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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 12.02.2025

  1. Loi sur le matériel de guerre: message sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral

    Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre et adopté le message correspondant. Le projet porte sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.

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  2. Adaptation de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments

    Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de permettre aux organisations internationales ayant leur siège en Suisse d’importer des médicaments non autorisés, à certaines conditions, pour leur propre personnel. Cette réglementation concerne par exemple les vaccins destinés aux personnes travaillant au sein de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées.

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  3. Notifications par envoi postal le week-end : le délai ne commencera à courir que le lundi

    Lorsqu’une communication déclenchant un délai est remise le week-end par envoi postal, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Les destinataires de documents tels que des résiliations ou des jugements disposeront en conséquence de plus de temps pour réagir. Ce principe qui s’applique déjà en droit de la procédure civile s’étendra à l’ensemble du droit fédéral. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et a adopté le projet et le message à l’intention du Parlement le 12 février 2025.

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  4. Le Conseil fédéral adapte le WACC du domaine de l’électricité

    Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité adaptant le calcul du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC). Le WACC fixe la rémunération conforme au risque pour le capital investi dans les réseaux électriques. La modification, qui entrera en vigueur le 1er mars 2025, doit permettre une économie de 124 millions de francs pour les consommateurs d’électricité à partir de 2026.

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Séance du 29.01.2025

  1. Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Les États participant à cet échange pourront en outre vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement. La consultation prendra fin le 8 mai 2025. La mise en œuvre au niveau national n’est pas incluse dans le présent projet. Le Conseil fédéral suit en outre de près les développements internationaux.

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  2. Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer : ouverture d’une consultation

    Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT et OME-SCPT). L’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) inclut désormais des définitions claires des différentes catégories de personnes obligées de collaborer. Des précisions sont aussi apportées concernant la suppression des chiffrements, étant entendu qu’il ne s’agit explicitement pas des chiffrements de bout en bout tels que ceux qui sont opérés, par exemple, par les services de messagerie.

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  3. Le Conseil fédéral met en consultation le programme d’allégement budgétaire 2027

    À sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet d’allégement budgétaire 2027 et ouvert la procédure de consultation à ce sujet. Les mesures qu’il propose permettront d’alléger les finances fédérales de 2,7 milliards de francs en 2027 et de 3,6 milliards de francs en 2028, et d’en rétablir ainsi l’équilibre. Plus de la moitié des 59 mesures prévues exigent une modification légale. Malgré l’exécution du programme d’allégement budgétaire, les dépenses de la Confédération continueront à moyen terme à croître de plus de 2 % par an. La procédure de consultation dure jusqu’au 5 mai 2025.

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  4. Matériel de guerre: le Conseil fédéral étend la durée de validité des autorisations

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé d’étendre la durée de validité des autorisations d’exportation, d’importation et de transit de matériel de guerre à deux ans, avec une prolongation possible d’une année. Cette mesure, qui nécessite une modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre, permet de réaliser des gains d’efficacité sans augmenter les risques à l’exportation. La modification entrera en vigueur le 1er mars 2025.

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  5. Le Conseil fédéral met en consultation une loi fédérale sur les opérations spatiales

    Le Conseil fédéral veut continuer à renforcer l’attrait de la Suisse dans le domaine spatial. À cette fin, il a ouvert le 29 janvier 2025 la procédure de consultation relative à l’avant-projet d’une loi fédérale sur les opérations spatiales. La loi proposée vise à créer un cadre juridique clair pour l’exploitation de satellites et reflète l’importance croissante du spatial pour la Suisse.

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  6. Le Conseil fédéral met en œuvre le contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts

    La fixation d’objectifs en matière de coûts et de qualité doit à l’avenir freiner la croissance des coûts à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. C’est le principe du contre-projet indirect à l’«initiative pour un frein aux coûts», rejetée par le peuple le 9 juin 2024. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie destinée à concrétiser ce contre-projet.

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  7. Le Conseil fédéral veut mettre un terme aux adoptions internationales

    À l'avenir, il ne devrait plus être possible d'adopter en Suisse des enfants de l'étranger. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer pour la fin de 2026 au plus tard un projet de loi interdisant les adoptions internationales. Un groupe d'experts indépendant a conclu dans un rapport que même un droit de l'adoption strict ne permettrait pas d'exclure les abus. Une interdiction est la meilleure option pour protéger suffisamment toutes les personnes concernées, en particulier les enfants.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Prolongation du programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extra-familial jusqu’à fin 2026

    Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extra-familial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, actuellement en cours d’élaboration au Parlement. En attendant son entrée en vigueur, le Parlement a décidé, le 27 septembre 2024, de prolonger jusqu’à fin 2026 le programme d’impulsion. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a modifié en conséquence l’ordonnance sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (OAAcc). Ces adaptations entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2025.

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  9. Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour un fonds climat

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à l’initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) ». Il y rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, au motif que la Suisse n’a pas besoin du fonds climat demandé par l’initiative pour atteindre ses objectifs climatiques. En outre, l’initiative, en comparaison du large éventail de mesures actuel, est axée uniquement sur d’importantes subventions fédérales.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 15.01.2025

  2. Le Conseil fédéral entend introduire une journée d’information obligatoire pour les femmes

    Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport approfondi du DDPS sur le développement du système de l’obligation de servir. Il a chargé le DDPS d’élaborer d’ici fin 2025 un projet de consultation relatif à l’introduction de l’obligation, pour les femmes, de participer à la journée d’information. Il a demandé en outre au DDPS de lui faire une proposition pour la suite d’ici fin 2027.

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  3. Le Conseil fédéral approuve les nouvelles règles de l’UE concernant la transmission des informations préalables sur les passagers

    L’Union européenne (UE) a adopté un nouveau règlement qui facilite les contrôles aux frontières extérieures et renforce la lutte contre les entrées irrégulières par voie aérienne dans l’espace Schengen. En sa qualité d’État associé à Schengen, la Suisse est tenue de reprendre ces nouvelles règles. Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a donné son feu vert à cette reprise, sous réserve de l’approbation du Parlement, et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer les modifications législatives nécessaires.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral propose des procédures d’assainissement pour les personnes surendettées

    Les personnes surendettées auront la possibilité d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. Le Conseil fédéral propose deux nouvelles procédures d’assainissement des dettes des personnes physiques, qui auront des effets positifs sur la santé des personnes concernées et sur l’économie tout entière. Après avoir pris acte des résultats majoritairement positifs de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 15 janvier 2025.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 29.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.