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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’accord de prestations 2027–2030 conclu entre la Confédération et la SSR concernant les services journalistiques destinés à l’étranger. Malgré une réduction des moyens par rapport à aujourd'hui, il est possible de maintenir une offre internationale complète et de grande qualité.
Prenant en compte l’ampleur et les répercussions du tragique incendie de Crans-Montana ainsi que le soutien apporté par l’Italie lors de la catastrophe, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 4 novembre 2026, que la Suisse renonçait à titre exceptionnel à demander le remboursement des frais médicaux des victimes assurées en Italie.
Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de relever le taux d’intérêt minimal applicable dans la prévoyance professionnelle à partir de janvier 2027, le faisant passer de 1,25 % à 2 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.
Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a choisi la marche à suivre pour acquérir un système supplémentaire de défense sol-air de longue portée. Il a chargé le DDPS de poursuivre les évaluations du système israélien Barak MX et du système français SAMP/T NG en tenant compte des aspects non seulement techniques, militaires, liés à l’armement et à la politique de sécurité, mais aussi des aspects relevant de la politique étrangère et de la politique économique. Il a décidé de maintenir l’acquisition du système Patriot pour des raisons sécuritaires.
Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de soutenir la recherche sur la sécurité chimique en lançant un nouveau programme national de recherche (PNR). Le PNR « Sécurité chimique » durera quatre ans et son budget s’élève à 5 millions de francs. Le programme est mis en œuvre par le Fonds national suisse (FNS).
Les fournisseurs suisses de services numériques pourront être autorisés à remettre directement les preuves électroniques demandées par des autorités de poursuite pénale européennes. Ils seront ainsi en conformité avec la nouvelle législation européenne e-evidence, qui prévoit que les preuves électroniques peuvent être obtenues directement auprès des fournisseurs de services actifs dans l’UE. Jusqu’à ce qu’une base légale ad hoc soit créée, cette solution transitoire garantit que les fournisseurs concernés ne se trouveront pas en situation de conflit entre le droit européen et le droit suisse. Le Conseil fédéral a adopté le modèle de décision d’autorisation lors de sa séance du 28 octobre 2026.
En octobre 2027 auront lieu les élections au Conseil national et au Conseil des États. Dans cette optique, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 28 octobre 2026, a édicté la circulaire à l’intention des gouvernements cantonaux contenant les instructions relatives aux élections au Conseil national. L’administration fédérale et les Services du Parlement ont par ailleurs lancé, conjointement avec les cantons, un portail en ligne proposant des informations sur les élections de 2027.
Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a examiné les conditions d’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Vu l’amélioration de la situation économique, il envisage une normalisation échelonnée des modalités d’indemnisation.
Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a été informé du troisième rapport d’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. L’exposition de la Suisse à ces risques reste stable, le crime organisé, la corruption, les infractions contre le patrimoine et les délits fiscaux constituant les menaces principales.
Le 29 novembre 2026, le peuple se prononcera sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce relèvement permettra de financer en partie la 13e rente AVS, qui sera versée pour la première fois en décembre 2026. Sans recettes supplémentaires, l’AVS sera de plus en plus confrontée à des difficultés financières, car son déficit augmente rapidement. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent donc d’accepter le relèvement de la TVA de 0,4 point de pourcentage.
Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de simplifier le cadre juridique et la pratique relatifs aux détachements du personnel militaire auprès de certains états-majors et commandements étrangers. Il s’agit d’une mesure de mise en œuvre de la Stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité de 2026.
Un système de traçage des contacts harmonisé au niveau national est nécessaire pour lutter contre les futures pandémies. Telle est la conclusion que le Conseil fédéral tire dans son rapport « Bilan global du traçage des contacts pendant la pandémie de COVID-19 », qu’il a adopté lors de sa séance du 2 octobre 2026. Il est favorable aux adaptations législatives, organisationnelles et techniques nécessaires à cet égard.
En raison de la situation financière et du changement de priorités de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 2 octobre 2026, de suspendre la réalisation immédiate d’un cadastre des conduites pour la Suisse. Si le financement peut être assuré ultérieurement, une reprise sera examinée.
Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des prix et des salaires. Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de les relever de 1,59 % au 1er janvier 2027 sur la base de l’indice mixte prévu par la loi. La rente minimale AVS/AI passera ainsi de 1260 à 1280 francs par mois. Parallèlement, des ajustements seront apportés dans les domaines des cotisations, des prestations complémentaires, des prestations transitoires et de la prévoyance professionnelle obligatoire.
