schwur.ch
DEFRITENУКР

Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 12.09.2025

  1. Maladies rares : le Conseil fédéral veut améliorer durablement les soins

    Selon les estimations, 650 000 personnes vivent avec une maladie rare en Suisse. Le Conseil fédéral souhaite améliorer les conditions-cadres des soins prodigués à ces personnes en créant une base légale. La nouvelle loi vise à établir une base pour financer de manière pérenne la collecte, le traitement et la diffusion d’informations relatives à la santé dans le domaine des maladies rares. Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation correspondante.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la coopération internationale

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Les amendements proposés visent à adapter le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers aux conditions actuelles prévalant pour les opérations financières transfrontalières.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’échange de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale de l’OCDE

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message portant sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Sur cette base, les États participant à l’échange pourront vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux soumis à l’imposition minimale est correct. Le présent projet ne concerne pas la mise en œuvre au niveau national.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral se penche sur la politique climatique post-2030

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral s’est attelé à l’élaboration de la politique climatique pour la période postérieure à 2030. Il a abordé d’une part la révision de la loi sur le CO2, d’autre part les conditions légales encadrant l’extraction et le stockage du CO2. Il est ressorti des discussions que le projet de révision de la loi sur le CO2 doit miser sur des incitations à réduire les émissions de CO2, mais avant tout aussi sur un nouveau système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Le projet doit également renoncer à des taxes plus élevées ou nouvelles. En outre, le développement de l’extraction et du stockage du CO2 doit être accéléré au moyen d’une loi-cadre qui harmonisera les règles concernant l’infrastructure nécessaire dans ce contexte. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est chargé d’élaborer, d’ici à fin juin 2026, les projets législatifs correspondants.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et le conseiller fédéral Ignazio Cassis représentent la Suisse à l’ouverture de la 80e session de l’Assemblée générale de l’ONU à New York

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a été informé des résultats de la consultation des commissions de politique extérieure au sujet des thématiques qui occuperont la 80e session de l’Assemblée générale de l’ONU. Du 22 au 30 septembre 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et le conseiller fédéral Ignazio Cassis se rendront à New York pour représenter la Suisse pendant la semaine de haut niveau qui marque l’ouverture de la session.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 03.09.2025

  1. Inclure les assurés domiciliés à l’étranger dans la compensation des risques : consultation sur l’adaptation de l’ordonnance

    Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). Deux nouveautés sont à l’origine de ce projet : le 14 juin 2024, le Parlement a décidé, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), d’inclure également les assurés domiciliés à l’étranger dans la compensation des risques. En outre, le 24 novembre 2024, le peuple a accepté le projet de financement uniforme des prestations de santé. Ces deux décisions requièrent d’adapter l’OCoR. La consultation court jusqu’au 3 décembre 2025.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Nouvelles dispositions pour lutter contre le frelon asiatique

    Pour ralentir la propagation rapide du frelon asiatique en Suisse, il sera dès l’automne 2025 possible de combattre, au moyen de produits biocides homologués, les nids qui se trouvent en forêt. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une révision en ce sens de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et met ainsi en œuvre un mandat du Parlement. Les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2025.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Révision de la loi sur les produits thérapeutiques : sécurité de la médication accrue

    La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) vise à garantir la mise sur le marché en Suisse de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces. La révision proposée par le Conseil fédéral encourage la numérisation dans le processus de traitement afin d’améliorer la sécurité de la médication. En outre, elle réglemente plus clairement les médicaments de thérapie innovante, afin que l’accès de la population à de nouvelles formes de traitement soit amélioré. Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant puis l’a transmis au Parlement.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Prévoyance professionnelle: actualisation d’ordonnances

    Le Conseil fédéral entend modifier des ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle (LPP). Ces adaptations visent à tenir compte de l’introduction d’une 13e rente de vieillesse AVS, à répondre à un mandat parlementaire et à permettre aux institutions de prévoyance d’obtenir des liquidités à court terme pour la couverture du risque de change. Lors de sa séance du 3 septembre 2025, il a ouvert la consultation à ce sujet jusqu’au 2 décembre 2025.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec l’Inde le 1er octobre 2025

    Le 1er octobre prochain marquera la date de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange conclu entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la République de l’Inde. Le Conseil fédéral a arrêté le 3 septembre 2025 les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues.

    LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. Le Conseil fédéral entend optimiser la gestion du réseau routier

    Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre la motion Schilliger, qui vise à maintenir la limitation de vitesse à 50 km/h sur les axes routiers principaux, en procédant à une révision de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Il a donc lancé la consultation relative aux modifications de ces dernières le 3 septembre.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Le Conseil fédéral entend proposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables

    Les entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité commerciale, tout en restant compétitives sur le marché intérieur et international. Pour assurer une harmonisation des règles au plan international, il sera nécessaire d’adapter la législation suisse. Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet indirect à la nouvelle initiative pour des multinationales responsables.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  9. Modification du système salarial : révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération

    Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération. Il crée ainsi le cadre juridique nécessaire pour mettre en œuvre la modification du système salarial et du processus d’évaluation du personnel de l’administration fédérale, modification qu’il avait décidée précédemment. Il a également procédé à d’autres changements, notamment en généralisant l’obligation de remboursement des indemnités de départ.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 27.08.2025

  1. Ordonnances sur les mesures de solidarité en cas de pénurie de gaz : le Conseil fédéral poursuit les travaux

    Le 27 août 2025, le Conseil fédéral a fait progresser les travaux en lien avec les ordonnances relatives à l’accord de solidarité avec l’Allemagne et l’Italie en cas de pénurie de gaz. La consultation relative à l’ordonnance sur la préparation de mesures de solidarité est terminée, et l’ordonnance est prête à entrer en vigueur. L’ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité a été envoyée en consultation par le Conseil fédéral. La consultation court jusqu’au 25 novembre 2025.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 20.08.2025

  1. Révision de la loi sur les épidémies pour améliorer la gestion des crises de santé publique

    Le Conseil fédéral entend mieux protéger la santé de la population contre de futures pandémies. Il propose à cet effet une modification de la loi sur les épidémies (LEp). Celle-ci doit permettre d’optimiser la collaboration entre la Confédération et les cantons et de lutter contre les menaces que représentent les maladies transmissibles ou les résistances aux antibiotiques. La répartition des compétences entre les différents échelons de l’Etat sera notamment clarifiée. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message correspondant lors de sa séance du 20 août 2025.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Le Conseil fédéral souhaite renforcer la cyberrésilience des produits numériques

    S’il est essentiel pour garantir la cybersécurité d’éviter toute faille de sécurité, il n’existe en Suisse pratiquement aucune directive sur la cyberrésilience des produits numériques. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS d’élaborer un projet de procédure de consultation législative en collaboration avec le DETEC et DEFR. Les nouvelles bases légales doivent renforcer les exigences en matière de sécurité pour les produits comportant des éléments numériques et répondre ainsi aux requêtes de la motion 24.3810 « Réalisation de contrôles de cybersécurité urgents et nécessaires » déposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États.

    LégislationSécuritéFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Taxe pour les consultations aux urgences : le Conseil fédéral rejette le projet

    Le Conseil fédéral estime qu’une taxe pour les consultations aux urgences ne permettrait pas de décharger ces dernières. Il a décidé le 20 août 2025 de répondre en ce sens au rapport publié par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l’initiative parlementaire 17.480 « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins ». Le projet visait à donner aux cantons la compétence d’appliquer un supplément de 50 francs maximum sur la quote-part à la charge des patients pour chaque consultation aux urgences. Le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. La procédure d’homologation des produits phytosanitaires devient plus efficace

    L’ordonnance sur les produits phytosanitaires a fait l’objet d’une révision totale dans le but d’optimiser la procédure d’homologation des produits phytosanitaires et de l’aligner davantage sur celle de l’UE. À l’avenir, les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays voisin seront soumis à une procédure simplifiée en Suisse. Les exigences en matière de sécurité et d’efficacité des produits sont maintenues. Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle version de l’ordonnance le 20 août 2025. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2025.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 13.08.2025

  1. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative sur l’alimentation

    Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) ». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Les objectifs de l’initiative ne pourraient en effet être atteints qu’avec des aides substantielles de l’État. Le Conseil fédéral inclura néanmoins certaines revendications fondées de l’initiative dans ses travaux sur la politique agricole à partir de 2030.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Reconduction du taux spécial de TVA applicable au secteur de l’hôtellerie pour une durée déterminée : ouverture de la consultation

    La durée d’application du taux spécial de TVA de 3,8 % réservé aux secteurs de l’hôtellerie et de la parahôtellerie doit être prolongée de huit ans supplémentaires. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet lors de sa séance du 13 août 2025. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise le Parlement.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Poste : modernisation du service universel

    Le service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements doit être adapté aux habitudes et besoins changeants de la population et des entreprises. Il faut en outre créer une sécurité juridique concernant l’admissibilité des activités de la Poste en dehors du service universel. Dans sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a défini les jalons d’une révision de la législation postale.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements avec huit États partenaires supplémentaires

    Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec huit États supplémentaires. L’entrée en vigueur de l’EAR avec ces États partenaires est prévue pour le 1er janvier 2027, et le premier échange de renseignements devrait avoir lieu en 2028. En étendant son réseau d’États partenaires, la Suisse réaffirme son engagement à respecter les normes internationales. La consultation prendra fin le 14 novembre 2025.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Initiative « Stop au blackout » – Le Conseil fédéral adopte le message concernant le contre-projet indirect

    Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ». Il rejette l’initiative, mais veut modifier la loi sur l’énergie nucléaire au moyen dudit contre-projet afin que de nouvelles centrales nucléaires puissent de nouveau être autorisées en Suisse. L’énergie nucléaire restera ainsi une option pour assurer à long terme la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Suisse.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 29.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.