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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

La Suisse face à l’étranger : négociations, traités, sanctions.

Séance du 05.01.2026

  1. Le Conseil fédéral bloque les éventuels avoirs en Suisse de Nicolás Maduro

    Le 5 janvier 2026, le Conseil fédéral a décidé de bloquer avec effet immédiat les éventuels avoirs en Suisse de Nicolás Maduro et d’autres personnes qui lui sont liées. Il entend ainsi empêcher toute fuite de capitaux. Aucun membre du gouvernement vénézuélien en place n’est concerné par cette mesure. Si des procédures judiciaires ultérieures viennent à révéler que ces fonds sont d’origine illégale, la Suisse veillera à ce qu’ils soient restitués au profit de la population vénézuélienne. Le blocage des avoirs complète les sanctions imposées au Venezuela depuis 2018 en vertu de la loi sur les embargos.

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Séance du 19.12.2025

  1. Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation en vue d’une participation de la Suisse au mécanisme de solidarité de l’UE

    Le 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation en vue d’une participation sélective de la Suisse au mécanisme de solidarité de l’UE. Lors de sa session d’automne, le Parlement avait accepté le principe d’une participation de la Suisse, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile. La concrétisation de cette participation nécessite un arrangement avec l’UE qui fixe les modalités de la collaboration. L’arrangement ne doit pas prévoir d’obligation pour la Suisse de participer une année donnée. Notre pays décidera chaque année si et, dans l’affirmative, comment il entend participer aux mesures de solidarité.

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Séance du 12.12.2025

  1. Financement international en faveur du climat et de la biodiversité : le Conseil fédéral vise une contribution appropriée

    La communauté internationale a convenu d’allouer dès 2035 davantage de moyens au financement international dans les domaines du climat et de la biodiversité. La Suisse entend participer de manière appropriée. Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté des mesures et des mandats d’examen pour renforcer l’utilisation des sources de financement existantes et en trouver de nouvelles. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) rendra compte au Conseil fédéral de la mise en œuvre des mesures à la fin juin 2027. Ce dernier décidera alors de la suite à donner.

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  3. Accords économiques internationaux: le Conseil fédéral n’est pas favorable à une révision de la loi

    Le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour réglementer la négociation de certains accords économiques internationaux. Le 12 décembre, il a adopté dans ce sens le rapport « Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures », en réponse au postulat 23.4320 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 16 octobre 2023.

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  4. Révision totale de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

    Le Conseil fédéral a décidé le 12 décembre 2025 de rétablir les sanctions à l’encontre de l’Iran au niveau auquel elles se trouvaient avant la conclusion de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Il a pour ce faire soumis à une révision totale l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 12 décembre 2025 à 23 heures.

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  5. Le Conseil fédéral établit la structure organisationnelle des négociations avec les États-Unis

    Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a défini une structure organisationnelle à deux niveaux au sein de l’administration fédérale afin de mener les prochaines négociations avec les États-Unis en vue d’un accord commercial. La délégation de négociation mène les discussions avec les États-Unis et reçoit dans ce cadre le soutien d’un groupe de suivi où tous les départements et la Chancellerie fédérale sont représentés.

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Séance du 05.12.2025

  1. Résultat de la consultation : une large majorité est favorable au paquet Suisse-UE

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les résultats de la consultation relative au paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) ». Le Conseil fédéral constate qu’une large majorité des participants à la procédure de consultation se dégage en faveur du paquet Suisse-UE. Plusieurs clarifications et améliorations ont été demandées concernant la mise en œuvre des accords au niveau national. Après un examen approfondi de ces demandes, le Conseil fédéral a décidé de procéder à certaines adaptations.

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  2. Fonds pour l’environnement mondial : adoption du mandat de négociation

    Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait à la 9e reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et a mandaté la délégation suisse pour les négociations. Le FEM est l’une des principales sources de financement international pour les projets de protection de l’environnement. En contribuant au FEM, la Suisse conforte sa position dans la politique internationale en matière d’environnement.

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  3. Le Conseil fédéral approuve le message sur l’accord de protection des investissements avec le Chili

    Le Conseil fédéral a adopté le 5 décembre 2025 le message à l’intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. Ce nouvel accord, élaboré selon la nouvelle approche de négociation, modernise et remplace l’accord en vigueur depuis 2002 entre les deux Etats.

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  4. Convention de l’ONU sur l’élimination de la discrimination raciale : la Suisse présente son rapport périodique

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport périodique de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ce rapport met en lumière les progrès accomplis dans la lutte contre le racisme et les défis qui subsistent. Il sera remis au comité onusien compétent à la fin du mois.