Avant de pouvoir être mis en circulation, les produits phytosanitaires doivent être homologués par la Confédération. Cette procédure permet d’évaluer l’efficacité des produits ainsi que les risques qu’ils présentent pour l’être humain et l’environnement. En raison de la complexité de ces évaluations et des ressources en personnel limitées, le nombre de demandes d’homologation en attente a augmenté durant plusieurs années. Les demandes en suspens retardent notamment la mise en circulation de produits phytosanitaires modernes. Lors de sa séance du 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé que les demandes d’homologation en suspens devront être traitées dans un délai de six ans.
L’accès à la propriété du logement est devenu plus difficile dans notre pays. Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé « Encouragement à la propriété du logement : état des lieux ». Celui-ci montre que de nouveaux instruments d’encouragement public manqueraient leur cible, car ils risqueraient d’accroître encore la demande, et avec elle, les prix de l’immobilier.
La Suisse continuera de s’engager à l’avenir en faveur d’une production plus durable de cacao et de café dans les pays partenaires. Lors de sa séance du 18 septembre 2016, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer une aide financière d’un montant total de 22 millions de francs à la Plateforme suisse du cacao durable (SWISSCO) et à la Plateforme suisse de café durable (SSCP) pour la période 2026-2030.
Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 9 septembre 2026 le neuvième rapport de la Suisse sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe. Le rapport, qui couvre la période 2022 à 2025, met notamment en évidence le renforcement du soutien à l’italien et au romanche ainsi que les initiatives en faveur de la diversité linguistique en Suisse.
Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les prix administrés en Suisse, qui dresse un inventaire de la situation et analyse les effets de l’instrument sur la concurrence, les prix et le pouvoir d’achat. Ces effets étant variables selon les marchés et les formes de la réglementation, la nuance est de rigueur pour procéder à d’éventuelles adaptations réglementaires.
Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Collecte de données et évaluations dans le contexte de la pénurie de personnel enseignant ». Le rapport montre que la pénurie d’enseignants est due à divers facteurs. Il existe déjà une base de données fiable permettant de suivre l’évolution de la situation et de mettre en œuvre les mesures nécessaires, celles-ci relevant de la compétence des cantons.
Selon les estimations, plus d’un demi-million de personnes vivent avec une maladie rare en Suisse. Le Conseil fédéral souhaite donc améliorer les conditions-cadres des soins qui leur sont prodigués. Lors de sa séance du 2 septembre 2026, il a décidé de procéder en deux phases. Dans un premier temps, le Conseil fédéral veut créer la base légale permettant à la Confédération de soutenir financièrement les structures de soins spécialisées ainsi que des activités d’information et de renseignement. Dans un deuxième temps, le DFI sera chargé de lui soumettre un projet de loi portant sur la création d’un registre des maladies rares.
Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport annuel et les comptes annuels du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs (STENFO). Ces deux fonds présentaient un avoir cumulé de 9,998 milliards de francs (2024 : 9,652 milliards de francs). Ils sont alimentés par les exploitants des installations nucléaires dans la perspective de couvrir les coûts générés par la désaffectation de ces installations et ceux occasionnés par la gestion des déchets radioactifs une fois les centrales nucléaires mises hors service.
Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a discuté de la canicule et de la sécheresse que la Suisse connaît actuellement. Le bilan dressé à cette occasion montre la nécessité d’allouer rapidement davantage de moyens pour aider les forêts à s’adapter aux changements climatiques et épauler les exploitations agricoles affectées. Au vu de la situation, le Conseil fédéral demande au Parlement d’augmenter les ressources correspondantes et attribue des mandats d’examen pour d’éventuelles mesures supplémentaires.
La Suisse entamera des négociations avec la Commission européenne en vue d’une participation au Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Lors de sa séance du 26 juin 2026, le Conseil fédéral a octroyé le mandat de négociation au Département fédéral de justice et police (DFJP) et au Département des affaires étrangères (DFAE).
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre les véhicules de livraison électriques jusqu’à 4,25 tonnes sur un pied d’égalité avec leurs équivalents thermiques. Leurs conducteurs sont désormais soumis aux mêmes règles de la circulation et ne sont notamment plus tenus d’utiliser un tachygraphe. Le Conseil fédéral entend ainsi décarboner le trafic de livraison.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 13.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
