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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 21.10.2026

  1. Le Conseil fédéral adopte une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale

    Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.

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  2. Assurance suisse contre les risques à l’exportation : ouverture de la consultation en vue de la révision partielle de la loi

    Le Conseil fédéral entend axer de manière ciblée l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) sur les besoins futurs de l’industrie d’exportation. La révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation vise à moderniser l’offre de prestations de la SERV, à faciliter l’accès à ses produits d’assurance et à renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi le 21 octobre 2026.

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  3. La Confédération souhaite inscrire dans la loi le financement à long terme du centre d’information toxicologique

    Le financement de Tox Info Suisse, le centre d’information toxicologique, n’est pas réglementé de manière suffisante. En automne 2025, le Conseil fédéral s’était donc prononcé en faveur de la participation aux coûts avec les entreprises fabriquant des produits qui peuvent être à l’origine d’intoxications. Comme la démarche volontaire n’a pas permis de déboucher sur un accord, le Conseil fédéral procédera à des adaptations législatives, comme il l’avait annoncé. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, il a mis en consultation un projet correspondant prévoyant un cofinancement par les fabricants.

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Séance du 14.10.2026

  1. Nouvel accord sur le commerce électronique

    Le 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’Accord plurilatéral sur le commerce électronique (ACE). Cet accord instaure un cadre réglementaire commun régissant le commerce numérique entre 67 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), renforçant ainsi la sécurité juridique pour les entreprises. La procédure de consultation court jusqu’au 28 janvier 2027.

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  2. Plateformes de communication : le Conseil fédéral souhaite renforcer la protection des mineurs

    Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche et chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un message d’ici fin juin 2027. Des dispositions relatives à la protection des mineurs viennent compléter l’avant-projet. En outre, la procédure de notification est étendue à tous les contenus présumés illicites.

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  3. Le Conseil fédéral met en consultation les ordonnances sur les douanes

    Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le paquet d’ordonnances en lien avec la révision totale du droit douanier. La modernisation complète de ces bases légales constitue un élément important du programme de transformation et de numérisation « DaziT » ainsi que de l’évolution organisationnelle de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qui en découle.

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  4. Avis de publication: ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie

    Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE-AC). Les principales modifications concernent l’amélioration de la structure et de la lisibilité des dispositions ainsi que leur adaptation aux nouvelles prescriptions de l’UE. L’équivalence est ainsi garantie conformément à l’accord agricole (annexe vétérinaire).

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  5. Renforcer les droits politiques des personnes en situation de handicap

    Tous les Suisses et toutes les Suissesses doivent pouvoir participer à la vie politique et façonner l’avenir du pays, sans autre condition que la majorité. À l’avenir, ce principe vaudra également pour les personnes en situation de handicap intellectuel, qui sont aujourd’hui privées de droit de vote. Le Conseil fédéral et le Parlement entendent renforcer leur droit à l’autodétermination. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification de la Constitution et des lois concernées.

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  6. Introduction d’une obligation de notifier les perturbations de l’approvisionnement en dispositifs médicaux vitaux

    Les perturbations de l’approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux se sont multipliées ces dernières années. Afin de disposer de la vue d’ensemble nécessaire et de pouvoir prendre des mesures visant à désamorcer la situation, le Conseil fédéral entend mettre sur pied un monitoring du marché pour les produits thérapeutiques vitaux. Un tel monitoring existe déjà pour les médicaments à usage humain ; il est désormais prévu de l’étendre aux dispositifs médicaux. Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation correspondante le 14 octobre 2026.

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Séance du 02.10.2026

  1. Le développement de la poursuite pénale internationale se concrétise

    L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est en cours de modernisation à l’échelon européen. La signature du troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale a déjà eu lieu. Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci court jusqu’au 19 janvier 2027.

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  2. Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) : approbation par le Conseil fédéral

    Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 2 octobre 2026, l’ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE). Elle complète la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), adoptée par le Parlement en mars 2025. L’entrée en vigueur de la LSTE et de l’OSTE est fixée au 1er janvier 2027.

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  3. Le Conseil fédéral est favorable au maintien de l’aide monétaire internationale

    Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la poursuite de l’aide monétaire internationale. La Suisse continuera à fournir une aide monétaire pouvant aller jusqu’à 10 milliards de francs sur la base de la loi applicable en la matière. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé qu’au sein du Fonds monétaire international, des ressources peuvent être transférées pour la réduction des taux d’intérêt sur les crédits en faveur des pays relativement pauvres.

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Séance du 25.09.2026

  1. Le Conseil fédéral précise des ordonnances sur les sanctions

    Le Conseil fédéral uniformise et précise les dispositions financières dans quatre ordonnances mettant en œuvre des sanctions de l’ONU en lien avec le financement du terrorisme et le financement de la prolifération d’armes de destruction massive. Il en a décidé ainsi le 25 septembre 2026. En outre, les organisations internationales bénéficieront désormais d’une dérogation aux régimes de la déclaration obligatoire et de l’autorisation prévus pour certaines transactions par l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de l’Iran.

