhésion de la Suisse à la convention et d’élaborer un rapport d’ici à la fin de novembre 2027. Il étudiera la question en fonction des résultats.
Séance du 17.06.2026
Memorandum of Understanding entre les États-Unis et l’Iran au Bürgenstock : service d’appui de l’armée et restriction de l’espace sont prévus
Le Conseil fédéral a approuvé le 17 juin 2026 un engagement de l’armée en service d’appui pour soutenir les autorités civiles dans les mesures de sécurité lors de la rencontre annoncée entre les États-Unis et de la République d’’Iran vendredi 19 juin 2026 au Bürgenstock. Cet engagement, de nature subsidiaire, vient compléter les mesures de sécurité prévues par les autorités civiles. Par ailleurs, le Conseil fédéral a également approuvé une fermeture temporaire de l'espace aérien pendant la manifestation.
Séance du 12.06.2026
Mesures de la Suisse contre les organisations terroristes
Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Mesures contre le Hamas, d’autres organisations terroristes et acteurs qui violent le droit international » en réponse aux postulats 23.4313 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et 23.4339 de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Ce rapport détaille comment la Suisse applique une interdiction d’organisations, des sanctions et d’autres mesures à l’encontre de groupes terroristes et comment elle lutte contre leur financement.
Affaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Biodiversité marine : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’accord de protection de la haute mer
Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la ratification et la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer, qui vise à garantir au niveau mondial la protection et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Le Parlement doit se prononcer sur la ratification et la mise en œuvre de cet accord.
Séance du 05.06.2026
G7 à Évian : le Conseil fédéral approuve un document de coopération militaire franco-suisse
Pour assurer la sécurité du sommet du G7, organisé par la France du 15 au 17 juin 2026 à Évian, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Ministère français des Armées et des Anciens combattants ont élaboré un Document conjoint de procédure (DCP). Ce texte fixe le cadre de la coopération militaire entre la Suisse et la France durant le sommet. Il a pour but d’assurer le bon déroulement des éventuelles activités conjointes contribuant à la sécurité, notamment sur le lac Léman et dans l’espace aérien. Le Conseil fédéral l’a approuvé lors de sa séance du 5 juin 2026 et complète ainsi les mesures prises en vue du sommet.
Observation de la Terre : la Suisse renonce à participer au programme Copernicus de l’UE
Le 5 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse ne participerait pas à Copernicus, le programme d’observation de la Terre de l’Union européenne (UE), également pour la période 2028-2034. Il devrait réexaminer la question de la participation de la Suisse en 2032.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
