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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 12.08.2026

  1. Contribution à la sécurité : le Conseil fédéral adopte le message sur le relèvement temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée

    Compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire, le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en relevant à cet effet la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,5 point de pourcentage sur une durée de douze ans. Les recettes ainsi générées seront exclusivement consacrées aux dépenses d’armement prioritaires de l’armée. Cette mesure doit permettre d’effectuer les investissements nécessaires à une meilleure protection de la population et du pays contre les menaces les plus probables, notamment les opérations hybrides et les attaques à distance. Un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement devrait assouplir les possibilités de paiement et contribuer ainsi à l’accélération des acquisitions nécessaires. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le relèvement temporaire de la TVA.

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  2. Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la place financière

    Le Conseil fédéral recommandera au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a pris cette décision lors de sa séance du 12 août 2026. Le Conseil fédéral s’engage déjà pour une place financière suisse axée sur la durabilité. Il estime toutefois que les interdictions supplémentaires demandées par l'initiative sont questionnables dans un contexte international.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III » : le Conseil fédéral réaffirme sa position

    Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a pris position sur l’initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III », déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E). Le projet propose l’insertion dans la Constitution fédérale (Cst.) d’une disposition transitoire prévoyant la ratification, par le Conseil fédéral, des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE qui sont approuvés. Ces accords seraient ainsi soumis au référendum obligatoire. Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’un référendum facultatif en matière de traités internationaux et a confirmé cette décision dans le message qu’il a adopté le 13 mars 2026. Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a réaffirmé sa position et propose au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur le projet de la CIP-E.

    LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Aide sociale accordée aux bénéficiaires du statut S : une plus grande marge de manœuvre pour les cantons

    Les cantons doivent disposer d’une plus grande latitude en matière de définition des aides sociales versées aux bénéficiaires du statut de protection S résidant en Suisse depuis cinq ans. Dans cette perspective, le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement ; il a donc décidé, à sa séance du 12 août, d’envoyer son projet en procédure de consultation.

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  5. Réglementation too big to fail Le Conseil fédéral met en consultation la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les liquidités

    Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert les procédures de consultation sur la modification de la loi sur les banques et sur la modification de l’ordonnance sur les liquidités. Les mesures proposées s’inscrivent dans le train de mesures visant à renforcer la stabilité de la place financière suisse. Elles visent à renforcer les exigences en matière de gouvernance d’entreprise des banques et les exigences relatives à la préparation aux crises que doivent remplir les banques d’importance systémique. Par ailleurs, les instruments et les pouvoirs de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ainsi que l’accès des banques au soutien en liquidités de la Banque nationale suisse doivent être étendus. Les procédures de consultation durent jusqu’au 19 novembre 2026.

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  6. Le Conseil fédéral met en œuvre la motion Schilliger relative à l’instauration du 30 km/h

    Le Conseil fédéral désire empêcher que des réductions de la vitesse sur les axes routiers principaux entraînent un report du trafic dans les quartiers résidentiels. En cas d’abaissement de la vitesse sur une route affectée à la circulation générale, il faudra donc démontrer à l’avenir dans une expertise que la mesure n’entraîne aucun trafic d’évitement indésirable. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification en ce sens de l’ordonnance sur la signalisation routière.

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Séance du 24.06.2026

  1. Le Conseil fédéral entend moderniser le service universel postal

    La Poste doit pouvoir adapter son offre aux nouveaux besoins de la population et des entreprises. Le Conseil fédéral propose donc une révision de la législation postale visant à préciser le but de l’entreprise et à introduire une procédure de contrôle de la conformité des acquisitions de participations pertinentes sur le plan économique. Le 24 juin 2026, il a ouvert la procédure de consultation sur les révisions partielles de la loi sur la poste et de la loi sur l’organisation de la Poste.

