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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 26.02.2025

  1. Le Conseil fédéral veut promouvoir l’emploi des bénéficiaires du statut S et des ressortissants d’États tiers formés en Suisse

    Le Conseil fédéral entend promouvoir l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S et faciliter l’accès au marché du travail des ressortissants d’États tiers formés en Suisse En échange de différentes facilités administratives, les personnes concernées seront encouragées à s’investir plus activement encore dans leur intégration professionnelle. Lors de sa séance du 26 février 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile et de deux ordonnances.

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Séance du 19.02.2025

  1. Accords Suisse-UE : le Conseil fédéral fait le point

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a fait le point sur les travaux en cours concernant le projet de mise en consultation du paquet visant à stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’Union européenne (UE). Il s’est informé sur l’état de la consolidation formelle des textes de l’accord et de la législation nationale relative à la mise en œuvre et aux mesures d’accompagnement, avant de fixer les prochaines étapes.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

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  3. Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à un avenir sans expérimentation animale »

    Lors de sa séance du 19 février, le Conseil fédéral a défini un axe stratégique pour l’élaboration du message relatif à l’initiative populaire « Oui à un avenir sans expérimentation animale ». Il prévoit de rejeter le texte sans lui opposer de contre-projet direct ni indirect. En effet, il estime qu’une interdiction comme celle demandée par l’initiative aurait de graves conséquences, notamment en termes de santé, car l’expérimentation animale reste aujourd’hui la seule option dans de nombreux domaines de la recherche. De plus, cela affaiblirait considérablement la Suisse en tant que pôle économique, scientifique et de formation. Le Conseil fédéral s’accorde cependant avec les auteurs de l’initiative sur le fait qu’il est important de protéger les animaux utilisés dans le cadre de la recherche. Il est donc favorable à une réglementation stricte de l’expérimentation animale ainsi qu’à la recherche d’alternatives, notamment par le biais du Centre de compétence suisse 3R (3RCC).

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  4. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour la démocratie

    Le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons. C’est pourquoi il recommande de la rejeter sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Lors de sa séance du 19 février 2025, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici la fin novembre 2025.

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  5. Initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » : avec son contre-projet, le Conseil fédéral entend renforcer les soins de base

    Pour la population et le bon fonctionnement du système de santé, il est essentiel que la Suisse soit approvisionnée de façon optimale en médicaments et autres biens médicaux. Le Conseil fédéral partage donc les préoccupations générales de l’initiative « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » et entend renforcer l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques essentiels. Il estime toutefois que l’initiative n’est pas assez efficace et ciblée pour améliorer la situation et la rejette. Lors de sa séance du 19 février 2025, il a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un contre-projet direct d’ici à l’été. Celui-ci doit cibler les domaines où il est le plus urgent d’agir et où l’effet est le plus marqué, à savoir les médicaments bon marché et fréquemment utilisés dans l’approvisionnement de base. En outre, le Conseil fédéral souhaite que le contre-projet comble les lacunes dans la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et l’économie.

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  6. Adaptation légale en vue de repourvoir le poste de délégué à l’approvisionnement économique du pays

    Il est prévu qu’un poste à plein temps soit créé pour la fonction de délégué à l’approvisionnement économique du pays, exercée auparavant à titre accessoire. Ce changement nécessite une révision des bases organisationnelles inscrites dans la loi sur l’approvisionnement du pays. Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 19 février 2025 le message à cette fin et chargé le Parlement de traiter l’objet dans le cadre d’une procédure accélérée.

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  7. Message concernant la révision de la loi fédérale sur le service civil : le Conseil fédéral veut réduire le nombre d’admissions

    Le 19 février, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le service civil. Au moyen de six mesures, il entend réduire le nombre d’admissions et faire appliquer la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.

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  8. Peine privative de liberté à vie : le Conseil fédéral propose des changements

    La libération conditionnelle d’une peine privative de liberté à vie ne pourra plus être envisagée avant 17 ans d’emprisonnement. Par ailleurs, des règles plus claires en matière d’exécution sont prévues pour les cas où la peine privative de liberté à vie s’accompagne d’un internement. Le Conseil fédéral propose ces modifications du code pénal (CP), demandées par le Parlement, dans son message relatif à la réforme de la peine privative de liberté à vie qu’il a adopté à l’occasion de sa séance du 19 février 2025.

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  9. Pour mieux poursuivre les crimes du droit international

    Le Conseil fédéral veut renforcer la coopération internationale en matière pénale et mieux poursuivre les crimes les plus graves qui soient, c’est-à-dire les crimes réprimés par le droit international. Le 19 février 2025, il a ouvert une consultation sur l’approbation d’une convention multilatérale, par laquelle les États parties s’obligent à s’accorder l’entraide judiciaire concernant ces crimes. Il propose dans le même temps de punir en droit suisse le crime d’agression.

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Séance du 12.02.2025

  1. Loi sur le matériel de guerre: message sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral

    Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre et adopté le message correspondant. Le projet porte sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.

