schwur.ch
DEFRITENУКР

Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 11.11.2026

  1. Le Conseil fédéral approuve la première révision de TARDOC et des forfaits ambulatoires

    Lors de sa séance du 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé la première révision annuelle du système tarifaire global (TARDOC et forfaits ambulatoires), en vigueur depuis début 2026. La révision, élaborée par les partenaires tarifaires (FMH, H+, prio.swiss) dans le cadre de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA), adapte les structures tarifaires dans plusieurs domaines. Le Conseil fédéral salue ces modifications mais exige parallèlement différentes améliorations, notamment en matière de neutralité des coûts et de revalorisation de la médecine de base. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2027. Le système tarifaire global sera réexaminé et mis à jour chaque année.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Instrument de soutien financier à la gestion des frontières : des règles plus strictes pour prévenir les abus

    Dans le cadre de son association à Schengen, la Suisse participe à l’instrument de soutien financier de l’UE à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV). L’accord additionnel conclu avec l’UE, nécessaire à la mise en œuvre de cette participation d’un point de vue légal, doit maintenant être modifié sur certains points. Le Conseil fédéral a mis ces modifications en consultation à sa séance du 11 novembre 2026.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Voyages à l’étranger : pour le maintien des facilités accordées aux bénéficiaires du statut S

    Les personnes à protéger en provenance d’Ukraine continueront à pouvoir se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire seront par contre soumis à des restrictions. À sa séance du 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 04.11.2026

  1. Émissions de CO2 des véhicules : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant l’adaptation des valeurs cibles et de l’étiquette européenne

    À partir de 2030, les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules utilitaires légers doivent être durcies dans une moindre mesure que ne le prévoyait la loi en vigueur jusqu’à présent, à l’instar de la démarche de l’Union européenne. En revanche, des valeurs cibles plus strictes s’appliqueront aux véhicules utilitaires lourds. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation les modifications correspondantes de la loi sur le CO2. Il propose également de reprendre l’étiquette européenne uniformisée pour les véhicules. Pour ce faire, il est nécessaire d’adapter la loi sur l’énergie. Les personnes intéressées pourront se prononcer sur les deux projets jusqu'au 18 février 2027.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Ressources génétiques et brevets : le Conseil fédéral souhaite garantir la transparence

    Le Conseil fédéral veut accroître la transparence en matière de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, il a adopté le message relatif à un traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. En Suisse, une obligation de divulgation existe déjà depuis 2008. Il n’est dès lors pas nécessaire d’adapter la loi sur les brevets.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Le Conseil fédéral approuve les adaptations de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

    Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur les contributions qui étaient proposées par le conseil d’administration d’Innosuisse. Cette révision simplifie les procédures et offre davantage de souplesse dans la conception des offres d’encouragement. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

    LégislationExécuterSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Le Conseil fédéral renforce les radios locales, les télévisions régionales et l’aide aux médias

    A partir de 2027, près de 9 millions de francs supplémentaires seront mis à disposition des radios locales et les télévisions régionales titulaires d’une concession. Le produit de la redevance permettra en outre de financer de nouvelles mesures d’aide générales. Dans sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications en ce sens de la loi sur la radio et la télévision et a adopté les dispositions correspondantes dans l’ordonnance sur la radio et la télévision.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. La réforme d’intégration de l’AI entend renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’assurance

    Avec la réforme d’intégration de l’AI, le Conseil fédéral poursuit deux objectifs, à savoir renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’AI. Afin de freiner en particulier la progression du nombre des nouvelles rentes octroyées aux jeunes atteints de maladies psychiques, la réforme prévoit notamment une nouvelle prestation d’intégration. Elle comporte également des mesures d’économie et des recettes supplémentaires temporaires, dans le but de stabiliser les finances de l’AI. Ces actions ne suffisant pas à garantir un assainissement durable de l’assurance, les cotisations seront relevées de 0,2 point de pourcentage. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la réforme d’intégration.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. Intempéries de 2024 : le Conseil fédéral renforce son soutien aux cantons touchés

    Les intempéries qui se sont abattues en juin 2024 ont frappé certaines communes des cantons du Tessin, du Valais et des Grisons de manière particulièrement forte. Afin de contribuer à la remise en état des infrastructures communales détruites, le Conseil fédéral entend créer une loi sur la gestion des dégâts causés par ces intempéries, qui aura effet jusqu’en 2031. Il a adopté le message correspondant à l’intention du Parlement le 4 novembre 2026.

    LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Proches aidants : des règles plus strictes pour éliminer les incitations inopportunes

    Les proches des personnes nécessitant des soins jouent un rôle important en cas de prise en charge à domicile. S’ils sont engagés par une organisation d’aide et de soins à domicile, ils peuvent être rémunérés pour les soins de base fournis. Cependant, des incitations inopportunes ont provoqué une forte augmentation des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Pour remédier à cette situation, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) soumettra au Conseil fédéral au printemps 2027 un projet de réglementation plus stricte destiné à la consultation. Il l’a informé lors de sa séance du 4 novembre 2026.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 28.10.2026

  1. Transport professionnel de personnes : le Conseil fédéral renonce à adapter la réglementation

    Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant les adaptations de la réglementation dans le domaine du transport professionnel de personnes avec des voitures de tourisme. Lors de la consultation, les modifications d’ordonnances ont été majoritairement rejetées pour des questions de sécurité routière et de protection des travailleurs employés dans les entreprises de taxis. Le Conseil fédéral entend donc renoncer aux modifications proposées.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la transparence des frais appliqués aux paiements sans espèces

    Les commerçants doivent à l’avenir pouvoir déterminer la composition des frais appliqués aux paiements sans espèces. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) le 28 octobre 2026, s’acquittant ainsi du mandat que le Parlement lui avait confié.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la modification de la loi sur les forces hydrauliques

    Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Il prévoit une protection uniforme des droits acquis pour les droits d’eau immémoriaux jusqu’à fin 2054. Les centrales hydroélectriques concernées pourront ensuite continuer à produire de l’électricité dans le cadre d’une concession et dans la mesure où elles respectent les dispositions de la législation sur la protection des eaux. Cette révision de loi résulte de la motion 23.3498 « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N).