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  5. Projet de mandat de négociation pour un accord commercial avec les États-Unis

    Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet de mandat de négociation en vue d’un accord commercial avec les États-Unis. Ce projet sera à présent mis en consultation auprès des Commissions de politique extérieure du Parlement et auprès des cantons. Les prochaines négociations viseront en priorité à pérenniser les allégements douaniers accordés aux importations américaines en provenance de Suisse, tels qu’inscrits dans la déclaration d’intention du 14 novembre 2025.

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  6. Prolongation de l’accord avec le Royaume-Uni relatif à la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité

    Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a prolongé l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. L’accord a été élargi à trois nouveaux secteurs de produits figurant actuellement dans l’accord commercial. L’accès facilité au marché est ainsi maintenu : il reste possible d’exporter des produits sans vérification supplémentaire par un organisme d’évaluation de la conformité du Royaume-Uni.

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Séance du 26.11.2025

  1. Nouveaux ambassadeurs et ambassadrices

    En 2025 et 2026, des changements de personnel ainsi que l’attribution de titres d’ambassadeur sont prévus dans certaines représentations suisses, ainsi qu’au Département fédéral de l’intérieur (DFI) et au Département fédéral des finances (DFF). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.

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  2. Le Conseil fédéral veut plus de moyens pour la protection des frontières extérieures de Schengen

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participera au financement supplémentaire du fonds européen pour la gestion des frontières. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger un message à l’intention du Parlement. Cette décision fait suite à l’annonce par la Commission européenne de la mise à disposition de fonds supplémentaires pour l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV).

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  5. Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole

    Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.

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  6. Le Conseil fédéral précise dans l’ordonnance sur l’imposition minimale les modalités de l’obligation de renseigner à l’échelle internationale

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. L’objectif est de préciser les modalités de la déclaration obligatoire prévue dans le cadre de l’échange international de renseignements en lien avec l’imposition minimale de l’OCDE, et de réduire la charge administrative des entreprises au moyen d’une procédure de dépôt centralisée.

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Séance du 19.11.2025

  1. Ukraine : prolongation des dispositions fondées sur le droit d'urgence et ouverture de la procédure de consultation

    Le Conseil fédéral prolonge les dispositions de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine qui se basent aujourd’hui sur le droit d’urgence. Le 19 novembre 2025, il a décidé de créer une base légale ordinaire pour fonder ces dispositions et d’ouvrir la procédure de consultation correspondante. Le projet vise à garantir la neutralité de la Suisse dans le cadre du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine.

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  2. Le Conseil fédéral approuve l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur le transfert des données des passagers aériens

    Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Records, PNR). L’accord régit le transfert des données PNR par les entreprises de transport aérien de l’UE vers la Suisse, le traitement de ces données par la Suisse et l’échange d’informations entre les services nationaux des parties contractantes chargés de ce traitement. Il vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Le Conseil fédéral a aussi décidé de l’entrée en vigueur de trois articles de la loi sur le traitement des données relatives aux passagers aériens (LDPa).

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  3. Crise humanitaire au Soudan : le Conseil fédéral propose une série de mesures d’urgence pour venir en aide à la population civile

    Au vu de la situation humanitaire catastrophique au Soudan, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 19 novembre 2025, de proposer au Parlement l’adoption d’un crédit supplémentaire urgent de 50 millions de francs en vue de soulager la détresse humanitaire au Soudan et dans la région. La population a besoin de nourriture, d’eau potable et de médicaments, la situation dans laquelle elle se trouve s’étant encore aggravée après la prise de la ville d’El-Fasher par les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR). Le conflit qui oppose les forces armées régulières du Soudan et les FSR depuis 2023 a débouché sur la pire catastrophe humanitaire internationale du moment. Depuis le début, la Suisse a fourni une aide humanitaire d’un montant total de 140 millions de francs.

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Communiqués du 14.11.2025

Séance du 12.11.2025

  1. Les modifications de l’ordonnance sur le casier judiciaire entreront en vigueur le 1er janvier 2026

    Dans certaines conditions, il est désormais possible d’interner directement des personnes qui ont commis un assassinat lorsqu’elles étaient mineures à l’issue de leur sanction de droit pénal des mineurs. La décision d’ordonner l’internement et d’autres informations à ce sujet sont enregistrées dans le casier judiciaire informatique VOSTRA. Pour que le système puisse être adapté, l’ordonnance sur le casier judiciaire doit être modifiée. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de ces modifications.

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  2. Protection du climat : le Conseil fédéral approuve des accords avec la Zambie, la Mongolie et l’Ouganda

    Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé de nouveaux accords bilatéraux sur la protection du climat avec la Zambie, la Mongolie et l’Ouganda. Ces accords créent les conditions-cadres permettant à la Suisse de réaliser, dans ces pays, des projets de réduction des émissions de CO2 et d’imputer les résultats obtenus à son objectif de réduction.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 23.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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