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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 20.06.2025

  1. Le Conseil fédéral investit un quart de milliard de francs pour renforcer la Genève internationale

    Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a alloué 269 millions à la Genève internationale. Il a adopté un paquet de mesures urgentes ainsi qu’un nouveau message sur la Suisse en tant qu’État hôte pour la période 2026–2029. Ce faisant, il réaffirme le rôle central de Genève dans la politique étrangère suisse et sa place unique dans la gouvernance mondiale. Ces mesures répondent aux difficultés financières des organisations internationales et à la concurrence croissante entre États pour les accueillir. À titre de comparaison, la contribution du DFAE à la Genève internationale a atteint près de 2 milliards de francs sur les quatre dernières années.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le message relatif aux loyers fixés sur la base des coûts au titre de l’aide au logement

    Le Conseil fédéral propose au Parlement des bases légales claires pour l’introduction d’un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts pour les logements subventionnés par la Confédération et pour les contrôles étatiques des loyers de ces logements. Le 20 juin 2025, il a adopté le message relatif à la modification correspondante de la loi sur le logement (LOG).

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  3. Mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile : le Conseil fédéral propose des modifications d’ordonnances

    En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse est tenue de participer, dans certains domaines, au pacte de l’UE sur la migration et l’asile, ce qui implique de modifier diverses lois, mais aussi certaines ordonnances. Les modifications d’ordonnances ont été mises en consultation par le Conseil fédéral à sa séance du 20 juin 2025.

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  4. Identité électronique : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance

    La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par l’État permettra aux utilisateurs d’effectuer des démarches en ligne auprès des autorités et des entreprises de façon conviviale, efficace et sûre. À condition toutefois que le peuple approuve l’instauration de l’e-ID lors de la votation populaire du 28 septembre 2025. Les détails seront réglés dans une ordonnance. Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet d’ordonnance ; cette consultation durera jusqu’au 15 octobre 2025.

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  5. Le Conseil fédéral pose les bases d’une nouvelle révision de l’AI

    Le Conseil fédéral élabore les bases d’une prochaine révision de l’AI. Celle-ci vise deux objectifs principaux. D’une part, l’augmentation des nouvelles rentes qui concerne notamment les jeunes souffrant de troubles psychiques graves, représente un défi important pour l’assurance-invalidité (AI). Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l’intérieur (DFI) afin qu’il étudie des mesures permettant de renforcer l’intégration sur le marché du travail. D’autre part, en raison de la détérioration des perspectives financières de l’AI dues à différents facteurs, le DFI est chargé d’étudier la mise en place d’un financement additionnel. Il devra également examiner les possibilités de désendettement de l’AI. Le Conseil fédéral entend adopter les lignes directrices de la révision début 2026.

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  6. Le Conseil fédéral actualise l’ordonnance sur l’accréditation auprès du Centre de presse

    Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur l’accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l’autorisation d’accès au Centre de presse. Les conditions d’accréditation ont été adaptées afin de tenir compte de l’évolution des modes de travail au sein des rédactions des entreprises de médias.

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  7. Le Conseil fédéral approuve les amendements au Règlement sanitaire international

    Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé d’approuver les amendements au Règlement sanitaire international. Il a tenu compte des résultats de la consultation et des avis des commissions parlementaires compétentes, puis a pris connaissance du rapport correspondant. Le Règlement vise à encourager la collaboration internationale en vue d’endiguer les événements qui représentent une menace pour la santé publique.

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  8. Initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » : le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant le contre-projet direct

    Le Conseil fédéral veut renforcer l’approvisionnement de la Suisse en produits thérapeutiques et autres biens médicaux importants. Dans cette optique, il partage les préoccupations de l’initiative « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Estimant toutefois que cette initiative n’est pas assez efficace et ciblée, il lui oppose un contre-projet direct. Celui-ci confère à la Confédération la compétence d’intervenir de manière ciblée en cas de pénurie imminente et se concentre sur quatre domaines : surveillance de l’état du marché, acquisition de médicaments, incitations économiques à la production et coopération internationale. Lors de sa séance du 20 juin 2025, il a ouvert la consultation concernant le contre-projet direct.

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  9. Lutte contre les organismes exotiques envahissants : le Conseil fédéral met en consultation une révision de la LPE

    Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) avec pour objectif une lutte plus efficace contre les organismes exotiques envahissants. Le projet doit autoriser les cantons à édicter leurs propres prescriptions sur les mesures destinées à lutter contre ces organismes.

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  10. Modernisation de l'accès aux appels d'urgence

    À l'avenir, les personnes souffrant d'un handicap auditif pourront contacter les services d'urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires par écrit, en utilisant la fonction texte de leur smartphone. Le projet prévoit en outre d'ancrer dans une ordonnance le numéro court 142 pour l'aide aux victimes et clarifie donc sa mise en œuvre. Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision des bases légales.

