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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Mettre en vigueur et appliquer lois et décisions, concessions et autorisations.

Séance du 11.11.2026

  1. Le Conseil fédéral approuve la première révision de TARDOC et des forfaits ambulatoires

    Lors de sa séance du 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé la première révision annuelle du système tarifaire global (TARDOC et forfaits ambulatoires), en vigueur depuis début 2026. La révision, élaborée par les partenaires tarifaires (FMH, H+, prio.swiss) dans le cadre de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA), adapte les structures tarifaires dans plusieurs domaines. Le Conseil fédéral salue ces modifications mais exige parallèlement différentes améliorations, notamment en matière de neutralité des coûts et de revalorisation de la médecine de base. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2027. Le système tarifaire global sera réexaminé et mis à jour chaque année.

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Séance du 04.11.2026

  1. Le Conseil fédéral approuve les adaptations de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

    Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur les contributions qui étaient proposées par le conseil d’administration d’Innosuisse. Cette révision simplifie les procédures et offre davantage de souplesse dans la conception des offres d’encouragement. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

    LégislationExécuterSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Le Conseil fédéral renforce les radios locales, les télévisions régionales et l’aide aux médias

    A partir de 2027, près de 9 millions de francs supplémentaires seront mis à disposition des radios locales et les télévisions régionales titulaires d’une concession. Le produit de la redevance permettra en outre de financer de nouvelles mesures d’aide générales. Dans sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications en ce sens de la loi sur la radio et la télévision et a adopté les dispositions correspondantes dans l’ordonnance sur la radio et la télévision.

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  4. Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 21e paquet de sanctions

    Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures du 21e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie ainsi qu’aux nouvelles sanctions européennes à l’encontre du Bélarus. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a déjà élargi et adapté les listes de sanctions concernant ces deux pays le 3 novembre. La Suisse reprend ainsi les modifications arrêtées par l’UE dans le cadre de son 21e paquet de sanctions et d’autres décisions. Les listes de sanctions adaptées entrent en vigueur le 4 novembre 2026, à 23 heures, et les mesures sectorielles, le 5 novembre 2026.

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Séance du 28.10.2026

  1. Le Conseil fédéral approuve la nouvelle stratégie d’adaptation et des mesures relatives à la canicule et à la sécheresse

    Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a examiné en détail des questions liées à la canicule et à la sécheresse, ainsi que des mesures d’adaptation aux changements climatiques. Il a adopté la stratégie et le plan d’action « Adaptation aux changements climatiques en Suisse », qui fixent des objectifs et définissent des mesures importantes visant à limiter les risques liés aux changements climatiques en Suisse. Il a en outre pris des décisions dans le domaine de la surveillance de la chaleur et de la protection de la santé humaine et animale. Il s’agit ainsi d’accroître la capacité d’adaptation de l’environnement, de la société et de l’économie.

    Gouverner et planifierExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Avis de publication

    Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur les systèmes d'information de l'OSAV pour la chaîne alimentaire (O-SICAL). La révision vise à étendre la participation financière des cantons concernant les systèmes d’information qui servent principalement à l’exécution de leurs tâches. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

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  4. Modification d’ordonnances en exécution de trois motions dans le domaine de la prévoyance professionnelle : ouverture de la consultation

    Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur plusieurs modifications d’ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les modifications concernent des mesures d’amélioration de la prévoyance des personnes exerçant plusieurs activités professionnelles, des dispositions sur le retrait partiel d’avoirs de prévoyance du pilier 3a ou d’avoirs de libre passage, ainsi que des mesures visant à garantir l’égalité de traitement entre les institutions de droit public et les institutions d’entreprises ou d’associations professionnelles. La consultation durera jusqu’au 17 février 2027.

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  5. Le Conseil fédéral approuve l’accord réglant la gestion des données dans le cadre de projets de recherche menés avec la Chine

    Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé un accord sur la gestion transfrontalière des données scientifiques dans le cadre d’activités communes de recherche et développement entre la Suisse et la Chine. Cet accord sera signé fin octobre par le président de la Confédération Guy Parmelin lors de sa mission en Chine.

