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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 20.05.2026

  1. Vers une intégration des infirmières et infirmiers de pratique avancée dans l’assurance obligatoire des soins

    Afin de faire face au manque de médecins généralistes, certaines prestations médicales pourraient être confiées à des infirmières et infirmiers de pratique avancée (IPA). Toutefois pour que ces prestations puissent être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), une modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) est nécessaire. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de rédiger un projet de loi.

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  2. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la réforme AVS 2030

    Le Conseil fédéral entend moderniser l'AVS, l’adapter à l'évolution de la société et assurer son équilibre financier à long terme. Il prévoit ainsi d’améliorer le système des cotisations et d’encourager le maintien en emploi, avant comme après l’âge de référence. Un relèvement de l’âge de référence n’est toutefois pas envisagé. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme AVS 2030. En fonction des décisions du Parlement sur le financement de la 13e rente de vieillesse, un financement additionnel de l’AVS pourrait être nécessaire.

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Séance du 13.05.2026

  1. Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l’accord sur le commerce numérique entre l’AELE et Singapour

    Le 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’accord sur le commerce numérique entre les États de l’Association européenne de libre-échange et Singapour (accord sur le numérique). Cet accord complète l’accord de libre-échange existant entre les parties et crée un cadre clair pour le commerce numérique. La consultation court jusqu’au 3 septembre 2026.

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  2. Vers une révision sans coûts excessifs de la loi fédérale sur le droit pénal administratif

    Les dispositions du droit pénal administratif seront alignées sur les règles du code de procédure pénale. Compte tenu toutefois du surcroît de dépenses escompté pour la Confédération et de la situation tendue des finances fédérales, il importe de contenir au maximum les coûts de cette adaptation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message.

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  3. Secteur automobile : le Conseil fédéral souhaite améliorer la transparence des offres de leasing et clarifier les délais de résiliation dans le modèle de l’agence

    Le Conseil fédéral entend accroître la transparence des offres de leasing dans le secteur automobile et clarifier les délais de résiliation minimaux applicables aux contrats d’agence passés avec des garagistes. Le 13 mai 2026, il a ouvert la procédure de consultation concernant les révisions correspondantes de l’ordonnance sur l’indication des prix et de l’ordonnance automobile.

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  4. Modernisation du droit de la propriété par étages

    Le Conseil fédéral entend procéder à des adaptations ponctuelles du droit de la propriété par étages, pour une meilleure adéquation aux besoins des copropriétaires. Le projet règle expressément la constitution d’une propriété par étages avant la construction du bâtiment et introduit une action en justice pour obtenir la création d’un fonds de rénovation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement sur la modification du code civil.

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  5. Droit de la société anonyme : plus de transparence en matière de conseil en vote

    Les sociétés anonymes doivent rendre publics les conflits d’intérêts des entreprises de conseil en vote. Les actionnaires qui bénéficient des conseils d’une telle entreprise doivent pouvoir savoir si elle accomplit également un mandat pour la société elle-même. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code des obligations (CO). La procédure se terminera le 4 septembre 2026.

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Séance du 06.05.2026

  1. Principe d’intégrité dans le domaine des médicaments : extension aux dispositifs médicaux

    La loi sur les produits thérapeutiques prévoit que les médicaments soumis à ordonnance doivent être prescrits, remis ou utilisés sans incitations financières (principe d’intégrité). Ce principe devra désormais s’appliquer également aux dispositifs médicaux. Le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de l’ordonnance correspondante lors de sa séance du 6 mai 2026.

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  3. Le Conseil fédéral met en consultation une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale

    Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’imposition minimale. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’OCDE s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.

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  4. Approvisionnement en médicaments vitaux : l’AEP développe son monitoring pour en faire un système d’alerte précoce

    Entièrement numérisée à l’été 2025, la Plateforme des produits thérapeutiques fera l’objet d’une extension afin de pouvoir servir de système d’alerte précoce pour l’approvisionnement en médicaments vitaux. Le Conseil fédéral a adopté le 6 mai 2026 la modification correspondante de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, rattaché à l’Approvisionnement économique du pays. Elle entrera en vigueur le 15 juin 2026.

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  5. Code frontières Schengen : le Conseil fédéral adopte les modifications d’ordonnances

    Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation. Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires à ce titre ; le Parlement avait fait de même le 26 septembre 2025 avec les lois concernées.

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  6. Troubles du spectre de l’autisme: mise en œuvre du financement de l’intervention précoce intensive

    Dès le 1er janvier 2027, le financement d’une partie de l’intervention précoce intensive (IPI) par l’AI sera pérennisé . Destinée aux jeunes enfants présentant des troubles sévères du spectre de l’autisme, l’IPI combine des mesures médicales et pédagogiques. Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les conditions du financement des mesures médicales de l’IPI par l’AI au moyen de forfaits.

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  7. Renforcer la sécurité de l’information à la Confédération : le Conseil fédéral lance la révision de la loi

    Le Conseil fédéral veut développer la loi sur la sécurité de l’information. Les dispositions ayant conduit à des incertitudes d’application devront être précisées. Il s’agira également de tenir compte des nouveaux besoins, par exemple en ce qui concerne la classification et les listes des fonctions. Le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS, lors de sa séance du 6 mai 2026, d’élaborer un projet de révision de la loi destiné à la consultation.

