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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 22 avril 2026 une nouvelle mise à jour de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Il s’agit de la troisième phase d’actualisation pour le canton de Fribourg et de la sixième pour celui des Grisons. La liste des sites nationaux a été modifiée et les relevés de site ont été actualisés.
Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Causes et conséquences de la pénurie de main-d’œuvre ». Pour les entreprises concernées, une pénurie de main-d’œuvre comporte des défis, mais elle peut aussi stimuler l’amélioration de l’efficience et des conditions de travail. Les mesures en vigueur ou en cours d’examen visent à renforcer les conditions-cadres compte tenu de l’évolution démographique et structurelle et à accroître encore le potentiel d’emploi.
Dans son avis adopté le 22 avril 2026, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) concernant une éventuelle extension du travail du dimanche dans les commerces. Le projet prévoit de donner la possibilité aux cantons d’autoriser les commerces à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an au lieu de quatre actuellement. Ces jours-là, le personnel de vente pourra être employé sans qu’une autorisation soit nécessaire.
Bien que possibles en théorie, l’externalisation des procédures d’asile à l’étranger et l’exécution des renvois dans des États tiers se heurtent à des obstacles juridiques et pratiques majeurs. De plus, ces solutions ne sauraient se substituer au système actuel. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend suivre de près l’évolution de la situation à l’échelle européenne et, au cas où un modèle se révélerait efficace, examiner la possibilité d’y participer. Il continue de mettre l’accent sur un système national d’asile et de retour efficace ainsi que sur la coopération européenne et internationale en matière de migration. C’est ce qu’il indique dans le rapport qu’il a rédigé à la demande du Conseil des États et adopté lors de sa séance du 15 avril 2026.
Le mercredi 22 avril 2026, le Conseil fédéral se réunira à Estavayer-le-Lac lors d’une séance extra-muros. Une rencontre est ensuite prévue dans la vieille ville avec la population. Depuis 2010, c'est la vingt-et-unième fois que le Conseil fédéral quitte le Palais fédéral pour tenir sa séance hebdomadaire dans un canton hôte.
Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé des trois noms qui figureraient sur la liste proposée au Conseil de l’Europe pour la succession d’Andreas Zünd, le juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) à Strasbourg. Il s’agit de Jeanine de Vries Reilingh, juge au Tribunal cantonal de Neuchâtel, et de Julia Hänni et Giuseppe Muschietti, tous deux juges au Tribunal fédéral.
Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a discuté des enquêtes menées par l’administration américaine en vertu de la section 301, qui visent entre autres la Suisse. Les griefs invoqués portent sur la production industrielle jugée excédentaire dans différents pays et sur des mesures considérées par les États-Unis comme étant potentiellement insuffisantes contre l’importation de marchandises issues du travail forcé. Le Conseil fédéral rejette ces reproches. La Suisse entend exposer son point de vue dans le cadre de la procédure correspondante lancée par les États-Unis.
La législation en vigueur prend suffisamment en considération le bien de l’enfant dans les domaines de l’asile et des étrangers. C’est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un rapport commandé par le Conseil national et adopté le 1er avril 2026. Le gouvernement considère cependant que des améliorations s’imposent encore au niveau pratique, en particulier dans les procédures prévues par le droit de l’asile et le droit des étrangers ainsi que dans l’hébergement, l’encadrement et l’éducation.
À partir du 3 avril 2026, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service géorgiens ne pourront plus entrer en Suisse sans visa. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 1er avril 2026. La mesure constitue une reprise du développement de l’acquis de Schengen et restera en vigueur durant douze mois. Les autres ressortissants géorgiens ne sont pas concernés.
La phase de conduite accompagnée d’un an pour obtenir le permis fait ses preuves : elle a un effet positif sur la sécurité routière. Et le taux de réussite à l’examen pratique a augmenté. C’est ce que montre le rapport d’évaluation de la nouvelle réglementation de la phase d’apprentissage relevant de la formation à la conduite dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 1er avril 2026.
Le calendrier de la livraison à la Suisse du système de défense sol-air de longue portée Patriot reste incertain. Par conséquent, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) maintient sa décision de suspendre les paiements jusqu’à ce que les États-Unis aient annoncé fermement les nouvelles dates de livraison et échéances de paiement. Le Conseil fédéral en a été informé lors de sa séance du 1er avril 2026.
Après le déclenchement de la guerre en Ukraine, de nombreux Ukrainiens ayant fui leur pays ont été hébergés, dans un premier temps, dans des familles d’accueil. Ce mode d’hébergement a eu un impact globalement positif sur leur intégration en Suisse. C’est ce que révèle un rapport adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 1er avril.
La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle a renforcé la surveillance du 2e pilier et a amélioré la gouvernance et la transparence des institutions de prévoyance. C’est la conclusion d’un rapport d’évaluation que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 1er avril 2026. Le rapport dresse un bilan d’ensemble positif de la réforme structurelle mais recommande aussi certains ajustements.
Les personnes âgées seront mieux protégées contre la violence et la négligence. Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté un programme d’impulsion visant à renforcer la prévention et la détection précoce de la violence envers les aînés. Ce programme sera mené de 2026 à 2030. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en assurera la coordination, tandis que les organisations nationales d’aide à la vieillesse se chargeront de la mise en œuvre des mesures.