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  2. La poursuite pénale des actes terroristes relèvera exclusivement de la Confédération

    À l’avenir, la poursuite pénale de l’ensemble des actes terroristes et des infractions commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international relèvera de la compétence des autorités pénales de la Confédération. Les cantons seront compétents pour poursuivre les infractions commises contre les employés des transports publics. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications législatives nécessaires. Il propose en outre certaines adaptations relatives aux compétences de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC).

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  3. Révision de l’ordonnance sur les armes : ouverture de la consultation

    Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les armes. Cette révision vise à actualiser la définition des armes factices, pour accroître la sécurité juridique et rendre certains processus plus efficients. Il s’agit aussi d’adapter la définition des éléments d’armes, ou encore de simplifier une modalité administrative.

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  4. Échange automatique de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et l’UE : le Conseil fédéral adopte le message concernant le protocole de modification

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra en outre de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La grande majorité des participants à la consultation ont approuvé le projet.

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  5. La TVA au service de la sécurité: le Conseil fédéral ajuste l’augmentation à 0,5 point de pourcentage

    Le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en augmentant la TVA pour une durée limitée. Lors de sa séance du 24 juin 2026, il a pris d’autres décisions à cet égard. Afin de limiter la charge à supporter par la population et l’économie, et tenant compte des résultats de la consultation, il souhaite réduire le relèvement du taux normal de la TVA de 0,8 à 0,5 point de pourcentage et renoncer à modifier le taux réduit sur les denrées alimentaires et les médicaments. Les recettes supplémentaires seront intégralement affectées à des dépenses d’armement. D’autres dépenses liées à la sécurité seront financées avec le budget de la Confédération. Le fonds pour l’armement, présentant une capacité d’endettement et destiné à accélérer des acquisitions urgentes et à renforcer la sécurité nationale, fait toujours la quasi-unanimité.

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  6. Les émoluments en matière d’état civil couvriront mieux les coûts

    Les émoluments versés pour les prestations en matière d’état civil couvriront mieux la charge de travail des autorités de l’état civil à l’avenir. Le Conseil fédéral entend pour ce faire augmenter de manière modérée les tarifs de chaque prestation, par exemple pour l’établissement de documents d’état civil. Lors de sa séance du 24 juin 2026, il a mis en consultation les adaptations de l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Le délai court jusqu’au 15 octobre 2026.

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  7. Ouverture de la consultation sur les mesures de gestion réglementée en cas de pénurie de gaz

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de la version actualisée du plan de gestion réglementée en cas de pénurie de gaz. Les mesures prévues visent à garantir le maintien de l’approvisionnement en gaz des clients protégés, tels que les ménages ou les hôpitaux, lors d’une pénurie. Les trois projets d’ordonnance qui régissent ces mesures sont mis en consultation jusqu’au 13 octobre 2026.

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  8. Loi sur la chasse révisée : ouverture de la procédure de consultation

    Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur la chasse (LChP), mettant ainsi en œuvre deux motions adoptées par le Parlement. Avec cette révision, il sera possible d’abattre également entre le 1er février et le 31 mai des loups appartenant à une meute qui, malgré des mesures de protection, attaquent de manière répétée des animaux de rente ou représentent un danger pour l’homme. En outre, de telles interventions pourront être réalisées dans les districts francs fédéraux. Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à cette révision de la LChP.

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  9. Vers un remboursement des dispositifs médicaux provenant de l'Espace économique européen

    Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) afin que l’assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse certains dispositifs médicaux acquis à titre privé par les assurés dans l’Espace économique européen. Les prix parfois plus bas à l'étranger permettent ainsi de limiter les coûts et de favoriser la concurrence. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement.

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  10. Les mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure entreront en vigueur le 1er octobre 2026

    Le Conseil fédéral a décidé le 24 juin 2026 que les modifications de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de l’ordonnance sur la formation professionnelle entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Ces modifications introduisent notamment les nouveaux compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master », ce qui permettra de mieux positionner la formation professionnelle supérieure au sein du degré tertiaire et d’accroître sa notoriété.

