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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 29.10.2025

  1. Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: lancement de la consultation

    Le Conseil fédéral entend renforcer les droits des utilisateurs et utilisatrices dans l'espace numérique et contraindre les grandes plateformes de communication ainsi que les grands moteurs de recherche à plus d'équité et de transparence. Une nouvelle loi doit permettre d'ancrer dans les bases légales des règles centrales applicables aux services comme Facebook, X, TikTok, ou Google. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 29 octobre 2025. Les milieux intéressés peuvent prendre position sur le projet jusqu'au 16 février 2026.

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  2. Le Conseil fédéral veut renforcer la capacité de défense de l’armée

    Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur les structures de l’armée (OStrA). La révision prévoit notamment la décentralisation des Forces aériennes. D’autres modifications concernent l’organisation de la Police militaire, la création du centre de compétences Espace et la modernisation des forces terrestres. Ces changements visent à renforcer la capacité de défense de l’armée. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

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Séance du 22.10.2025

  1. Stablecoins et autres cryptomonnaies : le Conseil fédéral va de l’avant et ouvre une consultation en la matière

    Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une modification de la loi fédérale sur les établissements financiers. L’avant-projet élaboré à cet effet vise à améliorer le cadre réglementaire relatif au développement du marché, à l’attrait de la place financière suisse et à l’intégration de technologies financières innovantes dans le système financier. Il vise également à atténuer les risques connexes en matière de stabilité financière, d’intégrité et de protection des investisseurs et des clients. La consultation dure jusqu’au 6 février 2026.

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  2. Révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes : vers un meilleur soutien des victimes de violence

    Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Cette révision prévoit de renforcer les prestations de l’aide aux victimes de violence domestique ou sexuelle. Le but est d’améliorer les prestations médicales, la documentation médico-légale et l’offre de places d’hébergement. Les cantons auront en outre une obligation d’informer sur l’offre existante pour la faire connaître et la rendre aisément accessible.

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  3. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative au protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale

    Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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  4. Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la protection des forêts et l’initiative pour la protection des communes

    Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion concernant les deux initiatives populaires « Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts) » et « Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) ». Il les rejette toutes les deux sans leur opposer de contre-projet. Les principaux objectifs de ces initiatives sont déjà pris en compte dans la législation en vigueur et sont renforcés dans le projet de loi pour l’accélération des procédures approuvé par le Parlement à l’automne 2025. Le DETEC soumettra au Conseil fédéral les messages relatifs aux deux initiatives d’ici à mai 2026.

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  5. Le Conseil fédéral maintient la valeur des ouvrages de protection

    Compte tenu de l’évolution de la situation sécuritaire globale, les ouvrages de protection sont d’une importance cruciale. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend maintenir la valeur de ces infrastructures. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, il a donc approuvé les modifications touchant au domaine des ouvrages de protection dans l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi ; RS 520.11). Le remplacement des composants des ouvrages de protection arrivés à la fin de leur durée d’utilisation, l’adaptation de l’obligation de construire des abris et l’augmentation de la contribution de remplacement en constituent les points principaux. Les mesures doivent garantir que chaque personne qui vit en Suisse puisse bénéficier d’une place protégée. De plus, le Conseil fédéral a été informé de la stratégie globale concernant les ouvrages de protection, qui prévoit une protection également pour les personnes qui ne se trouvent pas sur leur lieu de domicile.

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  6. Les personnes qui relèvent du domaine de l’asile ne pourront plus voyager à l’étranger qu’à titre exceptionnel

    Dorénavant, les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger ne pourront en principe plus se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance ou dans un autre pays. Conformément à la volonté du Parlement, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ne pourra plus autoriser ce type de voyages que dans des cas exceptionnels. Les personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S ne sont pas concernées par cette interdiction de principe. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications d'ordonnances nécessaires et sur une réglementation spéciale.

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Séance du 15.10.2025

  1. Paquet Suisse-UE : propositions du Conseil fédéral pour un renforcement des droits de participation du Parlement et des cantons

    Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a discuté de mesures visant à renforcer la participation des cantons et du Parlement à la politique extérieure de la Confédération en ce qui concerne le paquet Suisse-UE. Il a défini les prochaines étapes en vue de la conclusion d’un accord avec les cantons et du développement de processus d’information destinés aux commissions parlementaires. Les propositions figureront dans le message que le Conseil fédéral présentera au Parlement vraisemblablement en mars 2026.

    LégislationAffaires étrangèresSurveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les ordonnances relatives à la transparence des personnes morales et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

    Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet met en œuvre, par la voie des ordonnances, le registre des ayants droit économiques adopté par le Parlement et l’extension de la loi sur le blanchiment d’argent à certaines activités de conseil. La procédure de consultation dure jusqu’au 30 janvier 2026.

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  3. Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire

    Le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne pourront plus augmenter que de 2 %. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025 dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Il fait également entrer en vigueur la révision du droit sur l’aménagement du territoire de manière échelonnée : la première partie au 1er janvier 2026 et la deuxième partie au 1er juillet 2026.

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  4. Le Conseil fédéral modernise la transmission de l’alarme à la population – mise en consultation de la stratégie multicanaux

    Le Conseil fédéral entend utiliser des canaux modernes pour informer, avertir et alerter la population en cas d’événements. L’introduction de l’alarme par téléphone portable (diffusion cellulaire), le transfert aux cantons de la responsabilité des sirènes, et le démantèlement des stations radio d’urgence diffusant sur les ondes ultra-courtes (OUC) sont prévus dans le cadre d’une stratégie multicanaux. Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation portant sur des modifications de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). La procédure de consultation prendra fin le 2 février 2026.

