Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.
Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Rapports, réponses aux interventions, messages sur les initiatives populaires, votations.
Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport du 3 septembre 2026 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national concernant l’initiative parlementaire 21.426 «Méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R».
Le Conseil fédéral a examiné en détail la pertinence d’une statistique des personnes en situation de handicap avec troubles du comportement. Après avoir analysé les bases légales ainsi que les coûts liés à cette nouvelle statistique, il estime que les conditions pour l’élaborer ne sont pas remplies. D’une part, il n’y a pas d’adéquation entre le but visé et les ressources nécessaires; d’autre part, la compétence relève des cantons. Telles sont les conclusions d’un rapport en réponse à un postulat que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 28 octobre 2026.
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre cinq objets à la votation populaire du 28 février 2027.
Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Il prévoit une protection uniforme des droits acquis pour les droits d’eau immémoriaux jusqu’à fin 2054. Les centrales hydroélectriques concernées pourront ensuite continuer à produire de l’électricité dans le cadre d’une concession et dans la mesure où elles respectent les dispositions de la législation sur la protection des eaux. Cette révision de loi résulte de la motion 23.3498 « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N).
Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer sur la garde alternée parce que le droit en vigueur est suffisant. Dans son avis du 28 octobre 2026, il recommande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de modification du code civil de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Celle-ci propose de donner suite à une initiative parlementaire visant à encourager la garde alternée et donc de la privilégier, même dans les cas litigieux, pour autant qu’elle réponde le mieux au bien de l’enfant.
Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur les systèmes d'information de l'OSAV pour la chaîne alimentaire (O-SICAL). La révision vise à étendre la participation financière des cantons concernant les systèmes d’information qui servent principalement à l’exécution de leurs tâches. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
LégislationExécuterFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’analyse relatif au « Plan d’action pour promouvoir des offres de mobilité novatrices et climatiquement neutres ». Il exécute ainsi une motion du Conseil national.
Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). Il reprend entièrement six des sept recommandations de la commission et la septième en partie. Certaines recommandations ont déjà été mises en œuvre, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ayant déjà amélioré le processus d’acquisition. D’autres mesures sont à l’étude en vue de renforcer la transparence, la gestion des risques et la collaboration avec le Parlement pour les projets d’envergure en matière d’acquisition d’armement.
Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur l’initiative parlementaire « Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières ». Ce système vise à compenser les différences de coûts liés au CO2 dans la production de ciment entre la Suisse et les pays tiers dont la politique climatique est moins ambitieuse. Il contribue ainsi à empêcher la délocalisation de la production de ciment et des émissions générées par ce secteur vers des pays tiers. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter le projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) relatif à la « loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment ». Compte tenu de l’impact d’un tel système sur le commerce extérieur, il recommande de prévoir un mécanisme de déclenchement.
Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation pour la 38e réunion des Parties au Protocole de Montréal (MOP 38), qui se tiendra à Kigali (Rwanda) du 2 au 6 novembre 2026. Le Protocole de Montréal pose les bases de la collaboration internationale visant à reconstituer la couche d’ozone.
Affaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
L’Union européenne (UE) prévoit de mettre en place une carte européenne du handicap d’ici 2028. Dans ce contexte, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par le biais d’un postulat, d’examiner selon quelles modalités un tel document pourrait être créé en Suisse. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en exécution du postulat. Celui-ci présente trois scénarios possibles.
Le Conseil fédéral a approuvé, le 14 octobre 2026, le plan de protection et d’utilisation des eaux soumis par le canton du Valais pour le projet de concessions CFF à Vernayaz. Ce plan est avantageux, d’une part, pour la production d’énergie, car il permet à cette centrale hydroélectrique une meilleure gestion des quantités d’eau qui circulent et peuvent être stockées en hiver afin de produire de l’électricité et, d’autre part, car il valorise les milieux naturels et assure une certaine protection de la faune et de la flore.
