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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 07.03.2025

  1. Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Il rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, soulignant qu’elle est en contradiction avec le projet sur l’imposition individuelle qu’il a élaboré sur mandat du Parlement.

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  2. Le Conseil fédéral met en consultation le changement de modèle FATCA

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un nouvel accord FATCA. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis transmettront eux aussi des données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2025.

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  3. Le Conseil fédéral rejette l’initiative visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». L’initiative demande de supprimer le plafonnement des rentes pour les couples mariés dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet. Imposer à l’AVS une charge supplémentaire d’environ 3,6 milliards de francs en 2030 selon les projections en plus des coûts de la 13e rente et de l’évolution démographique aggraverait sa situation financière.

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  4. Le Conseil fédéral organise l’école de recrues de manière plus flexible et améliore la digitalisation de l’armée

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant diverses modifications de la loi sur l’armée et l’administration militaire, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée et d’autres bases légales. Ce projet a pour but d’organiser l’école de recrues et les cours de répétition de manière plus flexible et plus pratique pour les militaires de milice. Il améliore aussi la protection de l’armée face aux cybermenaces et il digitalise les échanges avec les militaires. Il inscrit en outre dans la loi sur l’armée les principes directeurs des affaires compensatoires liées aux acquisitions faites à l’étranger. Le projet contient également une disposition transitoire permettant, dans certaines circonstances, de dépasser temporairement l’effectif réel des militaires prescrit.

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  5. Le Conseil fédéral adopte le message sur une modification du Code frontières Schengen

    Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation et doit donc modifier sa législation nationale. Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises, qui avaient au préalable fait l’objet d’une procédure de consultation.

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  6. Le Conseil fédéral établit des aides transitoires pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur des aides transitoires pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium d’importance stratégique et l’a mise en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’ordonnance a effet jusqu’à fin 2028. Les mesures décidées visent à préserver l’économie circulaire de la Suisse et à créer des postes de travail.

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  7. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la prolongation de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la prolongation, jusqu’à fin 2030, de l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (ordonnance sur une réserve d’hiver). Cette prolongation permettra de reconduire les contrats des centrales de réserve existantes jusqu’à ce que la réserve d’électricité soit inscrite dans la loi sur l’approvisionnement en électricité et que de nouvelles centrales de réserve soient disponibles. Le délai de consultation court jusqu’au 16 juin 2025.

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Séance du 26.02.2025

  1. Tourisme urbain : abandon du projet de révision d’ordonnance

    Les travaux menés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche portant sur le projet de révision d’une ordonnance relative à la loi sur le travail en lien avec le tourisme urbain seront abandonnés sur décision du chef du département. Le projet visait à donner aux cantons la possibilité de prévoir davantage de travail du dimanche dans les commerces et de prendre en considération les besoins spécifiques liés au tourisme urbain. Le Conseil fédéral a été informé de cette décision le 26 février 2025. Toutefois, le but du projet sera poursuivi, les Commissions de l’économie et des redevances des deux conseils (CER-E et CER-N) ayant récemment confirmé qu’elles souhaitaient lancer une révision de la loi sur le travail.

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  2. Le Conseil fédéral transmet le message relatif à l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité

    Le 26 février 2025, le Conseil fédéral a transmis pour approbation au Parlement l’accord plurilatéral sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS). Cet accord commercial d’un genre nouveau sert en premier lieu des objectifs environnementaux. La Suisse a signé cet accord conjointement avec le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande. L’ACCTS devrait grandir avec l’adhésion de nouveaux pays et contribuer au développement du système commercial multilatéral.

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  3. Le Conseil fédéral poursuit l’amélioration de l’accompagnement des projets du CERN

    Lors de sa séance du 26 février 2025, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation relative au projet d’ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC). Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’adoption récente par le Parlement de la modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et de l’élaboration d’un plan sectoriel fédéral centré sur les projets du CERN.

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  5. Le Conseil fédéral prend des mesures pour limiter les coûts de la reclassification des médicaments

    La reclassification de certains médicaments dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques a engendré des surcoûts pour le système de santé de 24 millions de francs par an au maximum depuis 2019. C’est quatre fois moins que les 100 millions de francs avancés par les milieux pharmaceutiques. Ces estimations ressortent d’un rapport en réponse à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 26 février 2025. Afin de limiter les effets de cette reclassification sur les coûts de la santé, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre des mesures d’optimisation ponctuelles.

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  6. Le Conseil fédéral s’oppose à un financement supplémentaire de l’Institut du fédéralisme

    Le Conseil fédéral ne souhaite pas octroyer de soutien financier supplémentaire à l’Institut du fédéralisme. Il propose donc au Parlement de renoncer à adopter un projet de loi en ce sens. Conformément au mandat qui lui a été confié, il a néanmoins adopté le message concernant la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme lors de sa séance du 26 février 2025.

