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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
L’accès à la propriété du logement est devenu plus difficile dans notre pays. Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé « Encouragement à la propriété du logement : état des lieux ». Celui-ci montre que de nouveaux instruments d’encouragement public manqueraient leur cible, car ils risqueraient d’accroître encore la demande, et avec elle, les prix de l’immobilier.
La Suisse continuera de s’engager à l’avenir en faveur d’une production plus durable de cacao et de café dans les pays partenaires. Lors de sa séance du 18 septembre 2016, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer une aide financière d’un montant total de 22 millions de francs à la Plateforme suisse du cacao durable (SWISSCO) et à la Plateforme suisse de café durable (SSCP) pour la période 2026-2030.
Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 9 septembre 2026 le neuvième rapport de la Suisse sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe. Le rapport, qui couvre la période 2022 à 2025, met notamment en évidence le renforcement du soutien à l’italien et au romanche ainsi que les initiatives en faveur de la diversité linguistique en Suisse.
Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les prix administrés en Suisse, qui dresse un inventaire de la situation et analyse les effets de l’instrument sur la concurrence, les prix et le pouvoir d’achat. Ces effets étant variables selon les marchés et les formes de la réglementation, la nuance est de rigueur pour procéder à d’éventuelles adaptations réglementaires.
Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Collecte de données et évaluations dans le contexte de la pénurie de personnel enseignant ». Le rapport montre que la pénurie d’enseignants est due à divers facteurs. Il existe déjà une base de données fiable permettant de suivre l’évolution de la situation et de mettre en œuvre les mesures nécessaires, celles-ci relevant de la compétence des cantons.
Selon les estimations, plus d’un demi-million de personnes vivent avec une maladie rare en Suisse. Le Conseil fédéral souhaite donc améliorer les conditions-cadres des soins qui leur sont prodigués. Lors de sa séance du 2 septembre 2026, il a décidé de procéder en deux phases. Dans un premier temps, le Conseil fédéral veut créer la base légale permettant à la Confédération de soutenir financièrement les structures de soins spécialisées ainsi que des activités d’information et de renseignement. Dans un deuxième temps, le DFI sera chargé de lui soumettre un projet de loi portant sur la création d’un registre des maladies rares.
Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport annuel et les comptes annuels du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs (STENFO). Ces deux fonds présentaient un avoir cumulé de 9,998 milliards de francs (2024 : 9,652 milliards de francs). Ils sont alimentés par les exploitants des installations nucléaires dans la perspective de couvrir les coûts générés par la désaffectation de ces installations et ceux occasionnés par la gestion des déchets radioactifs une fois les centrales nucléaires mises hors service.
Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a discuté de la canicule et de la sécheresse que la Suisse connaît actuellement. Le bilan dressé à cette occasion montre la nécessité d’allouer rapidement davantage de moyens pour aider les forêts à s’adapter aux changements climatiques et épauler les exploitations agricoles affectées. Au vu de la situation, le Conseil fédéral demande au Parlement d’augmenter les ressources correspondantes et attribue des mandats d’examen pour d’éventuelles mesures supplémentaires.
La Suisse entamera des négociations avec la Commission européenne en vue d’une participation au Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Lors de sa séance du 26 juin 2026, le Conseil fédéral a octroyé le mandat de négociation au Département fédéral de justice et police (DFJP) et au Département des affaires étrangères (DFAE).
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre les véhicules de livraison électriques jusqu’à 4,25 tonnes sur un pied d’égalité avec leurs équivalents thermiques. Leurs conducteurs sont désormais soumis aux mêmes règles de la circulation et ne sont notamment plus tenus d’utiliser un tachygraphe. Le Conseil fédéral entend ainsi décarboner le trafic de livraison.
Le Conseil fédéral a consulté les Commissions de la politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres au sujet de son projet visant à étendre l’échange de données sur la situation aérienne avec ses partenaires en matière de politique de sécurité. Ce projet est soutenu à l’unanimité par les quatre Commissions. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé définitivement le mandat de négociation.
À sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de durcir les dispositions actuelles en matière de visa applicables à la Somalie et à la Guinée. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’accord d’association à Schengen. Elles découlent de la décision prise par l’Union européenne de restreindre temporairement certaines dispositions du code des visas pour les ressortissants somaliens et guinéens.
Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération 2025. L’administration fédérale a franchi de nouvelles étapes dans l’application de la loi sur la sécurité de l’information. La mise en place d’une gouvernance cohérente en matière de sécurité et de chaîne d’approvisionnement, le remplacement des systèmes obsolètes ainsi que le renforcement de la résilience face aux cybermenaces ont fait partie des domaines d’action prioritaires. Aucun incident grave n’a été signalé.
