Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.
Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.
Le Conseil fédéral a approuvé le 25 juin 2025 le message concernant l’accord de libre-échange conclu entre les États de l’AELE et la Thaïlande. Cet accord renforce la compétitivité de l’économie suisse sur le marché thaïlandais et améliore la sécurité juridique pour les entreprises suisses.
LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
À l’avenir, seules les personnes venant de régions d’Ukraine où leur vie ou leur intégrité physique est concrètement menacée pourront obtenir le statut de protection S (statut S) et les bénéficiaires de ce statut ne seront autorisés à séjourner dans leur pays que 15 jours par semestre. Le Conseil fédéral entend ainsi mettre en œuvre trois interventions parlementaires portant sur l’octroi du statut S. À sa séance du 25 juin 2025, il a décidé de lancer une consultation sur les propositions qui y sont formulées.
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement la révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. Le contenu du projet de révision avait été accueilli favorablement par la majorité des participants à la procédure de consultation. Toutefois, le 21 mars 2025, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer les variantes possibles pour une modification pragmatique des dispositions relatives aux rapports de durabilité. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que la mise en œuvre de l’ordonnance relative au rapport des grandes entreprises sur les questions climatiques doit être suspendue jusqu’à ce que le résultat de ces travaux et l’évolution de la réglementation au sein de l’Union européenne soient connus.
À sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et modifié, sur cette base, les grandes lignes du programme d’allégement budgétaire 2027 en vue de l’élaboration du message s’y rapportant. Ce programme est essentiel pour garantir l’équilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération dans les années à venir. Le Conseil fédéral entend en maintenir les grandes lignes qu’il avait définies initialement. Il accepte toutefois de revoir certains points, notamment en faveur des cantons. Même si le programme d’allégement est mis en œuvre, la Confédération risque de faire face, à partir de 2029, à un déficit se chiffrant en milliards, dû principalement à la hausse considérable des dépenses de l’armée. Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté le budget 2026 et le plan financier pour les années 2027 à 2029.
Le Conseil fédéral souhaite rendre la gestion de la frontière commune avec l’Allemagne, de Constance à Bâle, plus efficace et contemporaine. Lors de sa séance du 25 juin 2025, il a donc lancé une procédure de consultation en vue de signer avec la République fédérale d’Allemagne un traité moderne sur la frontière germano-suisse. Le nouveau traité doit remplacer les dispositions relatives aux frontières contenues dans les nombreux traités existants et prévoit la création d’une commission frontalière.
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision d’ordonnances environnementales. Sont notamment concernées l’ordonnance sur les déchets et l’ordonnance sur les emballages pour boissons. En outre, il entend introduire une amende nationale en cas de littering en adaptant l’ordonnance sur les amendes d’ordre. De même, l’élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains doit pouvoir être punie d’une amende.
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). Compte tenu de la situation actuelle des finances fédérales et des perspectives négatives en la matière, il a décidé que la Confédération ne soutiendrait pas financièrement une exposition nationale qui se tiendrait dans les années 2030.
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur son contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Le Conseil fédéral partage les visées de l’initiative mais souhaite les atteindre de manière plus rapide et plus concrète par le biais d’un contre-projet composé d’une nouvelle loi – la loi sur l’inclusion – et d’une révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). La consultation dure jusqu’au 16 octobre 2025.
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération à la reconstruction de l’Ukraine. Ce traité constituera la base juridique du renforcement de la collaboration avec le secteur privé suisse dans le cadre du processus de reconstruction de l’Ukraine. Il sera signé à Rome en marge de la Ukraine Recovery Conference 2025. Le texte de l’accord sera ensuite envoyé en consultation puis soumis au Parlement pour approbation.
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé au 17 juillet 2025 l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’échange d’informations Schengen. La révision totale de cette loi concrétise diverses exigences visant à rendre l’échange d’informations plus efficace. La loi a été adoptée par le Parlement à la session de printemps.
LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral souhaite réduire l’utilisation inappropriée des antibiotiques et, par conséquent, le développement de résistances. Lors de sa séance du 25 juin 2025, il a décidé de créer les bases légales nécessaires à la remise d’antibiotiques à l’unité. Celle-ci sera obligatoire pour les pharmacies, et facultative pour les cabinets médicaux. Le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’élaborer les bases légales correspondantes et de lui soumettre un projet destiné à la consultation d’ici fin 2026.
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à l’ordonnance sur l’intervention précoce intensive pour les enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme. Cette ordonnance définit les modalités de prise en charge, par l’assurance-invalidité, de la partie médicale de l’intervention précoce intensive. La consultation dure jusqu’au 16 octobre 2025.
