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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.
Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) avec pour objectif une lutte plus efficace contre les organismes exotiques envahissants. Le projet doit autoriser les cantons à édicter leurs propres prescriptions sur les mesures destinées à lutter contre ces organismes.
À l'avenir, les personnes souffrant d'un handicap auditif pourront contacter les services d'urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires par écrit, en utilisant la fonction texte de leur smartphone. Le projet prévoit en outre d'ancrer dans une ordonnance le numéro court 142 pour l'aide aux victimes et clarifie donc sa mise en œuvre. Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision des bases légales.
Il faut que les agglomérations puissent mettre en œuvre les projets d’agglomération plus facilement. Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a donc adopté des modifications de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales (OUMin). La Confédération utilise les recettes de cet impôt pour soutenir les projets d’agglomération.
Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé les dates d’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de la coopération Prüm. Cette coopération permettra à la Suisse d’échanger efficacement des profils d’ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs avec divers États européens dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le Conseil fédéral a également décidé de l’entrée en vigueur des modifications législatives requises pour l’accès des autorités de poursuite pénale suisses à la banque de données Eurodac aux fins de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.
Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur la modification de la loi sur les cartels et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Il souhaite, moyennant différentes adaptations, améliorer l’application du droit des cartels et parvenir à une meilleure acceptation par l’ensemble des parties prenantes.
Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords du paquet visant à stabiliser et à développer les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE) et a lancé la procédure de consultation. Suite à la conclusion des négociations entre la Suisse et l’UE en décembre 2024, il a finalisé la législation de mise en œuvre, y compris les mesures d’accompagnement. Les questions en suspens concernant la protection des salaires, l’immigration, l’électricité et le type de référendum ont pu être résolues et présentées au public au cours des cinq derniers mois. La procédure de consultation prendra fin le 31 octobre 2025. Avec ce paquet, le Conseil fédéral vise une participation sectorielle au marché intérieur de l’UE, adaptée à la Suisse, et des coopérations dans certains domaines. Compte tenu de la situation internationale difficile, il est essentiel d’entretenir de bonnes relations avec les pays voisins.
LégislationAffaires étrangèresSurveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral a approuvé le 13 juin 2025 la révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale. Les précisions et les adaptations ciblées apportées au texte de loi garantissent que la maturité professionnelle reste une offre de formation attrayante pour les jeunes ayant de bons résultats scolaires et qu’elle continue d’offrir à l’économie des spécialistes et des cadres formés à la pratique.
La loi fédérale sur les forêts permettra à l’avenir de publier des prix indicatifs pour le bois provenant des forêts suisses. Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur au 1er août 2025 de la loi révisée en ce sens.
L’analyse de la crise qui a conduit à l’effondrement de Credit Suisse a montré qu’il était nécessaire d’améliorer le dispositif too big to fail afin de réduire les risques pour l’État, les contribuables et l’économie suisses. À sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a donc défini les grandes lignes des révisions de lois et d’ordonnances qui seront mises en consultation par étapes à partir de l’automne prochain. Il est notamment prévu de relever les exigences en matière de fonds propres qui s’appliquent aux banques d’importance systémique ayant des filiales à l’étranger, de compléter les dispositions relatives à la stabilisation et à la liquidation des banques d’importance systémique, d’instaurer un régime de responsabilité pour toutes les banques et d’attribuer davantage de compétences à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Le Conseil fédéral a par ailleurs ouvert la consultation sur les mesures qui seront mises en œuvre directement par la voie d’ordonnances.
Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la diminution de l’indemnisation des cantons et de la Principauté de Liechtenstein pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds. En raison de l’introduction du nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP III), les cantons et la Principauté de Liechtenstein seront déchargés à compter de 2026 de différentes tâches d’exécution liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds. Le montant de l’indemnisation pourra ainsi être revu à la baisse, passant d’environ 9 à environ 4,2 millions de francs par an.
LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗
Le droit suisse des personnes, de la famille et des successions devra s’appliquer pour tous les ressortissants iraniens qui vivent en Suisse. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation une modification en ce sens de la Convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran lors de sa séance du 6 juin 2025.
À sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (instruments too big to fail) et le message s’y rapportant.
Lors de sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents. L’entrée en vigueur est prévue pour 2026 et le premier échange de données pour 2027.
