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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 18.02.2026

  1. Le Conseil fédéral veut inscrire le principe de la collecte unique des données dans la LAMal

    À l’avenir, les données sur la santé seront collectées une seule fois par l’administration au lieu d’être demandées à plusieurs reprises aux fournisseurs de prestations. Ce principe permet de réduire la charge administrative, d’améliorer la qualité des données et de faciliter leur accès et leur utilisation par les cantons, les assureurs, les hôpitaux et les tribunaux. Pour garantir l’application conséquente de la collecte unique des données (« once only »), la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) doit être adaptée. Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message correspondant.

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  2. Politique agricole 2030+ : une plus grande marge de manœuvre pour l’agriculture

    Le Conseil fédéral a eu le 18 février 2026 une discussion sur la future Politique agricole en vigueur à partir de 2030 (PA30+). La PA30+ allégera encore la charge administrative pesant sur les agriculteurs et étendra leur liberté entrepreneuriale. Elle conférera une responsabilité accrue aux agriculteurs, aux transformateurs de produits agricoles, aux détaillants et aux consommateurs dans la sécurité alimentaire du pays et le développement durable du secteur agroalimentaire. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de concevoir d’ici au troisième trimestre 2026 un projet qui sera l’objet d’une consultation.

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Séance du 11.02.2026

  1. Protection des salaires : mesure visant à renforcer le partenariat social en entreprise

    Le 11 février 2026, le Conseil fédéral a décidé d’effectuer des adaptations dans le train de mesures nationales visant à garantir la protection des salaires dans le cadre du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Il s’agit de la « mesure 14 », qui renforce le partenariat social. Les modifications se fondent sur les résultats de la consultation et sont l’aboutissement de discussions intensives avec les partenaires sociaux au cours des derniers mois. Le message relatif au paquet Suisse-UE (Bilatérales III) les prend en compte.

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  2. Incendie de Crans-Montana : le Conseil fédéral prévoit une contribution de solidarité pour les victimes et leurs proches

    Le Conseil fédéral versera une contribution de solidarité aux victimes de l’incendie de Crans-Montana et à leurs proches. Il convoquera par ailleurs une table ronde sous l’égide de la Confédération. Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer le message concernant une loi urgente en ce sens d’ici à la fin du mois de février.

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  3. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la simplification de l’application de l’ISOS

    Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Les modifications visent à simplifier et à accélérer les démarches relatives à de nombreux projets d’aménagement et de construction. La procédure de consultation durera jusqu’au 18 mai 2026.

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  4. Le Conseil fédéral définit les lignes directrices de la prochaine réforme de l’AI

    La prochaine réforme de l’assurance-invalidité, nommée Réforme d’intégration, vise à favoriser le maintien, l’insertion ou la réintégration des assurés sur le marché du travail. Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral en a fixé les lignes directrices. L’introduction d’une nouvelle prestation d’intégration constitue une des mesures-clés de la révision. Parallèlement, toutes les mesures possibles devront être prises pour éviter de devoir recourir à un financement supplémentaire de l’AI. Si cela ne devait pas suffire, le Conseil fédéral propose de recourir à une augmentation des cotisations salariales entre 0,1 et 0,2 point de pourcentage. Par ailleurs, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est chargé d’examiner des mesures visant à assurer, à court terme, les liquidités nécessaires au financement des dépenses courantes, si la situation financière de l’assurance devait se détériorer plus rapidement que prévu.

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  5. Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer : le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation

    Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur les résultats de la consultation sur le projet de révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT). Une société externe effectue actuellement une analyse d’impact de la réglementation. Une deuxième consultation est prévue.

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Séance du 28.01.2026

  1. Détérioration de la situation sécuritaire : hausse temporaire de la TVA pour renforcer la sécurité

    Compte tenu de la dégradation de la situation géopolitique, le Conseil fédéral veut renforcer substantiellement la sécurité et la capacité de défense de la Suisse. À cet effet, des moyens supplémentaires de l’ordre de 31 milliards de francs sont nécessaires – pour les services fédéraux civils chargés de tâches liées à la sécurité et pour l’armée. Le Conseil fédéral prévoit d’assurer leur financement par une augmentation temporaire et ciblée de la TVA de 0,8 point de pourcentage à partir de 2028 et pour une durée de dix ans. Ces recettes supplémentaires seront versées dans un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement. En plus du programme d’allègement budgétaire 2027, cette mesure pose la base de finances fédérales équilibrées. Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’élaborer d’ici fin mars un projet destiné à la consultation.

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  2. Transports’45 : la réponse aux besoins en mobilité de demain

    Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de l’aménagement des infrastructures de transport jusqu’en 2045. L’objectif est de poursuivre le développement coordonné et ciblé du rail, de la route et du trafic d’agglomération. Au vu de l’expertise de l’EPFZ et des évaluations et analyses des offices fédéraux compétents, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un projet de consultation à ce sujet d’ici à la fin juin 2026.

