schwur.ch
DEFRITENУКР

Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 27.05.2026

  1. PFAS : base légale pour les cas de rigueur économiques dans l’agriculture

    Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a mené une discussion sur la gestion des cas de rigueur économiques dans l’agriculture causés par une contamination par les PFAS. Il a décidé de lancer d’ici mars 2027 une consultation sur une loi spéciale temporaire visant à soutenir financièrement, dans les cas de rigueur, les exploitations agricoles qui subissent des pertes financières importantes en raison de la pollution de l’environnement par les PFAS.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Protection contre les dangers naturels : le Conseil fédéral demande une augmentation du crédit d’engagement 2025–2028

    Les coûts des mesures de protection contre les dangers naturels ont augmenté. Aussi, le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé de demander au Parlement, dans son message concernant le budget 2027, l’allocation d’un supplément de 27 millions de francs au crédit d’engagement « Protection contre les dangers naturels 2025–2028 ».

    LégislationFinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Le Conseil fédéral entend renforcer la navigation maritime suisse

    Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté un ensemble de réformes visant à renforcer la navigation maritime suisse. Ces mesures visent à améliorer l’attractivité du pavillon suisse dans la navigation maritime et à simplifier l’immatriculation des navires. Le projet s’inscrit dans le cadre de la révision complète de la législation sur la navigation maritime, prévue dans la stratégie du Conseil fédéral en la matière, et fait partie du paquet de mesures pour la compétitivité de l’économie suisse.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables : l’indemnité de gestion est adaptée

    Les exploitants d’installations de production d’électricité participant à la commercialisation directe se voient verser une indemnité de gestion. Swissgrid ayant introduit un nouveau modèle de tarification pour l’énergie d’ajustement le 1er janvier 2026, l’indemnité de gestion doit être adaptée. Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé la modification correspondante de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR). L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er juillet 2026.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. PFAS : protection des consommateurs et soutien aux exploitations contaminées en vue d’une réorientation de la production

    En raison de contaminations élevées aux PFAS, certaines exploitations agricoles ne sont pas en mesure de respecter les teneurs maximales en vigueur pour les denrées alimentaires. Elles ne sont donc pas autorisées à commercialiser leurs produits, ce qui les place dans une situation économique difficile. À titre de mesure d’accompagnement, le Conseil fédéral a mis en consultation, le 27 mai 2026, la mise en œuvre de la motion 25.3421. Les exploitations touchées par une contamination aux PFAS doivent disposer de davantage de temps pour organiser l’adaptation de leur production et continuer à assurer leur viabilité économique. Le Conseil fédéral a également décidé de soutenir financièrement les exploitations touchées par une contamination aux PFAS dans les cas de rigueur. Parallèlement, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a édicté une directive visant à garantir une application uniforme des teneurs maximales en PFAS par les cantons.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. Loi sur les cartels : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision de trois ordonnances d’exécution

    Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels. Les modifications proposées visent principalement à mettre en œuvre la révision législative décidée par le Parlement s’agissant du nouveau contrôle des concentrations d’entreprises, de l’allocation de dépens, de l’amélioration de la procédure d’opposition et du programme de conformité.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Modification de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération

    Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a mis en œuvre, dans le cadre d’une révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, plusieurs mesures qu’il avait adoptées précédemment. En fait notamment partie une réduction du droit aux vacances ou des primes de fidélité. L’ordonnance révisée comprend également des dispositions transitoires applicables au nouveau système salarial et des modifications ponctuelles qui tiennent compte des besoins liés à la pratique.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  10. Faciliter l’accès au marché du travail pour les bénéficiaires du statut de protection S et les ressortissants d’États tiers formés en Suisse

    Le Conseil fédéral entend continuer à encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative, et faciliter l’admission sur le marché du travail des ressortissants d’État tiers formés en Suisse. À l’issue d’une procédure de consultation, il a adopté, lors de sa séance du 27 mai 2026, le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 20.05.2026

  1. Le brevet suisse est renforcé

    La refonte de l’ordonnance sur les brevets (OBI) a rencontré une large adhésion lors de la consultation. L’OBI entièrement révisée a été adoptée en séance du Conseil fédéral le 20 mai 2026. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027, en même temps que la loi sur les brevets modifiée. Le nouveau droit des brevets renforcera la sécurité juridique et simplifiera les procédures.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Entrée en vigueur des modifications de lois et d’ordonnances portant mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile

    En tant qu’État associé à Schengen et Dublin, la Suisse reprend certains règlements qui relèvent du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. Cette reprise rend nécessaire l’adaptation de diverses lois, mais aussi de toute une série d’ordonnances fédérales. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté les révisions partielles des ordonnances concernées et fixé leur entrée en vigueur au 12 juin 2026, en même temps que les modifications de lois décidées par le Parlement.

    LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Loi sur les cartels : le Conseil fédéral approuve le message sur la réforme des autorités en matière de concurrence

    Le 20 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la modification de la loi sur les cartels et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Les adaptations institutionnelles et procédurales proposées, qui concernent la Commission de la concurrence et le Tribunal administratif fédéral, ont pour but d’améliorer l’application du droit des cartels et d’améliorer l’acceptation des procédures.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Vers une intégration des infirmières et infirmiers de pratique avancée dans l’assurance obligatoire des soins

    Afin de faire face au manque de médecins généralistes, certaines prestations médicales pourraient être confiées à des infirmières et infirmiers de pratique avancée (IPA). Toutefois pour que ces prestations puissent être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), une modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) est nécessaire. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de rédiger un projet de loi.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la réforme AVS 2030

    Le Conseil fédéral entend moderniser l'AVS, l’adapter à l'évolution de la société et assurer son équilibre financier à long terme. Il prévoit ainsi d’améliorer le système des cotisations et d’encourager le maintien en emploi, avant comme après l’âge de référence. Un relèvement de l’âge de référence n’est toutefois pas envisagé. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme AVS 2030. En fonction des décisions du Parlement sur le financement de la 13e rente de vieillesse, un financement additionnel de l’AVS pourrait être nécessaire.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 13.05.2026

  1. Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l’accord sur le commerce numérique entre l’AELE et Singapour

    Le 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’accord sur le commerce numérique entre les États de l’Association européenne de libre-échange et Singapour (accord sur le numérique). Cet accord complète l’accord de libre-échange existant entre les parties et crée un cadre clair pour le commerce numérique. La consultation court jusqu’au 3 septembre 2026.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Vers une révision sans coûts excessifs de la loi fédérale sur le droit pénal administratif

    Les dispositions du droit pénal administratif seront alignées sur les règles du code de procédure pénale. Compte tenu toutefois du surcroît de dépenses escompté pour la Confédération et de la situation tendue des finances fédérales, il importe de contenir au maximum les coûts de cette adaptation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Secteur automobile : le Conseil fédéral souhaite améliorer la transparence des offres de leasing et clarifier les délais de résiliation dans le modèle de l’agence

    Le Conseil fédéral entend accroître la transparence des offres de leasing dans le secteur automobile et clarifier les délais de résiliation minimaux applicables aux contrats d’agence passés avec des garagistes. Le 13 mai 2026, il a ouvert la procédure de consultation concernant les révisions correspondantes de l’ordonnance sur l’indication des prix et de l’ordonnance automobile.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Modernisation du droit de la propriété par étages

    Le Conseil fédéral entend procéder à des adaptations ponctuelles du droit de la propriété par étages, pour une meilleure adéquation aux besoins des copropriétaires. Le projet règle expressément la constitution d’une propriété par étages avant la construction du bâtiment et introduit une action en justice pour obtenir la création d’un fonds de rénovation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement sur la modification du code civil.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Droit de la société anonyme : plus de transparence en matière de conseil en vote

    Les sociétés anonymes doivent rendre publics les conflits d’intérêts des entreprises de conseil en vote. Les actionnaires qui bénéficient des conseils d’une telle entreprise doivent pouvoir savoir si elle accomplit également un mandat pour la société elle-même. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code des obligations (CO). La procédure se terminera le 4 septembre 2026.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 06.05.2026

  1. Principe d’intégrité dans le domaine des médicaments : extension aux dispositifs médicaux

    La loi sur les produits thérapeutiques prévoit que les médicaments soumis à ordonnance doivent être prescrits, remis ou utilisés sans incitations financières (principe d’intégrité). Ce principe devra désormais s’appliquer également aux dispositifs médicaux. Le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de l’ordonnance correspondante lors de sa séance du 6 mai 2026.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Le Conseil fédéral met en consultation une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale

    Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’imposition minimale. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’OCDE s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Approvisionnement en médicaments vitaux : l’AEP développe son monitoring pour en faire un système d’alerte précoce

    Entièrement numérisée à l’été 2025, la Plateforme des produits thérapeutiques fera l’objet d’une extension afin de pouvoir servir de système d’alerte précoce pour l’approvisionnement en médicaments vitaux. Le Conseil fédéral a adopté le 6 mai 2026 la modification correspondante de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, rattaché à l’Approvisionnement économique du pays. Elle entrera en vigueur le 15 juin 2026.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 15.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.