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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 24.06.2026

  1. Vers un remboursement des dispositifs médicaux provenant de l'Espace économique européen

    Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) afin que l’assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse certains dispositifs médicaux acquis à titre privé par les assurés dans l’Espace économique européen. Les prix parfois plus bas à l'étranger permettent ainsi de limiter les coûts et de favoriser la concurrence. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement.

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  2. Les mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure entreront en vigueur le 1er octobre 2026

    Le Conseil fédéral a décidé le 24 juin 2026 que les modifications de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de l’ordonnance sur la formation professionnelle entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Ces modifications introduisent notamment les nouveaux compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master », ce qui permettra de mieux positionner la formation professionnelle supérieure au sein du degré tertiaire et d’accroître sa notoriété.

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  3. Le Conseil fédéral va opérer un recentrage de ses activités de coopération internationale et renforcer l’aide humanitaire

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de sa stratégie de coopération internationale (CI) à partir de 2029. En substance, la Suisse va opérer un recentrage de sa coopération au développement, définir clairement les domaines de compétences de la DDC et du SECO, et renforcer l’aide humanitaire. Elle entend ce faisant adapter son action au nouveau contexte géopolitique, consolider l’impact de sa coopération internationale et alléger dans le même temps le budget de la Confédération. Le cadre financier de la CI, fixé à environ 2,4 milliards de francs par an, restera pratiquement inchangé. Les mesures prises permettront de réduire les dépenses de près de 20 millions de francs par an à partir de 2027. Le DFAE et le DEFR ont été chargés d’élaborer, sur la base de ces grandes lignes, un projet relatif à la stratégie CI 2029-2032 qui sera mis en consultation.

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Séance du 19.06.2026

  1. Le Conseil fédéral soutient les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse

    Le Conseil fédéral est favorable à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse. Il a fixé en début d’année les grandes lignes du soutien de la Confédération à cette manifestation sportive majeure. Lors de la procédure de consultation, l’arrêté de planification, qui prévoit une contribution fédérale de 200 millions de francs, a été majoritairement soutenu. Ayant pris connaissance des résultats de la consultation lors de sa séance du 19 juin, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à l’arrêté de planification.

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  2. Le congé-jeunesse sera prolongé à deux semaines

    Le Conseil fédéral souhaite promouvoir le congé-jeunesse. Les apprentis et les travailleurs de moins de 30 ans pourront bénéficier d’un congé non payé de deux semaines au lieu d’une pour exercer bénévolement des activités de jeunesse extra-scolaires. Ils pourront en outre utiliser ce congé pour les activités en milieu ouvert et non plus seulement dans le cadre associatif. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif à la modification du code des obligations (CO).

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  5. Révision de la loi sur les produits thérapeutiques : le Conseil fédéral veut renforcer l’approvisionnement en médicaments

    Le Conseil fédéral propose de réviser la loi sur les produits thérapeutiques pour mettre en œuvre les décisions visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Il entend ainsi faciliter l’accès au marché en Suisse et étendre la possibilité offerte aux pharmacies de fabriquer des médicaments en cas de pénurie. De plus, le projet assouplit les règles concernant la vente par correspondance et clarifie celles encadrant la remise de médicaments à l’unité. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation.

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  6. Adaptation des ordonnances relatives au service civil

    Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur le service civil (OSCi) et de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil. Ces modifications créent les bases juridiques nécessaires à l’introduction d’un nouveau concept de formation des civilistes. Cela s’accompagnera d’une augmentation de 7,5 % du tarif de base des contributions versées par les établissements d’affectation pour chaque jour de service et d’un renforcement des exigences relatives à l’exécution du service civil. En outre, des optimisations ciblées seront mises en œuvre. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

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  7. Adaptation de la redevance de radio-télévision pour les entreprises: Le Conseil fédéral lance la consultation

    Le Conseil fédéral souhaite adapter le modèle tarifaire de la redevance de radio-télévision pour les entreprises et ainsi répondre à une décision du Tribunal fédéral. Il a lancé la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision le 23 juin 2026. Dorénavant, les entreprises ayant un chiffre d’affaires important paieront un montant proportionnellement plus élevé que les entreprises plus petites.

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  8. Révision partielle de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

    Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale. Le projet vise l’introduction d’un dépôt légal numérique, en vertu duquel la Bibliothèque nationale pourra collectionner les publications électroniques de Suisse. Ainsi, celle-ci continuera, à l’ère numérique, de préserver le patrimoine culturel et de le rendre accessible à long terme. La consultation dure jusqu’au 12 octobre 2026.

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  9. Halte aux symboles nazis en public

    À l’avenir, les symboles nazis ne pourront plus être utilisés dans l’espace public. Les contrevenants s’exposeront à une amende. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats majoritairement positifs de la procédure de consultation et approuvé le message concernant une nouvelle loi spéciale. L’interdiction sera ultérieurement étendue à d’autres symboles extrémistes.

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  10. Transports ’45 : ouverture de la consultation

    Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à « Transports ’45 ». L’objectif est de coordonner les différents projets à l’horizon 2045. Le projet mis en consultation se fonde sur les grandes lignes que le Conseil fédéral a définies le 28 janvier 2026. Il porte notamment sur les arrêtés fédéraux relatifs aux prochaines étapes d’aménagement pour l’infrastructure ferroviaire et pour les routes nationales. L’aménagement ferroviaire prévu est conditionné au prolongement du pour mille de la TVA destiné au fonds d’infrastructure ferroviaire, dont l’échéance est fixée à 2030. Le projet régit les contributions fédérales au programme en faveur du trafic d’agglomération et concerne également d’autres arrêtés fédéraux ainsi que certaines adaptations juridiques.

