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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 30.04.2025

  1. Le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale

    Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a annoncé l’ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin), qui doit être complétée par des règles relatives à l’obligation de renseigner à l’échelle internationale au moyen des déclarations d’information GloBE (GloBe Information Return, GIR). Incombant aux groupes d’entreprises internationaux soumis à l’imposition minimale de l’OCDE, cette obligation permet du même coup de réduire leur charge administrative supplémentaire.

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Séance du 16.04.2025

  1. Secteur de l’hébergement : révision de la promotion des investissements

    Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement. La révision prévoit que la Société suisse de crédit hôtelier soutienne davantage, à travers sa promotion des investissements, le changement structurel et le développement durable dans le secteur de l’hébergement.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le message sur l’harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

    Le Conseil fédéral entend harmoniser les prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) afin de mieux les adapter à l’évolution de la société. Initialement conçu pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire, ce régime a progressivement été élargi à d’autres situations de perte de revenu liées à la parentalité. Il couvre notamment les congés après une naissance ou une adoption, ainsi que le congé de prise en charge destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé. Lors de sa séance du 16 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté son message à l’intention du Parlement.

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  3. Consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur la poste

    La Poste doit disposer d'une plus grande flexibilité pour la distribution à domicile des lettres, des colis et des quotidiens. Le service universel doit aussi davantage tenir compte du degré élevé de numérisation dans la population et les entreprises et être étendu aux offres numériques. Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la révision de l'ordonnance sur la poste.

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Séance du 09.04.2025

  1. Le Conseil fédéral approuve le cautionnement solidaire pour les chargements des automobiles

    Les chargements des automobiles subventionnés devraient désormais pouvoir bénéficier d’un cautionnement de la Confédération lorsqu’ils acquièrent des capitaux afin d’acheter du matériel roulant. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa réunion du 9 avril 2025. Il soutient ainsi une initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national et approuve les modifications de loi ad hoc.

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Séance du 02.04.2025

  1. Loi sur les nouvelles technologies de sélection : le Conseil fédéral ouvre la consultation

    Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de loi sur les nouvelles technologies de sélection. Par ce projet, le Conseil fédéral veut introduire une procédure d’homologation fondée sur les risques pour ce type de végétaux. Appliquer les nouvelles technologies de sélection permettrait par exemple de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires dans l’agriculture et d’augmenter la résistance des plantes utiles face à la sécheresse.

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  3. Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur le CO2 révisée

    Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil fédéral a mis en vigueur l’ordonnance sur le CO2 révisée, en partie avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Celle-ci fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les différents secteurs d’ici à 2030. Elle concrétise également les mesures décidées par le Parlement en mars 2024, dans le cadre de la modification de la loi sur le CO2. Elle règle notamment le nouveau soutien octroyé par la Confédération pour les mesures d’adaptation aux changements climatiques et précise les modalités relatives à l’encouragement des entreprises recourant à des technologies respectueuses du climat.

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  4. Systèmes d’aide à la conduite pour les camions : le Conseil fédéral estime que le but de l’initiative est déjà atteint

    L’initiative « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » déposée par le canton du Tessin demande que les véhicules motorisés lourds circulant sur les axes de transit alpins soient équipés de certains systèmes d’aide à la conduite. Compte tenu des résultats de la consultation et du stade avancé de modernisation des véhicules, le Conseil fédéral a toutefois décidé, lors de sa séance du 2 avril 2025, de renoncer à mettre en vigueur la disposition légale prévue en ce sens.

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  5. Harmonisation des contrôles à l’exportation des biens à double usage : le Conseil fédéral adapte l’ordonnance

    Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur le contrôle des biens et a instauré de nouveaux contrôles à l’exportation pour certains biens à double usage dans le domaine des nouvelles technologies. La Suisse répond ainsi au blocage des régimes de contrôle à l’exportation multilatéraux et met le régime suisse de contrôle des exportations au diapason de ceux des principaux partenaires commerciaux du pays. L’adaptation prendra effet au 1er mai 2025.

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  6. Une nouvelle ordonnance sur la numérisation pour la Confédération

    Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé de fusionner deux ordonnances dans le domaine de l’informatique. L’ordonnance sur l’utilisation des moyens électroniques dans l’exécution des tâches des autorités (OMETA) et l’ordonnance sur la coordination de la transformation numérique et l’informatique (OTNI) sont réunies dans la nouvelle ordonnance sur la numérisation (ONum).

