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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Le Conseil fédéral a pour ambition de faire de la Suisse une référence mondiale en matière de services financiers numériques et de promouvoir la compétitivité de la Suisse en conséquence. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte de l’état d’avancement des travaux présenté par le Département fédéral des finances (DFF).
Les émoluments relatifs au contrôle des produits qui se révèlent non conformes seront adaptés à partir du 1er janvier 2026. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 5 décembre 2025.
Les conditions de travail des migrantes pendulaires ne s’amélioreraient pas si l’application de la loi sur le travail était étendue aux ménages privés. Telle est la conclusion à laquelle arrive le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a adopté ce 5 décembre 2025. Les travailleuses concernées ne sont pas dépourvues de toute protection, puisque d’autres instruments remplissent aujourd’hui déjà cette fonction. Il n’y a pas non plus de distorsion de concurrence entre les agences de location de services et les ménages privés.
Depuis que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a rendu, en avril 2024, son arrêt portant sur la protection du climat, l’administration fédérale n’a dû se prononcer que dans un seul cas sur le droit de recours des associations en matière climatique. Elle n’a pas changé de pratique à la suite de l’arrêt. L’affaire en question est pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé des effets de l’arrêt de la Cour EDH sur la pratique de l’administration fédérale et des tribunaux de la Confédération.
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la clause de sauvegarde unilatérale à l’égard de la Croatie. Il activera celle-ci si l’immigration de la main-d’œuvre en provenance de ce pays dépasse un certain seuil d’ici au 31 décembre 2025. Les ressortissants et ressortissantes croates venant travailler en Suisse pourraient donc être à nouveau soumis à des contingents l’an prochain.
Le Conseil fédéral veut stabiliser à long terme, pour la période 2030-2040, la situation financière de l’AVS et adapter celle-ci à l’évolution de la société. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, il a décidé des lignes directrices qu’il entend poursuivre pour la réforme AVS2030 et chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter un avant-projet d’ici au printemps 2026. Le Conseil fédéral a défini des mesures visant, d’une part, à rendre le système plus équitable, d’autre part, à prolonger la vie active. Le Conseil fédéral a également fixé des orientations afin de consolider financièrement l’AVS. Celles-ci dépendent des décisions que prendra le Parlement pour financer la 13e rente de vieillesse AVS. Une augmentation de l’âge de la référence n'est pas envisagée.
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures concrètes pour soutenir la mise en œuvre du Gaza Peace Plan for peace in the Middle East présenté par les États-Unis. La Confédération alloue un montant total de 23 millions de francs afin d’améliorer la situation humanitaire à Gaza et répondre en particulier aux besoins des enfants, renforcer les institutions palestiniennes et favoriser la stabilité régionale. Ces différents soutiens s’ajoutent aux 127 millions de francs déjà engagés par la Confédération depuis le mois d’octobre 2023, ce qui porte son engagement humanitaire à 150 millions de francs.
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Évolution démographique en Suisse – chances et défis ». Ce rapport montre que les mesures et les instruments de planification de la Confédération tiennent dûment compte des chances et des défis, souvent complexes, liés à l’évolution démographique. Il signale également les mesures qui doivent encore être prises.
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la pensée et l’action entrepreneuriales dans le système éducatif suisse. Le rapport montre qu’en Suisse, l’esprit d’entreprise est déjà encouragé par les acteurs compétents à tous les niveaux de formation, depuis l’école primaire jusque dans les hautes écoles.
L’immigration joue un rôle essentiel dans le maintien de la main-d’œuvre nécessaire à l’économie suisse ainsi qu’au financement des assurances sociales. Elle s’accompagne également de défis complexes, auxquels le Conseil fédéral répond par des mesures concrètes dans différents domaines. Telles sont les conclusions du rapport sur l’immigration et la libre circulation des personnes, adopté par le Conseil fédéral le 26 novembre 2025.
Le Conseil fédéral poursuit ses efforts pour renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, il a adopté un paquet de mesures concrètes visant à alléger la charge réglementaire pour les entreprises.
Les personnes non binaires font face à un grand nombre de problèmes dans leur quotidien du fait de leur identité de genre. C’est ce qu’indique le Conseil fédéral dans un rapport rédigé sur mandat du Conseil national qu’il a adopté lors de sa séance du 26 novembre 2025. Il souhaite améliorer la situation des personnes non binaires. Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été engagées en ce sens.
Environ 8 % de la population suisse vit avec un revenu inférieur au minimum vital. L’objectif de réduction de la pauvreté dans le pays n’est donc pas encore atteint. Tel est le constat du premier rapport du monitoring national de la pauvreté, que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 26 novembre 2025. Cette publication présente une analyse complète de la situation et de la politique en matière de pauvreté en Suisse. Elle servira de base à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté d’ici 2027.
Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a examiné plusieurs demandes exprimées par des interprofessions et des organisations de producteurs du secteur agroalimentaire, qui réclament que les acteurs de la filière non affiliés contribuent aussi aux campagnes de communication et de promotion des ventes. Le contrat-type de l’interprofession du lait, déclaré de force obligatoire, a été reconduit pour quatre ans afin de renforcer cette filière. Le Conseil fédéral permet ainsi aux mesures d’entraide prises par ces interprofessions de produire durablement leurs effets.
La fin de l’utilisation de Polycom est prévue pour 2035. Les autorités et les organisations de sauvetage et de sécurité, comme la police, les sapeurs-pompiers ou les services sanitaires, auront ensuite besoin d’un système de communication mobile sécurisée (CMS). Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) lancera par conséquent un avant-projet CMS. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre d’ici le printemps prochain un rapport intermédiaire sur le financement d’un nouveau CMS national.
La Suisse dispose d’une stratégie globale pour la gestion des risques liés aux dangers naturels auxquels elle est exposée étant un pays alpin et densément peuplé. Afin de pouvoir continuer à limiter ces risques, un plan d’action a été défini en 2016, lequel contient des mesures à exécuter jusqu’en 2040. Le Conseil fédéral a pris connaissance le 19 novembre 2025 du deuxième rapport sur l’état de la mise en œuvre des mesures.
Le transfert de la route au rail du transport de marchandises à travers les Alpes est à la peine depuis ces deux dernières années. Le Conseil fédéral veut inverser cette évolution et s’engager tout particulièrement en faveur de lignes d’accès modernes et bien aménagées vers les tunnels de base de la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). À cela s’ajoutent d’autres mesures, notamment des incitations financières, visant à atténuer la suppression de la « chaussée roulante ». C’est ce que constate le Conseil fédéral dans son dernier rapport sur le transfert, qu’il a adopté le 19 novembre 2025.
Depuis 2018, la Confédération participe directement aux frais liés aux cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé d’une nouvelle évaluation d’impact, qui conclut que ce mode de financement a fortement réduit la charge financière des candidats et a renforcé la formation professionnelle supérieure.
Le radon est un gaz radioactif présent naturellement dans le sol et susceptible de mettre en danger la santé humaine. Le plan d'action sur le radon 2021-2030 vise à renforcer davantage la protection de la population contre ce gaz cancérigène. Le rapport intermédiaire sur son avancement montre que la mise en œuvre de la plupart des objectifs est en bonne voie, par exemple une meilleure protection contre le radon dans les nouvelles constructions et les bâtiments existants. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport.
Le 5 novembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a dévoilé la composition du groupe d’experts « Régulation des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique ». Le groupe, mené par le professeur Jean-Baptiste Zufferey, évaluera la nécessité de prendre des mesures régulatrices dans le secteur de l’électricité compte tenu de la problématique « too big to fail ». Sur la base de cette étude, le DETEC transmettra ses conclusions au Conseil fédéral d’ici au milieu de l’année 2026.
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) des mesures adoptées pour soutenir à court terme le plan de paix américain pour le Proche-Orient. La Suisse met à disposition son expertise technique dans les domaines du droit international humanitaire, du désarmement, du déminage et renforcera dans la foulée son aide humanitaire à Gaza. Elle envisage en outre de renforcer l’Autorité palestinienne. Pour la mise en œuvre de ces mesures, le DFAE débloque 20 millions de francs supplémentaires.
L’an prochain, le taux d’intérêt minimal LPP, actuellement de 1,25 %, sera maintenu. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 5 novembre 2025. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’extrapolation actuelle à fin septembre. Pour l’exercice en cours, la Confédération table sur un déficit de financement de 0,6 milliard de francs. C’est 0,4 milliard de plus que ce que prévoyait l’extrapolation de juin. Le déficit devrait toutefois être inférieur aux prévisions budgétaires.
Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre le soutien de la Suisse au renforcement des capacités des forces armées de Bosnie et Herzégovine dans le domaine de la gestion et du stockage sécurisés des armes et des munitions sur une base bilatérale. Le Conseil fédéral assure la réussite de ce projet de soutien, en cours depuis plusieurs années, en y envoyant une délégation suisse de spécialistes des armes et des munitions comprenant jusqu’à dix personnes.
Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a entériné l’adaptation des fiches du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA) relatives à l’aéroport régional de Samedan (GR) et à l’aérodrome militaire avec utilisation civile de Payerne (VD). Les fiches formulent les exigences générales de la Confédération touchant l’infrastructure et l’exploitation des aérodromes civils.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 15.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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