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  2. Adaptation de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments

    Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de permettre aux organisations internationales ayant leur siège en Suisse d’importer des médicaments non autorisés, à certaines conditions, pour leur propre personnel. Cette réglementation concerne par exemple les vaccins destinés aux personnes travaillant au sein de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées.

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  3. Notifications par envoi postal le week-end : le délai ne commencera à courir que le lundi

    Lorsqu’une communication déclenchant un délai est remise le week-end par envoi postal, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Les destinataires de documents tels que des résiliations ou des jugements disposeront en conséquence de plus de temps pour réagir. Ce principe qui s’applique déjà en droit de la procédure civile s’étendra à l’ensemble du droit fédéral. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et a adopté le projet et le message à l’intention du Parlement le 12 février 2025.

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  4. Le Conseil fédéral adapte le WACC du domaine de l’électricité

    Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité adaptant le calcul du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC). Le WACC fixe la rémunération conforme au risque pour le capital investi dans les réseaux électriques. La modification, qui entrera en vigueur le 1er mars 2025, doit permettre une économie de 124 millions de francs pour les consommateurs d’électricité à partir de 2026.

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Séance du 29.01.2025

  1. Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Les États participant à cet échange pourront en outre vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement. La consultation prendra fin le 8 mai 2025. La mise en œuvre au niveau national n’est pas incluse dans le présent projet. Le Conseil fédéral suit en outre de près les développements internationaux.

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  2. Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer : ouverture d’une consultation

    Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT et OME-SCPT). L’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) inclut désormais des définitions claires des différentes catégories de personnes obligées de collaborer. Des précisions sont aussi apportées concernant la suppression des chiffrements, étant entendu qu’il ne s’agit explicitement pas des chiffrements de bout en bout tels que ceux qui sont opérés, par exemple, par les services de messagerie.

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  3. Le Conseil fédéral met en consultation le programme d’allégement budgétaire 2027

    À sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet d’allégement budgétaire 2027 et ouvert la procédure de consultation à ce sujet. Les mesures qu’il propose permettront d’alléger les finances fédérales de 2,7 milliards de francs en 2027 et de 3,6 milliards de francs en 2028, et d’en rétablir ainsi l’équilibre. Plus de la moitié des 59 mesures prévues exigent une modification légale. Malgré l’exécution du programme d’allégement budgétaire, les dépenses de la Confédération continueront à moyen terme à croître de plus de 2 % par an. La procédure de consultation dure jusqu’au 5 mai 2025.

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  4. Matériel de guerre: le Conseil fédéral étend la durée de validité des autorisations

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé d’étendre la durée de validité des autorisations d’exportation, d’importation et de transit de matériel de guerre à deux ans, avec une prolongation possible d’une année. Cette mesure, qui nécessite une modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre, permet de réaliser des gains d’efficacité sans augmenter les risques à l’exportation. La modification entrera en vigueur le 1er mars 2025.

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  5. Le Conseil fédéral met en consultation une loi fédérale sur les opérations spatiales

    Le Conseil fédéral veut continuer à renforcer l’attrait de la Suisse dans le domaine spatial. À cette fin, il a ouvert le 29 janvier 2025 la procédure de consultation relative à l’avant-projet d’une loi fédérale sur les opérations spatiales. La loi proposée vise à créer un cadre juridique clair pour l’exploitation de satellites et reflète l’importance croissante du spatial pour la Suisse.

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  6. Le Conseil fédéral met en œuvre le contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts

    La fixation d’objectifs en matière de coûts et de qualité doit à l’avenir freiner la croissance des coûts à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. C’est le principe du contre-projet indirect à l’«initiative pour un frein aux coûts», rejetée par le peuple le 9 juin 2024. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie destinée à concrétiser ce contre-projet.

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  7. Le Conseil fédéral veut mettre un terme aux adoptions internationales

    À l'avenir, il ne devrait plus être possible d'adopter en Suisse des enfants de l'étranger. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer pour la fin de 2026 au plus tard un projet de loi interdisant les adoptions internationales. Un groupe d'experts indépendant a conclu dans un rapport que même un droit de l'adoption strict ne permettrait pas d'exclure les abus. Une interdiction est la meilleure option pour protéger suffisamment toutes les personnes concernées, en particulier les enfants.

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  8. Prolongation du programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extra-familial jusqu’à fin 2026

    Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extra-familial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, actuellement en cours d’élaboration au Parlement. En attendant son entrée en vigueur, le Parlement a décidé, le 27 septembre 2024, de prolonger jusqu’à fin 2026 le programme d’impulsion. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a modifié en conséquence l’ordonnance sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (OAAcc). Ces adaptations entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2025.

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  9. Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour un fonds climat

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à l’initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) ». Il y rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, au motif que la Suisse n’a pas besoin du fonds climat demandé par l’initiative pour atteindre ses objectifs climatiques. En outre, l’initiative, en comparaison du large éventail de mesures actuel, est axée uniquement sur d’importantes subventions fédérales.

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Séance du 15.01.2025

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

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