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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Rapports, réponses aux interventions, messages sur les initiatives populaires, votations.

Séance du 15.04.2026

  1. Le Conseil fédéral adopte le message relatif au taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

    Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.

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  2. Le Conseil fédéral propose de classer la motion relative à l'exploration souterraine

    Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le classement de la motion du groupe libéral-radical 20.4063 « Faire la lumière sur la protection du climat, la sécurité énergétique et l’exploitation des infrastructures grâce à l’exploration du sous-sol ». La motion demande la mise en place d’un programme visant à explorer le sous-sol dans tout le territoire. Or, un tel programme aurait coûté au moins 100 millions de francs. Comme la situation budgétaire actuelle de la Confédération ne permet pas un tel financement, la motion doit être classée.

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  3. Avis de publication

    Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) du 17 février 2026 concernant un projet de modification de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers).

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  4. Registre de l’état civil : régler plus efficacement l’inscription en l’absence des documents requis

    La procédure d’enregistrement d’une naissance ou d’un mariage dans le registre suisse de l’état civil se révèle souvent insatisfaisante lorsque les documents requis font défaut, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 15 avril 2026 en réponse au postulat 21.4482. La répartition des compétences entre les autorités impliquées manque parfois de clarté et la procédure est souvent longue et coûteuse. Le Conseil fédéral a de ce fait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici la fin 2027 un avant-projet de révision des dispositions correspondantes du code civil (CC).

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Séance du 01.04.2026

  1. Nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises : pour mieux protéger les droits de l’homme et l’environnement, et soulager les PME

    Les grandes entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité, sans pour autant perdre en compétitivité sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, qui s’appuie sur des normes internationales reconnues, offrira une protection et une sécurité juridique accrues. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation lors de sa séance du 1er avril 2026. Cette nouvelle loi fédérale est conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, qu’il propose de rejeter.

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  2. Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative populaire pour l’interdiction des armes nucléaires sans lui opposer de contre-projet

    Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour l’adhésion de la Suisse au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires (initiative pour l’interdiction des armes nucléaires) » sans lui opposer de contre-projet. Il a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de soumettre un message au Parlement d’ici à l’automne. Le Conseil fédéral s’engage clairement en faveur d’un monde sans armes nucléaires. Toutefois, l’adhésion de la Suisse au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires serait un acte purement symbolique, qui ne contribuerait en rien à cet objectif. Une telle adhésion pourrait même être préjudiciable à la sécurité de la Suisse. La Suisse s’engage déjà en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes nucléaires dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de l’ONU.

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  3. Le Conseil fédéral précise le calcul des coûts d’acquisition de l’électricité

    Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a rendu son avis concernant l’initiative parlementaire de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) « Imputer les pertes des achats d’électricité aux tarifs d’approvisionnement de base » (25.482). À l’avenir, les clients achetant de l’électricité dans l’approvisionnement de base devraient bénéficier de tarifs plus stables. Le Conseil fédéral accueille favorablement l’adaptation prévue de la loi sur l’approvisionnement en électricité, qui a été examinée par le Conseil national au cours de la session spéciale 2026. Le Conseil des États devrait se prononcer au cours de la session d’été 2026.

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Séance du 20.03.2026

  1. Le Conseil fédéral veut améliorer l’approvisionnement en médicaments

    Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé de renforcer l’approvisionnement en médicaments en suivant une approche globale. Il entend assurer la surveillance de l’approvisionnement actuel et faciliter l’importation, la production et l’accès au marché des médicaments indispensables dans les soins de base, comme les traitements pour les malades chroniques. Les mesures seront mises en œuvre de manière échelonnée à court, moyen et long termes, en collaboration avec les acteurs concernés du domaine des soins. Une partie des mesures relève du contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical». Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant et l’a transmis au Parlement.

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  2. Initiative pour la protection des aliments : le Conseil fédéral demande un recomptage interdépartemental

    Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé que les signatures déposées pour l’initiative populaire « Pour des aliments produits sans organismes génétiquement modifiés (initiative pour la protection des aliments) » devaient être recomptées par les départements, pratique courante en cas de résultats serrés. Sur la base des comptages et contrôles effectués par la Chancellerie fédérale, environ 98 200 signatures attestées ont été déposées pour cette initiative. Le quorum constitutionnel de 100 000 signatures ne serait donc pas atteint.

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Communiqués du 16.03.2026

  1. Initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » : le Conseil fédéral met en garde contre une incertitude supplémentaire

    L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » menace la prospérité, la sécurité intérieure et la tradition humanitaire de la Suisse. Elle remet en cause la voie bilatérale avec l’Union européenne (UE) et crée davantage d’incertitude en ces temps déjà incertains. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative qui sera soumise au vote le 14 juin 2026. Le Conseil fédéral fait face aux défis de la croissance démographique avec des mesures ciblées.

