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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 19.06.2026

  1. Halte aux symboles nazis en public

    À l’avenir, les symboles nazis ne pourront plus être utilisés dans l’espace public. Les contrevenants s’exposeront à une amende. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats majoritairement positifs de la procédure de consultation et approuvé le message concernant une nouvelle loi spéciale. L’interdiction sera ultérieurement étendue à d’autres symboles extrémistes.

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  2. Transports ’45 : ouverture de la consultation

    Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à « Transports ’45 ». L’objectif est de coordonner les différents projets à l’horizon 2045. Le projet mis en consultation se fonde sur les grandes lignes que le Conseil fédéral a définies le 28 janvier 2026. Il porte notamment sur les arrêtés fédéraux relatifs aux prochaines étapes d’aménagement pour l’infrastructure ferroviaire et pour les routes nationales. L’aménagement ferroviaire prévu est conditionné au prolongement du pour mille de la TVA destiné au fonds d’infrastructure ferroviaire, dont l’échéance est fixée à 2030. Le projet régit les contributions fédérales au programme en faveur du trafic d’agglomération et concerne également d’autres arrêtés fédéraux ainsi que certaines adaptations juridiques.

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  3. Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’accès aux infrastructures de recharge à domicile

    Le Conseil fédéral prévoit de faciliter la recharge à domicile des véhicules électriques. À l’avenir, les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation pourraient être tenus de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques si les locataires ou les propriétaires par étages l’exigent. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification correspondante de la loi sur l’énergie. La procédure prendra fin le 12 octobre 2026.

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  4. Statut S après mars 2027 : Le Conseil fédéral lance une consultation

    Le Conseil fédéral prend acte du plan « Avenir du statut S », dans lequel il est exprimé que le maintien du statut de protection S au-delà de mars 2027 peut continuer de garantir une protection efficace aux personnes concernées et éviter de surcharger le système de l’asile. Le Conseil fédéral prendra sa décision définitive à l’été, après consultation des acteurs concernés. Le Conseil fédéral examine en outre la possibilité d’interdire l’octroi du statut de protection S aux hommes ukrainiens en âge de combattre. Lors de sa séance du 19 juin 2026, il a par ailleurs décidé de donner à l’avenir davantage de latitude aux cantons concernant l’aide sociale.

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Séance du 12.06.2026

  1. Le Conseil fédéral prolonge le soutien du fret ferroviaire transalpin

    Le transfert du transport de marchandises transalpin de la route au rail s’est essoufflé ces dernières années. Afin de contrer cette tendance négative, il faut prolonger l’encouragement financier. Pour ce faire, le Conseil fédéral a mis en consultation, lors de sa séance du 12 juin 2026, la modification ad hoc de la loi sur le transfert du transport de marchandises ainsi que l’arrêté sur le financement.

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  2. Un projet de numérisation pour optimiser la procédure de naturalisation ordinaire

    Les processus relatifs aux demandes de naturalisation ordinaire vont être numérisés. À l’avenir, les échanges entre les autorités cantonales compétentes et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pourront s’effectuer directement par voie numérique et non plus par voie postale. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires. Celles-ci entreront en vigueur le 1er août 2026.

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  3. Adaptations d’ordonnances dans le 2e et 3e piliers

    A partir du 1er juin 2027, les assurés du pilier 3a disposeront d’une plus grande flexibilité dans la désignation des bénéficiaires de leurs prestations. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adapté, lors de sa séance du 12 juin 2026, plusieurs ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP). Ces ajustements visent, d’une part, à assurer la coordination avec l’introduction de la 13e rente de vieillesse dans l’AVS et, d’autre part, à permettre aux institutions de prévoyance d’accéder à des liquidités à court terme afin de couvrir leur risque de change.

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  4. Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la protection des forêts et l’initiative pour la protection des communes

    Le Conseil fédéral rejette les deux initiatives populaires « Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (Initiative pour la protection des forêts) » et « Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (Initiative pour la protection des communes) » sans leur opposer de contre-projet. Leur adoption limiterait fortement le développement de l’énergie éolienne et compromettrait ainsi l’approvisionnement en électricité en hiver. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté, à l’attention du Parlement, les messages relatifs aux deux initiatives.

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  5. Assurance-maladie : meilleure prise en charge des soins palliatifs spécialisés

    Afin d’améliorer la prise en charge des soins palliatifs spécialisés, le Département fédéral de l’intérieur augmente, sur mandat du Conseil fédéral, les contributions versées pour ces prestations par l’assurance obligatoire des soins. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur l’assurance-maladie en fonction.

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  6. Le Conseil fédéral modernise la transmission de l’alarme à la population

    Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant la stratégie multicanaux pour l’information, l’alerte et l’alarme, et a défini l’orientation des travaux à venir. Il est dorénavant prévu de diffuser l’information, l’alerte et l’alarme par différents canaux, en particulier en introduisant l’alarme par téléphone portable (diffusion cellulaire) et en développant les instruments disponibles, comme l’application et le site Alertswiss. Le Conseil fédéral a aussi décidé de mettre pour le moment de côté le projet de démantèlement de la radio d’urgence (IPCC). Il convient d’examiner de manière approfondie comment la transmission radiodiffusée de l’information à la population peut être assurée dans les abris. Le projet mis en consultation est par ailleurs adopté tel quel, y compris le transfert de la compétence relative aux sirènes de la Confédération aux cantons. Le Département de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS doit présenter le message correspondant au Conseil fédéral d’ici fin 2026.

