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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 28.01.2026

  1. Accord de libre-échange avec la Malaisie : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement

    Le Conseil fédéral a adopté le 28 janvier 2026 le message concernant l’accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Cet accord permet aux entreprises suisses de diversifier davantage leurs débouchés. Parmi les États de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Malaisie est le quatrième partenaire commercial de la Suisse après Singapour, la Thaïlande et le Vietnam.

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  2. Révision de la loi fédérale sur le renseignement : le Conseil fédéral renforce la détection précoce et les moyens d’écarter la menace

    Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision de la loi fédérale sur le renseignement et l’a transmis au Parlement. Il améliore ainsi la détection précoce des menaces résultant du terrorisme, de l’extrémisme violent, de l’espionnage et des cyberattaques et les moyens de les écarter. La révision renforce par ailleurs la surveillance indépendante du Service de renseignement de la Confédération.

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  3. Le Conseil fédéral veut alléger la charge administrative et augmenter la marge de manœuvre des exploitations agricoles

    Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative au train d’ordonnances agricoles 2026. Les modifications d’ordonnances, valables à partir du 1er janvier 2027, visent à alléger la charge administrative des exploitations. Ainsi, il propose une série de mesures pour simplifier la politique agricole, en particulier dans le domaine des paiements directs.

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Séance du 14.01.2026

  1. Avis de publication : Nouvelle forme juridique de RUAG MRO : délai de consultation jusqu’au 21 avril 2026

    Les invitations officielles pour la procédure de consultation lancée le 26 novembre 2025 (voir communiqué de presse « Nouvelle forme juridique pour RUAG MRO : consultation portant sur la transformation en société anonyme régie par une loi spéciale » du 26 novembre 2025) n’ont pas encore été envoyées. Lors de sa séance du 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a donc adapté le délai de consultation. La consultation dure jusqu’au 21 avril 2026.

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  2. Le Conseil fédéral est favorable à la réhabilitation des volontaires suisses de la Résistance française et italienne

    Le Parlement souhaite réhabiliter les volontaires suisses qui ont combattu dans la Résistance française et italienne pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil fédéral est lui aussi favorable à cette réhabilitation et soutient le projet de loi du Parlement à cette fin, comme il l’expose dans son avis du 14 janvier 2026.

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  3. Pour des appels d’urgence plus sûrs : les opérateurs mobiles doivent garantir une alimentation de secours dès 2031

    Les opérateurs suisses doivent mieux protéger leurs réseaux contre les pannes de courant. Une interruption des services de radiocommunication mobile peut causer d’importants dommages économiques et mettre en danger la sécurité des personnes. Lors de sa séance du 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance dans ce sens.

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  4. Le Conseil fédéral soutient l’organisation des Jeux olympiques d’hiver 2038 en Suisse

    Le Conseil fédéral est favorable à l’organisation en Suisse des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038. Il reconnaît les opportunités considérables qu’un tel événement international offre au sport et à la société. Lors de sa séance du 14 janvier 2026, il a mis en consultation les grandes lignes de son soutien à cette manifestation sportive majeure. La décision de principe et de planification prévoit une contribution fédérale maximale de 200 millions de francs, sans responsabilité en cas de déficit.

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Séance du 19.12.2025

  1. La Confédération et les cantons décident des prochaines étapes dans le domaine de l’administration numérique

    En adoptant le modèle cible relatif à la future coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique, le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont pris une décision de principe concernant la voie qu’empruntera l’Administration numérique suisse (ANS) pour devenir une plateforme politique ayant le pouvoir de fixer des normes. Ils ont aussi octroyé un mandat visant à préciser le modèle cible. En outre, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un projet de révision partielle de la Constitution fédérale, qui sera soumis à la consultation.

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  2. Le droit suisse s’appliquera également aux Iraniens et Iraniennes en Suisse

    Le droit suisse s’appliquera à l’avenir aux Iraniens et Iraniennes qui vivent en Suisse, dans les domaines relevant du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions. Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran.

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  5. Le Conseil fédéral améliore la sécurité routière en intégrant désormais les systèmes d’aide à la conduite dans la formation

    Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de moderniser la formation à la conduite. Désormais, la question des systèmes d’aide à la conduite et des systèmes d’automatisation sera abordée dans le cadre du cours de théorie de la circulation. Le Conseil fédéral a également adapté l’ordonnance sur la signalisation routière. Parmi les nouveautés figure le fait que les dispositions relatives à la désignation bilingue de localités sur les panneaux autoroutiers sont dorénavant édictées par voie d’ordonnance.

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  6. Vers une modernisation des règles en matière de transport professionnel de personnes

    Souhaitant simplifier le transport professionnel de personnes avec des voitures de tourisme, le Conseil fédéral propose que la durée du travail et du repos puisse désormais être saisie à l’aide d’une application. Il prévoit en outre de supprimer l’autorisation prescrite pour les conducteurs professionnels et de renoncer aux exigences médicales minimales plus sévères à leur égard. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation à ce sujet lors de sa séance du 19 décembre 2025. La procédure s’achèvera le 3 avril 2026.

