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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 14.05.2025

  1. Le Conseil fédéral souhaite prolonger le mécanisme de sauvetage pour les entreprises critiques pour la stabilité du système.

    Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation au sujet de la prolongation, temporaire, de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Il a également chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de revoir le projet relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilité du système, qui fait partie de la réglementation qui prendra la suite de la LFiEl. La prolongation de cette dernière octroiera au Conseil fédéral et au Parlement le temps nécessaire pour élaborer et mettre en vigueur les nouvelles règles. La consultation durera jusqu’au 14 juillet 2025.

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  2. Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport relatif au développement du marché suisse de l’électricité

    Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport « Sécurité d’approvisionnement et développement de la concurrence sous la loi sur l’approvisionnement en électricité et sous l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité ». Il montre notamment comment les bases légales, la production d’électricité, la sécurité d’approvisionnement et les prix du marché suisse de l’électricité ont évolué depuis 2018 et comment la Suisse se positionne au niveau international.

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  3. Paquet Suisse-UE : les membres de l’Assemblée fédérale autorisés à consulter les textes des accords

    Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé d’autoriser les membres des Chambres fédérales à consulter, sur demande, les textes des accords négociés avec l’UE, tenant ainsi compte de l’intérêt particulier des parlementaires pour ce dossier. Il entend lancer la procédure de consultation avant la pause estivale. À ce moment-là, il prévoit de publier dans les trois langues officielles les textes des accords, la législation de mise en œuvre correspondante ainsi que les mesures d’accompagnement sur le plan suisse.

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  4. Clause de sauvegarde : le Conseil fédéral définit les critères d’application

    Après avoir concrétisé la clause de sauvegarde lors des négociations menées avec l’UE, le Conseil fédéral a pris acte, le 14 mai 2025, de sa transposition au niveau national. Il doit examiner s’il y a lieu d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et proposer des mesures de protection appropriées si, par exemple, l’immigration nette, le chômage ou le recours à l’aide sociale dépassent certains seuils. Il peut aussi procéder à cet examen si d’autres indicateurs montrent que la libre circulation des personnes avec l’UE entraîne des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social en Suisse. Cette transposition de la clause de sauvegarde au niveau national sera incluse dans le projet qui sera envoyé en consultation concernant l’ensemble des accords avec l’UE.

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Séance du 30.04.2025

  1. Aide aux médias : le Conseil fédéral salue des mesures réalisables rapidement

    Des médias indépendants et diversifiés remplissent une fonction importante dans une démocratie. Le Conseil fédéral salue l'extension ciblée de l'aide aux médias électroniques proposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États. Lors de sa séance du 30 avril 2025, il a rendu son avis sur le rapport de la Commission et invité le Parlement à entrer en matière sur le projet de loi proposé.

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  2. Renforcement de la formation professionnelle supérieure : le Conseil fédéral soumet le message au Parlement

    Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait des écoles supérieures (ES) et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Il ressort de la procédure de consultation qu’une grande majorité des acteurs soutient l’éventail de mesures proposées. Le Conseil fédéral a adopté son message le 30 avril 2025 et l’a transmis au Parlement.

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  3. Le Conseil fédéral adopte des modifications dans le domaine des droits politiques

    Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et a fixé au 1er juillet 2027 l’entrée en vigueur d’une modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). La révision concerne notamment l’organisation des votations populaires fédérales, les recours concernant des élections ou des votations et la possibilité de mener des essais de récolte électronique de signatures.

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  4. Statistique fédérale: une nouvelle ordonnance pour davantage de transparence

    Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF). Désormais, aussi bien l’organisation de la statistique fédérale que les activités de tous les producteurs de statistiques de la Confédération sont régies par un seul texte légal. L’ordonnance réglemente les activités statistiques de manière plus détaillée et chronologique tout au long du processus de création de valeur. De plus, elle couvre aussi les diverses prestations disponibles dans le domaine de la science des données.

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  5. Adaptation et modernisation de l’ordonnance sur les brevets

    Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de l’ordonnance sur les brevets. Cette révision fait suite à la modification partielle de la loi sur les brevets par les Chambres fédérales en mars 2024. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour refondre intégralement l’ordonnance actuelle, entrée en vigueur en 1978, et la moderniser. La procédure de consultation dure jusqu’au 22 août 2025.

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  6. Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur deux conventions de l’OIT

    Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation en vue d’approuver la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et celle sur les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. La procédure de consultation se terminera le 20 août 2025.

