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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 05.11.2025

  1. Renforcement des effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant les dispositions d’exécution

    Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de renforcer les effectifs de la protection civile. La mise en œuvre correspondante nécessite l’adaptation de plusieurs ordonnances. Ces modifications sont principalement d’ordre organisationnel et administratif et concernent en premier lieu les cantons. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation qui s’y rapporte lors de sa séance du 5 novembre 2025.

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  3. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour la démocratie

    Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il estime que l’initiative constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, il a également approuvé les rapports donnant suite à des postulats portant sur la naturalisation des étrangers de la deuxième génération et sur la tenue des procès-verbaux lors des entretiens de naturalisation. Les conclusions de ces rapports doivent être intégrées aux discussions menées avec les cantons et les communes.

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Séance du 29.10.2025

  1. Le Conseil fédéral veut faciliter le recouvrement international des créances d’entretien

    L’exécution des créances d’entretien du droit de la famille dans un contexte international est souvent compliquée. Le Conseil fédéral veut adhérer à la Convention de La Haye sur les aliments afin de mieux soutenir les personnes concernées. En parallèle, l’organisation des autorités compétentes dans les cantons et les communes sera adaptée aux particularités du recouvrement international. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation lors de sa séance du 29 octobre 2025.

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  2. Approbation de la révision d’ordonnance visant à accélérer le développement des réseaux électriques

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. Par cette révision, il entend accélérer davantage les procédures d’autorisation dans le cadre de la transformation et de l’extension des réseaux électriques. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

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  3. Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusqu’en 2030

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusque fin 2030, ce qui permet de reconduire les contrats des centrales de réserve existantes jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réserve thermique figurant dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Les nouvelles centrales de réserve prévues devraient être disponibles à partir de 2030.

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  4. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat

    Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat (OCl). L’OCl est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle doit désormais être complétée par des dispositions d’exécution destinées à l’administration fédérale. La consultation durera jusqu’au 12 février 2026.

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  5. Le Conseil fédéral pose les jalons pour un développement ciblé de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de soumettre à une révision partielle la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation. L’objectif est d’alléger encore davantage la charge administrative des exportateurs suisses et de leur proposer un accès encore plus facile et rapide aux services de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV). La procédure de consultation est prévue pour 2026.

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  6. Révision par le Conseil fédéral d’ordonnances sur les produits chimiques, les sites contaminés, la protection de l’air et des biotopes et les déchets

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a révisé des ordonnances dans les domaines des produits chimiques, des sites contaminés, de la protection de l’air et des biotopes ainsi que des déchets. Les adaptations de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques concernent entre autres les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et les microplastiques. Dans l’ordonnance sur les sites contaminés, les valeurs de concentration pour les sols des places de jeux sont renforcées pour certaines substances. L’ordonnance sur la protection de l’air est modifiée afin de prolonger la dérogation permettant l’ajout de bioéthanol à l’essence. Quant à l’ordonnance sur les déchets, elle précise les règles relatives à la récupération du phosphore. Enfin, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications d’ordonnances visant à renforcer la protection des biotopes.

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  7. La Confédération renforce l’encadrement bénévole du sport de l’enfance et de la jeunesse et dote l’enseignement des sciences du sport d’une nouvelle fonction académique

    Jeunesse + Sport (J+S), le plus grand programme d’encouragement du sport de la Confédération, simplifie et modernise ses structures afin de s’adapter encore mieux à la pratique. Le Conseil fédéral entend ainsi renforcer l’encadrement bénévole. Par ailleurs, la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM), intégrée à l’Office fédéral du sport (OFSPO), disposera d’une base légale permettant d’octroyer le titre de professeur HEFSM et de s’adapter aux normes de qualification des hautes écoles. Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de modifier en ce sens l’ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp).

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  8. Le Conseil fédéral encourage la promotion du romanche et de l’italien hors de leurs territoires traditionnels

    Lors de la sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur les langues (OLang). Cette révision permet à l’Office fédéral de la culture (OFC) de promouvoir l’italien et le romanche en dehors de leurs régions d’origine. La représentation des différentes communautés linguistiques dans l’administration fédérale est également adaptée.

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  9. Le Conseil fédéral renforce la production végétale et l’élevage

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2025. Les modifications doivent renforcer la production végétale et axer davantage la promotion de l’élevage sur la durabilité. Les paiements directs restent inchangés. Une première étape du plan d’action visant à simplifier les contrôles dans les exploitations entre également en vigueur.

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  10. Journalisation lors du traitement de données personnelles par la Confédération : nouvelles règles en vigueur à partir de décembre 2025

    Lorsque les organes fédéraux procèdent à un traitement automatisé de données personnelles particulièrement sensibles, ils sont tenus de procéder à une journalisation. Si les données sont moins sensibles, ils devront à l’avenir effectuer une analyse des risques pour déterminer si la journalisation est nécessaire, et le cas échéant, à quel point cette journalisation doit être détaillée. L’ordonnance sur la protection des données a été modifiée en ce sens. Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2025.

