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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 19.09.2025

  1. L’autorité parentale figurera au registre des habitants

    Les autorités doivent pouvoir facilement savoir qui exerce l’autorité parentale, cette information sera donc saisie à l’avenir dans les registres des habitants. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification du code civil (CC) en ce sens à l’issue de sa séance du 19 septembre 2025. Afin que les services des habitants disposent toujours de données à jour, les offices de l’état civil, les tribunaux civils, les autorités de protection de l’enfant et les autorités de migration auront l’obligation de communiquer le régime de l’autorité parentale. La consultation prendra fin le 19 décembre 2025.

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  2. Secteur des machines : maintien de l’accès facilité au marché intérieur de l’UE

    Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les machines (OMach). Cette révision vise à garantir la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE dans le domaine des machines. L’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse dans ce secteur.

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  3. Nouvelle consultation relative à la loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz

    Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz). Celui-ci vise à accroître la sécurité de l’approvisionnement en gaz en Suisse et à établir des règles claires sur l’accès au marché pour les consommateurs finaux. Le délai de consultation court jusqu’au 19 décembre 2025.

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  4. Le Conseil fédéral demande l’élaboration d’une réglementation pour encadrer l’enseignement des langues nationales

    Le Conseil fédéral est préoccupé par la décision prise par certains cantons alémaniques de reporter l’enseignement de la deuxième langue nationale au niveau secondaire. Une telle décision met en péril l’harmonisation de l’enseignement et la cohésion nationale. Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer, en vue d’une consultation, un projet de loi obligeant les cantons à continuer d’enseigner une deuxième langue nationale au niveau primaire. L’objectif est de préserver la prééminence des langues nationales et les échanges entre les communautés linguistiques. Cette réglementation ne s’appliquerait toutefois qu’en cas d’abandon du compromis sur les langues de 2004.

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  5. Le Conseil fédéral adopte le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027

    Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027. Ce programme est essentiel pour rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération dans les années à venir. Le volume d’allégement visé s’élève à 2,4 milliards de francs en 2027 et à environ 3 milliards en 2028 et 2029. Les dépenses continueront cependant d’augmenter fortement malgré la mise en œuvre du programme. Le Conseil des États entamera les délibérations parlementaires lors de la session d’hiver.

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Séance du 12.09.2025

  1. Avis de publication : Fond de compensation en cas de grand sinistre

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’article 95a de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), les résultats de la procédure de consultation et le projet d'acte relatifs au fond de compensation constitué en cas de grand sinistre. L’article 95a OLAA définit le supplément de prime final prélevé lors de la clôture du fond pour couvrir les coûts restants d'un grand sinistre.

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  2. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur un accord avec l’Ukraine relatif à la reconstruction du pays

    Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un accord bilatéral relatif à la reconstruction de l’Ukraine lors sa séance du 12 septembre 2025. L’accord crée une base juridique qui permet de renforcer la participation du secteur privé suisse au processus de reconstruction. La procédure de consultation dure jusqu’au 12 novembre 2025.

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  3. Le renforcement de la numérisation de l’AVS et de l’AI facilitera l’accès des citoyens à leurs données et entraînera des économies

    Les citoyens doivent pouvoir accéder à leurs données AVS et AI de manière aisée, rapidement et en toute sécurité. De plus, les autorités doivent être en mesure d’échanger des données de manière automatisée et sécurisée. C’est dans cette optique que le Conseil fédéral a élaboré la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS). Il a par ailleurs adopté le message lors de sa séance du 12 septembre 2025. Il met ainsi en place les bases légales indispensables à une communication électronique efficace et sécurisée dans le 1er pilier ainsi qu’en faveur d’autres assurances sociales.

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  4. La Centrale de compensation modernise ses services et renforce la numérisation du 1er pilier

    À sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’ouverture d’un crédit d’engagement de 66,1 millions de francs pour les années 2026 à 2032 et l’a transmis au Parlement. Les fonds sollicités serviront à moderniser l’organisation et les systèmes informatiques de la Centrale de compensation (CdC), notamment ceux de la Caisse suisse de compensation (CSC) et de l’Office de l’assurance-invalidité (OAIE) pour les assurés résidant à l’étranger. La transformation numérique visée profitera tant aux bénéficiaires de prestations qu’aux partenaires institutionnels de la CdC, en Suisse et à l’étranger.

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  5. Allègement des primes: entrée en vigueur du contre-projet à l’initiative populaire

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie». Dès le 1er janvier 2026, les cantons devront apporter une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Cela permettra de garantir que les réductions de primes progressent de la même manière que les primes et que la charge financière reste soutenable pour les ménages. Les cantons devront en outre définir un objectif social, soit la charge maximale que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible.

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  6. L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire sera simplifiée

    Les enfants qui vivent dès leur naissance avec un parent juridique et leur parent d’intention pourront plus rapidement être adoptés par ce dernier. Cette modification du code civil (CC) permettra de mieux tenir compte des évolutions sociétales et de la diversité des familles modernes. Le Conseil fédéral a adopté le message en ce sens lors de sa séance du 12 septembre 2025.