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  3. Le Conseil fédéral veut soutenir la distribution de la presse associative et des fondations par des privés

    La presse associative et des fondations doit aussi recevoir une aide financière lorsque ses publications sont distribuées par des acteurs privés. Aujourd’hui, seule la distribution par la Poste suisse est soutenue. Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a lancé la consultation pour une révision partielle de la loi sur la poste.

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  4. Placement sans intérêt de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive

    Dans un contexte de faibles taux d’intérêt, l’institution supplétive LPP doit pouvoir continuer à placer sans intérêt des fonds du domaine du libre passage auprès de la Trésorerie fédérale. Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification législative en ce sens. Cette consultation est ouverte jusqu’au 30 mars 2026.

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  5. La Suisse reprend les sanctions de l’UE afin de juguler la violence en bande organisée en Haïti

    Face à la situation dramatique en Haïti, le Conseil fédéral a décidé, le 28 janvier 2026, de reprendre les sanctions arrêtées par l’UE afin de juguler la violence en bande organisée. Les nouvelles mesures ajoutées à l’ordonnance instituant des mesures concernant Haïti entreront en vigueur le 28 janvier 2026 à 23 heures.

    LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. Accord de libre-échange avec la Malaisie : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement

    Le Conseil fédéral a adopté le 28 janvier 2026 le message concernant l’accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Cet accord permet aux entreprises suisses de diversifier davantage leurs débouchés. Parmi les États de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Malaisie est le quatrième partenaire commercial de la Suisse après Singapour, la Thaïlande et le Vietnam.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. Révision de la loi fédérale sur le renseignement : le Conseil fédéral renforce la détection précoce et les moyens d’écarter la menace

    Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision de la loi fédérale sur le renseignement et l’a transmis au Parlement. Il améliore ainsi la détection précoce des menaces résultant du terrorisme, de l’extrémisme violent, de l’espionnage et des cyberattaques et les moyens de les écarter. La révision renforce par ailleurs la surveillance indépendante du Service de renseignement de la Confédération.

    LégislationSécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Le Conseil fédéral veut alléger la charge administrative et augmenter la marge de manœuvre des exploitations agricoles

    Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative au train d’ordonnances agricoles 2026. Les modifications d’ordonnances, valables à partir du 1er janvier 2027, visent à alléger la charge administrative des exploitations. Ainsi, il propose une série de mesures pour simplifier la politique agricole, en particulier dans le domaine des paiements directs.

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Séance du 14.01.2026

  1. Avis de publication : Nouvelle forme juridique de RUAG MRO : délai de consultation jusqu’au 21 avril 2026

    Les invitations officielles pour la procédure de consultation lancée le 26 novembre 2025 (voir communiqué de presse « Nouvelle forme juridique pour RUAG MRO : consultation portant sur la transformation en société anonyme régie par une loi spéciale » du 26 novembre 2025) n’ont pas encore été envoyées. Lors de sa séance du 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a donc adapté le délai de consultation. La consultation dure jusqu’au 21 avril 2026.

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  2. Le Conseil fédéral est favorable à la réhabilitation des volontaires suisses de la Résistance française et italienne

    Le Parlement souhaite réhabiliter les volontaires suisses qui ont combattu dans la Résistance française et italienne pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil fédéral est lui aussi favorable à cette réhabilitation et soutient le projet de loi du Parlement à cette fin, comme il l’expose dans son avis du 14 janvier 2026.

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  3. Pour des appels d’urgence plus sûrs : les opérateurs mobiles doivent garantir une alimentation de secours dès 2031

    Les opérateurs suisses doivent mieux protéger leurs réseaux contre les pannes de courant. Une interruption des services de radiocommunication mobile peut causer d’importants dommages économiques et mettre en danger la sécurité des personnes. Lors de sa séance du 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance dans ce sens.

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  4. Le Conseil fédéral soutient l’organisation des Jeux olympiques d’hiver 2038 en Suisse

    Le Conseil fédéral est favorable à l’organisation en Suisse des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038. Il reconnaît les opportunités considérables qu’un tel événement international offre au sport et à la société. Lors de sa séance du 14 janvier 2026, il a mis en consultation les grandes lignes de son soutien à cette manifestation sportive majeure. La décision de principe et de planification prévoit une contribution fédérale maximale de 200 millions de francs, sans responsabilité en cas de déficit.

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Séance du 19.12.2025

  1. La Confédération et les cantons décident des prochaines étapes dans le domaine de l’administration numérique

    En adoptant le modèle cible relatif à la future coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique, le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont pris une décision de principe concernant la voie qu’empruntera l’Administration numérique suisse (ANS) pour devenir une plateforme politique ayant le pouvoir de fixer des normes. Ils ont aussi octroyé un mandat visant à préciser le modèle cible. En outre, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un projet de révision partielle de la Constitution fédérale, qui sera soumis à la consultation.

    LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Le droit suisse s’appliquera également aux Iraniens et Iraniennes en Suisse

    Le droit suisse s’appliquera à l’avenir aux Iraniens et Iraniennes qui vivent en Suisse, dans les domaines relevant du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions. Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.