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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

La Suisse face à l’étranger : négociations, traités, sanctions.

Séance du 05.12.2025

  1. Résultat de la consultation : une large majorité est favorable au paquet Suisse-UE

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les résultats de la consultation relative au paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) ». Le Conseil fédéral constate qu’une large majorité des participants à la procédure de consultation se dégage en faveur du paquet Suisse-UE. Plusieurs clarifications et améliorations ont été demandées concernant la mise en œuvre des accords au niveau national. Après un examen approfondi de ces demandes, le Conseil fédéral a décidé de procéder à certaines adaptations.

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  2. Fonds pour l’environnement mondial : adoption du mandat de négociation

    Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait à la 9e reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et a mandaté la délégation suisse pour les négociations. Le FEM est l’une des principales sources de financement international pour les projets de protection de l’environnement. En contribuant au FEM, la Suisse conforte sa position dans la politique internationale en matière d’environnement.

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  3. Le Conseil fédéral approuve le message sur l’accord de protection des investissements avec le Chili

    Le Conseil fédéral a adopté le 5 décembre 2025 le message à l’intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. Ce nouvel accord, élaboré selon la nouvelle approche de négociation, modernise et remplace l’accord en vigueur depuis 2002 entre les deux Etats.

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  4. Convention de l’ONU sur l’élimination de la discrimination raciale : la Suisse présente son rapport périodique

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport périodique de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ce rapport met en lumière les progrès accomplis dans la lutte contre le racisme et les défis qui subsistent. Il sera remis au comité onusien compétent à la fin du mois.

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  5. Projet de mandat de négociation pour un accord commercial avec les États-Unis

    Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet de mandat de négociation en vue d’un accord commercial avec les États-Unis. Ce projet sera à présent mis en consultation auprès des Commissions de politique extérieure du Parlement et auprès des cantons. Les prochaines négociations viseront en priorité à pérenniser les allégements douaniers accordés aux importations américaines en provenance de Suisse, tels qu’inscrits dans la déclaration d’intention du 14 novembre 2025.

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  6. Prolongation de l’accord avec le Royaume-Uni relatif à la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité

    Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a prolongé l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. L’accord a été élargi à trois nouveaux secteurs de produits figurant actuellement dans l’accord commercial. L’accès facilité au marché est ainsi maintenu : il reste possible d’exporter des produits sans vérification supplémentaire par un organisme d’évaluation de la conformité du Royaume-Uni.

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Séance du 26.11.2025

  1. Nouveaux ambassadeurs et ambassadrices

    En 2025 et 2026, des changements de personnel ainsi que l’attribution de titres d’ambassadeur sont prévus dans certaines représentations suisses, ainsi qu’au Département fédéral de l’intérieur (DFI) et au Département fédéral des finances (DFF). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.

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  2. Le Conseil fédéral veut plus de moyens pour la protection des frontières extérieures de Schengen

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participera au financement supplémentaire du fonds européen pour la gestion des frontières. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger un message à l’intention du Parlement. Cette décision fait suite à l’annonce par la Commission européenne de la mise à disposition de fonds supplémentaires pour l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV).

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  3. Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole

    Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.

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  4. Le Conseil fédéral précise dans l’ordonnance sur l’imposition minimale les modalités de l’obligation de renseigner à l’échelle internationale

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. L’objectif est de préciser les modalités de la déclaration obligatoire prévue dans le cadre de l’échange international de renseignements en lien avec l’imposition minimale de l’OCDE, et de réduire la charge administrative des entreprises au moyen d’une procédure de dépôt centralisée.

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Séance du 19.11.2025

  1. Ukraine : prolongation des dispositions fondées sur le droit d'urgence et ouverture de la procédure de consultation

    Le Conseil fédéral prolonge les dispositions de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine qui se basent aujourd’hui sur le droit d’urgence. Le 19 novembre 2025, il a décidé de créer une base légale ordinaire pour fonder ces dispositions et d’ouvrir la procédure de consultation correspondante. Le projet vise à garantir la neutralité de la Suisse dans le cadre du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine.

