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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
La Suisse face à l’étranger : négociations, traités, sanctions.
Le Conseil fédéral a décidé le 16 avril 2025 de reporter l’entrée en vigueur de l’actualisation du système unilatéral de préférences tarifaires de la Suisse pour les pays en développement au 1er avril 2026. Cette décision a comme objectif de donner le temps nécessaire aux acteurs économiques pour s’adapter.
Lors de sa séance du 9 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord sur les programmes de l’UE et les protocoles correspondants dans les domaines de la formation, de la recherche, de l’innovation et de la santé. En outre, il a autorisé le conseiller fédéral Guy Parmelin à signer cet accord. Cette signature permettra une association à Horizon Europe, au programme Euratom et au programme Digital Europe avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’accord sur les programmes de l’UE entrera en vigueur après la ratification du paquet Suisse-UE.
Lors de sa séance du 9 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place une organisation de projet chargée de piloter les relations Suisse-USA. Cette structure dirigée par le chef du DFAE intégrera l’ensemble des départements et durera jusqu’à fin 2025.
Le 9 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé de rejoindre quatre infrastructures de recherche internationales dans les domaines des sciences de l’environnement, des sciences du langage, de l’astrophysique et des sciences sociales. Les chercheurs de Suisse auront ainsi la possibilité de participer à ces réseaux de manière active et sur un pied d’égalité avec leurs homologues internationaux.
Le 9 avril 2025, le Conseil fédéral a donné à la délégation suisse le mandat de négociation pour la réunion conjointe des Conférences des Parties aux conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS COP). Ces conventions édictent des règles visant une gestion des produits chimiques et des déchets respectueuse de l’environnement et de la santé. Les États parties se réuniront du 28 avril au 9 mai 2025 à Genève et se pencheront en particulier sur l’obligation d’informer lors de l’exportation de produits chimiques et de déchets dangereux.
Les autorités de poursuite pénale suisses et étrangères doivent pouvoir obtenir plus facilement et rapidement des moyens de preuve électroniques. Lors de sa séance du 9 avril 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’étudier la création des bases légales requises et d’évaluer si une collaboration plus étroite avec l’UE est possible. Il entend renforcer l’entraide internationale dans la lutte contre la criminalité.
Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 3 avril 2025, des annonces faites par Washington. Ces dernières concernent des droits de douane substantiels qui touchent tous les partenaires des États-Unis, dont la Suisse. Le Conseil fédéral va analyser en détail les mesures et leurs implications pour la Suisse. Il est en contact avec les branches concernées ainsi qu’avec les autorités américaines. Il charge le DEFR d’engager les travaux pour trouver une éventuelle solution avec les États-Unis.
Le 8 avril 2025, les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Ukraine ont signé à Kiev l’accord de libre-échange actualisé. La Suisse poursuit ainsi sa politique de libre-échange fructueuse et renforce la compétitivité de son économie. En signant cet accord, approuvé par le Conseil fédéral le 2 avril 2025, elle renforce son partenariat et manifeste sa solidarité avec ce pays en cette période critique.
Des changements de personnel et des nominations d’ambassadrices et d’ambassadeurs auront lieu en 2025 dans certaines représentations suisses à l’étranger et à la centrale du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ainsi qu’au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) du Département fédéral de justice et police (DFJP). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.
Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a scindé en deux ordonnances distinctes l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Il répercute ainsi plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les ordonnances entreront en vigueur le 15 mai 2025.
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Lors de la séance du Conseil fédéral du 14 mars 2025, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a dressé à l’intention de celui-ci un bilan du premier mandat de la Suisse en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. Ce mandat de deux ans (2023-2024) a coïncidé avec une phase de tensions géopolitiques. En dépit de conditions difficiles, la Suisse est parvenue à marquer le Conseil de son empreinte et à mettre en œuvre ses objectifs de politique extérieure.
