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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.
Le Conseil fédéral souhaite renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a décidé de mettre en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances.
Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions de travail dans les soins infirmiers et ainsi renforcer ce secteur en tant que pilier essentiel du système de santé. À cette fin, il a élaboré une nouvelle loi fédérale qui améliore les conditions de travail dans dix domaines, le but étant de réduire le nombre de sorties précoces de la profession. En outre, il veut promouvoir les possibilités de développement professionnel du personnel infirmier en modifiant la loi fédérale sur les professions de la santé. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a adopté les deux projets de loi à l’intention du Parlement, marquant ainsi le début de la mise en œuvre de la deuxième étape de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». La première étape, consacrée à l’encouragement de la formation, est en vigueur depuis l’été 2024.
LégislationExécuterFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Cette modification offre aux hautes écoles la possibilité de proposer dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT) des filières d’études bachelor intégrant une partie pratique sur le marché du travail. Cette offre d’études a été testée dans le cadre d’un projet pilote.
Les organes fédéraux pourront continuer de traiter des données concernant des personnes morales et de les communiquer à des tiers sous certaines conditions, qui seront réglées dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet le 21 mai 2025.
Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a défini les priorités thématiques pour la présidence suisse de l’OSCE en 2026. Celles-ci seront définitivement approuvées à la suite d’une consultation des Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États. Le Conseil fédéral a également approuvé le budget de l’organisation de la Conférence ministérielle de l’OSCE qui aura lieu en décembre 2026 en Suisse.
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Nidwald, Zoug, Soleure, Schaffhouse et Genève. Il confirme dans le message qu’il a adopté le 21 mai 2025 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗
Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a fixé au 15 juin 2025 l’entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives liées aux systèmes d’information Schengen. Le Parlement a accepté la mise en œuvre de ces développements Schengen au cours des cinq dernières années. Le Conseil fédéral avait initialement souhaité attendre la mise en en service du nouveau Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour l’entrée en vigueur de ces développements.
LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une révision de la loi sur les installations électriques. Cette révision doit permettre d’accélérer davantage les procédures d’autorisation pour l’extension et la transformation des réseaux électriques.
À l’avenir, les faux qui parviennent en Suisse dans de petits envois pourront être détruits plus simplement. Le Conseil fédéral a adopté, le 14 mai 2025, l’ordonnance d'exécution de la nouvelle loi sur l’introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Les nouvelles bases légales entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend ainsi créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États dans le domaine des assurances vieillesse, décès et invalidité et règle en particulier le versement des rentes à l’étranger.
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), a cherché à savoir comment améliorer le contrôle des institutions de prévoyance du 2e pilier. Un rapport destiné au Conseil fédéral fournit un aperçu des tâches des organes de révision et des difficultés à résoudre concernant la révision des institutions de prévoyance. Il contient également des propositions concrètes pour améliorer les processus et la qualité des contrôles. Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et y a donné son aval.
Le 14 mai 2025, au vu des conditions économiques tendues, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois de douze à dix-huit mois la durée maximale de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), afin de permettre aux entreprises de bénéficier d’une meilleure sécurité de planification. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er août 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026.
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière. Les adaptations concernent notamment les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les règles applicables aux manifestations sportives automobiles. La consultation prendra fin le 12 septembre 2025.
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation au sujet de la prolongation, temporaire, de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Il a également chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de revoir le projet relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilité du système, qui fait partie de la réglementation qui prendra la suite de la LFiEl. La prolongation de cette dernière octroiera au Conseil fédéral et au Parlement le temps nécessaire pour élaborer et mettre en vigueur les nouvelles règles. La consultation durera jusqu’au 14 juillet 2025.
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport « Sécurité d’approvisionnement et développement de la concurrence sous la loi sur l’approvisionnement en électricité et sous l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité ». Il montre notamment comment les bases légales, la production d’électricité, la sécurité d’approvisionnement et les prix du marché suisse de l’électricité ont évolué depuis 2018 et comment la Suisse se positionne au niveau international.
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé d’autoriser les membres des Chambres fédérales à consulter, sur demande, les textes des accords négociés avec l’UE, tenant ainsi compte de l’intérêt particulier des parlementaires pour ce dossier. Il entend lancer la procédure de consultation avant la pause estivale. À ce moment-là, il prévoit de publier dans les trois langues officielles les textes des accords, la législation de mise en œuvre correspondante ainsi que les mesures d’accompagnement sur le plan suisse.
Après avoir concrétisé la clause de sauvegarde lors des négociations menées avec l’UE, le Conseil fédéral a pris acte, le 14 mai 2025, de sa transposition au niveau national. Il doit examiner s’il y a lieu d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et proposer des mesures de protection appropriées si, par exemple, l’immigration nette, le chômage ou le recours à l’aide sociale dépassent certains seuils. Il peut aussi procéder à cet examen si d’autres indicateurs montrent que la libre circulation des personnes avec l’UE entraîne des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social en Suisse. Cette transposition de la clause de sauvegarde au niveau national sera incluse dans le projet qui sera envoyé en consultation concernant l’ensemble des accords avec l’UE.
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message 2025 sur l’immobilier, par lequel il demande au Parlement neuf crédits d’engagement pour un montant total de 511,8 millions de francs. Le message donne la priorité à certains projets de construction civils et tient ainsi compte de la situation financière tendue de la Confédération.
Des médias indépendants et diversifiés remplissent une fonction importante dans une démocratie. Le Conseil fédéral salue l'extension ciblée de l'aide aux médias électroniques proposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États. Lors de sa séance du 30 avril 2025, il a rendu son avis sur le rapport de la Commission et invité le Parlement à entrer en matière sur le projet de loi proposé.
Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait des écoles supérieures (ES) et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Il ressort de la procédure de consultation qu’une grande majorité des acteurs soutient l’éventail de mesures proposées. Le Conseil fédéral a adopté son message le 30 avril 2025 et l’a transmis au Parlement.
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et a fixé au 1er juillet 2027 l’entrée en vigueur d’une modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). La révision concerne notamment l’organisation des votations populaires fédérales, les recours concernant des élections ou des votations et la possibilité de mener des essais de récolte électronique de signatures.
LégislationExécuterFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF). Désormais, aussi bien l’organisation de la statistique fédérale que les activités de tous les producteurs de statistiques de la Confédération sont régies par un seul texte légal. L’ordonnance réglemente les activités statistiques de manière plus détaillée et chronologique tout au long du processus de création de valeur. De plus, elle couvre aussi les diverses prestations disponibles dans le domaine de la science des données.
Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de l’ordonnance sur les brevets. Cette révision fait suite à la modification partielle de la loi sur les brevets par les Chambres fédérales en mars 2024. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour refondre intégralement l’ordonnance actuelle, entrée en vigueur en 1978, et la moderniser. La procédure de consultation dure jusqu’au 22 août 2025.
Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation en vue d’approuver la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et celle sur les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. La procédure de consultation se terminera le 20 août 2025.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 29.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
