Conseil fédéral / Chronique
Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.
Séance du 28.05.2025
Le Conseil fédéral ajuste la durée d’indemnisation en cas de changement de statut des personnes admises à titre provisoire
Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement. D’une part, le changement de pratique concernant l’Afghanistan nécessite de prendre en compte la durée d’indemnisation antérieure dans la nouvelle durée d’indemnisation en cas de changement de statut. En conséquence, la Confédération versera désormais les subventions fédérales aux cantons pour une durée maximale de cinq ans. D’autre part, il y a lieu d’inscrire au niveau de l’ordonnance les cas de figure – qui se sont déjà présentés – dans lesquels des forfaits d’aide d’urgence sont versés en rapport avec le statut de protection S.
Interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements : le Conseil fédéral adopte le message
Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) ». Il recommande le rejet de l’initiative populaire au profit d’un contre-projet indirect destiné à interdire l’importation, le transit et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux. Il est prévu d’inscrire cette interdiction dans la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).
Le Conseil fédéral adopte le message sur le perfectionnement de la RPLP
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sera également perçue sur les camions à propulsion électrique à partir de 2029. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir que le trafic lourd continue à supporter ses coûts et que l’encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. Grâce à un système de rabais limité à 2035, le Conseil fédéral veut faire en sorte que les entreprises de transport continuent d’investir dans des camions électriques et bénéficient pour cela d’une sécurité de planification. Il a adopté le message correspondant à l’attention du Parlement lors de sa réunion du 28 mai 2025.
Denrées d’origine animale: nouvelles obligations de déclaration pour plus de transparence
Le Conseil fédéral améliore la déclaration des denrées d’origine animale. À l’avenir, l’étiquette apposée sur la viande, les œufs et le lait devra mentionner si les produits proviennent d’animaux ayant été soumis à certaines pratiques causant des douleurs, sans avoir été étourdis au préalable. Le foie gras sera également soumis à déclaration. Le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnance correspondantes le 28 mai 2025.
Le code frontières Schengen révisé nécessite de modifier plusieurs ordonnances
Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation. Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur plusieurs modifications d’ordonnances.
Prolongation du congé-jeunesse : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Les jeunes travailleurs doivent bénéficier à l’avenir de deux semaines de congé non payé au lieu d’une seule pour un engagement bénévole dans des activités de jeunesse extra-scolaires. Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code des obligations (CO). La consultation se terminera le 18 septembre 2025.
Nouvelle Plateforme des produits thérapeutiques : adoption de l’ordonnance sur le bureau de notification
Le 1er juillet 2025, l’Approvisionnement économique du pays (AEP) mettra en service sa nouvelle Plateforme des produits thérapeutiques. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a approuvé le 28 mai 2025 les modifications apportées à l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Une révision était en outre nécessaire afin de répondre aux exigences du droit en matière de protection des données.
Autorisation à durée limitée, dans les situations d’urgence, de vaccins contre les épizooties : ouverture de la consultation
Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les épizooties (LFE). L’objectif de cette modification est de créer une base légale permettant de réagir rapidement dans les situations d’urgence. À l’avenir, il doit être possible de mettre sur le marché, pour une durée limitée, des médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés, par exemple des vaccins destinés à prévenir ou à endiguer une épizootie. La consultation court jusqu’au 31 juillet 2025.
Séance du 21.05.2025
Intempéries de 2024 : le Conseil fédéral souhaite mettre des moyens supplémentaires à la disposition des cantons particulièrement touchés
En juin 2024, plusieurs orages violents ont provoqué des crues, des inondations et des glissements de terrain dans diverses régions de la Suisse. Les cantons du Tessin, du Valais et des Grisons ont été particulièrement frappés. Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a débattu des possibilités d’apporter un soutien financier supplémentaire aux trois cantons particulièrement touchés. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un message spécial à l’intention du Parlement concernant l’octroi d’une aide fédérale extraordinaire. Une consultation est prévue pour l’automne 2025.
LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗
3,4 milliards de francs pour le transport public régional de 2026 à 2028
Le Conseil fédéral veut cofinancer le transport régional de voyageurs par train, bus, installation à câbles et bateau à hauteur de près de 3,4 milliards de francs pour les années 2026 à 2028. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l’attention du Parlement lors de sa réunion du 21 mai 2025.
