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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 21.03.2025

  1. Le Conseil fédéral entend préserver la prospérité et la sécurité de la Suisse

    Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » au peuple sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect et de recommander son rejet. À ses yeux, cette initiative menace la prospérité et la sécurité de la Suisse de même que le développement durable de son économie. Elle remet aussi fondamentalement en question la voie bilatérale avec l’UE. Soucieux de relever les défis liés à l’immigration, le Conseil fédéral entend cibler les domaines où des interventions sont encore nécessaires, en définissant des mesures axées sur le marché de l’emploi, le logement et l’asile. Enfin, il souligne que la clause de sauvegarde négociée avec l’UE pourrait permettre à l’avenir de prendre des mesures de protection.

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  2. Cotisations AVS: le Conseil fédéral adopte des améliorations pour les bas salaires et les indépendants cessant leur activité

    Le Conseil fédéral renforce la prévoyance vieillesse des bas salaires et améliore la situation des indépendants après cessation de leur activité. Dans les secteurs de la culture et des médias, où les emplois de courte durée à des salaires minimes sont fréquents, l’exemption de cotisation à l’AVS ne s’appliquera plus, garantissant ainsi une meilleure prévoyance aux travailleurs concernés. De leur côté, les indépendants bénéficieront d’un allégement lorsqu’ils réalisent un bénéfice en liquidant leur entreprise et ne seront plus soumis au cours habituel des intérêts moratoires. Ces modifications du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants ont été décidées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 21 mars 2025 et entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

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  3. EIIL, Al-Qaïda et les Taliban : la Suisse scinde en deux son régime de sanctions

    Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a scindé en deux ordonnances distinctes l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Il répercute ainsi plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les ordonnances entreront en vigueur le 15 mai 2025.

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  4. Le Conseil fédéral modifie l’OBLF pour accroître la transparence des baux à loyer

    Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). La modification porte sur l’extension de la formule de communication du loyer initial. Désormais, les valeurs du taux d’intérêt de référence et du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation, IPC) déterminants pour l’ancien loyer devront être indiquées. La modification prendra effet au 1er octobre 2025.

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  5. Le Conseil fédéral veut encore faciliter l’accès aux informations foncières

    Le Conseil fédéral souhaite mettre en place une réglementation plus claire du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et ainsi faciliter l’accès aux informations foncières. Dans ce but, il a ouvert la procédure de consultation concernant la modification requise de la loi sur la géoinformation lors de sa séance du 21 mars 2025.

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  6. Le Conseil fédéral améliore l’organisation du Service sanitaire coordonné

    Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur la coordination dans le domaine du service sanitaire (OCSS), qui entrera en vigueur le 1er mai 2025. L’objectif est de créer des bases organisationnelles en vue de la réorientation souhaitée, pour renforcer l’efficience du Service sanitaire coordonné (SSC) et mieux le préparer aux situations de crise.

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  7. Le Conseil fédéral adopte le message relatif au pacte européen sur la migration et l’asile

    Le pacte sur la migration et l’asile vise à rendre le système européen de migration et d’asile plus efficace, plus résistant aux crises et plus solidaire. En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse participera à cette réforme dans certains domaines et doit donc modifier sa législation nationale. À sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises.

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Séance du 14.03.2025

  1. Contrôles de sécurité relatifs aux personnes : le Conseil fédéral précise les compétences

    Lors de sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) qui entrera en vigueur le 15 avril 2025. Cette modification concerne notamment les compétences liées aux demandes et au déroulement des contrôles. Il s’agit également de préciser la pratique en cas d’utilisation d’une déclaration pour d’autres activités sensibles.

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  2. Programme d'encouragement pour un internet à haut débit dans toute la Suisse: ouverture de la consultation

    La population suisse doit avoir accès à l'internet à très haut débit dans tout le pays, conformément à l'objectif que poursuit le Conseil fédéral avec sa stratégie Gigabit. Grâce à un programme temporaire d'encouragement, le Conseil fédéral souhaite accélérer le déploiement du haut débit par fibre optique ou par radiocommunication. Au cours de sa séance du 14 mars 2025, il a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur la promotion du haut débit.

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  3. Nouvelles règles pour le fret routier

    Lors de sa réunion du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM). Les modifications concernent notamment les preuves du siège de l’entreprise ainsi que les exigences en matière de capacité financière.

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Séance du 07.03.2025

  1. Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Il rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, soulignant qu’elle est en contradiction avec le projet sur l’imposition individuelle qu’il a élaboré sur mandat du Parlement.

