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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 19.11.2025

  1. Communication mobile sécurisée en cas de crise : le Conseil fédéral fixe les prochaines étapes

    La fin de l’utilisation de Polycom est prévue pour 2035. Les autorités et les organisations de sauvetage et de sécurité, comme la police, les sapeurs-pompiers ou les services sanitaires, auront ensuite besoin d’un système de communication mobile sécurisée (CMS). Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) lancera par conséquent un avant-projet CMS. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre d’ici le printemps prochain un rapport intermédiaire sur le financement d’un nouveau CMS national.

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  2. Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport sur la gestion des dangers naturels en Suisse

    La Suisse dispose d’une stratégie globale pour la gestion des risques liés aux dangers naturels auxquels elle est exposée étant un pays alpin et densément peuplé. Afin de pouvoir continuer à limiter ces risques, un plan d’action a été défini en 2016, lequel contient des mesures à exécuter jusqu’en 2040. Le Conseil fédéral a pris connaissance le 19 novembre 2025 du deuxième rapport sur l’état de la mise en œuvre des mesures.

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  3. Le Conseil fédéral s’engage pour des lignes d’accès performantes à la NLFA

    Le transfert de la route au rail du transport de marchandises à travers les Alpes est à la peine depuis ces deux dernières années. Le Conseil fédéral veut inverser cette évolution et s’engager tout particulièrement en faveur de lignes d’accès modernes et bien aménagées vers les tunnels de base de la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). À cela s’ajoutent d’autres mesures, notamment des incitations financières, visant à atténuer la suppression de la « chaussée roulante ». C’est ce que constate le Conseil fédéral dans son dernier rapport sur le transfert, qu’il a adopté le 19 novembre 2025.

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  4. Les subventions fédérales allègent la charge financière des candidats dans la formation professionnelle supérieure

    Depuis 2018, la Confédération participe directement aux frais liés aux cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé d’une nouvelle évaluation d’impact, qui conclut que ce mode de financement a fortement réduit la charge financière des candidats et a renforcé la formation professionnelle supérieure.

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Séance du 12.11.2025

  1. Plan d’action sur le radon : le rapport intermédiaire fait état de progrès concernant la protection dans les bâtiments

    Le radon est un gaz radioactif présent naturellement dans le sol et susceptible de mettre en danger la santé humaine. Le plan d'action sur le radon 2021-2030 vise à renforcer davantage la protection de la population contre ce gaz cancérigène. Le rapport intermédiaire sur son avancement montre que la mise en œuvre de la plupart des objectifs est en bonne voie, par exemple une meilleure protection contre le radon dans les nouvelles constructions et les bâtiments existants. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport.

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Séance du 05.11.2025

  1. Le DETEC institue le groupe d’experts « Régulation des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique »

    Le 5 novembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a dévoilé la composition du groupe d’experts « Régulation des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique ». Le groupe, mené par le professeur Jean-Baptiste Zufferey, évaluera la nécessité de prendre des mesures régulatrices dans le secteur de l’électricité compte tenu de la problématique « too big to fail ». Sur la base de cette étude, le DETEC transmettra ses conclusions au Conseil fédéral d’ici au milieu de l’année 2026.

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  2. Soutien immédiat au plan de paix américain au Proche-Orient

    Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) des mesures adoptées pour soutenir à court terme le plan de paix américain pour le Proche-Orient. La Suisse met à disposition son expertise technique dans les domaines du droit international humanitaire, du désarmement, du déminage et renforcera dans la foulée son aide humanitaire à Gaza. Elle envisage en outre de renforcer l’Autorité palestinienne. Pour la mise en œuvre de ces mesures, le DFAE débloque 20 millions de francs supplémentaires.

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Séance du 29.10.2025

  2. Bosnie et Herzégovine : renforcement des compétences dans le domaine de la gestion des armes et des munitions

    Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre le soutien de la Suisse au renforcement des capacités des forces armées de Bosnie et Herzégovine dans le domaine de la gestion et du stockage sécurisés des armes et des munitions sur une base bilatérale. Le Conseil fédéral assure la réussite de ce projet de soutien, en cours depuis plusieurs années, en y envoyant une délégation suisse de spécialistes des armes et des munitions comprenant jusqu’à dix personnes.

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  3. Le Conseil fédéral approuve l’adaptation des bases de planification de deux aérodromes

    Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a entériné l’adaptation des fiches du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA) relatives à l’aéroport régional de Samedan (GR) et à l’aérodrome militaire avec utilisation civile de Payerne (VD). Les fiches formulent les exigences générales de la Confédération touchant l’infrastructure et l’exploitation des aérodromes civils.

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Séance du 22.10.2025

  1. House of Switzerland 2028 en Californie : une vitrine pour la Suisse créative et innovante

    Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé d’utiliser les Jeux olympiques et paralympiques d’été qui se dérouleront à Los Angeles en 2028 pour promouvoir l’image de la Suisse et défendre ses intérêts. La Californie est une région phare des États-Unis en matière d’innovation, de technologies de pointe et d’entrepreneuriat. La House of Switzerland mettra en avant les atouts de la Suisse dans les secteurs de la création et des technologies, ainsi que dans les domaines du sport et de la santé.

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  2. Médicaments : un groupe d’experts soumet au Conseil fédéral un rapport destiné à renforcer l’approvisionnement

    Les pénuries de médicaments augmentent dans le monde entier, et la Suisse n’échappe pas à cette tendance. Le Conseil fédéral a donc déjà adopté diverses mesures visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. De plus, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont chargé un groupe d’experts d’évaluer d’autres mesures applicables à court terme. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a été informé du rapport correspondant. Les spécialistes de la Confédération examinent à présent comment mettre en œuvre les propositions du groupe d’experts et quels éléments méritent d’être clarifiés, notamment les aspects juridiques et financiers. Le Conseil fédéral se prononcera sur la suite des travaux au printemps prochain.

