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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 26.11.2025

  1. Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur la libre circulation des personnes pour empêcher le versement de prestations sociales indues

    Le Conseil fédéral prend des mesures contre les prétentions de séjour et les prestations sociales injustifiées. Au titre des mesures d’accompagnement à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions », il a adopté une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) concernant l’octroi d’autorisations aux ressortissants de l’UE/AELE actifs en Suisse via des agences de location de services. Cette mesure empêchera l’octroi de permis B à ces personnes lorsque leurs missions portent sur une durée inférieure à un an et évitera par ailleurs le versement de prestations sociales indues.

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  3. Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole

    Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.

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  4. Prestations d’aide et d’assistance: un forfait adapté pour les personnes vivant partiellement à domicile

    Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI qui partagent leur temps entre un home ou un hôpital et leur domicile ont également droit aux prestations d’aide et de soins à domicile décidées par le Parlement cet été. Ces prestations leur sont remboursées par un forfait calculé au prorata du temps passé à domicile. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 9 mars 2026 les modalités de cette disposition.

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  5. Le Conseil fédéral précise dans l’ordonnance sur l’imposition minimale les modalités de l’obligation de renseigner à l’échelle internationale

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. L’objectif est de préciser les modalités de la déclaration obligatoire prévue dans le cadre de l’échange international de renseignements en lien avec l’imposition minimale de l’OCDE, et de réduire la charge administrative des entreprises au moyen d’une procédure de dépôt centralisée.

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  7. Le Conseil fédéral prend position sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »

    Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le contre-projet indirect de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice ». Il estime que l’initiative populaire et le contre-projet indirect vont trop loin. En revanche, il est favorable à une interdiction des pièces d’artifice destinées exclusivement à produire des détonations et à une réglementation claire des compétences des cantons.

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Séance du 19.11.2025

  1. Prolongation de la participation suisse à la KFOR jusqu'en 2029 et possibilité renouvelée d’augmenter les effectifs

    Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message, destiné au Parlement, qui prévoit de prolonger de trois ans l’engagement de l’armée suisse au profit de la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) et de lui conférer la compétence d’augmenter en cours de mandat les effectifs. Dans le contexte sécuritaire actuel, la KFOR reste indispensable pour garantir un environnement sûr, propice au développement du Kosovo et à la stabilité de l'ensemble de la région. Il revient maintenant au Parlement de se prononcer sur cet engagement armé.

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  3. Le Conseil fédéral augmente le montant des bourses d’excellence de la Confédération suisse sans incidence sur les coûts

    Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse et augmenté le montant mensuel des bourses à 2450 francs suisses au 1er janvier 2026. Ainsi, cet instrument d’encouragement continuera d’attirer des étudiants et des chercheurs talentueux de l’étranger et, partant, de renforcer les échanges internationaux des hautes écoles suisses. Afin que l’adaptation puisse être mise en œuvre sans incidence sur les coûts, le nombre de bourses disponibles sera réduit. En outre, plus aucune bourse postdoctorale ne sera attribuée à partir de l’année académique 2027/2028.

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  4. Remise simplifiée de médicaments : le Conseil fédéral simplifie les dispositions pour les pharmacies

    Aujourd’hui déjà, les patients ne disposant pas de prescription médicale peuvent retirer certains médicaments soumis à ordonnance dans les pharmacies. Afin que ces dernières puissent documenter plus facilement cette étape nécessaire, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur les médicaments lors de sa séance du 19 novembre 2025.

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  5. Ukraine : prolongation des dispositions fondées sur le droit d'urgence et ouverture de la procédure de consultation

    Le Conseil fédéral prolonge les dispositions de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine qui se basent aujourd’hui sur le droit d’urgence. Le 19 novembre 2025, il a décidé de créer une base légale ordinaire pour fonder ces dispositions et d’ouvrir la procédure de consultation correspondante. Le projet vise à garantir la neutralité de la Suisse dans le cadre du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine.

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  6. Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 : le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur

    Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Les modifications ont pour but de faire évoluer le SEQE suisse au même rythme que celui de l’Union européenne (UE). La révision partielle comprend également des adaptations ponctuelles concernant notamment les valeurs cibles des émissions de CO2 pour les véhicules neufs et l’obligation de compenser qui incombe aux importateurs de carburants. En outre, les exploitants d’installations assorties de procédés à haute température pourront désormais solliciter une baisse de la valeur minimale fixée pour la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

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  7. Ressortissants d’États tiers : le Conseil fédéral maintient les mêmes contingents pour 2026

    L’économie suisse doit pouvoir continuer de recruter la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin. Le Conseil fédéral a donc décidé, à sa séance du 19 novembre 2025, de maintenir inchangés en 2026 les contingents pour les travailleurs originaires des États tiers, pour les prestataires de services en provenance des pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et pour les ressortissants du Royaume-Uni. L’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA) sera modifiée en conséquence ; la nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

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Séance du 12.11.2025

  1. Les modifications de l’ordonnance sur le casier judiciaire entreront en vigueur le 1er janvier 2026

    Dans certaines conditions, il est désormais possible d’interner directement des personnes qui ont commis un assassinat lorsqu’elles étaient mineures à l’issue de leur sanction de droit pénal des mineurs. La décision d’ordonner l’internement et d’autres informations à ce sujet sont enregistrées dans le casier judiciaire informatique VOSTRA. Pour que le système puisse être adapté, l’ordonnance sur le casier judiciaire doit être modifiée. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de ces modifications.

