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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 01.04.2026

  1. Le Conseil fédéral prolonge sa politique du handicap jusqu’en 2028

    La politique du handicap actuelle de la Confédération, qui couvre la période 2023-2026, comprend quatre programmes prioritaires visant à promouvoir l’égalité des personnes handicapées en Suisse ainsi que leur participation à la vie de la société. Avec son contre‑projet indirect à l’initiative sur l’inclusion, le Conseil fédéral a récemment redéfini ce cadre. Toutefois, la loi sur l’inclusion qu’il propose n’entrerait en vigueur, au plus tôt, qu’en 2029. Dans cette perspective, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a décidé de prolonger la politique actuelle jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette décision lors de sa séance du 1ᵉʳ avril 2026.

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Séance du 20.03.2026

  1. Le Conseil fédéral adopte le message sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

    Le Conseil fédéral souhaite mettre en place une réglementation plus claire du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et ainsi faciliter l’accès aux informations foncières. Lors de sa séance du 20 mars 2026, il a adopté le message sur les modifications nécessaires à cet effet de la loi sur la géoinformation (LGéo) à l’attention du Parlement.

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  2. Le Conseil fédéral veut améliorer l’approvisionnement en médicaments

    Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé de renforcer l’approvisionnement en médicaments en suivant une approche globale. Il entend assurer la surveillance de l’approvisionnement actuel et faciliter l’importation, la production et l’accès au marché des médicaments indispensables dans les soins de base, comme les traitements pour les malades chroniques. Les mesures seront mises en œuvre de manière échelonnée à court, moyen et long termes, en collaboration avec les acteurs concernés du domaine des soins. Une partie des mesures relève du contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical». Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant et l’a transmis au Parlement.

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  3. Le Conseil fédéral ouvre la consultation pour régler la situation des assurés injoignables

    Les assureurs-maladie comptent un certain nombre d’«assurés injoignables», des personnes introuvables ou parties à l'étranger, mais toujours inscrites dans leurs effectifs. Ces situations faussent la compensation des risques, car les assureurs doivent continuer de payer la redevance de risque pour ces assurés, alors qu’ils n’encaissent plus les primes. Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation afin de réviser l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) pour pouvoir exclure ces assurés des effectifs des assureurs. La révision répond également à deux motions adoptées par le Parlement le 14 juin 2024 qui exigent une procédure uniforme d’échange de données entre cantons et assureurs.

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  4. Le Conseil fédéral propose de nouvelles mesures pour encourager les personnes relevant des domaines de l’asile et des étrangers à exercer une activité lucrative

    Le Conseil fédéral encourage les personnes relevant des domaines de l’asile et des étrangers à exercer une activité lucrative. Pour renforcer les efforts en ce sens, il souhaite désormais inscrire le mandat d’intégration en faveur des bénéficiaires du statut de protection S (statut S) au niveau de l’ordonnance et faire du programme pilote de préapprentissage d’intégration (PAI) un programme fédéral permanent. Lors de sa séance du 20 mars 2026, il a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative.

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Séance du 13.03.2026

  1. Plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance

    La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fournit les bases légales nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de plateformes. Les détails seront réglés dans l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP). Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en consultation jusqu’au 22 juin 2026.

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  2. Le Conseil fédéral met en consultation l’augmentation de la franchise minimale

    Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent renforcer la responsabilité individuelle des assurés afin de limiter la hausse des coûts de la santé. En exécution de la motion 24.3636 «Adapter la franchise minimale aux conditions réelles», le Conseil fédéral a mis en consultation, lors de sa séance du 13 mars 2026, la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) visant à augmenter la franchise minimale. Les enfants continuent à être exemptés de franchise.

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  3. Le Conseil fédéral adopte le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE » à l’intention du Parlement

    Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » à l’intention du Parlement. Avec ce projet, le Conseil fédéral entend stabiliser et développer la voie bilatérale, qui a démontré son efficacité. Le paquet est dans l’intérêt de la Suisse et garantit la continuité des liens économiques, scientifiques et sociaux avec l’Union européenne, son principal partenaire commercial. Les tensions géopolitiques actuelles mettent en évidence l’importance stratégique que revêt l’entretien de relations stables et fiables avec les États voisins.

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Séance du 06.03.2026

  1. Relèvement temporaire de la TVA pour renforcer la sécurité et la défense : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

    Compte tenu de la dégradation de la situation géopolitique, le Conseil fédéral veut renforcer substantiellement la sécurité et la défense de la Suisse. Un relèvement temporaire de la TVA permettra de mettre à la disposition de l’armée et des offices fédéraux civils dont les tâches concernent la sécurité les moyens financiers nécessaires pour mieux protéger la population et le pays contre les menaces les plus probables, notamment contre des activités hybrides et des attaques à distance. Lors de sa séance du 6 mars 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le relèvement temporaire de la TVA, sur la création d’un fonds pour l’armement et sur une modification la loi sur la TVA (LTVA).

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  2. Le Conseil fédéral rejette l’« initiative sur le solaire »

    Lors de sa séance du 6 mars 2026, le Conseil fédéral a discuté de l’initiative populaire fédérale « Pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables (initiative sur le solaire) ». Il rejette cette initiative sans y opposer de contre-projet. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) soumettra au Conseil fédéral le message sur l’initiative sur le solaire en décembre 2026.

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Communiqués du 02.03.2026

  1. Signature des accords du paquet Suisse–UE à Bruxelles

    Le 2 mars 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ont signé à Bruxelles les accords du paquet Suisse–UE. Ceux-ci avaient été paraphés le 21 mai 2025 par les négociateurs en chef et approuvés le 13 juin 2025 par le Conseil fédéral. Le message relatif au paquet Suisse–UE devrait être adopté en mars 2026 à l’intention du Parlement.

