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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Consultations, messages au Parlement, ordonnances propres.

Séance du 05.12.2025

  1. Résultat de la consultation : une large majorité est favorable au paquet Suisse-UE

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les résultats de la consultation relative au paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) ». Le Conseil fédéral constate qu’une large majorité des participants à la procédure de consultation se dégage en faveur du paquet Suisse-UE. Plusieurs clarifications et améliorations ont été demandées concernant la mise en œuvre des accords au niveau national. Après un examen approfondi de ces demandes, le Conseil fédéral a décidé de procéder à certaines adaptations.

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  2. Le Conseil fédéral entend limiter les possibilités d’optimisation fiscale après un gain important à un jeu d’argent

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la réforme de l’imposition des gains d’un montant élevé provenant de jeux d’argent. La modification législative proposée vise à limiter la possibilité d’optimiser ses impôts en déménageant dans un autre canton après un important gain à un jeu d’argent. A l’avenir, les gains qui excèdent un montant de l’ordre d’un million de francs resteront ainsi imposables dans le canton où le contribuable était domicilié au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ils seront imposés séparément des autres revenus. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement.

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  3. Le Conseil fédéral approuve le message sur l’accord de protection des investissements avec le Chili

    Le Conseil fédéral a adopté le 5 décembre 2025 le message à l’intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. Ce nouvel accord, élaboré selon la nouvelle approche de négociation, modernise et remplace l’accord en vigueur depuis 2002 entre les deux Etats.

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  4. Avis de publication : adaptation du délai de consultation pour la modification de l’ordonnance sur la protection du climat au 19 mars 2026

    L’envoi des invitations officielles relatives à la consultation ouverte le 29 octobre 2025 (cf. communiqué de presse « Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat » du 29 octobre 2025) n’a pas encore eu lieu. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 décembre 2025, d’adapter le délai de consultation. Le délai imparti court jusqu’au 19 mars 2026.

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  5. Transfert de la prévoyance 1e à des institutions de libre passage : le Conseil fédéral adopte le message

    Les salariés qui, dans le cadre du 2e pilier, sont assurés dans un plan de prévoyance 1e, qui leur permet de choisir eux-mêmes le niveau de risque de placement, doivent pouvoir transférer temporairement leur avoir de prévoyance à une institution de libre passage en cas de changement d’emploi. Cette possibilité doit s’appliquer dans les situations où ces assurés devraient sinon transférer leur avoir à une institution de prévoyance n’offrant pas le choix de la stratégie de placement. Il convient également de veiller, de manière générale, à ce que les avoirs de prévoyance ne restent pas dans des institutions de libre passage lorsque les assurés sont tenus de les transférer à nouveau dans une caisse de pension. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur le libre passage et a adopté le message à l’intention du Parlement.

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  7. Pénurie d’électricité : actualisation des mesures prévues et nouvelle solution sectorielle pour les stations d’épuration

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du dernier état des mesures de gestion de la consommation prévues en cas de pénurie d’électricité. Il a également pris acte des résultats de la consultation menée sur la dernière solution sectorielle en date, à savoir les dispositions dérogatoires applicables aux stations centrales d’épuration des eaux usées.

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  8. Le Conseil fédéral approuve le renforcement du mécanisme de réintroduction temporaire de l’obligation de visas pour les États tiers

    Dans le cadre de l’accord d’association à Schengen, la Suisse a décidé de reprendre une modification d’un règlement de l’Union européenne (UE) visant à réintroduire l’obligation de visas pour les pays tiers dans certaines circonstances. Il peut s’agir du dépassement de seuils dans le domaine de la migration, de menaces à l’ordre public et à la sécurité, ou de violations des droits humains.

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  10. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la modification de la loi sur la TVA

    À sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur la TVA (LTVA). Le projet vise principalement à mettre en œuvre deux motions : la motion 23.3012 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, qui demande d’étendre le régime d’imposition des plateformes aux prestations de services électroniques, et la motion 18.3235 du conseiller aux États Stefan Engler visant à modifier le traitement fiscal des combinaisons de prestations.

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  11. Le Conseil fédéral propose d’adapter ponctuellement le droit de la protection de l’adulte

    Le Conseil fédéral entend renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale en droit de la protection de l’adulte. Pour ce faire, il propose des modifications ponctuelles du code civil. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a adopté son message à l’intention du Parlement. Il a par ailleurs chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à fin 2026 un avant-projet visant à supprimer la curatelle de portée générale. Il s’agira d’une nouvelle étape de la réforme du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.