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  11. Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: lancement de la consultation

    Le Conseil fédéral entend renforcer les droits des utilisateurs et utilisatrices dans l'espace numérique et contraindre les grandes plateformes de communication ainsi que les grands moteurs de recherche à plus d'équité et de transparence. Une nouvelle loi doit permettre d'ancrer dans les bases légales des règles centrales applicables aux services comme Facebook, X, TikTok, ou Google. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 29 octobre 2025. Les milieux intéressés peuvent prendre position sur le projet jusqu'au 16 février 2026.

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  12. Le Conseil fédéral veut renforcer la capacité de défense de l’armée

    Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur les structures de l’armée (OStrA). La révision prévoit notamment la décentralisation des Forces aériennes. D’autres modifications concernent l’organisation de la Police militaire, la création du centre de compétences Espace et la modernisation des forces terrestres. Ces changements visent à renforcer la capacité de défense de l’armée. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

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Séance du 22.10.2025

  1. Stablecoins et autres cryptomonnaies : le Conseil fédéral va de l’avant et ouvre une consultation en la matière

    Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une modification de la loi fédérale sur les établissements financiers. L’avant-projet élaboré à cet effet vise à améliorer le cadre réglementaire relatif au développement du marché, à l’attrait de la place financière suisse et à l’intégration de technologies financières innovantes dans le système financier. Il vise également à atténuer les risques connexes en matière de stabilité financière, d’intégrité et de protection des investisseurs et des clients. La consultation dure jusqu’au 6 février 2026.

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  2. Révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes : vers un meilleur soutien des victimes de violence

    Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Cette révision prévoit de renforcer les prestations de l’aide aux victimes de violence domestique ou sexuelle. Le but est d’améliorer les prestations médicales, la documentation médico-légale et l’offre de places d’hébergement. Les cantons auront en outre une obligation d’informer sur l’offre existante pour la faire connaître et la rendre aisément accessible.

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  3. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative au protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale

    Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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  4. Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la protection des forêts et l’initiative pour la protection des communes

    Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion concernant les deux initiatives populaires « Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts) » et « Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) ». Il les rejette toutes les deux sans leur opposer de contre-projet. Les principaux objectifs de ces initiatives sont déjà pris en compte dans la législation en vigueur et sont renforcés dans le projet de loi pour l’accélération des procédures approuvé par le Parlement à l’automne 2025. Le DETEC soumettra au Conseil fédéral les messages relatifs aux deux initiatives d’ici à mai 2026.

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  5. Le Conseil fédéral maintient la valeur des ouvrages de protection

    Compte tenu de l’évolution de la situation sécuritaire globale, les ouvrages de protection sont d’une importance cruciale. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend maintenir la valeur de ces infrastructures. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, il a donc approuvé les modifications touchant au domaine des ouvrages de protection dans l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi ; RS 520.11). Le remplacement des composants des ouvrages de protection arrivés à la fin de leur durée d’utilisation, l’adaptation de l’obligation de construire des abris et l’augmentation de la contribution de remplacement en constituent les points principaux. Les mesures doivent garantir que chaque personne qui vit en Suisse puisse bénéficier d’une place protégée. De plus, le Conseil fédéral a été informé de la stratégie globale concernant les ouvrages de protection, qui prévoit une protection également pour les personnes qui ne se trouvent pas sur leur lieu de domicile.

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  6. Les personnes qui relèvent du domaine de l’asile ne pourront plus voyager à l’étranger qu’à titre exceptionnel

    Dorénavant, les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger ne pourront en principe plus se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance ou dans un autre pays. Conformément à la volonté du Parlement, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ne pourra plus autoriser ce type de voyages que dans des cas exceptionnels. Les personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S ne sont pas concernées par cette interdiction de principe. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications d'ordonnances nécessaires et sur une réglementation spéciale.

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Séance du 15.10.2025

  1. Paquet Suisse-UE : propositions du Conseil fédéral pour un renforcement des droits de participation du Parlement et des cantons

    Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a discuté de mesures visant à renforcer la participation des cantons et du Parlement à la politique extérieure de la Confédération en ce qui concerne le paquet Suisse-UE. Il a défini les prochaines étapes en vue de la conclusion d’un accord avec les cantons et du développement de processus d’information destinés aux commissions parlementaires. Les propositions figureront dans le message que le Conseil fédéral présentera au Parlement vraisemblablement en mars 2026.

    LégislationAffaires étrangèresSurveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les ordonnances relatives à la transparence des personnes morales et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

    Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet met en œuvre, par la voie des ordonnances, le registre des ayants droit économiques adopté par le Parlement et l’extension de la loi sur le blanchiment d’argent à certaines activités de conseil. La procédure de consultation dure jusqu’au 30 janvier 2026.

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  3. Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire

    Le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne pourront plus augmenter que de 2 %. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025 dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Il fait également entrer en vigueur la révision du droit sur l’aménagement du territoire de manière échelonnée : la première partie au 1er janvier 2026 et la deuxième partie au 1er juillet 2026.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 26.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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