Conseil fédéral / Chronique
Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.
Séance du 27.08.2025
Séance du 20.08.2025
Révision de la loi sur les épidémies pour améliorer la gestion des crises de santé publique
Le Conseil fédéral entend mieux protéger la santé de la population contre de futures pandémies. Il propose à cet effet une modification de la loi sur les épidémies (LEp). Celle-ci doit permettre d’optimiser la collaboration entre la Confédération et les cantons et de lutter contre les menaces que représentent les maladies transmissibles ou les résistances aux antibiotiques. La répartition des compétences entre les différents échelons de l’Etat sera notamment clarifiée. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message correspondant lors de sa séance du 20 août 2025.
Signature électronique: prolongation de la durée d’accès aux données
Si un certificat qui garantit la validité d’une signature électronique est annulé, les informations sur cette annulation doivent à l’avenir rester disponibles en ligne pendant onze ans au minimum. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé une révision dans ce sens de l’ordonnance sur la signature électronique.
Le Conseil fédéral souhaite renforcer la cyberrésilience des produits numériques
S’il est essentiel pour garantir la cybersécurité d’éviter toute faille de sécurité, il n’existe en Suisse pratiquement aucune directive sur la cyberrésilience des produits numériques. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS d’élaborer un projet de procédure de consultation législative en collaboration avec le DETEC et DEFR. Les nouvelles bases légales doivent renforcer les exigences en matière de sécurité pour les produits comportant des éléments numériques et répondre ainsi aux requêtes de la motion 24.3810 « Réalisation de contrôles de cybersécurité urgents et nécessaires » déposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États.
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Taxe pour les consultations aux urgences : le Conseil fédéral rejette le projet
Le Conseil fédéral estime qu’une taxe pour les consultations aux urgences ne permettrait pas de décharger ces dernières. Il a décidé le 20 août 2025 de répondre en ce sens au rapport publié par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l’initiative parlementaire 17.480 « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins ». Le projet visait à donner aux cantons la compétence d’appliquer un supplément de 50 francs maximum sur la quote-part à la charge des patients pour chaque consultation aux urgences. Le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière.
La procédure d’homologation des produits phytosanitaires devient plus efficace
L’ordonnance sur les produits phytosanitaires a fait l’objet d’une révision totale dans le but d’optimiser la procédure d’homologation des produits phytosanitaires et de l’aligner davantage sur celle de l’UE. À l’avenir, les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays voisin seront soumis à une procédure simplifiée en Suisse. Les exigences en matière de sécurité et d’efficacité des produits sont maintenues. Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle version de l’ordonnance le 20 août 2025. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
Séance du 13.08.2025
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative sur l’alimentation
Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) ». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Les objectifs de l’initiative ne pourraient en effet être atteints qu’avec des aides substantielles de l’État. Le Conseil fédéral inclura néanmoins certaines revendications fondées de l’initiative dans ses travaux sur la politique agricole à partir de 2030.
Reconduction du taux spécial de TVA applicable au secteur de l’hôtellerie pour une durée déterminée : ouverture de la consultation
La durée d’application du taux spécial de TVA de 3,8 % réservé aux secteurs de l’hôtellerie et de la parahôtellerie doit être prolongée de huit ans supplémentaires. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet lors de sa séance du 13 août 2025. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise le Parlement.
Poste : modernisation du service universel
Le service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements doit être adapté aux habitudes et besoins changeants de la population et des entreprises. Il faut en outre créer une sécurité juridique concernant l’admissibilité des activités de la Poste en dehors du service universel. Dans sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a défini les jalons d’une révision de la législation postale.
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements avec huit États partenaires supplémentaires
Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec huit États supplémentaires. L’entrée en vigueur de l’EAR avec ces États partenaires est prévue pour le 1er janvier 2027, et le premier échange de renseignements devrait avoir lieu en 2028. En étendant son réseau d’États partenaires, la Suisse réaffirme son engagement à respecter les normes internationales. La consultation prendra fin le 14 novembre 2025.
Initiative « Stop au blackout » – Le Conseil fédéral adopte le message concernant le contre-projet indirect
Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ». Il rejette l’initiative, mais veut modifier la loi sur l’énergie nucléaire au moyen dudit contre-projet afin que de nouvelles centrales nucléaires puissent de nouveau être autorisées en Suisse. L’énergie nucléaire restera ainsi une option pour assurer à long terme la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Suisse.
Séance du 25.06.2025
Accord de libre-échange avec la Thaïlande : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement
Le Conseil fédéral a approuvé le 25 juin 2025 le message concernant l’accord de libre-échange conclu entre les États de l’AELE et la Thaïlande. Cet accord renforce la compétitivité de l’économie suisse sur le marché thaïlandais et améliore la sécurité juridique pour les entreprises suisses.
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Projet de modification du statut de protection S
À l’avenir, seules les personnes venant de régions d’Ukraine où leur vie ou leur intégrité physique est concrètement menacée pourront obtenir le statut de protection S (statut S) et les bénéficiaires de ce statut ne seront autorisés à séjourner dans leur pays que 15 jours par semestre. Le Conseil fédéral entend ainsi mettre en œuvre trois interventions parlementaires portant sur l’octroi du statut S. À sa séance du 25 juin 2025, il a décidé de lancer une consultation sur les propositions qui y sont formulées.
