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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 22.10.2025

  1. House of Switzerland 2028 en Californie : une vitrine pour la Suisse créative et innovante

    Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé d’utiliser les Jeux olympiques et paralympiques d’été qui se dérouleront à Los Angeles en 2028 pour promouvoir l’image de la Suisse et défendre ses intérêts. La Californie est une région phare des États-Unis en matière d’innovation, de technologies de pointe et d’entrepreneuriat. La House of Switzerland mettra en avant les atouts de la Suisse dans les secteurs de la création et des technologies, ainsi que dans les domaines du sport et de la santé.

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  2. Médicaments : un groupe d’experts soumet au Conseil fédéral un rapport destiné à renforcer l’approvisionnement

    Les pénuries de médicaments augmentent dans le monde entier, et la Suisse n’échappe pas à cette tendance. Le Conseil fédéral a donc déjà adopté diverses mesures visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. De plus, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont chargé un groupe d’experts d’évaluer d’autres mesures applicables à court terme. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a été informé du rapport correspondant. Les spécialistes de la Confédération examinent à présent comment mettre en œuvre les propositions du groupe d’experts et quels éléments méritent d’être clarifiés, notamment les aspects juridiques et financiers. Le Conseil fédéral se prononcera sur la suite des travaux au printemps prochain.

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  3. Formation professionnelle : un enseignement obligatoire des langues dans toutes les professions serait inapproprié

    L’enseignement obligatoire des langues étrangères est une réalité pour plus de la moitié des personnes effectuant une formation professionnelle initiale en Suisse. Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport présentant la situation actuelle et les mesures prises par les partenaires de la formation professionnelle dans ce domaine. Un enseignement obligatoire et généralisé des langues étrangères pour toutes les professions n’est pas recommandé.

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  4. Un rapport met en lumière le potentiel d’amélioration dans le 2e pilier pour les personnes au service de plusieurs employeurs

    Les personnes cumulant plusieurs emplois sont généralement moins bien assurées dans la prévoyance professionnelle que celles n’ayant qu’un seul employeur. La solution la plus efficace à ce problème serait d’abaisser le seuil d’entrée et la déduction de coordination, et de rendre obligatoire l’assurance de l’activité lucrative accessoire. Cet ensemble de modifications permettrait d’améliorer la prévoyance des personnes touchant un bas salaire, ainsi que celle des personnes travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois. Tel est le constat que dresse le Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 22 octobre 2025.

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Séance du 15.10.2025

  1. Augmentation de l’aide allouée à la presse régionale et locale

    Dès le 1er janvier 2026, la contribution fédérale annuelle accordée à la presse écrite régionale et locale s’élèvera à 40 millions de francs, soit une augmentation de 10 millions de francs. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025. Il met ainsi en œuvre une décision du Parlement relative à l'initiative parlementaire 22.423 Bulliard-Marbach.

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  2. Rémunération des proches aidants: le Conseil fédéral veut assurer la qualité et l’économicité des prestations

    Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins» qui relève que l’implication des proches est un pilier important des soins de santé. La possibilité pour les proches aidants d’être engagés et rémunérés aux frais de l’assurance maladie devrait être maintenue, pour autant que les exigences en matière d’économicité et de qualité prévues par la LAMal soient respectées. Le Conseil fédéral charge l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’accompagner et de soutenir les acteurs responsables (fournisseurs de prestations, cantons et assureurs) dans la mise en œuvre des mesures recommandées dans le rapport.

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Séance du 08.10.2025

  1. Transports ’45 : le Conseil fédéral définit les prochaines étapes d’aménagement des infrastructures

    Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d’expertise de l’EPFZ sur l’aménagement des infrastructures de transport. Cette analyse indépendante présente les projets à réaliser en priorité du point de vue technique d’ici 2045. Le Conseil fédéral a également défini la marche à suivre pour l’élaboration des prochaines étapes d’aménagement des infrastructures ferroviaires et routières ainsi que pour le programme en faveur du trafic d’agglomération. Pour l’aménagement ferroviaire, le DETEC doit élaborer une variante qui table sur des moyens financiers supplémentaires.

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  2. Rapport annuel 2024 des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs

    Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport annuel et les comptes annuels du fonds de gestion des déchets radioactifs et du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires (STENFO). Alimentés par les exploitants des installations nucléaires dans la perspective de couvrir les coûts générés par la désaffectation de ces installations et ceux occasionnés par la gestion des déchets radioactifs et des éléments combustibles usés une fois les installations mises hors service, les deux fonds présentaient fin 2024 un avoir cumulé de 9,652 milliards de francs (2023: 8,722 milliards de francs).

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  3. Détention administrative : le Conseil fédéral maintient la compétence cantonale

    Les cantons doivent de manière générale conserver la compétence d’ordonner la détention administrative relevant du droit des étrangers à l’encontre des requérants d’asile déboutés qui séjournent dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 8 octobre 2025. Répondant à une demande des cantons, il prévoit toutefois d’attribuer cette compétence au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans le cas des personnes qui représentent une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Il souhaite inscrire une disposition en ce sens dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

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  4. Le statut de protection S est maintenu

    Aucune stabilisation durable de la situation n’étant encore en vue en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 8 octobre 2025, de maintenir le statut de protection S jusqu’au 4 mars 2027 pour les personnes en quête de protection venant d’Ukraine. Il a également prolongé les mesures de soutien destinées aux bénéficiaires du statut de protection S (programme S) jusqu’à cette date. Mettant en œuvre une décision du Parlement, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), lors de l’octroi d’une protection temporaire, établit désormais une distinction entre les régions d’Ukraine selon que le renvoi y est raisonnablement exigible ou non.

