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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

La Suisse face à l’étranger : négociations, traités, sanctions.

Séance du 02.04.2025

  1. Signature de l’accord de libre-échange actualisé entre l’AELE et l’Ukraine

    Le 8 avril 2025, les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Ukraine ont signé à Kiev l’accord de libre-échange actualisé. La Suisse poursuit ainsi sa politique de libre-échange fructueuse et renforce la compétitivité de son économie. En signant cet accord, approuvé par le Conseil fédéral le 2 avril 2025, elle renforce son partenariat et manifeste sa solidarité avec ce pays en cette période critique.

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Séance du 21.03.2025

  1. Ambassadrices et ambassadeurs nouvellement nominés

    Des changements de personnel et des nominations d’ambassadrices et d’ambassadeurs auront lieu en 2025 dans certaines représentations suisses à l’étranger et à la centrale du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ainsi qu’au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) du Département fédéral de justice et police (DFJP). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.

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  2. EIIL, Al-Qaïda et les Taliban : la Suisse scinde en deux son régime de sanctions

    Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a scindé en deux ordonnances distinctes l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Il répercute ainsi plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les ordonnances entreront en vigueur le 15 mai 2025.

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Séance du 14.03.2025

  1. Bilan du mandat de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU

    Lors de la séance du Conseil fédéral du 14 mars 2025, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a dressé à l’intention de celui-ci un bilan du premier mandat de la Suisse en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. Ce mandat de deux ans (2023-2024) a coïncidé avec une phase de tensions géopolitiques. En dépit de conditions difficiles, la Suisse est parvenue à marquer le Conseil de son empreinte et à mettre en œuvre ses objectifs de politique extérieure.

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Séance du 07.03.2025

  1. Le Conseil fédéral prend une nouvelle mesure de blocage à l’encontre des avoirs en Suisse de l’entourage de Bachar el-Assad

    À sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé d’un nouveau blocage des avoirs de l’ancien président syrien Bachar el-Assad et de son entourage. Le gouvernement Assad est tombé en décembre dernier, après 24 ans au pouvoir. Le Conseil fédéral veut ainsi s’assurer, qu’indépendamment de l’évolution des sanctions, aucun avoir de l’ancien gouvernement Assad ne puisse être transféré hors de Suisse.

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  2. Le Conseil fédéral met en consultation le changement de modèle FATCA

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un nouvel accord FATCA. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis transmettront eux aussi des données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2025.

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  3. Le Conseil fédéral adopte le message sur une modification du Code frontières Schengen

    Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation et doit donc modifier sa législation nationale. Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises, qui avaient au préalable fait l’objet d’une procédure de consultation.

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Séance du 26.02.2025

  1. Le Conseil fédéral transmet le message relatif à l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité

    Le 26 février 2025, le Conseil fédéral a transmis pour approbation au Parlement l’accord plurilatéral sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS). Cet accord commercial d’un genre nouveau sert en premier lieu des objectifs environnementaux. La Suisse a signé cet accord conjointement avec le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande. L’ACCTS devrait grandir avec l’adhésion de nouveaux pays et contribuer au développement du système commercial multilatéral.

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Séance du 19.02.2025

  1. Accords Suisse-UE : le Conseil fédéral fait le point

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a fait le point sur les travaux en cours concernant le projet de mise en consultation du paquet visant à stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’Union européenne (UE). Il s’est informé sur l’état de la consolidation formelle des textes de l’accord et de la législation nationale relative à la mise en œuvre et aux mesures d’accompagnement, avant de fixer les prochaines étapes.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

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  3. Le Conseil fédéral entend signer le Traité international sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de signer le nouveau traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. Ce traité réglemente la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Il contribuera à une harmonisation à l’échelle mondiale des réglementations nationales et favorisera la recherche et l’innovation. Son but est par ailleurs de promouvoir une meilleure protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels des peuples autochtones au niveau international. Une telle obligation de divulguer est déjà inscrite dans la loi suisse sur les brevets depuis 2008.