Les assureurs maladie ne doivent pas affecter la totalité de leurs revenus du capital pour réduire les primes. Le Conseil fédéral estime que le caractère facultatif du mécanisme actuel est suffisant. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, il a approuvé le rapport répondant au postulat 22.3930 Feller « Affecter la totalité des revenus du capital placé sur les marchés financiers par les assureurs-maladie à la réduction des primes. »
Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE-AC). Les principales modifications concernent l’amélioration de la structure et de la lisibilité des dispositions ainsi que leur adaptation aux nouvelles prescriptions de l’UE. L’équivalence est ainsi garantie conformément à l’accord agricole (annexe vétérinaire).
Le 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Stratégie en vue d’assurer à la Suisse le contrôle de ses sources d’eau potable et d’eau minérale ainsi que de ses installations d’approvisionnement en eau ». Il donne ainsi suite à un postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. D’après le rapport, l’approvisionnement en eau de la Suisse relève presque exclusivement des pouvoirs publics, et rien n’indique que cette situation changera à l’avenir. Le rapport conclut qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer une stratégie.
Gouverner et planifierFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 10e réunion de la Conférence des Parties sur l’Accord sur la conservation des populations de chauves-souris en Europe (EUROBATS). La réunion se tiendra à La Valette, Malte, du 10 au 13 novembre 2026.
Affaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport établi en exécution du postulat 24.3007 déposé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E).
Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Automatiser les processus et utiliser l'intelligence artificielle pour améliorer l'efficience de l'administration » établi en exécution du postulat 24.3582 Silberschmidt. Le rapport fixe les grandes lignes destinées à améliorer l’utilisation de l’intelligence artificielle et l’automatisation des processus au sein de l’administration fédérale. L’objectif est de simplifier les procédures, d’accélérer le traitement des dossiers et d’utiliser plus efficacement les ressources disponibles.
Le 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation de la délégation suisse pour la 10e Réunion des Parties à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo). Elle aura lieu du 1er au 4 décembre 2026 à Genève. La 6e Réunion des Parties au Protocole sur l’évaluation stratégique environnementale (ESE) se tiendra conjointement à la Réunion des Parties à la Convention.
Affaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
La différence de profils entre les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées (HES) est caractéristique du système suisse des hautes écoles. Le système actuel de financement fédéral des universités cantonales et des HES tient compte de ces profils distincts. C’est ce qui ressort du rapport en exécution du postulat 23.3841 « Financement juste et compétitif dans le domaine des hautes écoles », approuvé le 25 septembre 2026 par le Conseil fédéral.
Le 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative sur les loyers et entend lui opposer un contre-projet indirect. Celui-ci vise à contenir des règles claires, transparentes et compréhensibles en matière de fixation des loyers et ainsi à mettre en œuvre le mandat constitutionnel de protection contre les loyers abusifs. Un contrôle automatique et régulier des loyers, tel que l’exige l’initiative populaire, n’est donc pas nécessaire.
Lors de sa séance du 25.09.2026, le Conseil fédéral a accepté le rapport « Combattre le moustique tigre de manière durable et innovante ».
Le 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport donnant suite au postulat 23.4268 intitulé « Énergies synthétiques. Développement de sites de production et approvisionnement international ». Le rapport montre comment les investissements suisses, notamment dans les dérivés de l’hydrogène, pourraient être soutenus. Le Conseil fédéral en conclut que l’introduction de nouveaux instruments de soutien n’est actuellement pas nécessaire.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) ». À ses yeux, elle menacerait la prospérité et la sécurité intérieure de la Suisse, et remettrait en question notre tradition humanitaire ; en outre, son application serait difficile et très onéreuse. À sa séance du 18 septembre 2026, il a approuvé le message concernant l’initiative et a décidé de proposer au Parlement de rejeter cette dernière sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Analyse de la raréfaction des services de la vie courante dans les communes de montagne ».
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 07.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
