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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 19.12.2025

  1. Le Conseil fédéral améliore la sécurité routière en intégrant désormais les systèmes d’aide à la conduite dans la formation

    Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de moderniser la formation à la conduite. Désormais, la question des systèmes d’aide à la conduite et des systèmes d’automatisation sera abordée dans le cadre du cours de théorie de la circulation. Le Conseil fédéral a également adapté l’ordonnance sur la signalisation routière. Parmi les nouveautés figure le fait que les dispositions relatives à la désignation bilingue de localités sur les panneaux autoroutiers sont dorénavant édictées par voie d’ordonnance.

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  2. Vers une modernisation des règles en matière de transport professionnel de personnes

    Souhaitant simplifier le transport professionnel de personnes avec des voitures de tourisme, le Conseil fédéral propose que la durée du travail et du repos puisse désormais être saisie à l’aide d’une application. Il prévoit en outre de supprimer l’autorisation prescrite pour les conducteurs professionnels et de renoncer aux exigences médicales minimales plus sévères à leur égard. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation à ce sujet lors de sa séance du 19 décembre 2025. La procédure s’achèvera le 3 avril 2026.

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Séance du 12.12.2025

  1. Utilisation de l’intelligence artificielle dans l’administration fédérale : la Confédération prévoit des mesures ciblées et renforce la coordination

    Le Conseil fédéral entend faire avancer la stratégie pour l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (stratégie IA) dans l’administration fédérale par des mesures spécifiques. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, il a pris acte du plan de mise en œuvre et du plan visant à renforcer le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI). Il a également approuvé une modification de l’ordonnance sur la numérisation. Le plan de mise en œuvre met en évidence les besoins en matière d’IA pour l’administration fédérale. Le Conseil fédéral décidera du financement de ces mesures probablement au printemps 2026, lorsqu’il examinera le financement d’autres projets et tâches.

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  2. Accords économiques internationaux: le Conseil fédéral n’est pas favorable à une révision de la loi

    Le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour réglementer la négociation de certains accords économiques internationaux. Le 12 décembre, il a adopté dans ce sens le rapport « Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures », en réponse au postulat 23.4320 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 16 octobre 2023.

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  3. Vers des réseaux de communication mobile plus stables

    La radiocommunication mobile est indispensable à la population et à l'économie. Afin de faciliter l'extension des réseaux, le Conseil fédéral souhaite adapter la procédure de mise en service des antennes de téléphonie mobile. Le 12 décembre 2025, il a ouvert à cette fin la consultation relative à la révision de la loi sur les télécommunications. Le projet crée les conditions qui garantissent une couverture mobile fiable, ainsi que la protection de la population et de l'environnement. La consultation dure jusqu'au 31 mars 2026.

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  4. Entreprises électriques d’importance systémique : le Conseil fédéral propose deux messages

    Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la prolongation de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) et le message relatif à la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilité du système). Les deux projets visent à réduire les risques économiques liés aux entreprises d’importance critique et ainsi à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité.

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  5. Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) »

    Le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) » serait difficile à mettre en œuvre. Qui plus est, elle engendrerait des coûts élevés et des contraintes considérables pour la Confédération, les cantons et les régions frontalières. La sortie du système de Schengen/Dublin qu’elle impliquerait risquerait en outre de favoriser les migrations secondaires et d’affaiblir la sécurité intérieure. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a donc décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

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  6. Révision totale de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

    Le Conseil fédéral a décidé le 12 décembre 2025 de rétablir les sanctions à l’encontre de l’Iran au niveau auquel elles se trouvaient avant la conclusion de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Il a pour ce faire soumis à une révision totale l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 12 décembre 2025 à 23 heures.

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  7. Pour une sécurité globale : mise en consultation de la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité

    En raison de la détérioration de la situation sécuritaire, le Conseil fédéral redéfinit la politique de sécurité de la Suisse pour les prochaines années. À cet effet, il a élaboré une stratégie en matière de politique de sécurité, qui intègre tous les moyens de la Confédération et des cantons. Renforcer la résilience, améliorer la protection, accroître la capacité de défense – tels sont les trois grands axes avec lesquels le Conseil fédéral entend faire face à la menace qui s’est aggravée. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité et chargé les départements de commencer sa mise en œuvre.

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Séance du 05.12.2025

  1. Tabac et nicotine : un pas de plus vers l’introduction des restrictions de publicité voulues par le peuple

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de révision de l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab). Ce projet vise à renforcer les restrictions en matière de publicité. Il met en œuvre la loi sur les produits du tabac (LPTab) révisée et adoptée par le Parlement suite à l’acceptation de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au début de l’année 2027.

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  2. Vérification des papiers des étrangers lors de l’établissement des autorisations

    Une enquête commandée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a révélé que les contrôles des documents d’identité des étrangers effectués par les cantons et les communes étaient souvent insuffisants. Soucieux de mettre bon ordre à cette situation, le Conseil fédéral entend contraindre les autorités cantonales et communales compétentes à mener des contrôles exhaustifs en la matière. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le 5 décembre 2025, d’élaborer d’ici à la fin de juin 2026 un projet en ce sens destiné à la consultation.