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  7. Le Conseil fédéral veut promouvoir l’emploi des bénéficiaires du statut S et des ressortissants d’États tiers formés en Suisse

    Le Conseil fédéral entend promouvoir l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S et faciliter l’accès au marché du travail des ressortissants d’États tiers formés en Suisse En échange de différentes facilités administratives, les personnes concernées seront encouragées à s’investir plus activement encore dans leur intégration professionnelle. Lors de sa séance du 26 février 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile et de deux ordonnances.

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Séance du 19.02.2025

  1. Accords Suisse-UE : le Conseil fédéral fait le point

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a fait le point sur les travaux en cours concernant le projet de mise en consultation du paquet visant à stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’Union européenne (UE). Il s’est informé sur l’état de la consolidation formelle des textes de l’accord et de la législation nationale relative à la mise en œuvre et aux mesures d’accompagnement, avant de fixer les prochaines étapes.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

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  3. Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à un avenir sans expérimentation animale »

    Lors de sa séance du 19 février, le Conseil fédéral a défini un axe stratégique pour l’élaboration du message relatif à l’initiative populaire « Oui à un avenir sans expérimentation animale ». Il prévoit de rejeter le texte sans lui opposer de contre-projet direct ni indirect. En effet, il estime qu’une interdiction comme celle demandée par l’initiative aurait de graves conséquences, notamment en termes de santé, car l’expérimentation animale reste aujourd’hui la seule option dans de nombreux domaines de la recherche. De plus, cela affaiblirait considérablement la Suisse en tant que pôle économique, scientifique et de formation. Le Conseil fédéral s’accorde cependant avec les auteurs de l’initiative sur le fait qu’il est important de protéger les animaux utilisés dans le cadre de la recherche. Il est donc favorable à une réglementation stricte de l’expérimentation animale ainsi qu’à la recherche d’alternatives, notamment par le biais du Centre de compétence suisse 3R (3RCC).

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  4. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour la démocratie

    Le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons. C’est pourquoi il recommande de la rejeter sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Lors de sa séance du 19 février 2025, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici la fin novembre 2025.

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  5. Initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » : avec son contre-projet, le Conseil fédéral entend renforcer les soins de base

    Pour la population et le bon fonctionnement du système de santé, il est essentiel que la Suisse soit approvisionnée de façon optimale en médicaments et autres biens médicaux. Le Conseil fédéral partage donc les préoccupations générales de l’initiative « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » et entend renforcer l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques essentiels. Il estime toutefois que l’initiative n’est pas assez efficace et ciblée pour améliorer la situation et la rejette. Lors de sa séance du 19 février 2025, il a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un contre-projet direct d’ici à l’été. Celui-ci doit cibler les domaines où il est le plus urgent d’agir et où l’effet est le plus marqué, à savoir les médicaments bon marché et fréquemment utilisés dans l’approvisionnement de base. En outre, le Conseil fédéral souhaite que le contre-projet comble les lacunes dans la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et l’économie.

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  6. Adaptation légale en vue de repourvoir le poste de délégué à l’approvisionnement économique du pays

    Il est prévu qu’un poste à plein temps soit créé pour la fonction de délégué à l’approvisionnement économique du pays, exercée auparavant à titre accessoire. Ce changement nécessite une révision des bases organisationnelles inscrites dans la loi sur l’approvisionnement du pays. Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 19 février 2025 le message à cette fin et chargé le Parlement de traiter l’objet dans le cadre d’une procédure accélérée.

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  7. Message concernant la révision de la loi fédérale sur le service civil : le Conseil fédéral veut réduire le nombre d’admissions

    Le 19 février, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le service civil. Au moyen de six mesures, il entend réduire le nombre d’admissions et faire appliquer la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.

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  8. Peine privative de liberté à vie : le Conseil fédéral propose des changements

    La libération conditionnelle d’une peine privative de liberté à vie ne pourra plus être envisagée avant 17 ans d’emprisonnement. Par ailleurs, des règles plus claires en matière d’exécution sont prévues pour les cas où la peine privative de liberté à vie s’accompagne d’un internement. Le Conseil fédéral propose ces modifications du code pénal (CP), demandées par le Parlement, dans son message relatif à la réforme de la peine privative de liberté à vie qu’il a adopté à l’occasion de sa séance du 19 février 2025.

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  9. Pour mieux poursuivre les crimes du droit international

    Le Conseil fédéral veut renforcer la coopération internationale en matière pénale et mieux poursuivre les crimes les plus graves qui soient, c’est-à-dire les crimes réprimés par le droit international. Le 19 février 2025, il a ouvert une consultation sur l’approbation d’une convention multilatérale, par laquelle les États parties s’obligent à s’accorder l’entraide judiciaire concernant ces crimes. Il propose dans le même temps de punir en droit suisse le crime d’agression.

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Séance du 12.02.2025

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 29.09.2026 03:20.

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