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  2. Le Conseil fédéral approuve l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur le transfert des données des passagers aériens

    Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Records, PNR). L’accord régit le transfert des données PNR par les entreprises de transport aérien de l’UE vers la Suisse, le traitement de ces données par la Suisse et l’échange d’informations entre les services nationaux des parties contractantes chargés de ce traitement. Il vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Le Conseil fédéral a aussi décidé de l’entrée en vigueur de trois articles de la loi sur le traitement des données relatives aux passagers aériens (LDPa).

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  3. Crise humanitaire au Soudan : le Conseil fédéral propose une série de mesures d’urgence pour venir en aide à la population civile

    Au vu de la situation humanitaire catastrophique au Soudan, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 19 novembre 2025, de proposer au Parlement l’adoption d’un crédit supplémentaire urgent de 50 millions de francs en vue de soulager la détresse humanitaire au Soudan et dans la région. La population a besoin de nourriture, d’eau potable et de médicaments, la situation dans laquelle elle se trouve s’étant encore aggravée après la prise de la ville d’El-Fasher par les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR). Le conflit qui oppose les forces armées régulières du Soudan et les FSR depuis 2023 a débouché sur la pire catastrophe humanitaire internationale du moment. Depuis le début, la Suisse a fourni une aide humanitaire d’un montant total de 140 millions de francs.

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Communiqués du 14.11.2025

Séance du 12.11.2025

  1. Les modifications de l’ordonnance sur le casier judiciaire entreront en vigueur le 1er janvier 2026

    Dans certaines conditions, il est désormais possible d’interner directement des personnes qui ont commis un assassinat lorsqu’elles étaient mineures à l’issue de leur sanction de droit pénal des mineurs. La décision d’ordonner l’internement et d’autres informations à ce sujet sont enregistrées dans le casier judiciaire informatique VOSTRA. Pour que le système puisse être adapté, l’ordonnance sur le casier judiciaire doit être modifiée. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de ces modifications.

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  2. Protection du climat : le Conseil fédéral approuve des accords avec la Zambie, la Mongolie et l’Ouganda

    Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé de nouveaux accords bilatéraux sur la protection du climat avec la Zambie, la Mongolie et l’Ouganda. Ces accords créent les conditions-cadres permettant à la Suisse de réaliser, dans ces pays, des projets de réduction des émissions de CO2 et d’imputer les résultats obtenus à son objectif de réduction.

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  3. La Suisse participe à la septième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement

    Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse en vue de la septième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA-7), laquelle se déroulera à Nairobi, au Kenya, du 8 au 12 décembre 2025. La Suisse s’engagera notamment en faveur de la gestion durable des ressources naturelles et de la promotion de l’économie circulaire.

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  4. Accord de libre-échange actualisé avec l’Ukraine : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement

    Le Conseil fédéral a approuvé le 12 novembre 2025 le message concernant l’accord de libre-échange actualisé entre les États de l’AELE et l’Ukraine. La Suisse manifeste avec cet accord sa solidarité avec l’Ukraine en cette période critique et renforce la compétitivité de son économie sur le marché ukrainien.

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  5. Participation au mécanisme de protection civile de l’UE : mise en œuvre différée

    En intégrant le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (UCPM), la Suisse pourrait, en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, bénéficier des moyens opérationnels et des forces d’intervention des pays membres, accéder aux appels à projets de recherche et participer à des exercices. Cependant, en l’absence actuelle de bases légales européennes, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 novembre 2025, de suspendre ses démarches pour y prendre part et d’attendre la révision du règlement ad hoc de l’UE. Il a également décidé de différer la mise en œuvre de la motion portant sur ce sujet.

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Séance du 05.11.2025

  1. Procédures civiles internationales : la communication électronique sera plus simple

    Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la Suisse pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle déclaration de la Suisse relative à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (CLaH70) et fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) au 1er janvier 2026.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec le Zimbabwe

    Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Zimbabwe. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.

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Séance du 29.10.2025

  1. Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 18e paquet de sanctions de l’UE

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux autres mesures du 18e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie ainsi qu’aux mesures arrêtées par l’UE contre le Bélarus dans le sillage de ce 18e paquet de sanctions. Les nouvelles mesures ciblent les secteurs des biens, de la finance et de l’énergie. Elles entrent en vigueur le 30 octobre 2025.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.