Obligation des entreprises à établir un rapport sur les questions climatiques : le Conseil fédéral décide de la suite de la procédure
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement la révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. Le contenu du projet de révision avait été accueilli favorablement par la majorité des participants à la procédure de consultation. Toutefois, le 21 mars 2025, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer les variantes possibles pour une modification pragmatique des dispositions relatives aux rapports de durabilité. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que la mise en œuvre de l’ordonnance relative au rapport des grandes entreprises sur les questions climatiques doit être suspendue jusqu’à ce que le résultat de ces travaux et l’évolution de la réglementation au sein de l’Union européenne soient connus.
Le Conseil fédéral modifie les grandes lignes du programme d’allégement budgétaire 2027 et adopte le budget 2026
À sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et modifié, sur cette base, les grandes lignes du programme d’allégement budgétaire 2027 en vue de l’élaboration du message s’y rapportant. Ce programme est essentiel pour garantir l’équilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération dans les années à venir. Le Conseil fédéral entend en maintenir les grandes lignes qu’il avait définies initialement. Il accepte toutefois de revoir certains points, notamment en faveur des cantons. Même si le programme d’allégement est mis en œuvre, la Confédération risque de faire face, à partir de 2029, à un déficit se chiffrant en milliards, dû principalement à la hausse considérable des dépenses de l’armée. Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté le budget 2026 et le plan financier pour les années 2027 à 2029.
Un traité uniforme doit réglementer le tracé et l’entretien de la frontière avec l’Allemagne
Le Conseil fédéral souhaite rendre la gestion de la frontière commune avec l’Allemagne, de Constance à Bâle, plus efficace et contemporaine. Lors de sa séance du 25 juin 2025, il a donc lancé une procédure de consultation en vue de signer avec la République fédérale d’Allemagne un traité moderne sur la frontière germano-suisse. Le nouveau traité doit remplacer les dispositions relatives aux frontières contenues dans les nombreux traités existants et prévoit la création d’une commission frontalière.
Économie circulaire : le Conseil fédéral met en consultation des révisions d’ordonnance
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision d’ordonnances environnementales. Sont notamment concernées l’ordonnance sur les déchets et l’ordonnance sur les emballages pour boissons. En outre, il entend introduire une amende nationale en cas de littering en adaptant l’ordonnance sur les amendes d’ordre. De même, l’élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains doit pouvoir être punie d’une amende.
Exposition nationale : mise en consultation de la nouvelle loi fédérale et décision de non‑financement pour les années 2030
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). Compte tenu de la situation actuelle des finances fédérales et des perspectives négatives en la matière, il a décidé que la Confédération ne soutiendrait pas financièrement une exposition nationale qui se tiendrait dans les années 2030.
Initiative pour l’inclusion : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le contre-projet indirect
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur son contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Le Conseil fédéral partage les visées de l’initiative mais souhaite les atteindre de manière plus rapide et plus concrète par le biais d’un contre-projet composé d’une nouvelle loi – la loi sur l’inclusion – et d’une révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). La consultation dure jusqu’au 16 octobre 2025.
Traité avec l’Ukraine
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération à la reconstruction de l’Ukraine. Ce traité constituera la base juridique du renforcement de la collaboration avec le secteur privé suisse dans le cadre du processus de reconstruction de l’Ukraine. Il sera signé à Rome en marge de la Ukraine Recovery Conference 2025. Le texte de l’accord sera ensuite envoyé en consultation puis soumis au Parlement pour approbation.
Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la loi sur l’échange d’informations Schengen
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé au 17 juillet 2025 l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’échange d’informations Schengen. La révision totale de cette loi concrétise diverses exigences visant à rendre l’échange d’informations plus efficace. La loi a été adoptée par le Parlement à la session de printemps.
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Remise d’antibiotiques à l’unité pour réduire le développement de résistances
Le Conseil fédéral souhaite réduire l’utilisation inappropriée des antibiotiques et, par conséquent, le développement de résistances. Lors de sa séance du 25 juin 2025, il a décidé de créer les bases légales nécessaires à la remise d’antibiotiques à l’unité. Celle-ci sera obligatoire pour les pharmacies, et facultative pour les cabinets médicaux. Le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’élaborer les bases légales correspondantes et de lui soumettre un projet destiné à la consultation d’ici fin 2026.
Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme: ouverture de la consultation sur les dispositions d’exécution
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à l’ordonnance sur l’intervention précoce intensive pour les enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme. Cette ordonnance définit les modalités de prise en charge, par l’assurance-invalidité, de la partie médicale de l’intervention précoce intensive. La consultation dure jusqu’au 16 octobre 2025.
Réintroduction du concours d’armée
À l’automne 2025, l’armée organisera pour la première fois depuis 2009 un concours d’armée réunissant des participantes et participants issus de toutes les formations de l’armée. Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification correspondante de l’ordonnance concernant le sport militaire qui entrera en vigueur le 1er août 2025.
Le Conseil fédéral pose les bases en vue de clarifier d’anciens droits d’eau
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de la loi sur les forces hydrauliques. Il souhaite ainsi fixer un cadre temporel clair pour la suppression des droits d’eau dits « immémoriaux » et, de ce fait, renforcer la sécurité juridique pour les centrales hydroélectriques concernées. La consultation dure jusqu’au 15 octobre 2025.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.
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