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  3. Résultat de la consultation : une large majorité est favorable au paquet Suisse-UE

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les résultats de la consultation relative au paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) ». Le Conseil fédéral constate qu’une large majorité des participants à la procédure de consultation se dégage en faveur du paquet Suisse-UE. Plusieurs clarifications et améliorations ont été demandées concernant la mise en œuvre des accords au niveau national. Après un examen approfondi de ces demandes, le Conseil fédéral a décidé de procéder à certaines adaptations.

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  4. Le Conseil fédéral entend limiter les possibilités d’optimisation fiscale après un gain important à un jeu d’argent

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la réforme de l’imposition des gains d’un montant élevé provenant de jeux d’argent. La modification législative proposée vise à limiter la possibilité d’optimiser ses impôts en déménageant dans un autre canton après un important gain à un jeu d’argent. A l’avenir, les gains qui excèdent un montant de l’ordre d’un million de francs resteront ainsi imposables dans le canton où le contribuable était domicilié au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ils seront imposés séparément des autres revenus. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement.

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  5. Le Conseil fédéral approuve le message sur l’accord de protection des investissements avec le Chili

    Le Conseil fédéral a adopté le 5 décembre 2025 le message à l’intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. Ce nouvel accord, élaboré selon la nouvelle approche de négociation, modernise et remplace l’accord en vigueur depuis 2002 entre les deux Etats.

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  6. Avis de publication : adaptation du délai de consultation pour la modification de l’ordonnance sur la protection du climat au 19 mars 2026

    L’envoi des invitations officielles relatives à la consultation ouverte le 29 octobre 2025 (cf. communiqué de presse « Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat » du 29 octobre 2025) n’a pas encore eu lieu. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 décembre 2025, d’adapter le délai de consultation. Le délai imparti court jusqu’au 19 mars 2026.

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  7. Transfert de la prévoyance 1e à des institutions de libre passage : le Conseil fédéral adopte le message

    Les salariés qui, dans le cadre du 2e pilier, sont assurés dans un plan de prévoyance 1e, qui leur permet de choisir eux-mêmes le niveau de risque de placement, doivent pouvoir transférer temporairement leur avoir de prévoyance à une institution de libre passage en cas de changement d’emploi. Cette possibilité doit s’appliquer dans les situations où ces assurés devraient sinon transférer leur avoir à une institution de prévoyance n’offrant pas le choix de la stratégie de placement. Il convient également de veiller, de manière générale, à ce que les avoirs de prévoyance ne restent pas dans des institutions de libre passage lorsque les assurés sont tenus de les transférer à nouveau dans une caisse de pension. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur le libre passage et a adopté le message à l’intention du Parlement.

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  8. Pénurie d’électricité : actualisation des mesures prévues et nouvelle solution sectorielle pour les stations d’épuration

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du dernier état des mesures de gestion de la consommation prévues en cas de pénurie d’électricité. Il a également pris acte des résultats de la consultation menée sur la dernière solution sectorielle en date, à savoir les dispositions dérogatoires applicables aux stations centrales d’épuration des eaux usées.

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  9. Le Conseil fédéral approuve le renforcement du mécanisme de réintroduction temporaire de l’obligation de visas pour les États tiers

    Dans le cadre de l’accord d’association à Schengen, la Suisse a décidé de reprendre une modification d’un règlement de l’Union européenne (UE) visant à réintroduire l’obligation de visas pour les pays tiers dans certaines circonstances. Il peut s’agir du dépassement de seuils dans le domaine de la migration, de menaces à l’ordre public et à la sécurité, ou de violations des droits humains.

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  10. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la modification de la loi sur la TVA

    À sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur la TVA (LTVA). Le projet vise principalement à mettre en œuvre deux motions : la motion 23.3012 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, qui demande d’étendre le régime d’imposition des plateformes aux prestations de services électroniques, et la motion 18.3235 du conseiller aux États Stefan Engler visant à modifier le traitement fiscal des combinaisons de prestations.

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  11. Le Conseil fédéral propose d’adapter ponctuellement le droit de la protection de l’adulte

    Le Conseil fédéral entend renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale en droit de la protection de l’adulte. Pour ce faire, il propose des modifications ponctuelles du code civil. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a adopté son message à l’intention du Parlement. Il a par ailleurs chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à fin 2026 un avant-projet visant à supprimer la curatelle de portée générale. Il s’agira d’une nouvelle étape de la réforme du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.

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  12. Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral

    Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre certains aspects pertinents et susceptibles de recueillir une majorité sur le plan politique du projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui avait échoué en 2018. Son objectif est d’améliorer le droit et ainsi de renforcer la sécurité juridique. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement.

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Séance du 26.11.2025

  1. Protéines animales transformées: le Conseil fédéral adapte la réglementation en continuant à garantir un haut niveau de sécurité

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) ainsi que la nouvelle ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur la valorisation des sous-produits animaux comme nourriture pour animaux ou comme engrais (OUSPA). Les sous-produits animaux comprennent toutes les parties d’animaux non destinées à la consommation humaine. Ces modifications permettront, à partir du 1er janvier 2026, d’utiliser à nouveau et à des conditions très rigoureuses certaines protéines animales transformées dans l’alimentation des porcs et des volailles. De cette manière, les sous-produits issus d’animaux sains pourront être mieux exploités. L’interdiction d’incorporer des protéines animales dans les rations des ruminants est en revanche maintenue. Ces changements n’ont pas d’impact direct sur les denrées alimentaires, qui restent sûres, ni sur la santé des consommatrices et consommateurs.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

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