Conseil fédéral / Chronique
Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.
Séance du 26.11.2025
Le contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts entrera en vigueur au 1er janvier 2026
Le Conseil fédéral met en œuvre le contre-projet indirect à l’initiative pour un «Frein aux coûts dans le système de santé» au 1er janvier 2026. Afin de maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire des soins, il fixera pour la première fois, fin 2026, des objectifs de croissance maximale des coûts pour la période 2028 à 2031. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a aussi institué la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité (CFCQ), qui entrera en fonction au 1er janvier 2026. La commission surveillera l’évolution des coûts dans les domaines de prestations et recommandera les mesures à prendre pour respecter les objectifs.
LégislationExécuterFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Nouvelle forme juridique pour RUAG MRO : consultation portant sur la transformation en société anonyme régie par une loi spéciale
Le Conseil fédéral veut transformer RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) en une société anonyme (SA) de droit public régie par une loi spéciale. Il a ouvert la procédure de consultation à ce propos lors de sa séance du 26 novembre 2025. La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.
Le Conseil fédéral adopte la modification de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Cette dernière contient des dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ces deux actes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Le Conseil fédéral veut plus de moyens pour la protection des frontières extérieures de Schengen
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participera au financement supplémentaire du fonds européen pour la gestion des frontières. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger un message à l’intention du Parlement. Cette décision fait suite à l’annonce par la Commission européenne de la mise à disposition de fonds supplémentaires pour l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV).
Le Conseil fédéral approuve l’adaptation de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. La révision porte notamment sur les objectifs intermédiaires pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables en Suisse d’ici 2030 ainsi que sur l’introduction d’un bonus pour l’électricité hivernale produite par les grandes installations photovoltaïques. En outre, des adaptations sont apportées à l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et à l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays. Ces ordonnances règlent l’accès aux données de mesure et aux données de référence nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Soutien aux cantons touchés par les intempéries : le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation
Après avoir approuvé le 21 mai 2025 la loi sur le soutien aux communes des cantons du Tessin, du Valais et des Grisons qui ont été particulièrement touchées par les intempéries de juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation correspondante le 26 novembre. Le texte a pour but de limiter à un niveau acceptable la charge que subissent les communes concernées en raison des dommages extraordinaires.
LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral adopte le message sur la modification de la convention contre les doubles impositions avec la Croatie
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Croatie. Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
Le Conseil fédéral adopte le message sur la modification de la convention contre les doubles impositions avec la Belgique
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Belgique. L’avenant met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
Récupération de métaux dans les cendres : le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur les déchets
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les déchets (OLED). La modification permet de prolonger les délais relatifs à l’élimination des cendres volantes issues de la combustion de bois usagé et au traitement des cendres volantes résultant de l’incinération de déchets urbains. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Obligation d’investir: le Conseil fédéral accorde une plus grande marge de manœuvre aux fournisseurs de films en ligne et aux télévisions
Dans sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin). Les nouvelles dispositions augmentent la marge de manœuvre des entreprises soumises à l’obligation d’investir: désormais, ces entreprises pourront imputer non seulement les investissements consentis pour la production de films, mais aussi ceux consacrés au développement de projets.
Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur la libre circulation des personnes pour empêcher le versement de prestations sociales indues
Le Conseil fédéral prend des mesures contre les prétentions de séjour et les prestations sociales injustifiées. Au titre des mesures d’accompagnement à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions », il a adopté une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) concernant l’octroi d’autorisations aux ressortissants de l’UE/AELE actifs en Suisse via des agences de location de services. Cette mesure empêchera l’octroi de permis B à ces personnes lorsque leurs missions portent sur une durée inférieure à un an et évitera par ailleurs le versement de prestations sociales indues.
Le Conseil fédéral entend améliorer la qualité des eaux et de l’eau potable
Afin de renforcer la protection de l’eau potable, des eaux souterraines ainsi que des lacs et des cours d’eau, le Conseil fédéral propose de réviser la loi fédérale sur la protection des eaux et l’ordonnance sur la protection des eaux. Le 26 novembre 2025, il a ouvert les deux consultations correspondantes, qui prendront fin le 12 mars 2026.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.
LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Prestations d’aide et d’assistance: un forfait adapté pour les personnes vivant partiellement à domicile
Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI qui partagent leur temps entre un home ou un hôpital et leur domicile ont également droit aux prestations d’aide et de soins à domicile décidées par le Parlement cet été. Ces prestations leur sont remboursées par un forfait calculé au prorata du temps passé à domicile. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 9 mars 2026 les modalités de cette disposition.
