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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
La Suisse face à l’étranger : négociations, traités, sanctions.
La Suisse doit ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (IA) et apporter les modifications nécessaires dans le droit national. Il faut en outre poursuivre les activités de réglementation de l'IA dans différents secteurs, tels que la santé ou les transports. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de cette approche lors de sa séance du 12 février 2025.
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a été informé de la manière dont allait être mise en œuvre la décision prise par le Parlement de réduire les dépenses en matière de coopération au développement. Le Parlement a en effet décidé fin décembre une coupe de 110 millions de francs dans le budget 2025 et une autre de 321 millions de francs dans le plan financier 2026-2028 pour les activités de la coopération au développement bilatérale et multilatérale. Cette mesure ne concerne pas les activités en lien avec l’aide humanitaire, la promotion de la paix et le soutien à l’Ukraine.
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de retirer, à partir du 1er mai 2025, l’Union européenne (UE) de la liste des juridictions concernées par la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (mesure de protection). Le Conseil fédéral avait adopté cette mesure temporaire en 2019 en réaction à la non-reconduction de la reconnaissance de l’équivalence boursière par l’UE. Cette dernière a depuis modifié les bases légales pertinentes. La mesure de protection suisse à l’égard de l’UE n’est donc, à l’heure actuelle, plus nécessaire et doit être levée dans l’intérêt des entreprises suisses. Dans le cadre du dialogue avec l’UE sur la réglementation des marchés financiers, la Suisse continue à viser la reconnaissance d’équivalences et un meilleur accès aux marchés pour les prestataires suisses de services financiers.
La Suisse soutient les pays en développement en leur accordant des préférences tarifaires avec son système généralisé de préférences. Le 29 janvier 2025 le Conseil fédéral a pris la décision d’actualiser le système existant en prenant en compte les développements économiques des dernières années.
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation en vue de conclure un traité entre la Suisse et l’Ukraine. Ce traité constituera la base juridique du renforcement de la coopération avec le secteur privé suisse dans le cadre du processus de reconstruction de l’Ukraine.
En 2024, la récolte suisse de céréales panifiables a été la plus mauvaise depuis des décennies, en raison d’une météo froide et humide. Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a augmenté de 60 000 tonnes le contingent tarifaire des céréales panifiables, afin que la demande nationale en céréales telles que le blé, le seigle ou encore l’épeautre puisse être couverte.
À l'avenir, il ne devrait plus être possible d'adopter en Suisse des enfants de l'étranger. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer pour la fin de 2026 au plus tard un projet de loi interdisant les adoptions internationales. Un groupe d'experts indépendant a conclu dans un rapport que même un droit de l'adoption strict ne permettrait pas d'exclure les abus. Une interdiction est la meilleure option pour protéger suffisamment toutes les personnes concernées, en particulier les enfants.
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a entériné le nouvel objectif de réduction des gaz à effet de serre de la Suisse défini en vertu de l’Accord de Paris (« accord sur le climat »). Cet objectif s’inscrit dans la trajectoire de réduction fixée par la loi sur le climat et l’innovation (LCl). D’ici 2035, notre pays doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 65 % par rapport à leur niveau de 1990, et de 59 % en moyenne entre 2031 et 2035. Les mesures visant à atteindre les objectifs doivent être mises en œuvre en priorité sur le territoire national. Dans le même temps, le Conseil fédéral a adopté un complément à la Stratégie climatique à long terme de la Suisse.
La semaine prochaine, Davos accueillera la 55e rencontre annuelle du Forum économique mondial (WEF). Six membres du Conseil fédéral y participeront. La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter ouvrira l’évènement le mardi 21 janvier 2025 en compagnie du fondateur du WEF, le professeur Klaus Schwab.
Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a approuvé la signature de l’accord international de protection de la haute mer. Il va à présent élaborer un projet de consultation, après quoi le Parlement décidera de la ratification de l’accord.
Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la politique économique extérieure 2024. Dans le contexte des incertitudes croissantes planant sur les relations économiques et commerciales mondiales, la politique économique extérieure de la Suisse renforce la résilience du pays en créant un cadre économique et réglementaire favorable. L’objectif est de permettre aux entreprises de réagir rapidement et avec souplesse aux changements qui surviennent sur les marchés internationaux.
L’Union européenne (UE) a adopté un nouveau règlement qui facilite les contrôles aux frontières extérieures et renforce la lutte contre les entrées irrégulières par voie aérienne dans l’espace Schengen. En sa qualité d’État associé à Schengen, la Suisse est tenue de reprendre ces nouvelles règles. Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a donné son feu vert à cette reprise, sous réserve de l’approbation du Parlement, et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer les modifications législatives nécessaires.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 26.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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