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  7. Le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale

    Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a annoncé l’ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin), qui doit être complétée par des règles relatives à l’obligation de renseigner à l’échelle internationale au moyen des déclarations d’information GloBE (GloBe Information Return, GIR). Incombant aux groupes d’entreprises internationaux soumis à l’imposition minimale de l’OCDE, cette obligation permet du même coup de réduire leur charge administrative supplémentaire.

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Séance du 16.04.2025

  1. Secteur de l’hébergement : révision de la promotion des investissements

    Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement. La révision prévoit que la Société suisse de crédit hôtelier soutienne davantage, à travers sa promotion des investissements, le changement structurel et le développement durable dans le secteur de l’hébergement.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le message sur l’harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

    Le Conseil fédéral entend harmoniser les prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) afin de mieux les adapter à l’évolution de la société. Initialement conçu pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire, ce régime a progressivement été élargi à d’autres situations de perte de revenu liées à la parentalité. Il couvre notamment les congés après une naissance ou une adoption, ainsi que le congé de prise en charge destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé. Lors de sa séance du 16 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté son message à l’intention du Parlement.

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  3. Consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur la poste

    La Poste doit disposer d'une plus grande flexibilité pour la distribution à domicile des lettres, des colis et des quotidiens. Le service universel doit aussi davantage tenir compte du degré élevé de numérisation dans la population et les entreprises et être étendu aux offres numériques. Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la révision de l'ordonnance sur la poste.

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Séance du 09.04.2025

  1. Le Conseil fédéral approuve le cautionnement solidaire pour les chargements des automobiles

    Les chargements des automobiles subventionnés devraient désormais pouvoir bénéficier d’un cautionnement de la Confédération lorsqu’ils acquièrent des capitaux afin d’acheter du matériel roulant. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa réunion du 9 avril 2025. Il soutient ainsi une initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national et approuve les modifications de loi ad hoc.

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Séance du 02.04.2025

  1. Loi sur les nouvelles technologies de sélection : le Conseil fédéral ouvre la consultation

    Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de loi sur les nouvelles technologies de sélection. Par ce projet, le Conseil fédéral veut introduire une procédure d’homologation fondée sur les risques pour ce type de végétaux. Appliquer les nouvelles technologies de sélection permettrait par exemple de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires dans l’agriculture et d’augmenter la résistance des plantes utiles face à la sécheresse.

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  2. Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur le CO2 révisée

    Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil fédéral a mis en vigueur l’ordonnance sur le CO2 révisée, en partie avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Celle-ci fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les différents secteurs d’ici à 2030. Elle concrétise également les mesures décidées par le Parlement en mars 2024, dans le cadre de la modification de la loi sur le CO2. Elle règle notamment le nouveau soutien octroyé par la Confédération pour les mesures d’adaptation aux changements climatiques et précise les modalités relatives à l’encouragement des entreprises recourant à des technologies respectueuses du climat.

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  3. Systèmes d’aide à la conduite pour les camions : le Conseil fédéral estime que le but de l’initiative est déjà atteint

    L’initiative « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » déposée par le canton du Tessin demande que les véhicules motorisés lourds circulant sur les axes de transit alpins soient équipés de certains systèmes d’aide à la conduite. Compte tenu des résultats de la consultation et du stade avancé de modernisation des véhicules, le Conseil fédéral a toutefois décidé, lors de sa séance du 2 avril 2025, de renoncer à mettre en vigueur la disposition légale prévue en ce sens.

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  4. Harmonisation des contrôles à l’exportation des biens à double usage : le Conseil fédéral adapte l’ordonnance

    Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur le contrôle des biens et a instauré de nouveaux contrôles à l’exportation pour certains biens à double usage dans le domaine des nouvelles technologies. La Suisse répond ainsi au blocage des régimes de contrôle à l’exportation multilatéraux et met le régime suisse de contrôle des exportations au diapason de ceux des principaux partenaires commerciaux du pays. L’adaptation prendra effet au 1er mai 2025.

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  5. Une nouvelle ordonnance sur la numérisation pour la Confédération

    Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé de fusionner deux ordonnances dans le domaine de l’informatique. L’ordonnance sur l’utilisation des moyens électroniques dans l’exécution des tâches des autorités (OMETA) et l’ordonnance sur la coordination de la transformation numérique et l’informatique (OTNI) sont réunies dans la nouvelle ordonnance sur la numérisation (ONum).

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Séance du 21.03.2025

  1. Protection des salaires : le Conseil fédéral adopte un train de mesures

    Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le train de mesures visant à garantir la protection des salaires. Quatorze mesures seront intégrées au projet mis en consultation dans le cadre du paquet global avec l’Union européenne. Les partenaires sociaux et les cantons se sont entendus sur treize d’entre elles. Le Conseil fédéral propose une quatorzième mesure pour les compléter.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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