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral recommande de renoncer à réformer la garde alternée

    Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer sur la garde alternée parce que le droit en vigueur est suffisant. Dans son avis du 28 octobre 2026, il recommande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de modification du code civil de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Celle-ci propose de donner suite à une initiative parlementaire visant à encourager la garde alternée et donc de la privilégier, même dans les cas litigieux, pour autant qu’elle réponde le mieux au bien de l’enfant.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Le Conseil fédéral renforce le pilotage stratégique des affaires compensatoires

    Dans le cadre d’acquisitions à l’étranger, les fournisseurs peuvent être tenus d’intégrer des entreprises ou instituts de recherche suisses dans les chaînes d’approvisionnement et de création de valeur touchant à la sécurité. Ces affaires dites compensatoires contribuent à maintenir voire renforcer ou développer en Suisse les capacités et compétences industrielles dans les technologies de la sécurité. Le Conseil fédéral a adopté le 28 octobre 2026 la nouvelle ordonnance sur les affaires compensatoires, une première sur ce thème à ce niveau législatif.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. Avis de publication

    Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur les systèmes d'information de l'OSAV pour la chaîne alimentaire (O-SICAL). La révision vise à étendre la participation financière des cantons concernant les systèmes d’information qui servent principalement à l’exécution de leurs tâches. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

    LégislationExécuterFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Modification d’ordonnances en exécution de trois motions dans le domaine de la prévoyance professionnelle : ouverture de la consultation

    Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur plusieurs modifications d’ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les modifications concernent des mesures d’amélioration de la prévoyance des personnes exerçant plusieurs activités professionnelles, des dispositions sur le retrait partiel d’avoirs de prévoyance du pilier 3a ou d’avoirs de libre passage, ainsi que des mesures visant à garantir l’égalité de traitement entre les institutions de droit public et les institutions d’entreprises ou d’associations professionnelles. La consultation durera jusqu’au 17 février 2027.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  9. Consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’énergie visant à remanier l’encouragement dans le domaine du bâtiment

    Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’énergie. Le projet législatif vise à concrétiser la nouvelle solution retenue pour l’encouragement dans le domaine du bâtiment. Les modifications s’inscrivent dans le programme d’allégement budgétaire 2027. Leur entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2028. La consultation se terminera le 11 février 2027.

    LégislationExécuterFinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

  10. Transmission moderne de l’alarme à la population: adoption du message par le Conseil fédéral

    Le Conseil fédéral entend utiliser des canaux modernes pour informer, avertir et alerter la population en cas d’événement. Il prévoit de développer les instruments actuels (p. ex. application et site internet Alertswiss) dans le sens d’une stratégie multicanaux. De plus, il s’agit de transférer la responsabilité des sirènes de la Confédération aux cantons. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant lors de sa séance du 28 octobre 2026. Il propose au Parlement d’adapter la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile et d’allouer un crédit d’engagement de 165,4 millions de francs.

    LégislationFinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

  11. Le Conseil fédéral entend reprendre le règlement sur le retour adopté par l’Union européenne

    Le nouveau règlement de l’Union européenne (UE) sur le retour définit les modalités de retour des personnes qui séjournent dans l’espace Schengen sans autorisation. Il vise à harmoniser et accélérer les procédures de retour dans tous les États Schengen. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a avalisé la reprise de ce règlement, sous réserve d’une approbation selon les procédures internes suisses. Il mettra en consultation ces modifications de lois et l’approbation de la reprise du règlement à la fin du mois de janvier 2027.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  12. Le Conseil fédéral modifie les structures du commandement de la Police militaire

    Pour unifier la conduite et simplifier la collaboration au sein de la Police militaire, ses commandements d’engagement seront regroupés sous la bannière d’un nouveau commandement de la Gendarmerie. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 28 octobre 2026 concernant la modification de l’ordonnance sur les structures de l’armée (OStrA). Ces changements permettront à l’armée de s’orienter davantage sur le renforcement de sa capacité de défense. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 21.10.2026

  1. Renforcement des effectifs de la protection civile: le Conseil fédéral met en vigueur la loi et ses dispositions d’exécution pour 2027

    Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de renforcer les effectifs de la protection civile. Cette révision prévoit notamment que les personnes astreintes au service civil accomplissent une partie de leur service au sein d’une organisation de la protection civile. Sa mise en œuvre requiert de modifier plusieurs ordonnances. Ces modifications sont principalement d’ordre organisationnel et administratif et concernent en premier lieu les cantons. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé ces modifications et les a mises en vigueur, de même que la révision partielle de la LPPCi, au 1er janvier 2027.

    LégislationExécuterSécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 13.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.