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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 12.06.2026

  1. Le Conseil fédéral met en consultation le projet de loi interdisant le Hezbollah

    Le Conseil fédéral propose d’étendre au Hezbollah l’interdiction qui frappe déjà le Hamas en Suisse . Lors de sa séance du 12 juin 2026, il a décidé de mettre en consultation le projet de base légale en ce sens. L’interdiction vise aussi les organisations servant de couverture au Hezbollah, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Le Conseil fédéral a également adopté, lors de la même séance, le rapport intitulé Mesures contre le Hamas, d’autres organisations terroristes et acteurs qui violent le droit international, rédigé en réponse à deux postulats.

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  2. Révision de la loi sur le renseignement : l’arrêt du Tribunal administratif fédéral sur l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé sera mis en œuvre plus rapidement

    Le Conseil fédéral présentera les modifications des bases légales relatives à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé au Parlement avec les autres dispositions du paquet complémentaire de la révision de la loi sur le renseignement. Le dossier peut être joint à ce paquet vu l’avancement des travaux de mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a informé le Conseil fédéral à ce sujet lors de sa séance du 12 juin 2026.

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  3. Biodiversité marine : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’accord de protection de la haute mer

    Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la ratification et la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer, qui vise à garantir au niveau mondial la protection et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Le Parlement doit se prononcer sur la ratification et la mise en œuvre de cet accord.

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Séance du 05.06.2026

  2. Les assureurs pourront informer les assurés de manière ciblée sur des prestations avantageuses

    Dès le 1er juillet 2026, les assureurs seront autorisés à adresser une information ciblée aux assurés sur des prestations médicales plus avantageuses, le choix de formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention. Lors de sa séance du 5 juin 2026, le Conseil fédéral a modifié en ce sens l’ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie (OSAMal). La modification vise par ailleurs à permettre aux cantons d’encaisser la compensation des primes payées en trop à la place des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les finances publiques.

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  3. Le Conseil fédéral approuve le message réglant l’utilisation de vaccins dans les situations d’urgence

    Le 5 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message portant modification de la loi sur les épizooties. L’objectif de cette modification est de créer une base légale permettant de réagir rapidement et de manière conforme au droit dans les situations d’urgence. En cas d’épizootie, la Suisse pourra ainsi mettre sur le marché des vaccins et autres médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés afin de prévenir ou enrayer une épizootie, et ce à certaines conditions : par exemple, aucune préparation autorisée ne doit être disponible dans le pays ou à l’étranger.

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  4. Harcèlement et sécurité au travail : le Conseil fédéral veut ratifier deux conventions de l’OIT

    Lors de sa séance, le Conseil fédéral a adopté le 5 juin 2026 un message proposant la ratification de deux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il s’agit de la convention n° 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, ainsi que de la convention n° 191 sur la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental.

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  6. Gestion des frontières de l’UE : l’aide de la Suisse un peu plus importante que prévu

    La Suisse versera jusqu’en 2027 en tout 323 millions de francs au fonds pour la gestion intégrée des frontières des États Schengen. Cette contribution étant un peu plus élevée que prévu, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message à ce sujet, lors de sa séance du 5 juin 2026. En contrepartie, la Suisse percevra aussi une enveloppe plus importante pour le financement de ses propres mesures. Les ressources du fonds permettent notamment aux pays situés aux frontières extérieures de l’UE de renforcer leur gestion des frontières et leur politique des visas.

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Séance du 27.05.2026

  1. La contribution fédérale allouée à Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, va être augmentée

    Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’augmentation de 2,7 millions de francs de la contribution fédérale allouée à Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, pour l’année 2027. Il subordonne toutefois cette décision à la mise en œuvre pleine et entière des mesures adoptées en novembre dernier par le Conseil de l’institut, qui visent à améliorer les résultats de Swissmedic. Le Conseil fédéral a approuvé dans le même temps la révision de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments (OE-Swissmedic). Les nouvelles dispositions prévoient l’instauration d’émoluments pour l’enregistrement des dispositifs médicaux.

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  2. PFAS : base légale pour les cas de rigueur économiques dans l’agriculture

    Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a mené une discussion sur la gestion des cas de rigueur économiques dans l’agriculture causés par une contamination par les PFAS. Il a décidé de lancer d’ici mars 2027 une consultation sur une loi spéciale temporaire visant à soutenir financièrement, dans les cas de rigueur, les exploitations agricoles qui subissent des pertes financières importantes en raison de la pollution de l’environnement par les PFAS.

