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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 06.05.2026

  1. Code frontières Schengen : le Conseil fédéral adopte les modifications d’ordonnances

    Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation. Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires à ce titre ; le Parlement avait fait de même le 26 septembre 2025 avec les lois concernées.

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  2. Troubles du spectre de l’autisme: mise en œuvre du financement de l’intervention précoce intensive

    Dès le 1er janvier 2027, le financement d’une partie de l’intervention précoce intensive (IPI) par l’AI sera pérennisé . Destinée aux jeunes enfants présentant des troubles sévères du spectre de l’autisme, l’IPI combine des mesures médicales et pédagogiques. Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les conditions du financement des mesures médicales de l’IPI par l’AI au moyen de forfaits.

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  3. Renforcer la sécurité de l’information à la Confédération : le Conseil fédéral lance la révision de la loi

    Le Conseil fédéral veut développer la loi sur la sécurité de l’information. Les dispositions ayant conduit à des incertitudes d’application devront être précisées. Il s’agira également de tenir compte des nouveaux besoins, par exemple en ce qui concerne la classification et les listes des fonctions. Le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS, lors de sa séance du 6 mai 2026, d’élaborer un projet de révision de la loi destiné à la consultation.

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  4. Entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin

    Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 12 juin 2026 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin. Les systèmes d’information de l’UE pourront ainsi être consultés de manière plus efficace. La sécurité de la Suisse et de l’ensemble de l’espace Schengen en sera renforcée.

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Séance du 22.04.2026

  1. Le Conseil fédéral entend mieux exploiter le potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse

    Le Conseil fédéral s’attaque aux problèmes engendrés par l’immigration : les étrangers arrivés en Suisse dans le cadre du regroupement familial doivent s’intégrer professionnellement. À cette fin, il a mis en consultation, le 22 avril 2026, une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Afin d’aider les cantons à concrétiser ce projet, il a parallèlement décidé de prolonger le programme pilote « Perspecta » jusqu’en 2030. Il s’agit là d’une mesure d’accompagnement de l’initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ».

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  2. Le Conseil fédéral examine des mesures visant à accélérer la construction de logements

    Le Conseil fédéral souhaite limiter les possibilités de recours contre les projets de construction pour les particuliers et ancrer dans la loi le développement vers l’intérieur comme intérêt national. Ces mesures, parmi d’autres, visent à accélérer les procédures de planification et d’autorisation de construire. C’est le constat qui ressort d’un rapport en réponse à un postulat, que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 22 avril 2026. Le DETEC élaborera un projet de consultation d’ici fin 2026.

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  3. Ukraine : l’égalité de traitement requise par le droit de la neutralité en matière de sanctions est garantie même sans nouvelle loi

    Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 22 avril 2026, d’abandonner le projet de loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine. Les interdictions d’exportation et de transit découlant du droit de la neutralité continueront d’être régies par la législation en vigueur sur le matériel de guerre et le contrôle des biens. Le droit de la neutralité est respecté même sans l’introduction d’une nouvelle loi. Cette décision n’entraîne aucun changement en ce qui concerne les sanctions contre la Russie.

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  4. Remboursement de la taxe d’incitation sur les COV : le Conseil fédéral comble une lacune

    Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Cette révision, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026, permet de combler une lacune dans le droit en vigueur. Ainsi, les personnes assujetties à la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) pourront à l’avenir bénéficier d’un remboursement y compris en cas de perception subséquente, pour autant que les conditions d’exonération soient remplies.

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  5. Réglementation too big to fail : le Conseil fédéral adopte le message et l’ordonnance sur les fonds propres

    Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les banques. Les banques d’importance systémique établies en Suisse devront couvrir au moyen de fonds propres de base durs l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Cette mesure ciblée est essentielle pour accroître la stabilité financière. Le Parlement pourra examiner le projet de loi à partir de l’été 2026. Dans le même temps, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur les fonds propres. Les modifications qu’il propose à cet égard concernent la couverture en fonds propres de certains postes du bilan des banques, tels que les logiciels, et entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a finalement adopté des dispositions moins strictes que prévu. Les exigences en matière de fonds propres constituent ainsi un dispositif équilibré qui tient compte des avis exprimés.

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  6. Révision de l’ordonnance sur le commerce du bois : le Conseil fédéral lance la consultation

    Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo). Cette révision vise à lever les entraves au commerce et à alléger la charge administrative concernant les importations de bois et de produits dérivés du bois provenant de l’Union européenne (UE).

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Séance du 15.04.2026

  1. Innovation et performance : la Suisse présentera ses atouts à l’exposition universelle de 2030 en Arabie saoudite

    Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a décidé de tirer parti de l’exposition universelle de 2030, qui aura lieu à Riyad en Arabie saoudite, pour promouvoir la Suisse et défendre ses intérêts. Le Pavillon suisse présentera un pays digne de confiance et capable de grandes performances dans les domaines de l’économie, de l’innovation et de la gouvernance mondiale. Le Conseil fédéral a mandaté le DFAE pour présenter au premier trimestre 2027 le message à l’attention des Chambres fédérales sollicitant un crédit d’engagement. Lors de sa visite en Arabie saoudite le 23 avril 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin a officiellement informé le prince héritier Mohammed ben Salmane ben Abdelaziz Al Saoud de la décision du Conseil fédéral.

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  2. Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur une réserve d’électricité

    La réserve d’électricité permet à la Suisse d’assurer son approvisionnement en électricité en parant aux situations exceptionnelles. Le Parlement a inscrit cette possibilité dans la loi sur l’approvisionnement en électricité, au sens d’une solution d’assurance, en juin 2025. Le but est de remplacer l’ordonnance sur une réserve d’hiver en vigueur, qui a été édictée lors de la crise énergétique des années 2022-2023. Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance sur une réserve d’électricité en vue de l’exécution de la loi. Les milieux intéressés ont jusqu’au 5 août 2026 pour donner leur avis.