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  2. Le Conseil fédéral met en consultation le changement de modèle FATCA

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un nouvel accord FATCA. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis transmettront eux aussi des données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2025.

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  3. Le Conseil fédéral rejette l’initiative visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». L’initiative demande de supprimer le plafonnement des rentes pour les couples mariés dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet. Imposer à l’AVS une charge supplémentaire d’environ 3,6 milliards de francs en 2030 selon les projections en plus des coûts de la 13e rente et de l’évolution démographique aggraverait sa situation financière.

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  4. Le Conseil fédéral organise l’école de recrues de manière plus flexible et améliore la digitalisation de l’armée

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant diverses modifications de la loi sur l’armée et l’administration militaire, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée et d’autres bases légales. Ce projet a pour but d’organiser l’école de recrues et les cours de répétition de manière plus flexible et plus pratique pour les militaires de milice. Il améliore aussi la protection de l’armée face aux cybermenaces et il digitalise les échanges avec les militaires. Il inscrit en outre dans la loi sur l’armée les principes directeurs des affaires compensatoires liées aux acquisitions faites à l’étranger. Le projet contient également une disposition transitoire permettant, dans certaines circonstances, de dépasser temporairement l’effectif réel des militaires prescrit.

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  5. Le Conseil fédéral adopte le message sur une modification du Code frontières Schengen

    Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation et doit donc modifier sa législation nationale. Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises, qui avaient au préalable fait l’objet d’une procédure de consultation.

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  6. Le Conseil fédéral établit des aides transitoires pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur des aides transitoires pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium d’importance stratégique et l’a mise en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’ordonnance a effet jusqu’à fin 2028. Les mesures décidées visent à préserver l’économie circulaire de la Suisse et à créer des postes de travail.

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  7. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la prolongation de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la prolongation, jusqu’à fin 2030, de l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (ordonnance sur une réserve d’hiver). Cette prolongation permettra de reconduire les contrats des centrales de réserve existantes jusqu’à ce que la réserve d’électricité soit inscrite dans la loi sur l’approvisionnement en électricité et que de nouvelles centrales de réserve soient disponibles. Le délai de consultation court jusqu’au 16 juin 2025.

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Séance du 26.02.2025

  1. Tourisme urbain : abandon du projet de révision d’ordonnance

    Les travaux menés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche portant sur le projet de révision d’une ordonnance relative à la loi sur le travail en lien avec le tourisme urbain seront abandonnés sur décision du chef du département. Le projet visait à donner aux cantons la possibilité de prévoir davantage de travail du dimanche dans les commerces et de prendre en considération les besoins spécifiques liés au tourisme urbain. Le Conseil fédéral a été informé de cette décision le 26 février 2025. Toutefois, le but du projet sera poursuivi, les Commissions de l’économie et des redevances des deux conseils (CER-E et CER-N) ayant récemment confirmé qu’elles souhaitaient lancer une révision de la loi sur le travail.

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  2. Le Conseil fédéral transmet le message relatif à l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité

    Le 26 février 2025, le Conseil fédéral a transmis pour approbation au Parlement l’accord plurilatéral sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS). Cet accord commercial d’un genre nouveau sert en premier lieu des objectifs environnementaux. La Suisse a signé cet accord conjointement avec le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande. L’ACCTS devrait grandir avec l’adhésion de nouveaux pays et contribuer au développement du système commercial multilatéral.

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  3. Le Conseil fédéral poursuit l’amélioration de l’accompagnement des projets du CERN

    Lors de sa séance du 26 février 2025, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation relative au projet d’ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC). Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’adoption récente par le Parlement de la modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et de l’élaboration d’un plan sectoriel fédéral centré sur les projets du CERN.

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  4. Le Conseil fédéral prend des mesures pour limiter les coûts de la reclassification des médicaments

    La reclassification de certains médicaments dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques a engendré des surcoûts pour le système de santé de 24 millions de francs par an au maximum depuis 2019. C’est quatre fois moins que les 100 millions de francs avancés par les milieux pharmaceutiques. Ces estimations ressortent d’un rapport en réponse à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 26 février 2025. Afin de limiter les effets de cette reclassification sur les coûts de la santé, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre des mesures d’optimisation ponctuelles.

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  5. Le Conseil fédéral s’oppose à un financement supplémentaire de l’Institut du fédéralisme

    Le Conseil fédéral ne souhaite pas octroyer de soutien financier supplémentaire à l’Institut du fédéralisme. Il propose donc au Parlement de renoncer à adopter un projet de loi en ce sens. Conformément au mandat qui lui a été confié, il a néanmoins adopté le message concernant la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme lors de sa séance du 26 février 2025.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

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