Le 20 mars 2026, le Conseil fédéral a lancé trois nouveaux programmes nationaux de recherche (PNR). Ils portent sur les thèmes de la santé mentale des adolescents, de la résilience numérique des infrastructures critiques et de la robustesse des chaînes d’approvisionnement. Le budget total alloué aux trois PNR s’élève à 17 millions de francs pour une durée de recherche de trois à quatre ans. Les programmes sont mis en œuvre par le Fonds national suisse (FNS).
Le 20 mars 2026, le Conseil fédéral a évalué les conséquences de l’application du droit de la neutralité sur les exportations à destination des États engagés dans la guerre en Iran. L’exportation de matériel de guerre vers les pays impliqués dans le conflit armé international avec l’Iran ne peut pas être autorisée pendant la durée du conflit. Les autorisations en cours et les exportations d’autres biens seront dorénavant régulièrement réexaminées par un groupe d’experts interdépartemental en vue d’assurer qu’elles sont compatibles avec le droit de la neutralité.
Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a examiné la réalisation des objectifs stratégiques du domaine des EPF pour l’année 2025. L’année sous revue est la première année de la nouvelle période de financement 2025-2028. Les institutions du domaine des EPF ont fourni des prestations convaincantes dans le cadre de leurs tâches principales. La majorité des objectifs fixés par le Conseil fédéral ont été atteints.
Face à la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité, le Conseil fédéral confirme sa décision du 12 décembre 2025 concernant l’acquisition de l’avion de combat F-35A. Il s’agit d’acquérir le nombre maximal d’avions possible en respectant le volume de financement autorisé par le peuple. Le Conseil fédéral renonce pour des motifs financiers au crédit additionnel qui permettrait d’atteindre le nombre de 36 avions initialement prévu. Afin de compenser les coûts supplémentaires liés au renchérissement, à l’évolution du prix des matières premières et à d’autres facteurs, il a cependant décidé, lors de sa séance du 6 mars 2026, de présenter au Parlement un crédit additionnel de 394 millions de francs avec le message sur l’armée 2026, et d’utiliser ainsi totalement le volume de financement autorisé.
Les bases légales doivent être compatibles lorsque les autorités de la Confédération et des cantons veulent s’accorder réciproquement l’accès à leurs banques de données. C’est là la condition de la licéité de l’utilisation commune des banques données. Une harmonisation des pratiques s’impose par conséquent lors de l’élaboration de la législation, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 6 mars 2026. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) examinera d’ici la fin 2026 s’il est nécessaire de préciser le guide de législation en matière de protection des données.
Le projet RLE@NDP visant le renouvellement des composants centraux du système de surveillance de l’espace aérien Florako se trouve dans une phase décisive. Le Conseil fédéral a été informé de l’état d’avancement du projet lors de sa séance du 6 mars 2026. Les enseignements tirés de l’utilisation de la plateforme de test et de référence montrent que les besoins en personnel et en temps sont considérablement plus élevés que ce qui avait été initialement estimé. Le DDPS a préparé, en collaboration avec les fournisseurs, des mesures appropriées.
Compte tenu de la situation géopolitique tendue et de la menace croissante que représentent les armes à longue distance, le Conseil fédéral entend renforcer de manière ciblée les capacités de défense aérienne de la Suisse. Outre l’acquisition du système Patriot, l’acquisition d’un système supplémentaire de défense sol-air à longue portée, de préférence produit en Europe, est examinée. Il en a décidé ainsi lors de sa séance du 6 mars 2026.
Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la politique extérieure 2025 lors de sa séance du 6 mars 2026. Le rapport rend compte des activités de politique extérieure de l’année écoulée et dresse un bilan à mi-parcours de la stratégie de politique extérieure 2024-2027. La question fondamentale est de déterminer comment la Suisse peut préserver ses intérêts dans un environnement de plus en plus fragmenté et contribuer à un multilatéralisme efficace.
Le Conseil fédéral a approuvé la modification de deux ordonnances agricoles lors de sa séance de ce jour. Ces adaptations font suite aux décisions budgétaires prises par le Parlement pour l’année 2026. Face aux difficultés rencontrées par la viticulture, ce dernier avait décidé d'augmenter de 10 millions de francs le crédit « améliorations structurelles » pour 2026.
Des mesures seront prises pour accroître l’acceptation de l’e-ID par la population, compte tenu du fait que la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID) n’a été acceptée que de justesse en votation populaire. Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a été informé des adaptations prévues, qui renforceront la protection des données tout comme la sécurité et la transparence lors de l’utilisation de l’e-ID.
Le Conseil fédéral veut mieux protéger les infrastructures critiques essentielles à la population suisse et à l’économie contre les défaillances de toutes sortes. Les données électroniques les plus importantes de la Confédération, des cantons et celles relatives aux infrastructures critiques doivent pouvoir bénéficier d’une meilleure protection contre les cyberattaques et la manipulation. Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a donc décidé de faire avancer les travaux relatifs aux projets de loi en réponse à deux motions. Il entend ainsi améliorer la résilience des infrastructures critiques et la sécurité de leurs données.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 15.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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