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  7. Maladies rares : le Conseil fédéral veut améliorer durablement les soins

    Selon les estimations, 650 000 personnes vivent avec une maladie rare en Suisse. Le Conseil fédéral souhaite améliorer les conditions-cadres des soins prodigués à ces personnes en créant une base légale. La nouvelle loi vise à établir une base pour financer de manière pérenne la collecte, le traitement et la diffusion d’informations relatives à la santé dans le domaine des maladies rares. Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation correspondante.

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  8. Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la coopération internationale

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Les amendements proposés visent à adapter le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers aux conditions actuelles prévalant pour les opérations financières transfrontalières.

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  9. Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’échange de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale de l’OCDE

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message portant sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Sur cette base, les États participant à l’échange pourront vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux soumis à l’imposition minimale est correct. Le présent projet ne concerne pas la mise en œuvre au niveau national.

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  10. Le Conseil fédéral se penche sur la politique climatique post-2030

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral s’est attelé à l’élaboration de la politique climatique pour la période postérieure à 2030. Il a abordé d’une part la révision de la loi sur le CO2, d’autre part les conditions légales encadrant l’extraction et le stockage du CO2. Il est ressorti des discussions que le projet de révision de la loi sur le CO2 doit miser sur des incitations à réduire les émissions de CO2, mais avant tout aussi sur un nouveau système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Le projet doit également renoncer à des taxes plus élevées ou nouvelles. En outre, le développement de l’extraction et du stockage du CO2 doit être accéléré au moyen d’une loi-cadre qui harmonisera les règles concernant l’infrastructure nécessaire dans ce contexte. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est chargé d’élaborer, d’ici à fin juin 2026, les projets législatifs correspondants.

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  11. La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et le conseiller fédéral Ignazio Cassis représentent la Suisse à l’ouverture de la 80e session de l’Assemblée générale de l’ONU à New York

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a été informé des résultats de la consultation des commissions de politique extérieure au sujet des thématiques qui occuperont la 80e session de l’Assemblée générale de l’ONU. Du 22 au 30 septembre 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et le conseiller fédéral Ignazio Cassis se rendront à New York pour représenter la Suisse pendant la semaine de haut niveau qui marque l’ouverture de la session.

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Séance du 03.09.2025

  1. Inclure les assurés domiciliés à l’étranger dans la compensation des risques : consultation sur l’adaptation de l’ordonnance

    Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). Deux nouveautés sont à l’origine de ce projet : le 14 juin 2024, le Parlement a décidé, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), d’inclure également les assurés domiciliés à l’étranger dans la compensation des risques. En outre, le 24 novembre 2024, le peuple a accepté le projet de financement uniforme des prestations de santé. Ces deux décisions requièrent d’adapter l’OCoR. La consultation court jusqu’au 3 décembre 2025.

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  2. Nouvelles dispositions pour lutter contre le frelon asiatique

    Pour ralentir la propagation rapide du frelon asiatique en Suisse, il sera dès l’automne 2025 possible de combattre, au moyen de produits biocides homologués, les nids qui se trouvent en forêt. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une révision en ce sens de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et met ainsi en œuvre un mandat du Parlement. Les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2025.

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  3. Révision de la loi sur les produits thérapeutiques : sécurité de la médication accrue

    La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) vise à garantir la mise sur le marché en Suisse de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces. La révision proposée par le Conseil fédéral encourage la numérisation dans le processus de traitement afin d’améliorer la sécurité de la médication. En outre, elle réglemente plus clairement les médicaments de thérapie innovante, afin que l’accès de la population à de nouvelles formes de traitement soit amélioré. Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant puis l’a transmis au Parlement.

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  4. Prévoyance professionnelle: actualisation d’ordonnances

    Le Conseil fédéral entend modifier des ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle (LPP). Ces adaptations visent à tenir compte de l’introduction d’une 13e rente de vieillesse AVS, à répondre à un mandat parlementaire et à permettre aux institutions de prévoyance d’obtenir des liquidités à court terme pour la couverture du risque de change. Lors de sa séance du 3 septembre 2025, il a ouvert la consultation à ce sujet jusqu’au 2 décembre 2025.

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  5. Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec l’Inde le 1er octobre 2025

    Le 1er octobre prochain marquera la date de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange conclu entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la République de l’Inde. Le Conseil fédéral a arrêté le 3 septembre 2025 les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues.

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  6. Le Conseil fédéral entend optimiser la gestion du réseau routier

    Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre la motion Schilliger, qui vise à maintenir la limitation de vitesse à 50 km/h sur les axes routiers principaux, en procédant à une révision de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Il a donc lancé la consultation relative aux modifications de ces dernières le 3 septembre.

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  7. Le Conseil fédéral entend proposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables

    Les entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité commerciale, tout en restant compétitives sur le marché intérieur et international. Pour assurer une harmonisation des règles au plan international, il sera nécessaire d’adapter la législation suisse. Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet indirect à la nouvelle initiative pour des multinationales responsables.

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  8. Modification du système salarial : révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération

    Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération. Il crée ainsi le cadre juridique nécessaire pour mettre en œuvre la modification du système salarial et du processus d’évaluation du personnel de l’administration fédérale, modification qu’il avait décidée précédemment. Il a également procédé à d’autres changements, notamment en généralisant l’obligation de remboursement des indemnités de départ.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

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