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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 12.11.2025

  1. Les modifications de l’ordonnance sur le casier judiciaire entreront en vigueur le 1er janvier 2026

    Dans certaines conditions, il est désormais possible d’interner directement des personnes qui ont commis un assassinat lorsqu’elles étaient mineures à l’issue de leur sanction de droit pénal des mineurs. La décision d’ordonner l’internement et d’autres informations à ce sujet sont enregistrées dans le casier judiciaire informatique VOSTRA. Pour que le système puisse être adapté, l’ordonnance sur le casier judiciaire doit être modifiée. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de ces modifications.

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  2. Nouvelle carte d’identité biométrique : consultation sur la révision des ordonnances

    Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les documents d’identité ainsi que de l’ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les documents d’identité des ressortissants suisses. Cette révision prépare l’introduction de la future carte d’identité biométrique, dont l’obtention sera facultative.

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  3. Le Conseil fédéral poursuit le renforcement de l’Approvisionnement économique du pays

    Le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision de la loi sur l’approvisionnement du pays lors de sa séance du 12 novembre 2025, et l’a transmis au Parlement avec le message correspondant. La révision partielle a pour but de rendre l’Approvisionnement économique du pays plus apte à relever les défis actuels et de le renforcer en prévision de futures crises.

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  4. Accord de libre-échange actualisé avec l’Ukraine : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement

    Le Conseil fédéral a approuvé le 12 novembre 2025 le message concernant l’accord de libre-échange actualisé entre les États de l’AELE et l’Ukraine. La Suisse manifeste avec cet accord sa solidarité avec l’Ukraine en cette période critique et renforce la compétitivité de son économie sur le marché ukrainien.

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  5. Journée d’information concernant l’armée et la protection civile pour les Suissesses : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

    Le Conseil fédéral veut permettre aux jeunes femmes de nationalité suisse d’avoir un aperçu détaillé des possibilités et des perspectives que leur offrent l’armée et la protection civile. Pour ce faire, il entend mettre en place une journée d’information obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les hommes. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, il a envoyé en consultation le projet prévoyant les modifications de la Constitution et de plusieurs lois nécessaires à l’instauration de cette obligation.

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  6. Mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral fait entrer en vigueur la première révision de la loi

    Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 une révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le volet B comprend des dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux, ainsi que des dispositions générales sur la protection civile. Les mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile comprennent un nouveau relèvement de la fin de l’obligation de servir, qui courra désormais jusqu’à 40 ans. L’entrée en vigueur a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 novembre 2025.

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  7. Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision de la loi sur l’aviation

    Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur la révision partielle de la loi sur l’aviation (LA). La révision concrétise la mise en œuvre de plusieurs motions parlementaires qui portent sur les compétences pénales de la Confédération dans le transport aérien, sur la limite d’âge des pilotes d’hélicoptères et sur l’exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’octroi de concessions aux aéroports. La révision sanctuarise par ailleurs les horaires d’exploitation des aéroports de Genève et de Zurich et accroît le périmètre de la culture juste.

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  8. Participation au mécanisme de protection civile de l’UE : mise en œuvre différée

    En intégrant le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (UCPM), la Suisse pourrait, en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, bénéficier des moyens opérationnels et des forces d’intervention des pays membres, accéder aux appels à projets de recherche et participer à des exercices. Cependant, en l’absence actuelle de bases légales européennes, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 novembre 2025, de suspendre ses démarches pour y prendre part et d’attendre la révision du règlement ad hoc de l’UE. Il a également décidé de différer la mise en œuvre de la motion portant sur ce sujet.

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Séance du 05.11.2025

  1. Information ciblée envers les assurés et nouvelles modalités de la compensation des primes encaissées en trop: le Conseil fédéral ouvre la consultation

    Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie (OSAMal). Il s’agit d’autoriser les assureurs à adresser une information ciblée aux assurés sur des prestations plus avantageuses, le choix de formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention. Il s’agit aussi de permettre aux cantons d’encaisser la compensation des primes payées en trop à la place des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les finances publiques.

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  2. Le Conseil fédéral décide d’un nouveau départ : le dossier électronique de santé DES remplace le DEP

    Le Conseil fédéral souhaite renforcer le système de santé grâce au dossier électronique de santé (DES), mis automatiquement à la disposition de toute la population. Le DES réunit toutes les informations de santé pertinentes de son titulaire en un seul emplacement et l’accompagne à chaque étape de sa vie, des examens préventifs jusqu’au traitement des maladies. Par rapport à l’actuel dossier électronique du patient (DEP), ce nouveau départ comprend une adaptation des tâches et compétences de la Confédération et des cantons, ainsi que du financement., qui sont clairement réglés dans la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Le Conseil fédéral a transmis le message au Parlement lors de sa séance du 5 novembre 2025.

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  3. Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec le Zimbabwe

    Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Zimbabwe. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.