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  8. Entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin

    Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 12 juin 2026 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin. Les systèmes d’information de l’UE pourront ainsi être consultés de manière plus efficace. La sécurité de la Suisse et de l’ensemble de l’espace Schengen en sera renforcée.

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Séance du 22.04.2026

  1. Le Conseil fédéral entend mieux exploiter le potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse

    Le Conseil fédéral s’attaque aux problèmes engendrés par l’immigration : les étrangers arrivés en Suisse dans le cadre du regroupement familial doivent s’intégrer professionnellement. À cette fin, il a mis en consultation, le 22 avril 2026, une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Afin d’aider les cantons à concrétiser ce projet, il a parallèlement décidé de prolonger le programme pilote « Perspecta » jusqu’en 2030. Il s’agit là d’une mesure d’accompagnement de l’initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ».

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  2. Le Conseil fédéral examine des mesures visant à accélérer la construction de logements

    Le Conseil fédéral souhaite limiter les possibilités de recours contre les projets de construction pour les particuliers et ancrer dans la loi le développement vers l’intérieur comme intérêt national. Ces mesures, parmi d’autres, visent à accélérer les procédures de planification et d’autorisation de construire. C’est le constat qui ressort d’un rapport en réponse à un postulat, que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 22 avril 2026. Le DETEC élaborera un projet de consultation d’ici fin 2026.

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  3. Ukraine : l’égalité de traitement requise par le droit de la neutralité en matière de sanctions est garantie même sans nouvelle loi

    Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 22 avril 2026, d’abandonner le projet de loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine. Les interdictions d’exportation et de transit découlant du droit de la neutralité continueront d’être régies par la législation en vigueur sur le matériel de guerre et le contrôle des biens. Le droit de la neutralité est respecté même sans l’introduction d’une nouvelle loi. Cette décision n’entraîne aucun changement en ce qui concerne les sanctions contre la Russie.

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  4. Remboursement de la taxe d’incitation sur les COV : le Conseil fédéral comble une lacune

    Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Cette révision, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026, permet de combler une lacune dans le droit en vigueur. Ainsi, les personnes assujetties à la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) pourront à l’avenir bénéficier d’un remboursement y compris en cas de perception subséquente, pour autant que les conditions d’exonération soient remplies.

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  5. Réglementation too big to fail : le Conseil fédéral adopte le message et l’ordonnance sur les fonds propres

    Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les banques. Les banques d’importance systémique établies en Suisse devront couvrir au moyen de fonds propres de base durs l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Cette mesure ciblée est essentielle pour accroître la stabilité financière. Le Parlement pourra examiner le projet de loi à partir de l’été 2026. Dans le même temps, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur les fonds propres. Les modifications qu’il propose à cet égard concernent la couverture en fonds propres de certains postes du bilan des banques, tels que les logiciels, et entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a finalement adopté des dispositions moins strictes que prévu. Les exigences en matière de fonds propres constituent ainsi un dispositif équilibré qui tient compte des avis exprimés.

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  6. Révision de l’ordonnance sur le commerce du bois : le Conseil fédéral lance la consultation

    Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo). Cette révision vise à lever les entraves au commerce et à alléger la charge administrative concernant les importations de bois et de produits dérivés du bois provenant de l’Union européenne (UE).

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Séance du 15.04.2026

  1. Innovation et performance : la Suisse présentera ses atouts à l’exposition universelle de 2030 en Arabie saoudite

    Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a décidé de tirer parti de l’exposition universelle de 2030, qui aura lieu à Riyad en Arabie saoudite, pour promouvoir la Suisse et défendre ses intérêts. Le Pavillon suisse présentera un pays digne de confiance et capable de grandes performances dans les domaines de l’économie, de l’innovation et de la gouvernance mondiale. Le Conseil fédéral a mandaté le DFAE pour présenter au premier trimestre 2027 le message à l’attention des Chambres fédérales sollicitant un crédit d’engagement. Lors de sa visite en Arabie saoudite le 23 avril 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin a officiellement informé le prince héritier Mohammed ben Salmane ben Abdelaziz Al Saoud de la décision du Conseil fédéral.

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  2. Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur une réserve d’électricité

    La réserve d’électricité permet à la Suisse d’assurer son approvisionnement en électricité en parant aux situations exceptionnelles. Le Parlement a inscrit cette possibilité dans la loi sur l’approvisionnement en électricité, au sens d’une solution d’assurance, en juin 2025. Le but est de remplacer l’ordonnance sur une réserve d’hiver en vigueur, qui a été édictée lors de la crise énergétique des années 2022-2023. Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance sur une réserve d’électricité en vue de l’exécution de la loi. Les milieux intéressés ont jusqu’au 5 août 2026 pour donner leur avis.

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  3. Assouplissement du délai fixé pour l’objectif de stockage de gaz naturel en Suisse

    Le délai fixé pour l’objectif de stockage de gaz naturel en Suisse sera prochainement assoupli. Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a décidé de modifier dans ce sens l’ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel. À compter du 1er juin 2026, les cinq gestionnaires régionaux de réseaux de gaz pourront atteindre leur objectif de stockage de gaz de 15 % à tout moment entre le 1er octobre et le 1er décembre, de manière analogue à ce que prévoit la réglementation européenne en la matière.

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  4. Le Conseil fédéral adopte le message relatif au taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

    Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 25.09.2026 03:20.

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