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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Mettre en vigueur et appliquer lois et décisions, concessions et autorisations.

Séance du 18.09.2026

  1. Pérennisation des filières d’études HES intégrant une partie pratique

    Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Cette modification consiste en premier lieu à créer une base légale durable permettant de pérenniser les filières d’études intégrant une partie pratique proposées par les hautes écoles spécialisées dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique.

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Séance du 09.09.2026

  2. Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur la protection du climat

    Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications de l’ordonnance sur la protection du climat (OCl). Cette dernière est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Les modifications, qui entreront en vigueur le 1er novembre 2026, comprennent des dispositions de mise en œuvre concernant le rôle de modèle de la Confédération et d’autres autorités publiques.

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Séance du 02.09.2026

  1. Le Conseil fédéral autorise le recours au vote électronique dans le canton de Neuchâtel

    Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer au canton de Neuchâtel une autorisation générale pour mener des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. L’autorisation générale est valable pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 26 novembre 2028 comprise. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a accordé pour sa part l’agrément pour la votation du 29 novembre 2026.

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  2. Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec le Kosovo le 1er octobre 2026

    Le 1er octobre prochain marquera la date de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange conclu entre l’Association européenne de libre-échange (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) et la République du Kosovo. Le Conseil fédéral a arrêté le 2 septembre 2026 les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues au titre de l’accord.

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Séance du 26.08.2026

  1. Remboursement pour les prestations d’aide et d’assistance aux personnes vivant partiellement à domicile

    Les personnes âgées ou en situation de handicap qui partagent leur temps entre un établissement médico-social ou un hôpital et leur domicile ont aussi droit à des aides financées par les prestations complémentaires pour vivre de façon autonome. Ces prestations sont octroyées sous forme de forfaits, calculés au prorata du temps passé à domicile. Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance précisant ces modalités de calcul et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

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  2. Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité : adoption par le Conseil fédéral

    Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (OLDI) qui crée la base nécessaire à l’introduction de la carte d’identité biométrique. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Dès le 2 novembre 2026, les citoyennes et citoyens suisses qui le souhaitent pourront commander la nouvelle carte.

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  3. Le Conseil fédéral approuve une contribution de la Suisse au FMI visant à renforcer les conditions-cadres économiques

    Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé une contribution de 40 millions de francs en faveur d’un nouveau partenariat entre le SECO et le FMI pour la période 2026-2030. Ce programme renforce les institutions économiques des pays partenaires concernés et favorise la création de conditions-cadres stables et transparentes, ce dont profitent également les entreprises et les investisseurs suisses.

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  5. Le Conseil fédéral adapte le calcul des subventions allouées aux établissements d’éducation

    Afin de mieux tenir compte des besoins des enfants, adolescents et jeunes adultes devant subir une peine ou une mesure, le Conseil fédéral adapte le calcul des subventions de construction allouées aux établissements d’éducation. Lors de sa séance du 26 août 2026, il a adopté une modification de l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM) et fixé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

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  6. Une nouvelle catégorie de signalements dans le système d’information Schengen pour renforcer la coopération en matière de sécurité

    Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération et des ordonnances N-SIS et RIPOL. À partir d’octobre 2026, la Suisse pourra, sur proposition d’Europol, saisir dans le système d’information Schengen (SIS) des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers après avoir procédé à ses propres vérifications. La coopération européenne en matière de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité s’en trouvera ainsi renforcée.

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  7. Harmonisation des APG destinées aux parents: le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2027

    Le Parlement a adopté une révision de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à harmoniser les différentes prestations du régime des APG. Ces modifications et les dispositions d’exécution correspondantes entreront en vigueur le 1er juillet 2027; le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 26 août 2026. Avec cette réforme, les parents qui bénéficient d’un congé indemnisé par les APG auront droit à diverses prestations jusqu’ici réservées aux personnes effectuant un service militaire, civil ou de protection civile.

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Séance du 19.08.2026

  2. Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 20e paquet de sanctions conformément à la pratique établie

    Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer, dans la ligne de la pratique établie, aux mesures additionnelles du 20e paquet de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, lesquelles entreront en vigueur le 20 août 2026. Un total de 115 personnes et entités avaient été ajoutées à la liste des sanctions de la Suisse dès le 22 mai 2026.

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  3. Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

    Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) au 1er janvier 2027. Il crée ainsi la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.

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Séance du 12.08.2026

  1. Le Conseil fédéral ratifie un accord de reconnaissance des certificats de maturité professionnelle avec le Liechtenstein

    Le 12 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé la signature d’un accord avec le Liechtensein visant à reconnaître les maturités professionnelles des deux pays. Cet accord complète l’accord de 2014 relatif à la reconnaissance des certificats de fin d’apprentissage. Il doit être signé sous peu et entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

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Séance du 24.06.2026

  1. Les mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure entreront en vigueur le 1er octobre 2026

    Le Conseil fédéral a décidé le 24 juin 2026 que les modifications de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de l’ordonnance sur la formation professionnelle entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Ces modifications introduisent notamment les nouveaux compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master », ce qui permettra de mieux positionner la formation professionnelle supérieure au sein du degré tertiaire et d’accroître sa notoriété.

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  2. Le Conseil fédéral autorise le recours au vote électronique dans le canton de Lucerne

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer au canton de Lucerne une autorisation générale pour mener des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. L’autorisation générale est valable pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 26 novembre 2028 comprise. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a accordé pour sa part l’agrément pour la votation du 27 septembre 2026.

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Séance du 19.06.2026

  1. Mise en œuvre de la politique d’armement : le Conseil fédéral prend connaissance du premier rapport annuel

    Le rapport annuel sur la stratégie en matière de politique d’armement 2025/2026 montre que la mise en œuvre de celle-ci est globalement en bonne voie. Certaines mesures ont déjà été appliquées ; toutes les autres sont en cours de mise en œuvre. Les bases juridiques pour les exportations de matériel d’armement et la situation tendue sur le marché de l’armement représentent toujours un défi. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport lors de sa séance du 19 juin 2026.

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  2. Contrat-cadre de baux à loyer du canton de Vaud : le Conseil fédéral approuve la déclaration de force obligatoire générale

    Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre vaudois de baux à loyer, permettant ainsi une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Le contrat-cadre comprend des dispositions qui dérogent sur certains points à des dispositions impératives du code des obligations. Ces dérogations avaient déjà été avalisées par le Conseil fédéral le 22 avril 2026.

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  3. Adaptation des ordonnances relatives au service civil

    Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur le service civil (OSCi) et de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil. Ces modifications créent les bases juridiques nécessaires à l’introduction d’un nouveau concept de formation des civilistes. Cela s’accompagnera d’une augmentation de 7,5 % du tarif de base des contributions versées par les établissements d’affectation pour chaque jour de service et d’un renforcement des exigences relatives à l’exécution du service civil. En outre, des optimisations ciblées seront mises en œuvre. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

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  4. Le Conseil fédéral approuve les plans de protection et d’utilisation relatifs à trois projets hydroélectriques

    Le Conseil fédéral a approuvé le 19 juin 2026 le plan de protection et d’utilisation de trois projets hydroélectriques : l’agrandissement du lac du Grimsel (BE), d’une part, et l’utilisation des eaux de la Muota (SZ) et de la Morobbia (TI), d’autre part. Ces trois projets permettront d’augmenter la production totale d’électricité tout en protégeant la faune et la flore.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 22.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.