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  6. Le Conseil fédéral donne aux start-up de la flexibilité dans l’organisation du temps de travail

    Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles règles spéciales applicables aux start-up et à certains travailleurs qu’elles emploient, donnant ainsi davantage de flexibilité dans l’organisation du temps de travail. Ces règles ont été négociées avec les partenaires sociaux et entreront en vigueur le 1er décembre 2026.

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  7. Consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’énergie visant à remanier l’encouragement dans le domaine du bâtiment

    Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’énergie. Le projet législatif vise à concrétiser la nouvelle solution retenue pour l’encouragement dans le domaine du bâtiment. Les modifications s’inscrivent dans le programme d’allégement budgétaire 2027. Leur entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2028. La consultation se terminera le 11 février 2027.

    LégislationExécuterFinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Le Conseil fédéral modifie les structures du commandement de la Police militaire

    Pour unifier la conduite et simplifier la collaboration au sein de la Police militaire, ses commandements d’engagement seront regroupés sous la bannière d’un nouveau commandement de la Gendarmerie. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 28 octobre 2026 concernant la modification de l’ordonnance sur les structures de l’armée (OStrA). Ces changements permettront à l’armée de s’orienter davantage sur le renforcement de sa capacité de défense. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

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Séance du 21.10.2026

  1. Renforcement des effectifs de la protection civile: le Conseil fédéral met en vigueur la loi et ses dispositions d’exécution pour 2027

    Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de renforcer les effectifs de la protection civile. Cette révision prévoit notamment que les personnes astreintes au service civil accomplissent une partie de leur service au sein d’une organisation de la protection civile. Sa mise en œuvre requiert de modifier plusieurs ordonnances. Ces modifications sont principalement d’ordre organisationnel et administratif et concernent en premier lieu les cantons. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé ces modifications et les a mises en vigueur, de même que la révision partielle de la LPPCi, au 1er janvier 2027.

    LégislationExécuterSécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Mesures en faveur de la compétitivité : la mise en œuvre est bien avancée

    Le Conseil fédéral a adopté, le 21 octobre 2026, un rapport qui rend compte de l’avancement des travaux de mise en œuvre des mesures visant à renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Un peu moins d’un an après l’adoption de ces mesures, le bilan est positif : plus de 90 % des 60 mesures sont déjà mises en œuvre ou en cours de mise en œuvre. Dans de nombreux domaines, des progrès ont été réalisés en matière d’allégement de la charge réglementaire pesant sur les entreprises.

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Séance du 14.10.2026

  1. Avis de publication : Plan de protection et d’utilisation des eaux pour le projet de concessions CFF à Vernayaz (VS)

    Le Conseil fédéral a approuvé, le 14 octobre 2026, le plan de protection et d’utilisation des eaux soumis par le canton du Valais pour le projet de concessions CFF à Vernayaz. Ce plan est avantageux, d’une part, pour la production d’énergie, car il permet à cette centrale hydroélectrique une meilleure gestion des quantités d’eau qui circulent et peuvent être stockées en hiver afin de produire de l’électricité et, d’autre part, car il valorise les milieux naturels et assure une certaine protection de la faune et de la flore.

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  2. Acquisition de systèmes d’attaque électronique: le Conseil fédéral approuve l’adhésion au protocole d’accord Knifefish

    La Suisse entend moderniser ses capacités en matière de guerre électronique et participe pour ce faire à un programme européen d’acquisition de systèmes d’attaque électronique. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’adhésion de la Suisse au protocole d’accord Knifefish relatif à la coopération dans le domaine des capacités de combat électromagnétiques, pour l’attaque électronique.

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Séance du 02.10.2026

  1. Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) : approbation par le Conseil fédéral

    Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 2 octobre 2026, l’ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE). Elle complète la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), adoptée par le Parlement en mars 2025. L’entrée en vigueur de la LSTE et de l’OSTE est fixée au 1er janvier 2027.

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Séance du 18.09.2026

  1. Pérennisation des filières d’études HES intégrant une partie pratique

    Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Cette modification consiste en premier lieu à créer une base légale durable permettant de pérenniser les filières d’études intégrant une partie pratique proposées par les hautes écoles spécialisées dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique.

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Communiqués du 09.09.2026

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 14.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.