Le Conseil fédéral met en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances
Le Conseil fédéral souhaite renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a décidé de mettre en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances.
Deuxième étape de l’initiative sur les soins infirmiers : le Conseil fédéral soumet au Parlement le message concernant l’amélioration des conditions de travail
Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions de travail dans les soins infirmiers et ainsi renforcer ce secteur en tant que pilier essentiel du système de santé. À cette fin, il a élaboré une nouvelle loi fédérale qui améliore les conditions de travail dans dix domaines, le but étant de réduire le nombre de sorties précoces de la profession. En outre, il veut promouvoir les possibilités de développement professionnel du personnel infirmier en modifiant la loi fédérale sur les professions de la santé. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a adopté les deux projets de loi à l’intention du Parlement, marquant ainsi le début de la mise en œuvre de la deuxième étape de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». La première étape, consacrée à l’encouragement de la formation, est en vigueur depuis l’été 2024.
LégislationExécuterFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral adopte le message concernant les filières d’études HES intégrant une partie pratique dans le domaine MINT
Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Cette modification offre aux hautes écoles la possibilité de proposer dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT) des filières d’études bachelor intégrant une partie pratique sur le marché du travail. Cette offre d’études a été testée dans le cadre d’un projet pilote.
Vers des règles plus précises pour le traitement des données concernant des personnes morales par la Confédération
Les organes fédéraux pourront continuer de traiter des données concernant des personnes morales et de les communiquer à des tiers sous certaines conditions, qui seront réglées dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet le 21 mai 2025.
Le Conseil fédéral définit les priorités de la Présidence suisse de l’OSCE en 2026
Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a défini les priorités thématiques pour la présidence suisse de l’OSCE en 2026. Celles-ci seront définitivement approuvées à la suite d’une consultation des Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États. Le Conseil fédéral a également approuvé le budget de l’organisation de la Conférence ministérielle de l’OSCE qui aura lieu en décembre 2026 en Suisse.
Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Nidwald, Zoug, Soleure, Schaffhouse et Genève. Il confirme dans le message qu’il a adopté le 21 mai 2025 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗
Développements de Schengen : le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de plusieurs modifications de lois
Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a fixé au 15 juin 2025 l’entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives liées aux systèmes d’information Schengen. Le Parlement a accepté la mise en œuvre de ces développements Schengen au cours des cinq dernières années. Le Conseil fédéral avait initialement souhaité attendre la mise en en service du nouveau Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour l’entrée en vigueur de ces développements.
LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral transmet le message concernant l’accélération du développement des réseaux électriques
Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une révision de la loi sur les installations électriques. Cette révision doit permettre d’accélérer davantage les procédures d’autorisation pour l’extension et la transformation des réseaux électriques.
Séance du 14.05.2025
Destruction simplifiée des contrefaçons expédiées dans de petits envois
À l’avenir, les faux qui parviennent en Suisse dans de petits envois pourront être détruits plus simplement. Le Conseil fédéral a adopté, le 14 mai 2025, l’ordonnance d'exécution de la nouvelle loi sur l’introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Les nouvelles bases légales entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend ainsi créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention de sécurité sociale avec l’Argentine
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États dans le domaine des assurances vieillesse, décès et invalidité et règle en particulier le versement des rentes à l’étranger.
La révision des institutions de prévoyance du 2e pilier recèle un potentiel d’amélioration
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), a cherché à savoir comment améliorer le contrôle des institutions de prévoyance du 2e pilier. Un rapport destiné au Conseil fédéral fournit un aperçu des tâches des organes de révision et des difficultés à résoudre concernant la révision des institutions de prévoyance. Il contient également des propositions concrètes pour améliorer les processus et la qualité des contrôles. Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et y a donné son aval.
Le Conseil fédéral prolonge à nouveau la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail
Le 14 mai 2025, au vu des conditions économiques tendues, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois de douze à dix-huit mois la durée maximale de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), afin de permettre aux entreprises de bénéficier d’une meilleure sécurité de planification. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er août 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026.
Interdictions de circuler et courses en circuit : le Conseil fédéral propose d’adapter la réglementation en la matière
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière. Les adaptations concernent notamment les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les règles applicables aux manifestations sportives automobiles. La consultation prendra fin le 12 septembre 2025.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 15.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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