schwur.ch
DEFRITENУКР

Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 15.04.2026

  1. Registre de l’état civil : régler plus efficacement l’inscription en l’absence des documents requis

    La procédure d’enregistrement d’une naissance ou d’un mariage dans le registre suisse de l’état civil se révèle souvent insatisfaisante lorsque les documents requis font défaut, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 15 avril 2026 en réponse au postulat 21.4482. La répartition des compétences entre les autorités impliquées manque parfois de clarté et la procédure est souvent longue et coûteuse. Le Conseil fédéral a de ce fait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici la fin 2027 un avant-projet de révision des dispositions correspondantes du code civil (CC).

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Le Conseil fédéral souhaite moderniser le droit des publications

    Le Conseil fédéral souhaite adapter le système de publications officielles aux évolutions technologiques et sociales de ces dix dernières années. Il prévoit notamment de renoncer, à l'avenir, à la production et à la distribution des périodiques imprimés. Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une modification en ce sens de la de la loi sur les publications officielles (LPubl). La procédure de consultation court jusqu’au 15 juillet 2026.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des enfants

    Le Conseil fédéral souhaite renforcer les droits de l’enfant. À cette fin, une institution nationale sera chargée de diffuser des connaissances en la matière, de mettre en réseau les acteurs concernés et de conseiller les autorités. Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a décidé d’adapter en conséquence l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) d’ici fin 2026.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral entend restreindre plus fortement l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

    Le Conseil fédéral entend durcir la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « lex Koller »). Il propose notamment de soumettre à autorisation l’achat de logements par des ressortissants d'États qui ne sont membres ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il prévoit également de restreindre l’acquisition de logements de vacances. Lors de sa séance du 15 avril 2026, il a envoyé l’avant-projet en consultation jusqu’au 15 juillet 2026.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Ouverture de la consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie

    Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie, à savoir l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur le CO2, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. La consultation durera jusqu’au 15 juillet 2026.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 01.04.2026

  1. Nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises : pour mieux protéger les droits de l’homme et l’environnement, et soulager les PME

    Les grandes entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité, sans pour autant perdre en compétitivité sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, qui s’appuie sur des normes internationales reconnues, offrira une protection et une sécurité juridique accrues. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation lors de sa séance du 1er avril 2026. Cette nouvelle loi fédérale est conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, qu’il propose de rejeter.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité : ouverture de la procédure de consultation

    À la demande de la commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable, le Conseil fédéral a ouvert, le 1er avril 2026, la consultation concernant l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité. Cet accord envoie un signal fort pour rapprocher politique commerciale et protection du climat. Il crée un cadre contraignant qui lie les opportunités commerciales à la responsabilité environnementale et contribue de manière ciblée à la réalisation d’objectifs climatiques et environnementaux internationaux.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Nouvelle ordonnance sur la réquisition : mise en consultation

    Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la nouvelle ordonnance sur la réquisition. Cette dernière concerne les tâches et les compétences de l’armée et de l’administration militaire. Elle précise la mise en œuvre de réquisitions et d’autres mesures afin que l’armée puisse réaliser ses missions aussi bien en temps de paix que lors d’engagements.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative populaire pour l’interdiction des armes nucléaires sans lui opposer de contre-projet

    Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour l’adhésion de la Suisse au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires (initiative pour l’interdiction des armes nucléaires) » sans lui opposer de contre-projet. Il a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de soumettre un message au Parlement d’ici à l’automne. Le Conseil fédéral s’engage clairement en faveur d’un monde sans armes nucléaires. Toutefois, l’adhésion de la Suisse au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires serait un acte purement symbolique, qui ne contribuerait en rien à cet objectif. Une telle adhésion pourrait même être préjudiciable à la sécurité de la Suisse. La Suisse s’engage déjà en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes nucléaires dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de l’ONU.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Assurance-accidents : vers une prise en charge uniforme des victimes de violences sexuelles

    Le Conseil fédéral souhaite que les victimes de violences sexuelles bénéficient d’une prise en charge uniforme par l’assurance-accidents. Selon la jurisprudence actuelle, certains cas ne répondent pas à la définition juridique de l’accident. Lors de sa séance du 1er avril 2026, il a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA).

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. Financement uniforme des prestations de santé : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

    Le peuple ayant accepté la réforme du financement uniforme des prestations le 24 novembre 2024, toutes les prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) seront à l’avenir financées de manière uniforme. Le nouveau système s’appliquera aux prestations ambulatoires et stationnaires à partir de 2028 et aux prestations de soins en EMS et à domicile à partir de 2032. Ce changement implique des modifications dans diverses ordonnances. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation correspondante lors de sa séance du 1er avril 2026.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. Le Conseil fédéral prolonge sa politique du handicap jusqu’en 2028

    La politique du handicap actuelle de la Confédération, qui couvre la période 2023-2026, comprend quatre programmes prioritaires visant à promouvoir l’égalité des personnes handicapées en Suisse ainsi que leur participation à la vie de la société. Avec son contre‑projet indirect à l’initiative sur l’inclusion, le Conseil fédéral a récemment redéfini ce cadre. Toutefois, la loi sur l’inclusion qu’il propose n’entrerait en vigueur, au plus tôt, qu’en 2029. Dans cette perspective, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a décidé de prolonger la politique actuelle jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette décision lors de sa séance du 1ᵉʳ avril 2026.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 20.03.2026