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  12. Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’accès aux infrastructures de recharge à domicile

    Le Conseil fédéral prévoit de faciliter la recharge à domicile des véhicules électriques. À l’avenir, les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation pourraient être tenus de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques si les locataires ou les propriétaires par étages l’exigent. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification correspondante de la loi sur l’énergie. La procédure prendra fin le 12 octobre 2026.

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  13. Statut S après mars 2027 : Le Conseil fédéral lance une consultation

    Le Conseil fédéral prend acte du plan « Avenir du statut S », dans lequel il est exprimé que le maintien du statut de protection S au-delà de mars 2027 peut continuer de garantir une protection efficace aux personnes concernées et éviter de surcharger le système de l’asile. Le Conseil fédéral prendra sa décision définitive à l’été, après consultation des acteurs concernés. Le Conseil fédéral examine en outre la possibilité d’interdire l’octroi du statut de protection S aux hommes ukrainiens en âge de combattre. Lors de sa séance du 19 juin 2026, il a par ailleurs décidé de donner à l’avenir davantage de latitude aux cantons concernant l’aide sociale.

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Séance du 12.06.2026

  1. Le Conseil fédéral prolonge le soutien du fret ferroviaire transalpin

    Le transfert du transport de marchandises transalpin de la route au rail s’est essoufflé ces dernières années. Afin de contrer cette tendance négative, il faut prolonger l’encouragement financier. Pour ce faire, le Conseil fédéral a mis en consultation, lors de sa séance du 12 juin 2026, la modification ad hoc de la loi sur le transfert du transport de marchandises ainsi que l’arrêté sur le financement.

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  2. Un projet de numérisation pour optimiser la procédure de naturalisation ordinaire

    Les processus relatifs aux demandes de naturalisation ordinaire vont être numérisés. À l’avenir, les échanges entre les autorités cantonales compétentes et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pourront s’effectuer directement par voie numérique et non plus par voie postale. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires. Celles-ci entreront en vigueur le 1er août 2026.

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  3. Adaptations d’ordonnances dans le 2e et 3e piliers

    A partir du 1er juin 2027, les assurés du pilier 3a disposeront d’une plus grande flexibilité dans la désignation des bénéficiaires de leurs prestations. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adapté, lors de sa séance du 12 juin 2026, plusieurs ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP). Ces ajustements visent, d’une part, à assurer la coordination avec l’introduction de la 13e rente de vieillesse dans l’AVS et, d’autre part, à permettre aux institutions de prévoyance d’accéder à des liquidités à court terme afin de couvrir leur risque de change.

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  4. Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la protection des forêts et l’initiative pour la protection des communes

    Le Conseil fédéral rejette les deux initiatives populaires « Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (Initiative pour la protection des forêts) » et « Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (Initiative pour la protection des communes) » sans leur opposer de contre-projet. Leur adoption limiterait fortement le développement de l’énergie éolienne et compromettrait ainsi l’approvisionnement en électricité en hiver. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté, à l’attention du Parlement, les messages relatifs aux deux initiatives.

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  5. Assurance-maladie : meilleure prise en charge des soins palliatifs spécialisés

    Afin d’améliorer la prise en charge des soins palliatifs spécialisés, le Département fédéral de l’intérieur augmente, sur mandat du Conseil fédéral, les contributions versées pour ces prestations par l’assurance obligatoire des soins. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur l’assurance-maladie en fonction.

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  6. Le Conseil fédéral modernise la transmission de l’alarme à la population

    Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant la stratégie multicanaux pour l’information, l’alerte et l’alarme, et a défini l’orientation des travaux à venir. Il est dorénavant prévu de diffuser l’information, l’alerte et l’alarme par différents canaux, en particulier en introduisant l’alarme par téléphone portable (diffusion cellulaire) et en développant les instruments disponibles, comme l’application et le site Alertswiss. Le Conseil fédéral a aussi décidé de mettre pour le moment de côté le projet de démantèlement de la radio d’urgence (IPCC). Il convient d’examiner de manière approfondie comment la transmission radiodiffusée de l’information à la population peut être assurée dans les abris. Le projet mis en consultation est par ailleurs adopté tel quel, y compris le transfert de la compétence relative aux sirènes de la Confédération aux cantons. Le Département de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS doit présenter le message correspondant au Conseil fédéral d’ici fin 2026.

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  7. Le Conseil fédéral soumet au Parlement le message concernant le financement de centrales de réserve

    Le Conseil fédéral prévoit la mise à disposition de nouvelles centrales de réserve, qui devront être fonctionnelles à partir de 2030 environ pour une période de 15 ans. À cet effet, il demande au Parlement un crédit de quelque 2,3 milliards de francs pour la construction ainsi que la mise à disposition des centrales de réserve. Les dépenses correspondant aux crédits demandés n’ont aucune incidence sur les finances de la Confédération. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’arrêté fédéral relatif au financement de centrales de réserve.

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  8. Le Conseil fédéral veut pérenniser l’enseignement des langues nationales à l’école et ouvre une procédure de consultation

    Le Conseil fédéral entend renforcer la cohésion et la diversité linguistique de la Suisse. Lors de sa séance du 12 juin 2026, il a ouvert une procédure de consultation en vue d’une modification de la loi sur les langues. Le Conseil fédéral propose deux options qui permettraient de pérenniser l’enseignement des langues nationales si les cantons devaient abandonner leur stratégie décidée en 2004 en matière d’enseignement des langues.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 23.09.2026 03:20.

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