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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 15.10.2025

  1. Le Conseil fédéral modernise la transmission de l’alarme à la population – mise en consultation de la stratégie multicanaux

    Le Conseil fédéral entend utiliser des canaux modernes pour informer, avertir et alerter la population en cas d’événements. L’introduction de l’alarme par téléphone portable (diffusion cellulaire), le transfert aux cantons de la responsabilité des sirènes, et le démantèlement des stations radio d’urgence diffusant sur les ondes ultra-courtes (OUC) sont prévus dans le cadre d’une stratégie multicanaux. Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation portant sur des modifications de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). La procédure de consultation prendra fin le 2 février 2026.

    Gouverner et planifierLégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Le Conseil fédéral juge inadéquate la mise en place d’expertises communes dans l’assurance-invalidité

    Les expertises médicales sont un élément central de l’assurance-invalidité (AI) et figurent parmi les instruments permettant de rendre des décisions fondées pour accorder ou non une rente. Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé contre le projet législatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celui-ci vise, dans le cas d’expertises monodisciplinaires, l’introduction d’une expertise faite en commun par l’expert désigné par l’office AI et celui désigné par l’assuré si aucun consensus n’est trouvé au préalable sur le choix de l’expert. Le Conseil fédéral estime que les préoccupations soulevées par la CSSS-N sont légitimes mais que la procédure actuelle permet déjà d’atteindre le but visé. La proposition de la CSSS-N alourdirait en outre les procédures sans garantir une meilleure acceptation des résultats des expertises par les assurés.

    LégislationSurveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Mieux protéger l’AVS en cas de dividendes excessifs

    Les réformes de l’imposition des entreprises entrées en vigueur en 2009 et 2020 ont renforcé les incitations à verser des dividendes au détriment d’un salaire. En effet, les dividendes présentent un avantage fiscal pour ceux qui les perçoivent, car ils ne sont que partiellement imposés. Puisqu’ils sont exonérés de cotisations sociales, contrairement aux salaires, cela peut entraîner une perte de cotisations pour l’AVS. L’ampleur du phénomène reste néanmoins difficile à évaluer, faute de données suffisantes sur les dividendes versés. Le Conseil fédéral constate toutefois que la pratique actuelle de lutte contre les dividendes excessifs présente des points faibles. Une possible solution sera approfondie dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS. Telles sont les conclusions du rapport donnant suite au postulat Herzog (22.4450) que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 15 octobre 2025.

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  4. Le Conseil fédéral prolonge l’obligation de disposer de réserves de gaz pour la Suisse jusqu’en 2028

    L’obligation faite aux fournisseurs de gaz suisses de détenir des réserves de gaz hivernales correspondant à 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel est prolongée jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral a adapté et prolongé l’ordonnance concernée lors de sa séance du 15 octobre 2025. La Suisse s’assure ainsi des réserves de gaz pour les trois prochains hivers.

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Séance du 08.10.2025

  1. Le Conseil fédéral souhaite renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles

    Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision partielle du droit foncier rural (LDFR). Par cette révision, il entend renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles ainsi que le principe de l’exploitation à titre personnel, mais aussi accorder aux agriculteurs une plus grande liberté entrepreneuriale.

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  2. Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

    Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa). Celle-ci permettra de mettre en œuvre la nouvelle loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa). Les autorités de sécurité suisses seront ainsi habilitées à traiter les données des passagers aériens pour lutter contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité.

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  3. La SSR et l'industrie cinématographique doivent collaborer plus étroitement

    En Suisse, l'industrie audiovisuelle indépendante joue un rôle important dans le domaine de la technique cinématographique et des productions sur mandat. Le Conseil fédéral salue donc l'ancrage dans la loi de la collaboration entre la SSR et le secteur des services techniques cinématographiques, tel que le propose la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Dans son avis du 8 octobre 2025, il recommande au Parlement d'entrer en matière sur le projet de loi soumis par la Commission.

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  4. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire fédérale «Oui à un avenir sans expérimentation animale»

    Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Le Conseil fédéral estime qu’une interdiction de l’expérimentation animale va trop loin et qu’elle entraînerait de graves conséquences dans les domaines de la recherche, de la santé et de la formation en Suisse. Il souligne cependant qu’il prend le bien-être animal au sérieux et qu’il entend continuer de promouvoir le remplacement, la réduction et l’amélioration des expériences sur les animaux (principe des 3R).

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  5. Le Conseil fédéral prolonge la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail à 24 mois

    Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a fait usage de la compétence élargie qui lui a récemment été accordée par le Parlement et a prolongé la durée maximale de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) à 24 mois. Il apporte ainsi un soutien ciblé aux branches et entreprises suisses, notamment celles orientées vers l’exportation. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er novembre 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026.

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Séance du 26.09.2025

  1. Le Conseil fédéral présente des variantes pour l’imposition des véhicules électriques

    Le Conseil fédéral souhaite que tous les véhicules contribuent financièrement à l’infrastructure de transport, quel que soit leur mode de propulsion. Les détenteurs de véhicules électriques devront à l’avenir verser une contribution équivalente aux taxes sur les huiles minérales. Ces changements nécessitent une adaptation de la Constitution. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur ce projet, qui inclut deux variantes équivalentes. L’imposition des véhicules électriques est prévue à partir de 2030.

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  2. Le Conseil fédéral met en consultation l’obligation pour les banques d’importance systémique de couvrir leurs participations au moyen de fonds propres de la banque mère

    Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres. Les changements proposés visent à assujettir les banques d’importance systémique établies en Suisse à l’obligation de couvrir au moyen de fonds propres l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Les exigences en matière de fonds propres seront relevées progressivement sur une période de sept ans. La procédure de consultation dure jusqu’au 9 janvier 2026.