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  2. Nouvelle carte d’identité biométrique : consultation sur la révision des ordonnances

    Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les documents d’identité ainsi que de l’ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les documents d’identité des ressortissants suisses. Cette révision prépare l’introduction de la future carte d’identité biométrique, dont l’obtention sera facultative.

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  3. Le Conseil fédéral poursuit le renforcement de l’Approvisionnement économique du pays

    Le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision de la loi sur l’approvisionnement du pays lors de sa séance du 12 novembre 2025, et l’a transmis au Parlement avec le message correspondant. La révision partielle a pour but de rendre l’Approvisionnement économique du pays plus apte à relever les défis actuels et de le renforcer en prévision de futures crises.

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  4. Accord de libre-échange actualisé avec l’Ukraine : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement

    Le Conseil fédéral a approuvé le 12 novembre 2025 le message concernant l’accord de libre-échange actualisé entre les États de l’AELE et l’Ukraine. La Suisse manifeste avec cet accord sa solidarité avec l’Ukraine en cette période critique et renforce la compétitivité de son économie sur le marché ukrainien.

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  5. Journée d’information concernant l’armée et la protection civile pour les Suissesses : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

    Le Conseil fédéral veut permettre aux jeunes femmes de nationalité suisse d’avoir un aperçu détaillé des possibilités et des perspectives que leur offrent l’armée et la protection civile. Pour ce faire, il entend mettre en place une journée d’information obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les hommes. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, il a envoyé en consultation le projet prévoyant les modifications de la Constitution et de plusieurs lois nécessaires à l’instauration de cette obligation.

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  6. Mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral fait entrer en vigueur la première révision de la loi

    Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 une révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le volet B comprend des dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux, ainsi que des dispositions générales sur la protection civile. Les mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile comprennent un nouveau relèvement de la fin de l’obligation de servir, qui courra désormais jusqu’à 40 ans. L’entrée en vigueur a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 novembre 2025.

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  7. Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision de la loi sur l’aviation

    Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur la révision partielle de la loi sur l’aviation (LA). La révision concrétise la mise en œuvre de plusieurs motions parlementaires qui portent sur les compétences pénales de la Confédération dans le transport aérien, sur la limite d’âge des pilotes d’hélicoptères et sur l’exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’octroi de concessions aux aéroports. La révision sanctuarise par ailleurs les horaires d’exploitation des aéroports de Genève et de Zurich et accroît le périmètre de la culture juste.

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  8. Participation au mécanisme de protection civile de l’UE : mise en œuvre différée

    En intégrant le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (UCPM), la Suisse pourrait, en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, bénéficier des moyens opérationnels et des forces d’intervention des pays membres, accéder aux appels à projets de recherche et participer à des exercices. Cependant, en l’absence actuelle de bases légales européennes, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 novembre 2025, de suspendre ses démarches pour y prendre part et d’attendre la révision du règlement ad hoc de l’UE. Il a également décidé de différer la mise en œuvre de la motion portant sur ce sujet.

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Séance du 05.11.2025

  1. Information ciblée envers les assurés et nouvelles modalités de la compensation des primes encaissées en trop: le Conseil fédéral ouvre la consultation

    Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie (OSAMal). Il s’agit d’autoriser les assureurs à adresser une information ciblée aux assurés sur des prestations plus avantageuses, le choix de formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention. Il s’agit aussi de permettre aux cantons d’encaisser la compensation des primes payées en trop à la place des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les finances publiques.

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  2. Le Conseil fédéral décide d’un nouveau départ : le dossier électronique de santé DES remplace le DEP

    Le Conseil fédéral souhaite renforcer le système de santé grâce au dossier électronique de santé (DES), mis automatiquement à la disposition de toute la population. Le DES réunit toutes les informations de santé pertinentes de son titulaire en un seul emplacement et l’accompagne à chaque étape de sa vie, des examens préventifs jusqu’au traitement des maladies. Par rapport à l’actuel dossier électronique du patient (DEP), ce nouveau départ comprend une adaptation des tâches et compétences de la Confédération et des cantons, ainsi que du financement., qui sont clairement réglés dans la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Le Conseil fédéral a transmis le message au Parlement lors de sa séance du 5 novembre 2025.

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  3. Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec le Zimbabwe

    Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Zimbabwe. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 26.09.2026 03:20.

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