Lorsque des enfants sont impliqués dans une séparation ou un divorce, les autorités compétentes doivent statuer sur les questions qui les concernent. Dans son rapport du 6 juin 2025, le Conseil fédéral conclut que les compétences pour régler ces questions doivent être unifiées et que la procédure doit être simplifiée. Le rapport se fonde sur un avis de droit et sur une enquête menée auprès des professionnels. C’est précisément parce que les structures familiales ont grandement évolué que le Conseil fédéral estime nécessaire d’adapter la procédure en droit de la famille. La procédure de consultation sur l’avant-projet correspondant est prévue pour fin 2026.
L’éboulement qui a enseveli le 28 mai 2025 le village de Blatten dans le Lötschental (canton du Valais) compte parmi les catastrophes naturelles les plus dévastatrices de Suisse au cours des dernières décennies. Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté un message à l’attention du Parlement afin d’allouer rapidement 5 millions de francs à la commune de Blatten en signe de solidarité. Le Parlement se prononcera sur ce message lors d’une session extraordinaire en juin.
Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement. D’une part, le changement de pratique concernant l’Afghanistan nécessite de prendre en compte la durée d’indemnisation antérieure dans la nouvelle durée d’indemnisation en cas de changement de statut. En conséquence, la Confédération versera désormais les subventions fédérales aux cantons pour une durée maximale de cinq ans. D’autre part, il y a lieu d’inscrire au niveau de l’ordonnance les cas de figure – qui se sont déjà présentés – dans lesquels des forfaits d’aide d’urgence sont versés en rapport avec le statut de protection S.
Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) ». Il recommande le rejet de l’initiative populaire au profit d’un contre-projet indirect destiné à interdire l’importation, le transit et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux. Il est prévu d’inscrire cette interdiction dans la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sera également perçue sur les camions à propulsion électrique à partir de 2029. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir que le trafic lourd continue à supporter ses coûts et que l’encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. Grâce à un système de rabais limité à 2035, le Conseil fédéral veut faire en sorte que les entreprises de transport continuent d’investir dans des camions électriques et bénéficient pour cela d’une sécurité de planification. Il a adopté le message correspondant à l’attention du Parlement lors de sa réunion du 28 mai 2025.
Le Conseil fédéral améliore la déclaration des denrées d’origine animale. À l’avenir, l’étiquette apposée sur la viande, les œufs et le lait devra mentionner si les produits proviennent d’animaux ayant été soumis à certaines pratiques causant des douleurs, sans avoir été étourdis au préalable. Le foie gras sera également soumis à déclaration. Le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnance correspondantes le 28 mai 2025.
Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation. Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur plusieurs modifications d’ordonnances.
Les jeunes travailleurs doivent bénéficier à l’avenir de deux semaines de congé non payé au lieu d’une seule pour un engagement bénévole dans des activités de jeunesse extra-scolaires. Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code des obligations (CO). La consultation se terminera le 18 septembre 2025.
Le 1er juillet 2025, l’Approvisionnement économique du pays (AEP) mettra en service sa nouvelle Plateforme des produits thérapeutiques. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a approuvé le 28 mai 2025 les modifications apportées à l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Une révision était en outre nécessaire afin de répondre aux exigences du droit en matière de protection des données.
Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les épizooties (LFE). L’objectif de cette modification est de créer une base légale permettant de réagir rapidement dans les situations d’urgence. À l’avenir, il doit être possible de mettre sur le marché, pour une durée limitée, des médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés, par exemple des vaccins destinés à prévenir ou à endiguer une épizootie. La consultation court jusqu’au 31 juillet 2025.
En juin 2024, plusieurs orages violents ont provoqué des crues, des inondations et des glissements de terrain dans diverses régions de la Suisse. Les cantons du Tessin, du Valais et des Grisons ont été particulièrement frappés. Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a débattu des possibilités d’apporter un soutien financier supplémentaire aux trois cantons particulièrement touchés. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un message spécial à l’intention du Parlement concernant l’octroi d’une aide fédérale extraordinaire. Une consultation est prévue pour l’automne 2025.
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Le Conseil fédéral veut cofinancer le transport régional de voyageurs par train, bus, installation à câbles et bateau à hauteur de près de 3,4 milliards de francs pour les années 2026 à 2028. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l’attention du Parlement lors de sa réunion du 21 mai 2025.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 29.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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