À l’automne 2025, l’armée organisera pour la première fois depuis 2009 un concours d’armée réunissant des participantes et participants issus de toutes les formations de l’armée. Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification correspondante de l’ordonnance concernant le sport militaire qui entrera en vigueur le 1er août 2025.
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de la loi sur les forces hydrauliques. Il souhaite ainsi fixer un cadre temporel clair pour la suppression des droits d’eau dits « immémoriaux » et, de ce fait, renforcer la sécurité juridique pour les centrales hydroélectriques concernées. La consultation dure jusqu’au 15 octobre 2025.
Le Conseil fédéral a révisé en profondeur le droit d’exécution relatif à la loi sur la transplantation, introduisant notamment un système de vigilance destiné à renforcer la sécurité des patients. Le 20 juin 2025, il a mis en consultation les ordonnances concernées.
Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a alloué 269 millions à la Genève internationale. Il a adopté un paquet de mesures urgentes ainsi qu’un nouveau message sur la Suisse en tant qu’État hôte pour la période 2026–2029. Ce faisant, il réaffirme le rôle central de Genève dans la politique étrangère suisse et sa place unique dans la gouvernance mondiale. Ces mesures répondent aux difficultés financières des organisations internationales et à la concurrence croissante entre États pour les accueillir. À titre de comparaison, la contribution du DFAE à la Genève internationale a atteint près de 2 milliards de francs sur les quatre dernières années.
Le Conseil fédéral propose au Parlement des bases légales claires pour l’introduction d’un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts pour les logements subventionnés par la Confédération et pour les contrôles étatiques des loyers de ces logements. Le 20 juin 2025, il a adopté le message relatif à la modification correspondante de la loi sur le logement (LOG).
En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse est tenue de participer, dans certains domaines, au pacte de l’UE sur la migration et l’asile, ce qui implique de modifier diverses lois, mais aussi certaines ordonnances. Les modifications d’ordonnances ont été mises en consultation par le Conseil fédéral à sa séance du 20 juin 2025.
LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par l’État permettra aux utilisateurs d’effectuer des démarches en ligne auprès des autorités et des entreprises de façon conviviale, efficace et sûre. À condition toutefois que le peuple approuve l’instauration de l’e-ID lors de la votation populaire du 28 septembre 2025. Les détails seront réglés dans une ordonnance. Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet d’ordonnance ; cette consultation durera jusqu’au 15 octobre 2025.
Le projet de loi prévoit que les grands services en ligne versent une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de leurs prestations journalistiques. Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif au nouveau droit voisin des entreprises de médias.
Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation concernant le projet d’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR).
Le Conseil fédéral élabore les bases d’une prochaine révision de l’AI. Celle-ci vise deux objectifs principaux. D’une part, l’augmentation des nouvelles rentes qui concerne notamment les jeunes souffrant de troubles psychiques graves, représente un défi important pour l’assurance-invalidité (AI). Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l’intérieur (DFI) afin qu’il étudie des mesures permettant de renforcer l’intégration sur le marché du travail. D’autre part, en raison de la détérioration des perspectives financières de l’AI dues à différents facteurs, le DFI est chargé d’étudier la mise en place d’un financement additionnel. Il devra également examiner les possibilités de désendettement de l’AI. Le Conseil fédéral entend adopter les lignes directrices de la révision début 2026.
Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur l’accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l’autorisation d’accès au Centre de presse. Les conditions d’accréditation ont été adaptées afin de tenir compte de l’évolution des modes de travail au sein des rédactions des entreprises de médias.
Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé d’approuver les amendements au Règlement sanitaire international. Il a tenu compte des résultats de la consultation et des avis des commissions parlementaires compétentes, puis a pris connaissance du rapport correspondant. Le Règlement vise à encourager la collaboration internationale en vue d’endiguer les événements qui représentent une menace pour la santé publique.
Le Conseil fédéral veut renforcer l’approvisionnement de la Suisse en produits thérapeutiques et autres biens médicaux importants. Dans cette optique, il partage les préoccupations de l’initiative « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Estimant toutefois que cette initiative n’est pas assez efficace et ciblée, il lui oppose un contre-projet direct. Celui-ci confère à la Confédération la compétence d’intervenir de manière ciblée en cas de pénurie imminente et se concentre sur quatre domaines : surveillance de l’état du marché, acquisition de médicaments, incitations économiques à la production et coopération internationale. Lors de sa séance du 20 juin 2025, il a ouvert la consultation concernant le contre-projet direct.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 28.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