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  3. Protection contre les dangers naturels : le Conseil fédéral demande une augmentation du crédit d’engagement 2025–2028

    Les coûts des mesures de protection contre les dangers naturels ont augmenté. Aussi, le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé de demander au Parlement, dans son message concernant le budget 2027, l’allocation d’un supplément de 27 millions de francs au crédit d’engagement « Protection contre les dangers naturels 2025–2028 ».

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  4. Le Conseil fédéral entend renforcer la navigation maritime suisse

    Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté un ensemble de réformes visant à renforcer la navigation maritime suisse. Ces mesures visent à améliorer l’attractivité du pavillon suisse dans la navigation maritime et à simplifier l’immatriculation des navires. Le projet s’inscrit dans le cadre de la révision complète de la législation sur la navigation maritime, prévue dans la stratégie du Conseil fédéral en la matière, et fait partie du paquet de mesures pour la compétitivité de l’économie suisse.

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  5. Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables : l’indemnité de gestion est adaptée

    Les exploitants d’installations de production d’électricité participant à la commercialisation directe se voient verser une indemnité de gestion. Swissgrid ayant introduit un nouveau modèle de tarification pour l’énergie d’ajustement le 1er janvier 2026, l’indemnité de gestion doit être adaptée. Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé la modification correspondante de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR). L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er juillet 2026.

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  7. PFAS : protection des consommateurs et soutien aux exploitations contaminées en vue d’une réorientation de la production

    En raison de contaminations élevées aux PFAS, certaines exploitations agricoles ne sont pas en mesure de respecter les teneurs maximales en vigueur pour les denrées alimentaires. Elles ne sont donc pas autorisées à commercialiser leurs produits, ce qui les place dans une situation économique difficile. À titre de mesure d’accompagnement, le Conseil fédéral a mis en consultation, le 27 mai 2026, la mise en œuvre de la motion 25.3421. Les exploitations touchées par une contamination aux PFAS doivent disposer de davantage de temps pour organiser l’adaptation de leur production et continuer à assurer leur viabilité économique. Le Conseil fédéral a également décidé de soutenir financièrement les exploitations touchées par une contamination aux PFAS dans les cas de rigueur. Parallèlement, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a édicté une directive visant à garantir une application uniforme des teneurs maximales en PFAS par les cantons.

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  8. Loi sur les cartels : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision de trois ordonnances d’exécution

    Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels. Les modifications proposées visent principalement à mettre en œuvre la révision législative décidée par le Parlement s’agissant du nouveau contrôle des concentrations d’entreprises, de l’allocation de dépens, de l’amélioration de la procédure d’opposition et du programme de conformité.

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  9. Modification de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération

    Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a mis en œuvre, dans le cadre d’une révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, plusieurs mesures qu’il avait adoptées précédemment. En fait notamment partie une réduction du droit aux vacances ou des primes de fidélité. L’ordonnance révisée comprend également des dispositions transitoires applicables au nouveau système salarial et des modifications ponctuelles qui tiennent compte des besoins liés à la pratique.

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  11. Faciliter l’accès au marché du travail pour les bénéficiaires du statut de protection S et les ressortissants d’États tiers formés en Suisse

    Le Conseil fédéral entend continuer à encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative, et faciliter l’admission sur le marché du travail des ressortissants d’État tiers formés en Suisse. À l’issue d’une procédure de consultation, il a adopté, lors de sa séance du 27 mai 2026, le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

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Séance du 20.05.2026

  1. Le brevet suisse est renforcé

    La refonte de l’ordonnance sur les brevets (OBI) a rencontré une large adhésion lors de la consultation. L’OBI entièrement révisée a été adoptée en séance du Conseil fédéral le 20 mai 2026. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027, en même temps que la loi sur les brevets modifiée. Le nouveau droit des brevets renforcera la sécurité juridique et simplifiera les procédures.

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  2. Entrée en vigueur des modifications de lois et d’ordonnances portant mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile

    En tant qu’État associé à Schengen et Dublin, la Suisse reprend certains règlements qui relèvent du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. Cette reprise rend nécessaire l’adaptation de diverses lois, mais aussi de toute une série d’ordonnances fédérales. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté les révisions partielles des ordonnances concernées et fixé leur entrée en vigueur au 12 juin 2026, en même temps que les modifications de lois décidées par le Parlement.

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  3. Loi sur les cartels : le Conseil fédéral approuve le message sur la réforme des autorités en matière de concurrence

    Le 20 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la modification de la loi sur les cartels et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Les adaptations institutionnelles et procédurales proposées, qui concernent la Commission de la concurrence et le Tribunal administratif fédéral, ont pour but d’améliorer l’application du droit des cartels et d’améliorer l’acceptation des procédures.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 24.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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