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  11. Le Conseil fédéral facilite la mise en œuvre des projets d’agglomération

    Il faut que les agglomérations puissent mettre en œuvre les projets d’agglomération plus facilement. Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a donc adopté des modifications de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales (OUMin). La Confédération utilise les recettes de cet impôt pour soutenir les projets d’agglomération.

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Séance du 13.06.2025

  1. Coopération Prüm et protocole Eurodac : le Conseil fédéral décide de l’entrée en vigueur des bases légales

    Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé les dates d’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de la coopération Prüm. Cette coopération permettra à la Suisse d’échanger efficacement des profils d’ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs avec divers États européens dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le Conseil fédéral a également décidé de l’entrée en vigueur des modifications législatives requises pour l’accès des autorités de poursuite pénale suisses à la banque de données Eurodac aux fins de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.

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  2. Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation en vue d’une réforme des autorités en matière de concurrence

    Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur la modification de la loi sur les cartels et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Il souhaite, moyennant différentes adaptations, améliorer l’application du droit des cartels et parvenir à une meilleure acceptation par l’ensemble des parties prenantes.

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  3. Paquet Suisse-UE : le Conseil fédéral approuve les accords et lance la procédure de consultation

    Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords du paquet visant à stabiliser et à développer les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE) et a lancé la procédure de consultation. Suite à la conclusion des négociations entre la Suisse et l’UE en décembre 2024, il a finalisé la législation de mise en œuvre, y compris les mesures d’accompagnement. Les questions en suspens concernant la protection des salaires, l’immigration, l’électricité et le type de référendum ont pu être résolues et présentées au public au cours des cinq derniers mois. La procédure de consultation prendra fin le 31 octobre 2025. Avec ce paquet, le Conseil fédéral vise une participation sectorielle au marché intérieur de l’UE, adaptée à la Suisse, et des coopérations dans certains domaines. Compte tenu de la situation internationale difficile, il est essentiel d’entretenir de bonnes relations avec les pays voisins.

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  4. Le Conseil fédéral approuve la révision de la maturité professionnelle

    Le Conseil fédéral a approuvé le 13 juin 2025 la révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale. Les précisions et les adaptations ciblées apportées au texte de loi garantissent que la maturité professionnelle reste une offre de formation attrayante pour les jeunes ayant de bons résultats scolaires et qu’elle continue d’offrir à l’économie des spécialistes et des cadres formés à la pratique.

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Séance du 06.06.2025

  1. Le Conseil fédéral tire les leçons des difficultés de Credit Suisse et propose des mesures pour renforcer la stabilité des banques

    L’analyse de la crise qui a conduit à l’effondrement de Credit Suisse a montré qu’il était nécessaire d’améliorer le dispositif too big to fail afin de réduire les risques pour l’État, les contribuables et l’économie suisses. À sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a donc défini les grandes lignes des révisions de lois et d’ordonnances qui seront mises en consultation par étapes à partir de l’automne prochain. Il est notamment prévu de relever les exigences en matière de fonds propres qui s’appliquent aux banques d’importance systémique ayant des filiales à l’étranger, de compléter les dispositions relatives à la stabilisation et à la liquidation des banques d’importance systémique, d’instaurer un régime de responsabilité pour toutes les banques et d’attribuer davantage de compétences à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Le Conseil fédéral a par ailleurs ouvert la consultation sur les mesures qui seront mises en œuvre directement par la voie d’ordonnances.

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  2. Résultats de la consultation relative à la diminution de l’indemnisation des cantons et de la Principauté de Liechtenstein pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds

    Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la diminution de l’indemnisation des cantons et de la Principauté de Liechtenstein pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds. En raison de l’introduction du nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP III), les cantons et la Principauté de Liechtenstein seront déchargés à compter de 2026 de différentes tâches d’exécution liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds. Le montant de l’indemnisation pourra ainsi être revu à la baisse, passant d’environ 9 à environ 4,2 millions de francs par an.

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  3. Le Conseil fédéral adopte le message sur l’approbation de la liste des 74 États partenaires pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs

    Lors de sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents. L’entrée en vigueur est prévue pour 2026 et le premier échange de données pour 2027.

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  4. Le Conseil fédéral veut moderniser la procédure en droit de la famille

    Lorsque des enfants sont impliqués dans une séparation ou un divorce, les autorités compétentes doivent statuer sur les questions qui les concernent. Dans son rapport du 6 juin 2025, le Conseil fédéral conclut que les compétences pour régler ces questions doivent être unifiées et que la procédure doit être simplifiée. Le rapport se fonde sur un avis de droit et sur une enquête menée auprès des professionnels. C’est précisément parce que les structures familiales ont grandement évolué que le Conseil fédéral estime nécessaire d’adapter la procédure en droit de la famille. La procédure de consultation sur l’avant-projet correspondant est prévue pour fin 2026.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.