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Séance du 13.03.2026

  2. Le Conseil fédéral adopte son rapport sur les conséquences de l’augmentation de l’antisémitisme en Suisse pour la politique extérieure

    Berne, le 6.3.2026 – Le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat 23.4340 de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) « Conséquences sur la politique extérieure de l’augmentation massive de l’antisémitisme en Suisse. Examen des possibilités de lutte ». Il conclut que la recrudescence observée depuis l’automne 2023 constitue un défi sérieux pour la cohésion sociale et la sécurité, mais qu’elle ne nécessite pas, à ce stade, de mesures supplémentaires spécifiques en matière de politique extérieure.

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  3. Le Conseil fédéral met en consultation l’augmentation de la franchise minimale

    Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent renforcer la responsabilité individuelle des assurés afin de limiter la hausse des coûts de la santé. En exécution de la motion 24.3636 «Adapter la franchise minimale aux conditions réelles», le Conseil fédéral a mis en consultation, lors de sa séance du 13 mars 2026, la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) visant à augmenter la franchise minimale. Les enfants continuent à être exemptés de franchise.

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  4. Le Conseil fédéral adopte le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE » à l’intention du Parlement

    Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » à l’intention du Parlement. Avec ce projet, le Conseil fédéral entend stabiliser et développer la voie bilatérale, qui a démontré son efficacité. Le paquet est dans l’intérêt de la Suisse et garantit la continuité des liens économiques, scientifiques et sociaux avec l’Union européenne, son principal partenaire commercial. Les tensions géopolitiques actuelles mettent en évidence l’importance stratégique que revêt l’entretien de relations stables et fiables avec les États voisins.

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Séance du 06.03.2026

  1. Le Conseil fédéral rejette l’« initiative sur le solaire »

    Lors de sa séance du 6 mars 2026, le Conseil fédéral a discuté de l’initiative populaire fédérale « Pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables (initiative sur le solaire) ». Il rejette cette initiative sans y opposer de contre-projet. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) soumettra au Conseil fédéral le message sur l’initiative sur le solaire en décembre 2026.

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Séance du 25.02.2026

  1. Interdictions d’entrée de fedpol : le Conseil fédéral se prononce sur le rapport de la CdG-E

    En 2024 et 2025, fedpol a reçu deux demandes d’interdiction d’entrée de la police cantonale de Zurich et a prononcé une interdiction dans chacun des deux cas. Après la couverture médiatique de ces décisions, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a examiné les processus internes de l’Office fédéral de la police (fedpol) et a formulé des recommandations. Le 25 février 2026, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le rapport de la CdG-E.

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  2. Droit du bail : clarification du rendement admissible

    Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) qui vise à préciser dans le droit du bail le calcul du rendement admissible, à clarifier l’application de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et à accroître ainsi la sécurité juridique. Cette modification met en œuvre la motion 22.4448 Engler. La procédure de consultation court jusqu’au 5 juin 2026.

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  3. Mieux utiliser la base légale en vigueur pour développer la prévention dans le domaine des soins

    Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Programmes et mesures de prévention dans le domaine des soins : clarification des rôles », établi en réponse à deux postulats. Ce rapport souligne que le cadre juridique actuel laisse aux acteurs une marge de manœuvre suffisante pour renforcer la prévention dans le domaine des soins.

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  4. Initiative pour l’inclusion : le Conseil fédéral adopte le message relatif au contre-projet indirect

    Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et au contre-projet indirect correspondant. S’il rejette l’initiative, il entend répondre aux problématiques qu’elle soulève par un contre-projet indirect qui prévoit un cadre contraignant destiné à encourager l’inclusion des personnes handicapées et des mesures dans le domaine de l’assurance-invalidité.

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Séance du 18.02.2026

  1. Le Conseil fédéral rend son avis au sujet du rapport de la CdG sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

    La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a publié le 10 octobre 2025 un rapport sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (CSP) réalisés par le service spécialisé de la Chancellerie fédérale. Le Conseil fédéral a rendu son avis lors de sa séance du 18 février 2026. Il reprend en majeure partie les huit recommandations de la CdG-E.

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  2. Le Conseil fédéral souhaite renforcer l’observation des marchés

    Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a adopté la réponse aux trois postulats concernant la transparence des prix sur le marché alimentaire. Le rapport souligne l’importance de l’observation du marché pour accroître la transparence des prix dans les secteurs agricoles. Il propose donc de renforcer cette d’observation. La mise en œuvre est prévue dans le cadre de la PA30+.

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Communiqués du 13.02.2026

Communiqués du 11.02.2026

Séance du 28.01.2026

  1. Rôle des caisses de compensation AVS : le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d’agir

    La loi définit clairement la répartition des rôles entre les caisses de compensation cantonales et professionnelles de l’AVS, ainsi que les rapports qu’elles entretiennent. Le Conseil fédéral a été chargé par un postulat d’examiner comment mieux garantir l’application des dispositions légales. Dans un rapport adopté lors de sa séance du 28 janvier 2026, il parvient à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire d’agir.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 24.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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