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Séance du 25.02.2026

  1. Droit du bail : clarification du rendement admissible

    Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) qui vise à préciser dans le droit du bail le calcul du rendement admissible, à clarifier l’application de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et à accroître ainsi la sécurité juridique. Cette modification met en œuvre la motion 22.4448 Engler. La procédure de consultation court jusqu’au 5 juin 2026.

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  2. Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance révisée sur la protection contre le bruit

    Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er avril 2026, la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et celle de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Il entend ainsi améliorer la coordination entre la lutte contre le bruit et l’aménagement du territoire et, partant, garantir la sécurité juridique.

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  3. Initiative pour l’inclusion : le Conseil fédéral adopte le message relatif au contre-projet indirect

    Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et au contre-projet indirect correspondant. S’il rejette l’initiative, il entend répondre aux problématiques qu’elle soulève par un contre-projet indirect qui prévoit un cadre contraignant destiné à encourager l’inclusion des personnes handicapées et des mesures dans le domaine de l’assurance-invalidité.

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  4. Le Conseil fédéral transmet la loi fédérale sur les opérations spatiales: des conditions porteuses d’avenir pour les acteurs suisses

    Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi fédérale sur les opérations spatiales à l’attention du Parlement. Avec cette nouvelle loi, il entend offrir aux acteurs de Suisse des conditions optimales pour exploiter les opportunités technologiques et économiques du domaine spatial. Il pose ainsi un jalon pour la Suisse en tant que nation spatiale responsable et tournée vers l’avenir.

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  5. Incendie de Crans-Montana : contribution de solidarité, soutien financier pour les transactions extrajudiciaires et en faveur des cantons

    La Confédération octroiera une contribution de solidarité unique de 50 000 francs à tous les blessés et aux proches des personnes décédées à la suite de l’incendie de Crans-Montana. Elle organisera également une table ronde qui aidera les acteurs concernés à élaborer des transactions extrajudiciaires. Le Conseil fédéral a pris ces décisions lors de sa séance du 25 février 2026 à l’occasion de laquelle il a également soumis au Parlement le message concernant une loi fédérale urgente et lui a demandé l’octroi des crédits supplémentaires nécessaires. Enfin, le Conseil fédéral soutiendra les cantons pour le financement de l’aide aux victimes.

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  6. Première consultation sur la promotion économique

    Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant le message sur la promotion économique 2028-2031. Près de 400 millions de francs devraient être mis à disposition pour cette période. L’accent est mis sur l’allégement administratif en faveur des PME, la facilitation de l’accès des PME aux marchés internationaux et le renforcement économique des régions.

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  7. Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

    Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord de libre-échange conclu entre les États de l’AELE et le Mercosur. L’accord permet aux entreprises suisses d’accéder à un marché regroupant 270 millions d’habitants et renforce ainsi la compétitivité de notre économie.

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Séance du 18.02.2026

  1. Mise en œuvre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts : ouverture de la consultation sur les médicaments

    Le programme de maîtrise des coûts, composé de deux volets, vise à freiner la hausse des coûts de la santé à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et soulager ainsi les payeurs de primes. Le deuxième volet de mesures, adopté par le Parlement en mars 2025, comprend plusieurs modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les adaptations correspondantes des ordonnances sur l’assurance-maladie (OAMal) et sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Ces modifications visent à favoriser l’accès aux innovations tout en renforçant l’approvisionnement en médicaments et la réalisation d’économies.

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  2. Amélioration de la consultation des données de police : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

    Le Conseil fédéral entend rendre plus efficace la consultation des données de police. Il souhaite que toutes les polices puissent échanger des informations à l’échelle suisse au moyen d’une plate-forme de recherche commune. À cet effet, il prévoit de modifier le droit fédéral et, lors de sa séance du 18 février 2026, a ouvert la procédure de consultation relative à deux projets. L’un porte sur la création d’une base constitutionnelle, l’autre sur une modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP).

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  3. Engagement renforcé de la Suisse en faveur de la mission de promotion de la paix en Bosnie et Herzégovine en 2027

    Lors de la séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message destiné au Parlement, qui prévoit un renforcement temporaire de la contribution suisse durant l’année 2027, de 12 militaires armés en faveur de la Force multinationale de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine (EUFOR ALTHEA). Les 12 militaires supplémentaires seront engagés dans les domaines du transport et du travail d’état-major. Dans le contexte des crises politiques que traverse le pays, cette mission joue un rôle essentiel de stabilisation. Cette contribution permettrait à la Suisse de soutenir l’Union européenne dans ses efforts de stabilisation d’une région importante pour la Suisse. Il revient maintenant au Parlement de se prononcer sur cet engagement armé.

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  4. Rabais sur la distribution matinale des journaux et périodiques

    La distribution matinale des journaux et périodiques en abonnement bénéficiera d’un tarif réduit: une somme de 25 millions de francs sera mise à disposition chaque année. L’extension, limitée à sept ans, de l’aide à la presse a pour but de renforcer la diversité des médias en Suisse. Le 18 février 2026, pour concrétiser ces nouveautés, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une version révisée de l’ordonnance sur la poste.

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  5. Pacte sur la migration et l’asile : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance Eurodac

    Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’ordonnance Eurodac, liée à la reprise et à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile. Cette ordonnance règle tous les aspects liés à la base de données européenne Eurodac, dont les nouvelles fonctionnalités visent à améliorer la gestion de la migration irrégulière et des flux migratoires ainsi qu’à mieux prévenir la criminalité.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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