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Séance du 12.12.2025

  1. Utilisation de l’intelligence artificielle dans l’administration fédérale : la Confédération prévoit des mesures ciblées et renforce la coordination

    Le Conseil fédéral entend faire avancer la stratégie pour l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (stratégie IA) dans l’administration fédérale par des mesures spécifiques. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, il a pris acte du plan de mise en œuvre et du plan visant à renforcer le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI). Il a également approuvé une modification de l’ordonnance sur la numérisation. Le plan de mise en œuvre met en évidence les besoins en matière d’IA pour l’administration fédérale. Le Conseil fédéral décidera du financement de ces mesures probablement au printemps 2026, lorsqu’il examinera le financement d’autres projets et tâches.

    LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Accords économiques internationaux: le Conseil fédéral n’est pas favorable à une révision de la loi

    Le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour réglementer la négociation de certains accords économiques internationaux. Le 12 décembre, il a adopté dans ce sens le rapport « Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures », en réponse au postulat 23.4320 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 16 octobre 2023.

    LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Vers des réseaux de communication mobile plus stables

    La radiocommunication mobile est indispensable à la population et à l'économie. Afin de faciliter l'extension des réseaux, le Conseil fédéral souhaite adapter la procédure de mise en service des antennes de téléphonie mobile. Le 12 décembre 2025, il a ouvert à cette fin la consultation relative à la révision de la loi sur les télécommunications. Le projet crée les conditions qui garantissent une couverture mobile fiable, ainsi que la protection de la population et de l'environnement. La consultation dure jusqu'au 31 mars 2026.

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  4. Entreprises électriques d’importance systémique : le Conseil fédéral propose deux messages

    Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la prolongation de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) et le message relatif à la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilité du système). Les deux projets visent à réduire les risques économiques liés aux entreprises d’importance critique et ainsi à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité.

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  5. Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) »

    Le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) » serait difficile à mettre en œuvre. Qui plus est, elle engendrerait des coûts élevés et des contraintes considérables pour la Confédération, les cantons et les régions frontalières. La sortie du système de Schengen/Dublin qu’elle impliquerait risquerait en outre de favoriser les migrations secondaires et d’affaiblir la sécurité intérieure. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a donc décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. Révision totale de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

    Le Conseil fédéral a décidé le 12 décembre 2025 de rétablir les sanctions à l’encontre de l’Iran au niveau auquel elles se trouvaient avant la conclusion de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Il a pour ce faire soumis à une révision totale l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 12 décembre 2025 à 23 heures.

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  7. Pour une sécurité globale : mise en consultation de la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité

    En raison de la détérioration de la situation sécuritaire, le Conseil fédéral redéfinit la politique de sécurité de la Suisse pour les prochaines années. À cet effet, il a élaboré une stratégie en matière de politique de sécurité, qui intègre tous les moyens de la Confédération et des cantons. Renforcer la résilience, améliorer la protection, accroître la capacité de défense – tels sont les trois grands axes avec lesquels le Conseil fédéral entend faire face à la menace qui s’est aggravée. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité et chargé les départements de commencer sa mise en œuvre.

    Gouverner et planifierLégislationSécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 05.12.2025

  1. Tabac et nicotine : un pas de plus vers l’introduction des restrictions de publicité voulues par le peuple

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de révision de l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab). Ce projet vise à renforcer les restrictions en matière de publicité. Il met en œuvre la loi sur les produits du tabac (LPTab) révisée et adoptée par le Parlement suite à l’acceptation de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au début de l’année 2027.

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  2. Vérification des papiers des étrangers lors de l’établissement des autorisations

    Une enquête commandée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a révélé que les contrôles des documents d’identité des étrangers effectués par les cantons et les communes étaient souvent insuffisants. Soucieux de mettre bon ordre à cette situation, le Conseil fédéral entend contraindre les autorités cantonales et communales compétentes à mener des contrôles exhaustifs en la matière. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le 5 décembre 2025, d’élaborer d’ici à la fin de juin 2026 un projet en ce sens destiné à la consultation.

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  3. Résultat de la consultation : une large majorité est favorable au paquet Suisse-UE

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les résultats de la consultation relative au paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) ». Le Conseil fédéral constate qu’une large majorité des participants à la procédure de consultation se dégage en faveur du paquet Suisse-UE. Plusieurs clarifications et améliorations ont été demandées concernant la mise en œuvre des accords au niveau national. Après un examen approfondi de ces demandes, le Conseil fédéral a décidé de procéder à certaines adaptations.

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  4. Le Conseil fédéral entend limiter les possibilités d’optimisation fiscale après un gain important à un jeu d’argent

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la réforme de l’imposition des gains d’un montant élevé provenant de jeux d’argent. La modification législative proposée vise à limiter la possibilité d’optimiser ses impôts en déménageant dans un autre canton après un important gain à un jeu d’argent. A l’avenir, les gains qui excèdent un montant de l’ordre d’un million de francs resteront ainsi imposables dans le canton où le contribuable était domicilié au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ils seront imposés séparément des autres revenus. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement.

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  5. Le Conseil fédéral approuve le message sur l’accord de protection des investissements avec le Chili

    Le Conseil fédéral a adopté le 5 décembre 2025 le message à l’intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. Ce nouvel accord, élaboré selon la nouvelle approche de négociation, modernise et remplace l’accord en vigueur depuis 2002 entre les deux Etats.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 25.09.2026 03:20.

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