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  5. Le Conseil fédéral juge inadéquate la mise en place d’expertises communes dans l’assurance-invalidité

    Les expertises médicales sont un élément central de l’assurance-invalidité (AI) et figurent parmi les instruments permettant de rendre des décisions fondées pour accorder ou non une rente. Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé contre le projet législatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celui-ci vise, dans le cas d’expertises monodisciplinaires, l’introduction d’une expertise faite en commun par l’expert désigné par l’office AI et celui désigné par l’assuré si aucun consensus n’est trouvé au préalable sur le choix de l’expert. Le Conseil fédéral estime que les préoccupations soulevées par la CSSS-N sont légitimes mais que la procédure actuelle permet déjà d’atteindre le but visé. La proposition de la CSSS-N alourdirait en outre les procédures sans garantir une meilleure acceptation des résultats des expertises par les assurés.

    LégislationSurveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. Mieux protéger l’AVS en cas de dividendes excessifs

    Les réformes de l’imposition des entreprises entrées en vigueur en 2009 et 2020 ont renforcé les incitations à verser des dividendes au détriment d’un salaire. En effet, les dividendes présentent un avantage fiscal pour ceux qui les perçoivent, car ils ne sont que partiellement imposés. Puisqu’ils sont exonérés de cotisations sociales, contrairement aux salaires, cela peut entraîner une perte de cotisations pour l’AVS. L’ampleur du phénomène reste néanmoins difficile à évaluer, faute de données suffisantes sur les dividendes versés. Le Conseil fédéral constate toutefois que la pratique actuelle de lutte contre les dividendes excessifs présente des points faibles. Une possible solution sera approfondie dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS. Telles sont les conclusions du rapport donnant suite au postulat Herzog (22.4450) que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 15 octobre 2025.

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  7. Le Conseil fédéral prolonge l’obligation de disposer de réserves de gaz pour la Suisse jusqu’en 2028

    L’obligation faite aux fournisseurs de gaz suisses de détenir des réserves de gaz hivernales correspondant à 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel est prolongée jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral a adapté et prolongé l’ordonnance concernée lors de sa séance du 15 octobre 2025. La Suisse s’assure ainsi des réserves de gaz pour les trois prochains hivers.

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Séance du 08.10.2025

  1. Le Conseil fédéral souhaite renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles

    Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision partielle du droit foncier rural (LDFR). Par cette révision, il entend renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles ainsi que le principe de l’exploitation à titre personnel, mais aussi accorder aux agriculteurs une plus grande liberté entrepreneuriale.

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  2. Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

    Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa). Celle-ci permettra de mettre en œuvre la nouvelle loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa). Les autorités de sécurité suisses seront ainsi habilitées à traiter les données des passagers aériens pour lutter contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité.

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  3. La SSR et l'industrie cinématographique doivent collaborer plus étroitement

    En Suisse, l'industrie audiovisuelle indépendante joue un rôle important dans le domaine de la technique cinématographique et des productions sur mandat. Le Conseil fédéral salue donc l'ancrage dans la loi de la collaboration entre la SSR et le secteur des services techniques cinématographiques, tel que le propose la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Dans son avis du 8 octobre 2025, il recommande au Parlement d'entrer en matière sur le projet de loi soumis par la Commission.

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  4. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire fédérale «Oui à un avenir sans expérimentation animale»

    Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Le Conseil fédéral estime qu’une interdiction de l’expérimentation animale va trop loin et qu’elle entraînerait de graves conséquences dans les domaines de la recherche, de la santé et de la formation en Suisse. Il souligne cependant qu’il prend le bien-être animal au sérieux et qu’il entend continuer de promouvoir le remplacement, la réduction et l’amélioration des expériences sur les animaux (principe des 3R).

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  5. Le Conseil fédéral prolonge la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail à 24 mois

    Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a fait usage de la compétence élargie qui lui a récemment été accordée par le Parlement et a prolongé la durée maximale de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) à 24 mois. Il apporte ainsi un soutien ciblé aux branches et entreprises suisses, notamment celles orientées vers l’exportation. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er novembre 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026.

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Séance du 26.09.2025

  1. Le Conseil fédéral présente des variantes pour l’imposition des véhicules électriques

    Le Conseil fédéral souhaite que tous les véhicules contribuent financièrement à l’infrastructure de transport, quel que soit leur mode de propulsion. Les détenteurs de véhicules électriques devront à l’avenir verser une contribution équivalente aux taxes sur les huiles minérales. Ces changements nécessitent une adaptation de la Constitution. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur ce projet, qui inclut deux variantes équivalentes. L’imposition des véhicules électriques est prévue à partir de 2030.

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  2. Le Conseil fédéral met en consultation l’obligation pour les banques d’importance systémique de couvrir leurs participations au moyen de fonds propres de la banque mère

    Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres. Les changements proposés visent à assujettir les banques d’importance systémique établies en Suisse à l’obligation de couvrir au moyen de fonds propres l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Les exigences en matière de fonds propres seront relevées progressivement sur une période de sept ans. La procédure de consultation dure jusqu’au 9 janvier 2026.

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  3. Le Conseil fédéral souhaite éliminer les obstacles pour les véhicules de livraison électriques

    Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation concernant la modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière. L’objectif est de mettre les véhicules utilitaires électriques pesant jusqu’à 4,25 tonnes sur un pied d’égalité avec les voitures de livraison traditionnelles pesant jusqu’à 3,5 tonnes.

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Séance du 19.09.2025

  1. Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement du pays

    La situation demeurant tendue sur le marché du gaz, le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier afin de garantir l’approvisionnement du pays. Il a approuvé la modification correspondante le 19 septembre 2025 ; elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et aura effet jusqu’en 2030.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

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