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Séance du 26.09.2025

  1. Le Conseil fédéral entend augmenter les moyens alloués à la construction de logements d’utilité publique

    Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de 150 millions de francs la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique pour les années 2030 à 2034. Il répond ainsi aux défis toujours plus nombreux qui se posent au secteur du logement sous l’effet de la croissance démographique et de l’immigration.

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  2. Le droit pénal suisse des mineurs fait ses preuves

    La Suisse dispose d’un instrument efficace pour lutter contre la délinquance juvénile : son droit pénal des mineurs. Tel est le constat du Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 26 septembre 2025. Le Conseil fédéral estime cependant nécessaire d’agir, notamment dans les domaines suivants : recours aux procédures de médiation, augmentation des capacités pour l’exécution des mesures destinées aux délinquants mineurs et informations à la collectivité sur le droit pénal des mineurs.

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  3. Mesures pour simplifier le calcul de la contribution d’entretien de l’enfant

    Les dispositions relatives à l’entretien de l’enfant ont fait leurs preuves. Cependant, les praticiens trouvent souvent que le calcul de la contribution est compliqué. C’est la conclusion à laquelle est parvenu le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 26 septembre 2025. Un avis externe propose des simplifications qui sont destinées aux praticiens.

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  4. Le Conseil fédéral approuve la quatrième série de fiches de coordination du plan sectoriel militaire

    Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la quatrième série de fiches de coordination sur la base de la partie « programme » du plan sectoriel militaire (PSM) de décembre 2017. Cette série porte sur 19 emplacements militaires. Les fiches fixent les conditions d’utilisation et le périmètre des emplacements concernés. Elles ont un caractère contraignant pour les autorités fédérales, cantonales et communales.

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  5. La Suisse prévoit d’accueillir des enfants blessés de la bande de Gaza

    La Confédération et quelques cantons prévoient d’accueillir, dans le cadre d’une opération humanitaire, une vingtaine d’enfants blessés de la bande de Gaza pour qu’ils bénéficient de soins médicaux dans des établissements adaptés. Les clarifications sont en cours. Après une première information le 11 août 2025, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fait le point sur l’état actuel de l’opération prévue. En raison de la situation sur le terrain, la date des évacuations est encore incertaine.

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  6. Pas d’objectif volontaire d’économie de gaz pour l’hiver 2025-2026

    Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a été informé qu’aucun objectif volontaire d’économie de gaz n’était pour l’heure fixé pour cet hiver. Les États membres de l’Union européenne (UE) ont également renoncé à fixer un objectif volontaire d’économie de gaz. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) continuent d’observer l’évolution de la situation de la Suisse en matière d’approvisionnement en gaz.

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  7. Le Conseil fédéral facilite la construction de logements en adaptant la réglementation sur la protection des sites construits

    Le Conseil fédéral veut simplifier et accélérer les démarches relatives à de nombreux projets de planification et de construction. Il tient ainsi compte de la demande croissante de logements et des défis de la transition énergétique. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, il a chargé l’administration fédérale de mettre en œuvre une série de mesures pour améliorer et préciser l’application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Ces mesures ont été définies lors d’une table ronde organisée par l’Office fédéral de la culture (OFC), à laquelle ont participé la Confédération, les cantons, les villes et les communes, le secteur privé et la société civile.

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  8. Renforcement du pilotage informatique au DDPS

    Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a renforcé ses structures et ses processus de pilotage des projets informatiques. Par ailleurs, il met en œuvre les recommandations de la délégation Transformation numérique et informatique chargée de la gestion et de la supervision des projets TIC du département. Jusqu’en 2027, il informera également chaque année le Conseil fédéral de l’avancée de ses projets TIC les plus importants. C’est pourquoi le Conseil fédéral renonce à ce que la délégation continue le suivi des TIC. Il a pris cette décision le 26 septembre 2025.

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Séance du 19.09.2025

  2. Le Conseil fédéral approuve le projet de modèle cible relatif à la future coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique

    À sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une position commune sur le projet de modèle cible relatif au développement de la coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique. Il approuve ce projet, qui s’inscrit dans le cadre des travaux menés actuellement en lien avec la numérisation et la collaboration entre les différents échelons de l’État.

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Séance du 12.09.2025

  1. Lutte contre le blanchiment d’argent : trouver d’autres sources de financement

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner de nouvelles possibilités de financement du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS). Face à la forte hausse du nombre de communications enregistrées depuis quelques années, le MROS a besoin de moyens supplémentaires pour continuer à accomplir ses tâches.

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  2. Le Conseil fédéral augmente le budget alloué au programme Jeunesse+Sport

    Le Conseil fédéral reconnaît l’importance et les effets positifs de la promotion de l’activité physique auprès des enfants et des jeunes. Lors de sa séance du 12 septembre 2025, il a décidé de renforcer son soutien financier envers le programme d’encouragement Jeunesse+Sport (J+S). Le crédit devrait être augmenté de 20 millions de francs pour l’année en cours et de 28 millions pour l’année prochaine, afin que les subventions attribuées par la Confédération pour financer les cours et les camps J+S ne soient pas réduites malgré la hausse du nombre de personnes qui y participent.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 15.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.