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Séance du 21.03.2025

  1. Protection des salaires : le Conseil fédéral adopte un train de mesures

    Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le train de mesures visant à garantir la protection des salaires. Quatorze mesures seront intégrées au projet mis en consultation dans le cadre du paquet global avec l’Union européenne. Les partenaires sociaux et les cantons se sont entendus sur treize d’entre elles. Le Conseil fédéral propose une quatorzième mesure pour les compléter.

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  2. Le Conseil fédéral entend préserver la prospérité et la sécurité de la Suisse

    Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » au peuple sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect et de recommander son rejet. À ses yeux, cette initiative menace la prospérité et la sécurité de la Suisse de même que le développement durable de son économie. Elle remet aussi fondamentalement en question la voie bilatérale avec l’UE. Soucieux de relever les défis liés à l’immigration, le Conseil fédéral entend cibler les domaines où des interventions sont encore nécessaires, en définissant des mesures axées sur le marché de l’emploi, le logement et l’asile. Enfin, il souligne que la clause de sauvegarde négociée avec l’UE pourrait permettre à l’avenir de prendre des mesures de protection.

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  3. Cotisations AVS: le Conseil fédéral adopte des améliorations pour les bas salaires et les indépendants cessant leur activité

    Le Conseil fédéral renforce la prévoyance vieillesse des bas salaires et améliore la situation des indépendants après cessation de leur activité. Dans les secteurs de la culture et des médias, où les emplois de courte durée à des salaires minimes sont fréquents, l’exemption de cotisation à l’AVS ne s’appliquera plus, garantissant ainsi une meilleure prévoyance aux travailleurs concernés. De leur côté, les indépendants bénéficieront d’un allégement lorsqu’ils réalisent un bénéfice en liquidant leur entreprise et ne seront plus soumis au cours habituel des intérêts moratoires. Ces modifications du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants ont été décidées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 21 mars 2025 et entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

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  4. EIIL, Al-Qaïda et les Taliban : la Suisse scinde en deux son régime de sanctions

    Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a scindé en deux ordonnances distinctes l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Il répercute ainsi plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les ordonnances entreront en vigueur le 15 mai 2025.

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  5. Le Conseil fédéral modifie l’OBLF pour accroître la transparence des baux à loyer

    Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). La modification porte sur l’extension de la formule de communication du loyer initial. Désormais, les valeurs du taux d’intérêt de référence et du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation, IPC) déterminants pour l’ancien loyer devront être indiquées. La modification prendra effet au 1er octobre 2025.

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  6. Le Conseil fédéral veut encore faciliter l’accès aux informations foncières

    Le Conseil fédéral souhaite mettre en place une réglementation plus claire du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et ainsi faciliter l’accès aux informations foncières. Dans ce but, il a ouvert la procédure de consultation concernant la modification requise de la loi sur la géoinformation lors de sa séance du 21 mars 2025.

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  7. Le Conseil fédéral améliore l’organisation du Service sanitaire coordonné

    Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur la coordination dans le domaine du service sanitaire (OCSS), qui entrera en vigueur le 1er mai 2025. L’objectif est de créer des bases organisationnelles en vue de la réorientation souhaitée, pour renforcer l’efficience du Service sanitaire coordonné (SSC) et mieux le préparer aux situations de crise.

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  8. Le Conseil fédéral adopte le message relatif au pacte européen sur la migration et l’asile

    Le pacte sur la migration et l’asile vise à rendre le système européen de migration et d’asile plus efficace, plus résistant aux crises et plus solidaire. En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse participera à cette réforme dans certains domaines et doit donc modifier sa législation nationale. À sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises.

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Séance du 14.03.2025

  2. Contrôles de sécurité relatifs aux personnes : le Conseil fédéral précise les compétences

    Lors de sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) qui entrera en vigueur le 15 avril 2025. Cette modification concerne notamment les compétences liées aux demandes et au déroulement des contrôles. Il s’agit également de préciser la pratique en cas d’utilisation d’une déclaration pour d’autres activités sensibles.

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  3. Programme d'encouragement pour un internet à haut débit dans toute la Suisse: ouverture de la consultation

    La population suisse doit avoir accès à l'internet à très haut débit dans tout le pays, conformément à l'objectif que poursuit le Conseil fédéral avec sa stratégie Gigabit. Grâce à un programme temporaire d'encouragement, le Conseil fédéral souhaite accélérer le déploiement du haut débit par fibre optique ou par radiocommunication. Au cours de sa séance du 14 mars 2025, il a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur la promotion du haut débit.

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  4. Nouvelles règles pour le fret routier

    Lors de sa réunion du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM). Les modifications concernent notamment les preuves du siège de l’entreprise ainsi que les exigences en matière de capacité financière.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 29.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.