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  4. Renforcement des effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant les dispositions d’exécution

    Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de renforcer les effectifs de la protection civile. La mise en œuvre correspondante nécessite l’adaptation de plusieurs ordonnances. Ces modifications sont principalement d’ordre organisationnel et administratif et concernent en premier lieu les cantons. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation qui s’y rapporte lors de sa séance du 5 novembre 2025.

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  5. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour la démocratie

    Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il estime que l’initiative constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, il a également approuvé les rapports donnant suite à des postulats portant sur la naturalisation des étrangers de la deuxième génération et sur la tenue des procès-verbaux lors des entretiens de naturalisation. Les conclusions de ces rapports doivent être intégrées aux discussions menées avec les cantons et les communes.

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Séance du 29.10.2025

  1. Le Conseil fédéral veut faciliter le recouvrement international des créances d’entretien

    L’exécution des créances d’entretien du droit de la famille dans un contexte international est souvent compliquée. Le Conseil fédéral veut adhérer à la Convention de La Haye sur les aliments afin de mieux soutenir les personnes concernées. En parallèle, l’organisation des autorités compétentes dans les cantons et les communes sera adaptée aux particularités du recouvrement international. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation lors de sa séance du 29 octobre 2025.

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  2. Approbation de la révision d’ordonnance visant à accélérer le développement des réseaux électriques

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. Par cette révision, il entend accélérer davantage les procédures d’autorisation dans le cadre de la transformation et de l’extension des réseaux électriques. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

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  3. Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusqu’en 2030

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusque fin 2030, ce qui permet de reconduire les contrats des centrales de réserve existantes jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réserve thermique figurant dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Les nouvelles centrales de réserve prévues devraient être disponibles à partir de 2030.

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  4. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat

    Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat (OCl). L’OCl est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle doit désormais être complétée par des dispositions d’exécution destinées à l’administration fédérale. La consultation durera jusqu’au 12 février 2026.

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  5. Le Conseil fédéral pose les jalons pour un développement ciblé de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de soumettre à une révision partielle la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation. L’objectif est d’alléger encore davantage la charge administrative des exportateurs suisses et de leur proposer un accès encore plus facile et rapide aux services de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV). La procédure de consultation est prévue pour 2026.

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  6. Révision par le Conseil fédéral d’ordonnances sur les produits chimiques, les sites contaminés, la protection de l’air et des biotopes et les déchets

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a révisé des ordonnances dans les domaines des produits chimiques, des sites contaminés, de la protection de l’air et des biotopes ainsi que des déchets. Les adaptations de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques concernent entre autres les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et les microplastiques. Dans l’ordonnance sur les sites contaminés, les valeurs de concentration pour les sols des places de jeux sont renforcées pour certaines substances. L’ordonnance sur la protection de l’air est modifiée afin de prolonger la dérogation permettant l’ajout de bioéthanol à l’essence. Quant à l’ordonnance sur les déchets, elle précise les règles relatives à la récupération du phosphore. Enfin, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications d’ordonnances visant à renforcer la protection des biotopes.

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  7. La Confédération renforce l’encadrement bénévole du sport de l’enfance et de la jeunesse et dote l’enseignement des sciences du sport d’une nouvelle fonction académique

    Jeunesse + Sport (J+S), le plus grand programme d’encouragement du sport de la Confédération, simplifie et modernise ses structures afin de s’adapter encore mieux à la pratique. Le Conseil fédéral entend ainsi renforcer l’encadrement bénévole. Par ailleurs, la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM), intégrée à l’Office fédéral du sport (OFSPO), disposera d’une base légale permettant d’octroyer le titre de professeur HEFSM et de s’adapter aux normes de qualification des hautes écoles. Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de modifier en ce sens l’ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp).

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  8. Le Conseil fédéral encourage la promotion du romanche et de l’italien hors de leurs territoires traditionnels

    Lors de la sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur les langues (OLang). Cette révision permet à l’Office fédéral de la culture (OFC) de promouvoir l’italien et le romanche en dehors de leurs régions d’origine. La représentation des différentes communautés linguistiques dans l’administration fédérale est également adaptée.

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  9. Le Conseil fédéral renforce la production végétale et l’élevage

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2025. Les modifications doivent renforcer la production végétale et axer davantage la promotion de l’élevage sur la durabilité. Les paiements directs restent inchangés. Une première étape du plan d’action visant à simplifier les contrôles dans les exploitations entre également en vigueur.

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  10. Journalisation lors du traitement de données personnelles par la Confédération : nouvelles règles en vigueur à partir de décembre 2025

    Lorsque les organes fédéraux procèdent à un traitement automatisé de données personnelles particulièrement sensibles, ils sont tenus de procéder à une journalisation. Si les données sont moins sensibles, ils devront à l’avenir effectuer une analyse des risques pour déterminer si la journalisation est nécessaire, et le cas échéant, à quel point cette journalisation doit être détaillée. L’ordonnance sur la protection des données a été modifiée en ce sens. Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2025.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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