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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Rapports, réponses aux interventions, messages sur les initiatives populaires, votations.

Séance du 18.09.2026

  1. Initiative pour la protection des frontières : le Conseil fédéral la rejette

    Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) ». À ses yeux, elle menacerait la prospérité et la sécurité intérieure de la Suisse, et remettrait en question notre tradition humanitaire ; en outre, son application serait difficile et très onéreuse. À sa séance du 18 septembre 2026, il a approuvé le message concernant l’initiative et a décidé de proposer au Parlement de rejeter cette dernière sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

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Séance du 09.09.2026

  1. Le Conseil fédéral maintient les prescriptions de protection contre le bruit existantes pour les places de tir militaires

    Les prescriptions actuelles contre le bruit tiennent déjà compte des particularités du tir militaire. Il n’est pas indiqué de les modifier, même si les entraînements au tir de l’armée sont plus fréquents en raison de la situation de la menace. L’instruction militaire est garantie si nécessaire en ayant recours aux exceptions prévues dans le droit de l’environnement. C’est la conclusion à laquelle parvient le rapport « Examen des prescriptions de protection contre le bruit pour les places d’armes, de tir et d’exercices militaires » donnant suite au postulat 24.3811 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États du 25 juin 2024, approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 9 septembre 2026. En maintenant les prescriptions existantes, le Conseil fédéral assure la sécurité juridique et la sécurité de la planification pour l’armée, la population et les autorités.

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Séance du 02.09.2026

  1. Les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments doivent être facultatifs

    Les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments permettent d’éviter que des produits falsifiés ne soient vendus légalement. La loi sur les produits thérapeutiques prévoit que l’apposition et la vérification de tels dispositifs soient facultatives.Si nécessaire, le Conseil fédéral peut les déclarer obligatoires. Souhaitant s’en tenir à cette solution, il propose de classer ce point de la motion Ettlin (22.3859), qui demande d’introduire un régime obligatoire.

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  2. Mesures de conversion : le Conseil fédéral ouvert à une réglementation fédérale

    Les mesures de conversion à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et queers (LGBTIQ+) existent aussi en Suisse et peuvent être source de grandes souffrances. Telle est la conclusion d’un rapport que le Conseil fédéral a adopté le 2 septembre 2026 en exécution d’un postulat. Le Conseil fédéral rejette clairement ces pratiques et estime que le droit en vigueur offre déjà une protection étendue à cet égard. Toutefois, comme de plus en plus de cantons prennent leurs propres mesures sur le plan légal, une réglementation plus précise au niveau fédéral pourrait être envisagée.

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  3. Avis de publication: 22.3640 Postulat Candinas Martin – Améliorer les exigences auxquelles doivent répondre, du point de vue de l'aménagement du territoire, les activités et les installations relevant de la vente, des loisirs et du tourisme

    Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Améliorer les exigences auxquelles doivent répondre, du point de vue de l'aménagement du territoire, les activités et les installations relevant de la vente, des loisirs et du tourisme ».

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  5. Avis de publication: Agents énergétiques synthétiques et stockage d’énergie saisonnier pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, notamment en électricité, en hiver

    Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Agents énergétiques synthétiques et stockage d’énergie saisonnier pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, notamment en électricité, en hiver. État des lieux et élaboration d’une base contenant des possibilités d’action en particulier pour la Suisse».

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Séance du 26.08.2026

  1. Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la nouvelle loi sur le soutien aux expositions nationales

    Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). Cette loi crée les bases nécessaires à un éventuel soutien financier de la Confédération à de futures expositions nationales, mettant ainsi en œuvre une motion adoptée par le Parlement. Le Conseil fédéral maintient sa décision de juin 2025 de ne pas cofinancer d’exposition nationale dans les années 2030.

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Séance du 19.08.2026

Séance du 12.08.2026

  1. Le Conseil fédéral estime que l’initiative boussole n’est pas appropriée

    L’initiative boussole se fonde sur un objet particulier et sa formulation est imprécise. Elle ne permet pas de déterminer de manière satisfaisante si le référendum en matière de traités internationaux doit être étendu ou non. Elle veut par ailleurs modifier a posteriori les modalités de vote sur les accords du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Cette procédure s’écarte du système démocratique éprouvé de la Suisse. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

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  2. Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la place financière

    Le Conseil fédéral recommandera au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a pris cette décision lors de sa séance du 12 août 2026. Le Conseil fédéral s’engage déjà pour une place financière suisse axée sur la durabilité. Il estime toutefois que les interdictions supplémentaires demandées par l'initiative sont questionnables dans un contexte international.

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  3. Initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III » : le Conseil fédéral réaffirme sa position

    Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a pris position sur l’initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III », déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E). Le projet propose l’insertion dans la Constitution fédérale (Cst.) d’une disposition transitoire prévoyant la ratification, par le Conseil fédéral, des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE qui sont approuvés. Ces accords seraient ainsi soumis au référendum obligatoire. Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’un référendum facultatif en matière de traités internationaux et a confirmé cette décision dans le message qu’il a adopté le 13 mars 2026. Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a réaffirmé sa position et propose au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur le projet de la CIP-E.

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  4. Le Conseil fédéral met en œuvre la motion Schilliger relative à l’instauration du 30 km/h

    Le Conseil fédéral désire empêcher que des réductions de la vitesse sur les axes routiers principaux entraînent un report du trafic dans les quartiers résidentiels. En cas d’abaissement de la vitesse sur une route affectée à la circulation générale, il faudra donc démontrer à l’avenir dans une expertise que la mesure n’entraîne aucun trafic d’évitement indésirable. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification en ce sens de l’ordonnance sur la signalisation routière.

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Communiqués du 11.08.2026

  1. Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur l’alimentation

    L’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) » aborde des préoccupations importantes en matière de politique agricole, concernant la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et la protection de l’eau potable. Le Conseil fédéral et le Parlement la rejettent néanmoins, car les mesures proposées vont trop loin et les délais prévus pour les mettre en œuvre ne sont pas réalistes.

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Communiqués du 30.06.2026

Séance du 24.06.2026

  1. Avis de publication: Effets des prescriptions relatives aux émissions de CO₂ pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers neufs entre 2012 et 2024

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport destiné à l’Assemblée fédérale, conformément à l’art. 13b, al. 1, de la loi sur le CO₂, intitulé « Effets des prescriptions relatives aux émissions de CO₂ pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers neufs entre 2012 et 2024 ».

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Séance du 19.06.2026

  1. Falsifications présumées de signatures. Le Conseil fédéral souscrit aux recommandations de la CdG-E

    Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur un rapport de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) : ce rapport traite de la procédure et des mesures prises par la Chancellerie fédérale (ChF) en lien avec les falsifications présumées de signatures à l’appui d’initiatives populaires et de demandes de référendum au niveau fédéral. Le Conseil fédéral souscrit aux recommandations de la commission. Leur mise en œuvre a déjà commencé.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 23.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.