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  3. Assouplissement du délai fixé pour l’objectif de stockage de gaz naturel en Suisse

    Le délai fixé pour l’objectif de stockage de gaz naturel en Suisse sera prochainement assoupli. Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a décidé de modifier dans ce sens l’ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel. À compter du 1er juin 2026, les cinq gestionnaires régionaux de réseaux de gaz pourront atteindre leur objectif de stockage de gaz de 15 % à tout moment entre le 1er octobre et le 1er décembre, de manière analogue à ce que prévoit la réglementation européenne en la matière.

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  4. Le Conseil fédéral adopte le message relatif au taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

    Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.

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  5. Registre de l’état civil : régler plus efficacement l’inscription en l’absence des documents requis

    La procédure d’enregistrement d’une naissance ou d’un mariage dans le registre suisse de l’état civil se révèle souvent insatisfaisante lorsque les documents requis font défaut, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 15 avril 2026 en réponse au postulat 21.4482. La répartition des compétences entre les autorités impliquées manque parfois de clarté et la procédure est souvent longue et coûteuse. Le Conseil fédéral a de ce fait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici la fin 2027 un avant-projet de révision des dispositions correspondantes du code civil (CC).

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  6. Le Conseil fédéral souhaite moderniser le droit des publications

    Le Conseil fédéral souhaite adapter le système de publications officielles aux évolutions technologiques et sociales de ces dix dernières années. Il prévoit notamment de renoncer, à l'avenir, à la production et à la distribution des périodiques imprimés. Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une modification en ce sens de la de la loi sur les publications officielles (LPubl). La procédure de consultation court jusqu’au 15 juillet 2026.

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  7. Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des enfants

    Le Conseil fédéral souhaite renforcer les droits de l’enfant. À cette fin, une institution nationale sera chargée de diffuser des connaissances en la matière, de mettre en réseau les acteurs concernés et de conseiller les autorités. Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a décidé d’adapter en conséquence l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) d’ici fin 2026.

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  8. Le Conseil fédéral entend restreindre plus fortement l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

    Le Conseil fédéral entend durcir la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « lex Koller »). Il propose notamment de soumettre à autorisation l’achat de logements par des ressortissants d'États qui ne sont membres ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il prévoit également de restreindre l’acquisition de logements de vacances. Lors de sa séance du 15 avril 2026, il a envoyé l’avant-projet en consultation jusqu’au 15 juillet 2026.

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  9. Ouverture de la consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie

    Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie, à savoir l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur le CO2, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. La consultation durera jusqu’au 15 juillet 2026.

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Séance du 01.04.2026

  1. Nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises : pour mieux protéger les droits de l’homme et l’environnement, et soulager les PME

    Les grandes entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité, sans pour autant perdre en compétitivité sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, qui s’appuie sur des normes internationales reconnues, offrira une protection et une sécurité juridique accrues. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation lors de sa séance du 1er avril 2026. Cette nouvelle loi fédérale est conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, qu’il propose de rejeter.

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  2. Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité : ouverture de la procédure de consultation

    À la demande de la commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable, le Conseil fédéral a ouvert, le 1er avril 2026, la consultation concernant l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité. Cet accord envoie un signal fort pour rapprocher politique commerciale et protection du climat. Il crée un cadre contraignant qui lie les opportunités commerciales à la responsabilité environnementale et contribue de manière ciblée à la réalisation d’objectifs climatiques et environnementaux internationaux.

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  3. Nouvelle ordonnance sur la réquisition : mise en consultation

    Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la nouvelle ordonnance sur la réquisition. Cette dernière concerne les tâches et les compétences de l’armée et de l’administration militaire. Elle précise la mise en œuvre de réquisitions et d’autres mesures afin que l’armée puisse réaliser ses missions aussi bien en temps de paix que lors d’engagements.

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  4. Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative populaire pour l’interdiction des armes nucléaires sans lui opposer de contre-projet

    Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour l’adhésion de la Suisse au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires (initiative pour l’interdiction des armes nucléaires) » sans lui opposer de contre-projet. Il a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de soumettre un message au Parlement d’ici à l’automne. Le Conseil fédéral s’engage clairement en faveur d’un monde sans armes nucléaires. Toutefois, l’adhésion de la Suisse au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires serait un acte purement symbolique, qui ne contribuerait en rien à cet objectif. Une telle adhésion pourrait même être préjudiciable à la sécurité de la Suisse. La Suisse s’engage déjà en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes nucléaires dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de l’ONU.

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  5. Assurance-accidents : vers une prise en charge uniforme des victimes de violences sexuelles

    Le Conseil fédéral souhaite que les victimes de violences sexuelles bénéficient d’une prise en charge uniforme par l’assurance-accidents. Selon la jurisprudence actuelle, certains cas ne répondent pas à la définition juridique de l’accident. Lors de sa séance du 1er avril 2026, il a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA).

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  6. Financement uniforme des prestations de santé : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

    Le peuple ayant accepté la réforme du financement uniforme des prestations le 24 novembre 2024, toutes les prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) seront à l’avenir financées de manière uniforme. Le nouveau système s’appliquera aux prestations ambulatoires et stationnaires à partir de 2028 et aux prestations de soins en EMS et à domicile à partir de 2032. Ce changement implique des modifications dans diverses ordonnances. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation correspondante lors de sa séance du 1er avril 2026.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

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