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  3. Le Conseil fédéral souhaite éliminer les obstacles pour les véhicules de livraison électriques

    Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation concernant la modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière. L’objectif est de mettre les véhicules utilitaires électriques pesant jusqu’à 4,25 tonnes sur un pied d’égalité avec les voitures de livraison traditionnelles pesant jusqu’à 3,5 tonnes.

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Séance du 19.09.2025

  2. Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement du pays

    La situation demeurant tendue sur le marché du gaz, le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier afin de garantir l’approvisionnement du pays. Il a approuvé la modification correspondante le 19 septembre 2025 ; elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et aura effet jusqu’en 2030.

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  3. L’autorité parentale figurera au registre des habitants

    Les autorités doivent pouvoir facilement savoir qui exerce l’autorité parentale, cette information sera donc saisie à l’avenir dans les registres des habitants. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification du code civil (CC) en ce sens à l’issue de sa séance du 19 septembre 2025. Afin que les services des habitants disposent toujours de données à jour, les offices de l’état civil, les tribunaux civils, les autorités de protection de l’enfant et les autorités de migration auront l’obligation de communiquer le régime de l’autorité parentale. La consultation prendra fin le 19 décembre 2025.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Secteur des machines : maintien de l’accès facilité au marché intérieur de l’UE

    Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les machines (OMach). Cette révision vise à garantir la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE dans le domaine des machines. L’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse dans ce secteur.

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  5. Nouvelle consultation relative à la loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz

    Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz). Celui-ci vise à accroître la sécurité de l’approvisionnement en gaz en Suisse et à établir des règles claires sur l’accès au marché pour les consommateurs finaux. Le délai de consultation court jusqu’au 19 décembre 2025.

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  6. Le Conseil fédéral demande l’élaboration d’une réglementation pour encadrer l’enseignement des langues nationales

    Le Conseil fédéral est préoccupé par la décision prise par certains cantons alémaniques de reporter l’enseignement de la deuxième langue nationale au niveau secondaire. Une telle décision met en péril l’harmonisation de l’enseignement et la cohésion nationale. Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer, en vue d’une consultation, un projet de loi obligeant les cantons à continuer d’enseigner une deuxième langue nationale au niveau primaire. L’objectif est de préserver la prééminence des langues nationales et les échanges entre les communautés linguistiques. Cette réglementation ne s’appliquerait toutefois qu’en cas d’abandon du compromis sur les langues de 2004.

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  7. Le Conseil fédéral adopte le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027

    Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027. Ce programme est essentiel pour rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération dans les années à venir. Le volume d’allégement visé s’élève à 2,4 milliards de francs en 2027 et à environ 3 milliards en 2028 et 2029. Les dépenses continueront cependant d’augmenter fortement malgré la mise en œuvre du programme. Le Conseil des États entamera les délibérations parlementaires lors de la session d’hiver.

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Séance du 12.09.2025

  1. Avis de publication : Fond de compensation en cas de grand sinistre

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’article 95a de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), les résultats de la procédure de consultation et le projet d'acte relatifs au fond de compensation constitué en cas de grand sinistre. L’article 95a OLAA définit le supplément de prime final prélevé lors de la clôture du fond pour couvrir les coûts restants d'un grand sinistre.

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  2. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur un accord avec l’Ukraine relatif à la reconstruction du pays

    Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un accord bilatéral relatif à la reconstruction de l’Ukraine lors sa séance du 12 septembre 2025. L’accord crée une base juridique qui permet de renforcer la participation du secteur privé suisse au processus de reconstruction. La procédure de consultation dure jusqu’au 12 novembre 2025.

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  3. Le renforcement de la numérisation de l’AVS et de l’AI facilitera l’accès des citoyens à leurs données et entraînera des économies

    Les citoyens doivent pouvoir accéder à leurs données AVS et AI de manière aisée, rapidement et en toute sécurité. De plus, les autorités doivent être en mesure d’échanger des données de manière automatisée et sécurisée. C’est dans cette optique que le Conseil fédéral a élaboré la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS). Il a par ailleurs adopté le message lors de sa séance du 12 septembre 2025. Il met ainsi en place les bases légales indispensables à une communication électronique efficace et sécurisée dans le 1er pilier ainsi qu’en faveur d’autres assurances sociales.

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  4. La Centrale de compensation modernise ses services et renforce la numérisation du 1er pilier

    À sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’ouverture d’un crédit d’engagement de 66,1 millions de francs pour les années 2026 à 2032 et l’a transmis au Parlement. Les fonds sollicités serviront à moderniser l’organisation et les systèmes informatiques de la Centrale de compensation (CdC), notamment ceux de la Caisse suisse de compensation (CSC) et de l’Office de l’assurance-invalidité (OAIE) pour les assurés résidant à l’étranger. La transformation numérique visée profitera tant aux bénéficiaires de prestations qu’aux partenaires institutionnels de la CdC, en Suisse et à l’étranger.

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  5. Allègement des primes: entrée en vigueur du contre-projet à l’initiative populaire

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie». Dès le 1er janvier 2026, les cantons devront apporter une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Cela permettra de garantir que les réductions de primes progressent de la même manière que les primes et que la charge financière reste soutenable pour les ménages. Les cantons devront en outre définir un objectif social, soit la charge maximale que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible.

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  6. L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire sera simplifiée

    Les enfants qui vivent dès leur naissance avec un parent juridique et leur parent d’intention pourront plus rapidement être adoptés par ce dernier. Cette modification du code civil (CC) permettra de mieux tenir compte des évolutions sociétales et de la diversité des familles modernes. Le Conseil fédéral a adopté le message en ce sens lors de sa séance du 12 septembre 2025.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 29.09.2026 03:20.

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