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  7. Le Conseil fédéral soumet au Parlement le message concernant le financement de centrales de réserve

    Le Conseil fédéral prévoit la mise à disposition de nouvelles centrales de réserve, qui devront être fonctionnelles à partir de 2030 environ pour une période de 15 ans. À cet effet, il demande au Parlement un crédit de quelque 2,3 milliards de francs pour la construction ainsi que la mise à disposition des centrales de réserve. Les dépenses correspondant aux crédits demandés n’ont aucune incidence sur les finances de la Confédération. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’arrêté fédéral relatif au financement de centrales de réserve.

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  8. Le Conseil fédéral veut pérenniser l’enseignement des langues nationales à l’école et ouvre une procédure de consultation

    Le Conseil fédéral entend renforcer la cohésion et la diversité linguistique de la Suisse. Lors de sa séance du 12 juin 2026, il a ouvert une procédure de consultation en vue d’une modification de la loi sur les langues. Le Conseil fédéral propose deux options qui permettraient de pérenniser l’enseignement des langues nationales si les cantons devaient abandonner leur stratégie décidée en 2004 en matière d’enseignement des langues.

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  9. Le Conseil fédéral met en consultation le projet de loi interdisant le Hezbollah

    Le Conseil fédéral propose d’étendre au Hezbollah l’interdiction qui frappe déjà le Hamas en Suisse . Lors de sa séance du 12 juin 2026, il a décidé de mettre en consultation le projet de base légale en ce sens. L’interdiction vise aussi les organisations servant de couverture au Hezbollah, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Le Conseil fédéral a également adopté, lors de la même séance, le rapport intitulé Mesures contre le Hamas, d’autres organisations terroristes et acteurs qui violent le droit international, rédigé en réponse à deux postulats.

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  10. Révision de la loi sur le renseignement : l’arrêt du Tribunal administratif fédéral sur l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé sera mis en œuvre plus rapidement

    Le Conseil fédéral présentera les modifications des bases légales relatives à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé au Parlement avec les autres dispositions du paquet complémentaire de la révision de la loi sur le renseignement. Le dossier peut être joint à ce paquet vu l’avancement des travaux de mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a informé le Conseil fédéral à ce sujet lors de sa séance du 12 juin 2026.

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  11. Biodiversité marine : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’accord de protection de la haute mer

    Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la ratification et la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer, qui vise à garantir au niveau mondial la protection et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Le Parlement doit se prononcer sur la ratification et la mise en œuvre de cet accord.

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Séance du 05.06.2026

  1. Les assureurs pourront informer les assurés de manière ciblée sur des prestations avantageuses

    Dès le 1er juillet 2026, les assureurs seront autorisés à adresser une information ciblée aux assurés sur des prestations médicales plus avantageuses, le choix de formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention. Lors de sa séance du 5 juin 2026, le Conseil fédéral a modifié en ce sens l’ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie (OSAMal). La modification vise par ailleurs à permettre aux cantons d’encaisser la compensation des primes payées en trop à la place des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les finances publiques.

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  2. Le Conseil fédéral approuve le message réglant l’utilisation de vaccins dans les situations d’urgence

    Le 5 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message portant modification de la loi sur les épizooties. L’objectif de cette modification est de créer une base légale permettant de réagir rapidement et de manière conforme au droit dans les situations d’urgence. En cas d’épizootie, la Suisse pourra ainsi mettre sur le marché des vaccins et autres médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés afin de prévenir ou enrayer une épizootie, et ce à certaines conditions : par exemple, aucune préparation autorisée ne doit être disponible dans le pays ou à l’étranger.

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  3. Harcèlement et sécurité au travail : le Conseil fédéral veut ratifier deux conventions de l’OIT

    Lors de sa séance, le Conseil fédéral a adopté le 5 juin 2026 un message proposant la ratification de deux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il s’agit de la convention n° 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, ainsi que de la convention n° 191 sur la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental.

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  4. Gestion des frontières de l’UE : l’aide de la Suisse un peu plus importante que prévu

    La Suisse versera jusqu’en 2027 en tout 323 millions de francs au fonds pour la gestion intégrée des frontières des États Schengen. Cette contribution étant un peu plus élevée que prévu, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message à ce sujet, lors de sa séance du 5 juin 2026. En contrepartie, la Suisse percevra aussi une enveloppe plus importante pour le financement de ses propres mesures. Les ressources du fonds permettent notamment aux pays situés aux frontières extérieures de l’UE de renforcer leur gestion des frontières et leur politique des visas.

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Séance du 27.05.2026

  1. La contribution fédérale allouée à Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, va être augmentée

    Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’augmentation de 2,7 millions de francs de la contribution fédérale allouée à Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, pour l’année 2027. Il subordonne toutefois cette décision à la mise en œuvre pleine et entière des mesures adoptées en novembre dernier par le Conseil de l’institut, qui visent à améliorer les résultats de Swissmedic. Le Conseil fédéral a approuvé dans le même temps la révision de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments (OE-Swissmedic). Les nouvelles dispositions prévoient l’instauration d’émoluments pour l’enregistrement des dispositifs médicaux.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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