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  4. Pour mieux poursuivre les crimes du droit international

    Le Conseil fédéral veut renforcer la coopération internationale en matière pénale et mieux poursuivre les crimes les plus graves qui soient, c’est-à-dire les crimes réprimés par le droit international. Le 19 février 2025, il a ouvert une consultation sur l’approbation d’une convention multilatérale, par laquelle les États parties s’obligent à s’accorder l’entraide judiciaire concernant ces crimes. Il propose dans le même temps de punir en droit suisse le crime d’agression.

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Séance du 12.02.2025

  1. Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 15e paquet de sanctions de l’UE

    Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures du 15e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne à l’encontre de la Russie. Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 13 février 2025 ; 54 personnes et 30 entreprises et entités avaient déjà été ajoutées à la liste des sanctions suisse le 23 décembre 2024.

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  2. Réglementation de l'IA: le Conseil fédéral veut ratifier la Convention du Conseil de l'Europe

    La Suisse doit ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (IA) et apporter les modifications nécessaires dans le droit national. Il faut en outre poursuivre les activités de réglementation de l'IA dans différents secteurs, tels que la santé ou les transports. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de cette approche lors de sa séance du 12 février 2025.

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Séance du 29.01.2025

  1. Coopération au développement : mise en œuvre des décisions du Parlement par le DFAE et le DEFR

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a été informé de la manière dont allait être mise en œuvre la décision prise par le Parlement de réduire les dépenses en matière de coopération au développement. Le Parlement a en effet décidé fin décembre une coupe de 110 millions de francs dans le budget 2025 et une autre de 321 millions de francs dans le plan financier 2026-2028 pour les activités de la coopération au développement bilatérale et multilatérale. Cette mesure ne concerne pas les activités en lien avec l’aide humanitaire, la promotion de la paix et le soutien à l’Ukraine.

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  2. Le Conseil fédéral retire l’Union européenne de la liste des juridictions concernées par la mesure de protection boursière à partir du 1er mai 2025

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de retirer, à partir du 1er mai 2025, l’Union européenne (UE) de la liste des juridictions concernées par la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (mesure de protection). Le Conseil fédéral avait adopté cette mesure temporaire en 2019 en réaction à la non-reconduction de la reconnaissance de l’équivalence boursière par l’UE. Cette dernière a depuis modifié les bases légales pertinentes. La mesure de protection suisse à l’égard de l’UE n’est donc, à l’heure actuelle, plus nécessaire et doit être levée dans l’intérêt des entreprises suisses. Dans le cadre du dialogue avec l’UE sur la réglementation des marchés financiers, la Suisse continue à viser la reconnaissance d’équivalences et un meilleur accès aux marchés pour les prestataires suisses de services financiers.

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  3. La Confédération augmente le contingent tarifaire des céréales panifiables

    En 2024, la récolte suisse de céréales panifiables a été la plus mauvaise depuis des décennies, en raison d’une météo froide et humide. Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a augmenté de 60 000 tonnes le contingent tarifaire des céréales panifiables, afin que la demande nationale en céréales telles que le blé, le seigle ou encore l’épeautre puisse être couverte.

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  4. Le Conseil fédéral veut mettre un terme aux adoptions internationales

    À l'avenir, il ne devrait plus être possible d'adopter en Suisse des enfants de l'étranger. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer pour la fin de 2026 au plus tard un projet de loi interdisant les adoptions internationales. Un groupe d'experts indépendant a conclu dans un rapport que même un droit de l'adoption strict ne permettrait pas d'exclure les abus. Une interdiction est la meilleure option pour protéger suffisamment toutes les personnes concernées, en particulier les enfants.

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  5. Climat : le Conseil fédéral approuve de nouveaux objectifs de réduction dans le cadre de l’Accord de Paris

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a entériné le nouvel objectif de réduction des gaz à effet de serre de la Suisse défini en vertu de l’Accord de Paris (« accord sur le climat »). Cet objectif s’inscrit dans la trajectoire de réduction fixée par la loi sur le climat et l’innovation (LCl). D’ici 2035, notre pays doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 65 % par rapport à leur niveau de 1990, et de 59 % en moyenne entre 2031 et 2035. Les mesures visant à atteindre les objectifs doivent être mises en œuvre en priorité sur le territoire national. Dans le même temps, le Conseil fédéral a adopté un complément à la Stratégie climatique à long terme de la Suisse.

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Communiqués du 17.01.2025

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.