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  3. Formation professionnelle : un enseignement obligatoire des langues dans toutes les professions serait inapproprié

    L’enseignement obligatoire des langues étrangères est une réalité pour plus de la moitié des personnes effectuant une formation professionnelle initiale en Suisse. Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport présentant la situation actuelle et les mesures prises par les partenaires de la formation professionnelle dans ce domaine. Un enseignement obligatoire et généralisé des langues étrangères pour toutes les professions n’est pas recommandé.

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  4. Un rapport met en lumière le potentiel d’amélioration dans le 2e pilier pour les personnes au service de plusieurs employeurs

    Les personnes cumulant plusieurs emplois sont généralement moins bien assurées dans la prévoyance professionnelle que celles n’ayant qu’un seul employeur. La solution la plus efficace à ce problème serait d’abaisser le seuil d’entrée et la déduction de coordination, et de rendre obligatoire l’assurance de l’activité lucrative accessoire. Cet ensemble de modifications permettrait d’améliorer la prévoyance des personnes touchant un bas salaire, ainsi que celle des personnes travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois. Tel est le constat que dresse le Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 22 octobre 2025.

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Séance du 15.10.2025

  1. Augmentation de l’aide allouée à la presse régionale et locale

    Dès le 1er janvier 2026, la contribution fédérale annuelle accordée à la presse écrite régionale et locale s’élèvera à 40 millions de francs, soit une augmentation de 10 millions de francs. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025. Il met ainsi en œuvre une décision du Parlement relative à l'initiative parlementaire 22.423 Bulliard-Marbach.

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  2. Rémunération des proches aidants: le Conseil fédéral veut assurer la qualité et l’économicité des prestations

    Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins» qui relève que l’implication des proches est un pilier important des soins de santé. La possibilité pour les proches aidants d’être engagés et rémunérés aux frais de l’assurance maladie devrait être maintenue, pour autant que les exigences en matière d’économicité et de qualité prévues par la LAMal soient respectées. Le Conseil fédéral charge l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’accompagner et de soutenir les acteurs responsables (fournisseurs de prestations, cantons et assureurs) dans la mise en œuvre des mesures recommandées dans le rapport.

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Séance du 08.10.2025

  1. Transports ’45 : le Conseil fédéral définit les prochaines étapes d’aménagement des infrastructures

    Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d’expertise de l’EPFZ sur l’aménagement des infrastructures de transport. Cette analyse indépendante présente les projets à réaliser en priorité du point de vue technique d’ici 2045. Le Conseil fédéral a également défini la marche à suivre pour l’élaboration des prochaines étapes d’aménagement des infrastructures ferroviaires et routières ainsi que pour le programme en faveur du trafic d’agglomération. Pour l’aménagement ferroviaire, le DETEC doit élaborer une variante qui table sur des moyens financiers supplémentaires.

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  2. Rapport annuel 2024 des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs

    Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport annuel et les comptes annuels du fonds de gestion des déchets radioactifs et du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires (STENFO). Alimentés par les exploitants des installations nucléaires dans la perspective de couvrir les coûts générés par la désaffectation de ces installations et ceux occasionnés par la gestion des déchets radioactifs et des éléments combustibles usés une fois les installations mises hors service, les deux fonds présentaient fin 2024 un avoir cumulé de 9,652 milliards de francs (2023: 8,722 milliards de francs).

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  3. Détention administrative : le Conseil fédéral maintient la compétence cantonale

    Les cantons doivent de manière générale conserver la compétence d’ordonner la détention administrative relevant du droit des étrangers à l’encontre des requérants d’asile déboutés qui séjournent dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 8 octobre 2025. Répondant à une demande des cantons, il prévoit toutefois d’attribuer cette compétence au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans le cas des personnes qui représentent une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Il souhaite inscrire une disposition en ce sens dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

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  4. Le statut de protection S est maintenu

    Aucune stabilisation durable de la situation n’étant encore en vue en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 8 octobre 2025, de maintenir le statut de protection S jusqu’au 4 mars 2027 pour les personnes en quête de protection venant d’Ukraine. Il a également prolongé les mesures de soutien destinées aux bénéficiaires du statut de protection S (programme S) jusqu’à cette date. Mettant en œuvre une décision du Parlement, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), lors de l’octroi d’une protection temporaire, établit désormais une distinction entre les régions d’Ukraine selon que le renvoi y est raisonnablement exigible ou non.

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Séance du 26.09.2025

  1. Le Conseil fédéral entend augmenter les moyens alloués à la construction de logements d’utilité publique

    Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de 150 millions de francs la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique pour les années 2030 à 2034. Il répond ainsi aux défis toujours plus nombreux qui se posent au secteur du logement sous l’effet de la croissance démographique et de l’immigration.

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  2. Le droit pénal suisse des mineurs fait ses preuves

    La Suisse dispose d’un instrument efficace pour lutter contre la délinquance juvénile : son droit pénal des mineurs. Tel est le constat du Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 26 septembre 2025. Le Conseil fédéral estime cependant nécessaire d’agir, notamment dans les domaines suivants : recours aux procédures de médiation, augmentation des capacités pour l’exécution des mesures destinées aux délinquants mineurs et informations à la collectivité sur le droit pénal des mineurs.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 26.09.2026 03:20.

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