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  11. Le Conseil fédéral va opérer un recentrage de ses activités de coopération internationale et renforcer l’aide humanitaire

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de sa stratégie de coopération internationale (CI) à partir de 2029. En substance, la Suisse va opérer un recentrage de sa coopération au développement, définir clairement les domaines de compétences de la DDC et du SECO, et renforcer l’aide humanitaire. Elle entend ce faisant adapter son action au nouveau contexte géopolitique, consolider l’impact de sa coopération internationale et alléger dans le même temps le budget de la Confédération. Le cadre financier de la CI, fixé à environ 2,4 milliards de francs par an, restera pratiquement inchangé. Les mesures prises permettront de réduire les dépenses de près de 20 millions de francs par an à partir de 2027. Le DFAE et le DEFR ont été chargés d’élaborer, sur la base de ces grandes lignes, un projet relatif à la stratégie CI 2029-2032 qui sera mis en consultation.

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Séance du 19.06.2026

  1. Le Conseil fédéral soutient les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse

    Le Conseil fédéral est favorable à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse. Il a fixé en début d’année les grandes lignes du soutien de la Confédération à cette manifestation sportive majeure. Lors de la procédure de consultation, l’arrêté de planification, qui prévoit une contribution fédérale de 200 millions de francs, a été majoritairement soutenu. Ayant pris connaissance des résultats de la consultation lors de sa séance du 19 juin, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à l’arrêté de planification.

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  2. Le congé-jeunesse sera prolongé à deux semaines

    Le Conseil fédéral souhaite promouvoir le congé-jeunesse. Les apprentis et les travailleurs de moins de 30 ans pourront bénéficier d’un congé non payé de deux semaines au lieu d’une pour exercer bénévolement des activités de jeunesse extra-scolaires. Ils pourront en outre utiliser ce congé pour les activités en milieu ouvert et non plus seulement dans le cadre associatif. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif à la modification du code des obligations (CO).

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  5. Révision de la loi sur les produits thérapeutiques : le Conseil fédéral veut renforcer l’approvisionnement en médicaments

    Le Conseil fédéral propose de réviser la loi sur les produits thérapeutiques pour mettre en œuvre les décisions visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Il entend ainsi faciliter l’accès au marché en Suisse et étendre la possibilité offerte aux pharmacies de fabriquer des médicaments en cas de pénurie. De plus, le projet assouplit les règles concernant la vente par correspondance et clarifie celles encadrant la remise de médicaments à l’unité. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation.

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  6. Adaptation des ordonnances relatives au service civil

    Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur le service civil (OSCi) et de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil. Ces modifications créent les bases juridiques nécessaires à l’introduction d’un nouveau concept de formation des civilistes. Cela s’accompagnera d’une augmentation de 7,5 % du tarif de base des contributions versées par les établissements d’affectation pour chaque jour de service et d’un renforcement des exigences relatives à l’exécution du service civil. En outre, des optimisations ciblées seront mises en œuvre. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

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  7. Adaptation de la redevance de radio-télévision pour les entreprises: Le Conseil fédéral lance la consultation

    Le Conseil fédéral souhaite adapter le modèle tarifaire de la redevance de radio-télévision pour les entreprises et ainsi répondre à une décision du Tribunal fédéral. Il a lancé la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision le 23 juin 2026. Dorénavant, les entreprises ayant un chiffre d’affaires important paieront un montant proportionnellement plus élevé que les entreprises plus petites.

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  8. Révision partielle de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

    Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale. Le projet vise l’introduction d’un dépôt légal numérique, en vertu duquel la Bibliothèque nationale pourra collectionner les publications électroniques de Suisse. Ainsi, celle-ci continuera, à l’ère numérique, de préserver le patrimoine culturel et de le rendre accessible à long terme. La consultation dure jusqu’au 12 octobre 2026.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 15.11.2026 03:20.

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