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  12. Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral

    Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre certains aspects pertinents et susceptibles de recueillir une majorité sur le plan politique du projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui avait échoué en 2018. Son objectif est d’améliorer le droit et ainsi de renforcer la sécurité juridique. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement.

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Séance du 26.11.2025

  1. Protéines animales transformées: le Conseil fédéral adapte la réglementation en continuant à garantir un haut niveau de sécurité

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) ainsi que la nouvelle ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur la valorisation des sous-produits animaux comme nourriture pour animaux ou comme engrais (OUSPA). Les sous-produits animaux comprennent toutes les parties d’animaux non destinées à la consommation humaine. Ces modifications permettront, à partir du 1er janvier 2026, d’utiliser à nouveau et à des conditions très rigoureuses certaines protéines animales transformées dans l’alimentation des porcs et des volailles. De cette manière, les sous-produits issus d’animaux sains pourront être mieux exploités. L’interdiction d’incorporer des protéines animales dans les rations des ruminants est en revanche maintenue. Ces changements n’ont pas d’impact direct sur les denrées alimentaires, qui restent sûres, ni sur la santé des consommatrices et consommateurs.

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  3. Mise en œuvre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts : nouvelles dispositions pour les tarifs de références, les laboratoires et la détermination du début de la grossesse

    Le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, adopté par le Parlement en mars 2025, entraîne diverses modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les dispositions d’exécution qui en découlent nécessite de modifier trois ordonnances distinctes. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Cette révision porte sur les tarifs de référence en lien avec le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse, les exigences fixées pour les laboratoires et la détermination du début de la grossesse.

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  4. Le contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts entrera en vigueur au 1er janvier 2026

    Le Conseil fédéral met en œuvre le contre-projet indirect à l’initiative pour un «Frein aux coûts dans le système de santé» au 1er janvier 2026. Afin de maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire des soins, il fixera pour la première fois, fin 2026, des objectifs de croissance maximale des coûts pour la période 2028 à 2031. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a aussi institué la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité (CFCQ), qui entrera en fonction au 1er janvier 2026. La commission surveillera l’évolution des coûts dans les domaines de prestations et recommandera les mesures à prendre pour respecter les objectifs.

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  5. Nouvelle forme juridique pour RUAG MRO : consultation portant sur la transformation en société anonyme régie par une loi spéciale

    Le Conseil fédéral veut transformer RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) en une société anonyme (SA) de droit public régie par une loi spéciale. Il a ouvert la procédure de consultation à ce propos lors de sa séance du 26 novembre 2025. La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.

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  6. Le Conseil fédéral adopte la modification de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Cette dernière contient des dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ces deux actes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

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  7. Le Conseil fédéral veut plus de moyens pour la protection des frontières extérieures de Schengen

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participera au financement supplémentaire du fonds européen pour la gestion des frontières. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger un message à l’intention du Parlement. Cette décision fait suite à l’annonce par la Commission européenne de la mise à disposition de fonds supplémentaires pour l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV).

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  8. Le Conseil fédéral approuve l’adaptation de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie

    Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. La révision porte notamment sur les objectifs intermédiaires pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables en Suisse d’ici 2030 ainsi que sur l’introduction d’un bonus pour l’électricité hivernale produite par les grandes installations photovoltaïques. En outre, des adaptations sont apportées à l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et à l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays. Ces ordonnances règlent l’accès aux données de mesure et aux données de référence nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

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  9. Soutien aux cantons touchés par les intempéries : le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation

    Après avoir approuvé le 21 mai 2025 la loi sur le soutien aux communes des cantons du Tessin, du Valais et des Grisons qui ont été particulièrement touchées par les intempéries de juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation correspondante le 26 novembre. Le texte a pour but de limiter à un niveau acceptable la charge que subissent les communes concernées en raison des dommages extraordinaires.

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  12. Récupération de métaux dans les cendres : le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur les déchets

    Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les déchets (OLED). La modification permet de prolonger les délais relatifs à l’élimination des cendres volantes issues de la combustion de bois usagé et au traitement des cendres volantes résultant de l’incinération de déchets urbains. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

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  13. Obligation d’investir: le Conseil fédéral accorde une plus grande marge de manœuvre aux fournisseurs de films en ligne et aux télévisions

    Dans sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin). Les nouvelles dispositions augmentent la marge de manœuvre des entreprises soumises à l’obligation d’investir: désormais, ces entreprises pourront imputer non seulement les investissements consentis pour la production de films, mais aussi ceux consacrés au développement de projets.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 26.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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