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  2. Le Conseil fédéral souhaite instaurer des règles claires et transparentes en matière de protection contre les loyers abusifs

    Le 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative sur les loyers et entend lui opposer un contre-projet indirect. Celui-ci vise à contenir des règles claires, transparentes et compréhensibles en matière de fixation des loyers et ainsi à mettre en œuvre le mandat constitutionnel de protection contre les loyers abusifs. Un contrôle automatique et régulier des loyers, tel que l’exige l’initiative populaire, n’est donc pas nécessaire.

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Séance du 18.09.2026

  1. Pour une sécurité globale: le Conseil fédéral adopte la stratégie en matière de politique de sécurité 2026

    La guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, les menaces hybrides et les dépendances critiques constituent un défi de taille pour l’État, l’économie et la société. Avec la stratégie en matière de politique de sécurité 2026, le Conseil fédéral prépare la Suisse à ce contexte. Les trois grands axes stratégiques à poursuivre dans les années à venir sont les suivants: renforcer la résilience, améliorer la protection et accroître la capacité de défense. Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a adopté la stratégie en matière de politique de sécurité. La mise en œuvre des dix objectifs et des 46 mesures a déjà commencé.

    Gouverner et planifierLégislationSécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Le Conseil fédéral améliore l’application de l’ISOS

    Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Grâce à cette révision, l’application de l’ISOS est mieux ciblée, ce qui permet de simplifier et d’accélérer un grand nombre de projets d’aménagement et de construction. En parallèle, la dernière phase d’actualisation de l’ISOS s’est achevée pour le canton des Grisons.

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  3. Initiative pour la protection des frontières : le Conseil fédéral la rejette

    Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) ». À ses yeux, elle menacerait la prospérité et la sécurité intérieure de la Suisse, et remettrait en question notre tradition humanitaire ; en outre, son application serait difficile et très onéreuse. À sa séance du 18 septembre 2026, il a approuvé le message concernant l’initiative et a décidé de proposer au Parlement de rejeter cette dernière sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

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Séance du 09.09.2026

  1. Nouvelles structures de conduite de l’armée : consultation relative aux modifications de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée visant à renforcer la capacité de défense

    Lors de sa séance du 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative aux modifications de la loi sur l’armée (LAAM) et de l’organisation de l’armée (OOrgA). Le projet vise à renforcer la capacité de défense de l’armée face à la dégradation de la situation sécuritaire. Le Conseil fédéral crée notamment les bases légales pour les nouvelles structures de conduite de l’armée, mettant ainsi en œuvre un élément crucial de ses lignes directrices en matière de défense. Ce projet prévoit par ailleurs d’instaurer des services d’instruction obligatoires à l’étranger pour les militaires de milice et de mieux protéger l’armée contre l’espionnage et le sabotage. Il contient aussi une base légale au sujet des essais pilotes permettant de tester de nouveaux modèles d’instruction et de service.

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  2. Mesures de réduction des coûts à l’OFS: le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur la statistique fédérale

    Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 9 septembre 2026 la révision des annexes de l’ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF). Il met ainsi en œuvre, au niveau de l’ordonnance, le train de mesures adopté il y a un an visant à pallier le déficit structurel de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Afin de réduire les coûts, l’OFS a notamment diminué le nombre de ses informations statistiques.

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  3. Internet à haut débit dans toute la Suisse: le Conseil fédéral adopte le message

    Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’accès aux raccordements à haut débit dans les zones peu peuplées. Lors de sa séance du 9 septembre 2026, il a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit et l’a transmis au Parlement. La loi prévoit un programme temporaire pour soutenir le déploiement de réseaux basés sur la fibre optique ou sur la radiocommunication.

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  4. Le Conseil fédéral adopte le message concernant la journée d’information obligatoire sur l’armée et la protection civile pour les Suissesses

    Lors de sa séance du 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la journée d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civile pour les Suissesses. Le Conseil fédéral veut ainsi permettre aux jeunes femmes de nationalité suisse d’avoir un aperçu détaillé des possibilités et des perspectives que leur offrent l’armée et la protection civile.

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  5. Davantage de sécurité juridique dans le domaine de la sélection végétale

    L’instauration d’une nouvelle obligation de divulgation des brevets intervenant dans la sélection des plantes va être proposée. Elle vise à donner davantage de sécurité juridique aux obtenteurs. Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message concernant la révision de la loi sur les brevets à l’attention du Parlement.

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  6. Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public

    Afin d’en rendre le pilotage plus efficace, le Conseil fédéral veut transformer RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale. Cette nouvelle loi tient davantage compte de l’évolution de la politique de sécurité et des exigences de la Confédération en matière de pilotage. Les possibilités de coopération, notamment avec les partenaires européens, sont maintenues. Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à cette transformation lors de sa séance du 9 septembre 2026.

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  7. Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention de sécurité sociale avec la République de Moldova

    Lors de sa séance du 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Moldova. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États dans le domaine des assurances vieillesse et survivants ainsi qu’invalidité et règle en particulier le versement des rentes dans l’autre État.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 15.11.2026 03:20.

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