L’accord de libre-échange (ALE) conclu entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Moldova entrera en vigueur le 1er avril 2025. Le 14 mars 2025, le Conseil fédéral a arrêté les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues dans l’accord.
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À sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé d’un nouveau blocage des avoirs de l’ancien président syrien Bachar el-Assad et de son entourage. Le gouvernement Assad est tombé en décembre dernier, après 24 ans au pouvoir. Le Conseil fédéral veut ainsi s’assurer, qu’indépendamment de l’évolution des sanctions, aucun avoir de l’ancien gouvernement Assad ne puisse être transféré hors de Suisse.
Le Conseil fédéral a levé, le 7 mars 2025, certaines des sanctions frappant la Syrie. Ce faisant, il s’associe à la décision de l’UE, qui a suspendu les mesures en question en raison du changement de gouvernement qui prend place en Syrie. La décision entre en vigueur le 7 mars 2025, à 18 heures.
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un nouvel accord FATCA. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis transmettront eux aussi des données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2025.
Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation et doit donc modifier sa législation nationale. Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises, qui avaient au préalable fait l’objet d’une procédure de consultation.
Le 26 février 2025, le Conseil fédéral a transmis pour approbation au Parlement l’accord plurilatéral sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS). Cet accord commercial d’un genre nouveau sert en premier lieu des objectifs environnementaux. La Suisse a signé cet accord conjointement avec le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande. L’ACCTS devrait grandir avec l’adhésion de nouveaux pays et contribuer au développement du système commercial multilatéral.
Lors de sa séance du 26 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le programme 2025 pour la coopération internationale en matière d’instruction militaire. Ce programme comprend des exercices au titre du Partenariat pour la paix (PPP) et des exercices qui ne sont pas encore couverts par des accords-cadres bilatéraux.
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a fait le point sur les travaux en cours concernant le projet de mise en consultation du paquet visant à stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’Union européenne (UE). Il s’est informé sur l’état de la consolidation formelle des textes de l’accord et de la législation nationale relative à la mise en œuvre et aux mesures d’accompagnement, avant de fixer les prochaines étapes.
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de signer le nouveau traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. Ce traité réglemente la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Il contribuera à une harmonisation à l’échelle mondiale des réglementations nationales et favorisera la recherche et l’innovation. Son but est par ailleurs de promouvoir une meilleure protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels des peuples autochtones au niveau international. Une telle obligation de divulguer est déjà inscrite dans la loi suisse sur les brevets depuis 2008.
Le Conseil fédéral veut renforcer la coopération internationale en matière pénale et mieux poursuivre les crimes les plus graves qui soient, c’est-à-dire les crimes réprimés par le droit international. Le 19 février 2025, il a ouvert une consultation sur l’approbation d’une convention multilatérale, par laquelle les États parties s’obligent à s’accorder l’entraide judiciaire concernant ces crimes. Il propose dans le même temps de punir en droit suisse le crime d’agression.
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures du 15e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne à l’encontre de la Russie. Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 13 février 2025 ; 54 personnes et 30 entreprises et entités avaient déjà été ajoutées à la liste des sanctions suisse le 23 décembre 2024.
La Suisse doit ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (IA) et apporter les modifications nécessaires dans le droit national. Il faut en outre poursuivre les activités de réglementation de l'IA dans différents secteurs, tels que la santé ou les transports. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de cette approche lors de sa séance du 12 février 2025.
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a été informé de la manière dont allait être mise en œuvre la décision prise par le Parlement de réduire les dépenses en matière de coopération au développement. Le Parlement a en effet décidé fin décembre une coupe de 110 millions de francs dans le budget 2025 et une autre de 321 millions de francs dans le plan financier 2026-2028 pour les activités de la coopération au développement bilatérale et multilatérale. Cette mesure ne concerne pas les activités en lien avec l’aide humanitaire, la promotion de la paix et le soutien à l’Ukraine.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 25.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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