The Federal Council nominated the presidium and members of the expert Commission for Historically Problematic Cultural Heritage at its meeting of 28 January 2026. The commission will advise the Federal Council and Federal Administration on matters related to historically problematic cultural heritage. It can be invoked in the event of disputes and issue non-binding recommendations on artworks from the Nazi period and cultural goods with a colonial background.
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En 2024, le Conseil fédéral a demandé au Contrôle fédéral des finances (CDF) d’évaluer la qualité des prévisions dans les bases de décision de la Confédération. Le CDF a accepté ce mandat et établi un rapport assorti de recommandations auxquelles le Conseil fédéral souscrit dans l’ensemble.
Le Conseil fédéral, emmené par le président de la Confédération Guy Parmelin, a passé la deuxième journée de son excursion annuelle dans le district d’Aigle, à l’est du lac Léman. Le programme s’est articulé autour d’une croisière sur le Rhône.
Au cours des dernières années, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a constaté que certains États portaient des atteintes à ces droits, notamment en procédant à des refoulements. Ces États ont bénéficié d’un soutien sous forme de fonds européens alimentés en partie par la Suisse. Dans un rapport qu’il a rédigé sur mandat du Conseil national et adopté à sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral relève toutefois qu’aucun lien ne peut être établi entre l’utilisation des fonds et des atteintes concrètes aux droits fondamentaux. La Suisse s’engage pour que ces fonds soient utilisées dans le respect des droits fondamentaux.
Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les objectifs stratégiques assignés à RUAG International Holding SA (RUAG International) pour la période 2026 à 2029. À la suite de la décision du Parlement de conserver le contrôle sur Beyond Gravity, les nouveaux objectifs positionnent RUAG International comme une entreprise spatiale internationale à travers sa filiale opérationnelle Beyond Gravity. Ils sont davantage axés, notamment, sur les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité et sur le renforcement de la résilience du pays dans le domaine spatial.
Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adapté plusieurs ordonnances en vue d’introduire de nouvelles règles concernant les emballages, les déchets et le littering. Ces modifications favorisent l’économie circulaire, renforcent le recyclage et introduisent des amendes nationales sanctionnant le littering.
La Confédération, d’entente avec les cantons, examine différentes approches destinées à optimiser les processus du registre du commerce. Au premier plan figure l’unification de l’infrastructure technique. Les travaux effectués à ce jour ont montré qu’il était nécessaire de procéder à une analyse approfondie, notamment des coûts prévisibles. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre d’ici à la fin de 2028 les résultats de l’analyse et une proposition sur la suite des travaux.
La nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues s’est bien implantée. Les patients et les professionnels considèrent que le changement de système, du modèle de la délégation à celui de la prescription, est réussi. On estime que l’accès à la psychothérapie pratiquée par des psychologues s’est globalement amélioré. En parallèle, les coûts à la charge de l’assurance de base ont augmenté de 528 à 922 millions de francs durant les trois premières années. Ce constat est tiré d’une évaluation de l’Office fédéral de la santé publique, dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 24 juin 2026. Compte tenu de la hausse des coûts à la charge de l’assurance de base, le Conseil fédéral veut poursuivre le monitorage des coûts. Il souhaite en outre analyser en détail l’évolution de la situation en matière de soins.
Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a pris des décisions concernant la suite à donner au projet d’acquisition d’un système de défense sol-air de longue portée. Les paiements destinés à l’achat du système Patriot sont repris afin que le projet puisse avancer avec le moins de retard possible et sans surcoûts excessifs. Cette mesure vise également à ne pas compromettre d’autres acquisitions en provenance des États-Unis. Dans le même temps, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) entame des négociations contractuelles avec des fabricants français, israéliens et sud-coréens en vue de l’acquisition d’un système supplémentaire, qui permettrait de renforcer rapidement la défense contre les attaques à distance.
Le Conseil fédéral estime que le drug checking est une mesure essentielle de réduction des risques et d’intervention précoce. A l’avenir, il souhaite renforcer la sécurité juridique de cette pratique et garantir la qualité des offres. C’est ce qui ressort d’un rapport adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 24 juin 2026.
L’obligation de servir dans la sécurité a pour objectif de renforcer la protection de la population et d’assurer l’alimentation des effectifs de l’armée et de la protection civile à long terme. En 2025, le Parlement a transmis au Conseil fédéral un mandat en ce sens. Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé les bases nécessaires à l’introduction d’une obligation de servir dans la sécurité. La protection civile et le service civil fusionneraient pour former un service de protection contre les catastrophes. La Confédération consulte à présent les cantons au sujet de ces principes de base.
Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à ouvrir un bureau d’attaché de défense à Varsovie, en Pologne. Cette nouvelle représentation, prévue pour le premier semestre 2027, permettra à la Suisse d’évaluer plus tôt et plus précisément la situation sécuritaire en Europe du Nord-Est.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 24.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