Le Conseil fédéral précise dans l’ordonnance sur l’imposition minimale les modalités de l’obligation de renseigner à l’échelle internationale
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. L’objectif est de préciser les modalités de la déclaration obligatoire prévue dans le cadre de l’échange international de renseignements en lien avec l’imposition minimale de l’OCDE, et de réduire la charge administrative des entreprises au moyen d’une procédure de dépôt centralisée.
Révision de l’ordonnance sur la chasse : le Conseil fédéral renforce à nouveau le soutien à la protection des troupeaux
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a à nouveau relevé à 80 % au plus le soutien fédéral accordé au titre des mesures de protection des troupeaux. Il répond ainsi à un mandat que le Parlement lui a confié. À cette fin, il a adapté l’ordonnance sur la chasse (OChP).
Le Conseil fédéral prend position sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le contre-projet indirect de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice ». Il estime que l’initiative populaire et le contre-projet indirect vont trop loin. En revanche, il est favorable à une interdiction des pièces d’artifice destinées exclusivement à produire des détonations et à une réglementation claire des compétences des cantons.
Séance du 19.11.2025
Prolongation de la participation suisse à la KFOR jusqu'en 2029 et possibilité renouvelée d’augmenter les effectifs
Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message, destiné au Parlement, qui prévoit de prolonger de trois ans l’engagement de l’armée suisse au profit de la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) et de lui conférer la compétence d’augmenter en cours de mandat les effectifs. Dans le contexte sécuritaire actuel, la KFOR reste indispensable pour garantir un environnement sûr, propice au développement du Kosovo et à la stabilité de l'ensemble de la région. Il revient maintenant au Parlement de se prononcer sur cet engagement armé.
Avis de publication
Stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions — stratégie de mise en œuvre concernant la révision totale du droit des marchés publics 2021–2030 : rapport intermédiaire à l’attention du Conseil fédéral pour la fin de l’année 2025 et mise à jour.
Le Conseil fédéral augmente le montant des bourses d’excellence de la Confédération suisse sans incidence sur les coûts
Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse et augmenté le montant mensuel des bourses à 2450 francs suisses au 1er janvier 2026. Ainsi, cet instrument d’encouragement continuera d’attirer des étudiants et des chercheurs talentueux de l’étranger et, partant, de renforcer les échanges internationaux des hautes écoles suisses. Afin que l’adaptation puisse être mise en œuvre sans incidence sur les coûts, le nombre de bourses disponibles sera réduit. En outre, plus aucune bourse postdoctorale ne sera attribuée à partir de l’année académique 2027/2028.
Remise simplifiée de médicaments : le Conseil fédéral simplifie les dispositions pour les pharmacies
Aujourd’hui déjà, les patients ne disposant pas de prescription médicale peuvent retirer certains médicaments soumis à ordonnance dans les pharmacies. Afin que ces dernières puissent documenter plus facilement cette étape nécessaire, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur les médicaments lors de sa séance du 19 novembre 2025.
Ukraine : prolongation des dispositions fondées sur le droit d'urgence et ouverture de la procédure de consultation
Le Conseil fédéral prolonge les dispositions de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine qui se basent aujourd’hui sur le droit d’urgence. Le 19 novembre 2025, il a décidé de créer une base légale ordinaire pour fonder ces dispositions et d’ouvrir la procédure de consultation correspondante. Le projet vise à garantir la neutralité de la Suisse dans le cadre du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine.
Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 : le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur
Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Les modifications ont pour but de faire évoluer le SEQE suisse au même rythme que celui de l’Union européenne (UE). La révision partielle comprend également des adaptations ponctuelles concernant notamment les valeurs cibles des émissions de CO2 pour les véhicules neufs et l’obligation de compenser qui incombe aux importateurs de carburants. En outre, les exploitants d’installations assorties de procédés à haute température pourront désormais solliciter une baisse de la valeur minimale fixée pour la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ressortissants d’États tiers : le Conseil fédéral maintient les mêmes contingents pour 2026
L’économie suisse doit pouvoir continuer de recruter la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin. Le Conseil fédéral a donc décidé, à sa séance du 19 novembre 2025, de maintenir inchangés en 2026 les contingents pour les travailleurs originaires des États tiers, pour les prestataires de services en provenance des pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et pour les ressortissants du Royaume-Uni. L’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA) sera modifiée en conséquence ; la nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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