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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
La Suisse face à l’étranger : négociations, traités, sanctions.
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse en vue de la septième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA-7), laquelle se déroulera à Nairobi, au Kenya, du 8 au 12 décembre 2025. La Suisse s’engagera notamment en faveur de la gestion durable des ressources naturelles et de la promotion de l’économie circulaire.
Le Conseil fédéral a approuvé le 12 novembre 2025 le message concernant l’accord de libre-échange actualisé entre les États de l’AELE et l’Ukraine. La Suisse manifeste avec cet accord sa solidarité avec l’Ukraine en cette période critique et renforce la compétitivité de son économie sur le marché ukrainien.
LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
En intégrant le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (UCPM), la Suisse pourrait, en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, bénéficier des moyens opérationnels et des forces d’intervention des pays membres, accéder aux appels à projets de recherche et participer à des exercices. Cependant, en l’absence actuelle de bases légales européennes, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 novembre 2025, de suspendre ses démarches pour y prendre part et d’attendre la révision du règlement ad hoc de l’UE. Il a également décidé de différer la mise en œuvre de la motion portant sur ce sujet.
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Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la Suisse pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle déclaration de la Suisse relative à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (CLaH70) et fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) au 1er janvier 2026.
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Zimbabwe. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.
Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à la ratification de la version modernisée du Traité sur la Charte de l’énergie. La consultation se terminera le 20 février 2026.
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux autres mesures du 18e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie ainsi qu’aux mesures arrêtées par l’UE contre le Bélarus dans le sillage de ce 18e paquet de sanctions. Les nouvelles mesures ciblent les secteurs des biens, de la finance et de l’énergie. Elles entrent en vigueur le 30 octobre 2025.
La Suisse et l’Afrique du Sud profitent de la visite d’État du président Cyril Ramaphosa pour développer leurs relations. Le mercredi 29 octobre, cinq documents ont été signés en vue d’une future coopération. Auparavant, le président sud-africain avait été reçu par le Conseil fédéral in corpore. Les entretiens officiels ont porté en particulier sur les relations bilatérales et la coopération entre les deux pays au niveau international.
Les lacs et les cours d’eau suisses revêtent une grande importance pour les oiseaux d’eau migrateurs, raison pour laquelle la Suisse s’engage sur le plan international en faveur de leur protection. Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 9e session de la Réunion des Parties à l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie.
Le président sud-africain Cyril Ramaphosa est attendu la semaine prochaine pour une visite d’État de deux jours en Suisse. Le Conseil fédéral, sous la direction de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, a invité le président Ramaphosa pour souligner les relations fortes entre les deux pays et la perspective de les approfondir. L’Afrique du Sud a une importance stratégique pour la Suisse et compte parmi nos principaux partenaires sur le continent africain.
Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 6e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure, qui se déroulera à Genève du 3 au 7 novembre 2025. Cette convention a pour objectif de restreindre l’utilisation du mercure à l’échelle mondiale. La Suisse s’engagera en faveur d’une utilisation plus limitée encore de ce métal lourd et d’une mise en œuvre accrue de la convention.
Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de la Convention entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile.
Affaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
La Suisse va faire objection à la décision de l’Ukraine de suspendre l’application de la Convention d’Ottawa, qui interdit l’emploi, la production, le stockage et le transfert des mines antipersonnel. Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a considéré que cette décision n’est pas compatible avec le droit international.
Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a discuté de mesures visant à renforcer la participation des cantons et du Parlement à la politique extérieure de la Confédération en ce qui concerne le paquet Suisse-UE. Il a défini les prochaines étapes en vue de la conclusion d’un accord avec les cantons et du développement de processus d’information destinés aux commissions parlementaires. Les propositions figureront dans le message que le Conseil fédéral présentera au Parlement vraisemblablement en mars 2026.
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Le 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation pour la 37e réunion des Parties au Protocole de Montréal, qui se tiendra à Nairobi (Kenya) du 3 au 7 novembre 2025. Le Protocole de Montréal pose les bases de la collaboration internationale visant à reconstituer la couche d’ozone.
En vue de la signature imminente d’un mémorandum d’entente portant sur les systèmes de mobilité, la Suisse et l’Inde ont paraphé le 15 octobre le texte du mémorandum, en présence du ministre Nitin Gadkari, de l’ambassadrice suisse Maya Tissafi, du vice-directeur et chef de la Direction de la promotion économique du Secrétariat d’État à l’économie, Martin Saladin, et d’une délégation de plus de 20 compagnies suisses actives dans le secteur de la mobilité. L’accord, approuvé par le Conseil fédéral le 8 octobre, facilitera l’accès des entreprises suisses aux grands projets d’infrastructures dans le secteur des transports en Inde.
En 2025 et 2026, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) procède à divers mutations de personnel et à des nominations d’ambassadeurs et d’ambassadrices, tant au sein de la centrale qu’auprès de plusieurs représentations suisses à l’étranger. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.
Du 15 au 17 octobre 2025, le conseiller fédéral Guy Parmelin, la secrétaire d’État Daniela Stoffel et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse Martin Schlegel participeront aux assemblées annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale à Washington. Les assemblées seront précédées de la réunion trimestrielle des ministres des finances du G20 sur les questions financières et monétaires. La délégation suisse profitera aussi de ce rassemblement pour mener des entretiens bilatéraux.
Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 26 septembre son deuxième rapport étatique sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Ce dernier se concentre sur les évolutions survenues depuis 2021. L’accent est mis sur les informations relatives à la prévention, la protection et les poursuites judiciaires, sur les nouvelles tendances observées en Suisse, ainsi que sur les données des deux dernières années.
La Suisse présidera la 16e Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED 16). Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’accepter la demande d’ONU commerce et développement (CNUCED) et de ses États membres. La conférence se tiendra du 20 au 23 octobre 2025 au Palais des Nations à Genève. La CNUCED a pour mission d’aider les pays en développement à réduire les inégalités et à créer de la prospérité pour toutes et tous.
Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les machines (OMach). Cette révision vise à garantir la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE dans le domaine des machines. L’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse dans ce secteur.
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la déclaration d’intention pour la conclusion d’un partenariat entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et la Garde nationale de l’État américain du Colorado. Établi dans le cadre du State Partnership Program (SPP), ce partenariat vise à instaurer une collaboration dans le domaine de l’instruction militaire qui permette à l’Armée suisse de se développer et de renforcer sa capacité de défense, grâce à la coopération internationale. Au-delà de l’aspect purement militaire, une telle collaboration resserrera le lien avec les États-Unis et consolidera les relations bilatérales.
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un accord bilatéral relatif à la reconstruction de l’Ukraine lors sa séance du 12 septembre 2025. L’accord crée une base juridique qui permet de renforcer la participation du secteur privé suisse au processus de reconstruction. La procédure de consultation dure jusqu’au 12 novembre 2025.
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’allouer 64 millions de francs au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour la période 2026–2028. Par ce soutien, la Suisse contribue à sauver des millions de vies, à prévenir la propagation de maladies infectieuses et à renforcer les systèmes de santé dans les pays les plus vulnérables. Elle réaffirme aussi le rôle de Genève comme capitale mondiale de la santé et lieu central du multilatéralisme.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 24.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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