  1. Le Conseil fédéral adopte le message sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

    Le Conseil fédéral souhaite mettre en place une réglementation plus claire du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et ainsi faciliter l’accès aux informations foncières. Lors de sa séance du 20 mars 2026, il a adopté le message sur les modifications nécessaires à cet effet de la loi sur la géoinformation (LGéo) à l’attention du Parlement.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Le Conseil fédéral veut améliorer l’approvisionnement en médicaments

    Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé de renforcer l’approvisionnement en médicaments en suivant une approche globale. Il entend assurer la surveillance de l’approvisionnement actuel et faciliter l’importation, la production et l’accès au marché des médicaments indispensables dans les soins de base, comme les traitements pour les malades chroniques. Les mesures seront mises en œuvre de manière échelonnée à court, moyen et long termes, en collaboration avec les acteurs concernés du domaine des soins. Une partie des mesures relève du contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical». Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant et l’a transmis au Parlement.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Le Conseil fédéral ouvre la consultation pour régler la situation des assurés injoignables

    Les assureurs-maladie comptent un certain nombre d’«assurés injoignables», des personnes introuvables ou parties à l'étranger, mais toujours inscrites dans leurs effectifs. Ces situations faussent la compensation des risques, car les assureurs doivent continuer de payer la redevance de risque pour ces assurés, alors qu’ils n’encaissent plus les primes. Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation afin de réviser l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) pour pouvoir exclure ces assurés des effectifs des assureurs. La révision répond également à deux motions adoptées par le Parlement le 14 juin 2024 qui exigent une procédure uniforme d’échange de données entre cantons et assureurs.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral propose de nouvelles mesures pour encourager les personnes relevant des domaines de l’asile et des étrangers à exercer une activité lucrative

    Le Conseil fédéral encourage les personnes relevant des domaines de l’asile et des étrangers à exercer une activité lucrative. Pour renforcer les efforts en ce sens, il souhaite désormais inscrire le mandat d’intégration en faveur des bénéficiaires du statut de protection S (statut S) au niveau de l’ordonnance et faire du programme pilote de préapprentissage d’intégration (PAI) un programme fédéral permanent. Lors de sa séance du 20 mars 2026, il a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 13.03.2026

  1. Plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance

    La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fournit les bases légales nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de plateformes. Les détails seront réglés dans l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP). Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en consultation jusqu’au 22 juin 2026.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Le Conseil fédéral met en consultation l’augmentation de la franchise minimale

    Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent renforcer la responsabilité individuelle des assurés afin de limiter la hausse des coûts de la santé. En exécution de la motion 24.3636 «Adapter la franchise minimale aux conditions réelles», le Conseil fédéral a mis en consultation, lors de sa séance du 13 mars 2026, la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) visant à augmenter la franchise minimale. Les enfants continuent à être exemptés de franchise.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Le Conseil fédéral adopte le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE » à l’intention du Parlement

    Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » à l’intention du Parlement. Avec ce projet, le Conseil fédéral entend stabiliser et développer la voie bilatérale, qui a démontré son efficacité. Le paquet est dans l’intérêt de la Suisse et garantit la continuité des liens économiques, scientifiques et sociaux avec l’Union européenne, son principal partenaire commercial. Les tensions géopolitiques actuelles mettent en évidence l’importance stratégique que revêt l’entretien de relations stables et fiables avec les États voisins.

    LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 06.03.2026

  1. Relèvement temporaire de la TVA pour renforcer la sécurité et la défense : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

    Compte tenu de la dégradation de la situation géopolitique, le Conseil fédéral veut renforcer substantiellement la sécurité et la défense de la Suisse. Un relèvement temporaire de la TVA permettra de mettre à la disposition de l’armée et des offices fédéraux civils dont les tâches concernent la sécurité les moyens financiers nécessaires pour mieux protéger la population et le pays contre les menaces les plus probables, notamment contre des activités hybrides et des attaques à distance. Lors de sa séance du 6 mars 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le relèvement temporaire de la TVA, sur la création d’un fonds pour l’armement et sur une modification la loi sur la TVA (LTVA).

    LégislationSécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral rejette l’« initiative sur le solaire »

    Lors de sa séance du 6 mars 2026, le Conseil fédéral a discuté de l’initiative populaire fédérale « Pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables (initiative sur le solaire) ». Il rejette cette initiative sans y opposer de contre-projet. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) soumettra au Conseil fédéral le message sur l’initiative sur le solaire en décembre 2026.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués du 02.03.2026

  1. Signature des accords du paquet Suisse–UE à Bruxelles

    Le 2 mars 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ont signé à Bruxelles les accords du paquet Suisse–UE. Ceux-ci avaient été paraphés le 21 mai 2025 par les négociateurs en chef et approuvés le 13 juin 2025 par le Conseil fédéral. Le message relatif au paquet Suisse–UE devrait être adopté en mars 2026 à l’intention du Parlement.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 25.02.2026

  1. Droit du bail : clarification du rendement admissible

    Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) qui vise à préciser dans le droit du bail le calcul du rendement admissible, à clarifier l’application de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et à accroître ainsi la sécurité juridique. Cette modification met en œuvre la motion 22.4448 Engler. La procédure de consultation court jusqu’au 5 juin 2026.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 25.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.