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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Rapports, réponses aux interventions, messages sur les initiatives populaires, votations.

Séance du 28.01.2026

  1. Accord de libre-échange avec la Malaisie : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement

    Le Conseil fédéral a adopté le 28 janvier 2026 le message concernant l’accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Cet accord permet aux entreprises suisses de diversifier davantage leurs débouchés. Parmi les États de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Malaisie est le quatrième partenaire commercial de la Suisse après Singapour, la Thaïlande et le Vietnam.

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Séance du 14.01.2026

  1. Avis de publication : Nouvelle forme juridique de RUAG MRO : délai de consultation jusqu’au 21 avril 2026

    Les invitations officielles pour la procédure de consultation lancée le 26 novembre 2025 (voir communiqué de presse « Nouvelle forme juridique pour RUAG MRO : consultation portant sur la transformation en société anonyme régie par une loi spéciale » du 26 novembre 2025) n’ont pas encore été envoyées. Lors de sa séance du 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a donc adapté le délai de consultation. La consultation dure jusqu’au 21 avril 2026.

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Séance du 19.12.2025

  1. Le Conseil fédéral veut un plan d’action pour la gestion des substances chimiques persistantes telles que les PFAS

    Le Conseil fédéral entend élaborer un plan d’action pour réduire l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes, et notamment aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Il s’agira entre autres de renforcer la collaboration entre la Confédération et les cantons. Le 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport correspondant donnant suite au postulat 22.4585 Moser.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le rapport présentant une vue d’ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac

    À sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse aux postulats 23.3588 « Vue d’ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac » de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national et 24.4229 « Une Suisse forte grâce à des impôts sur le tabac modérés » du conseiller national Gugger. Ce rapport présente une analyse de la gamme des produits, de leur imposition ainsi que de leur impact sur l’économie et la santé publique, et examine des questions découlant d’une éventuelle augmentation de la charge fiscale grevant le tabac.

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Séance du 12.12.2025

  1. Le Conseil fédéral approuve le rapport sur les coûts de l’armée

    En 2023, les coûts totaux quantifiables de l’armée se sont montés à 8,510 milliards de francs. C’est ce qui ressort du rapport en réponse au postulat Pointet (22.3410) approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 décembre 2025. L’augmentation progressive des dépenses militaires dépend toutefois du plafond des dépenses et non des coûts totaux de l’armée. L’augmentation prévue à 1 % du produit intérieur brut (PIB) n’est ainsi pas encore réalisée. Le rapport se penche en outre sur l’utilité de l’armée et sur ses limites actuelles, telles qu’elles se dessinent dans quatre scénarios de menace et de danger spécifiques.

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  2. Rapport sur l’influence de l’intelligence artificielle dans la cybersécurité

    Dans le cadre du rapport « Opportunités et risques des systèmes d’intelligence artificielle dans la cybersécurité » donnant suite au postulat 23.3861 Andrey, le Conseil fédéral examine la manière dont l’intelligence artificielle (IA) exerce une influence en cybersécurité et vérifie si la cyberstratégie nationale (CSN) répond aux développements rapides constatés dans ce domaine. Le rapport, approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 décembre 2025, parvient à la conclusion que l’IA joue un rôle de catalyseur des tendances actuelles dans le domaine de la cybersécurité, sans pour autant en modifier les principes de base. Il est cependant prévu que la CSN indique désormais plus clairement les projets liés à l’IA, afin de favoriser la transparence et de permettre un pilotage ciblé.

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  3. Le Conseil fédéral recommande de ne pas changer le système de fixation des primes maladies

    Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport issu du postulat 22.4016 Matter «Des primes d’assurance-maladie justes». Celui-ci évalue l’opportunité de mettre en place, pour la fixation des primes, un système d’acomptes comme celui appliqué pour les impôts et de fixer le montant définitif de la prime une fois que les coûts sont connus. Le Conseil fédéral estime qu’un changement impliquerait de l’incertitude pour les assurés et une surcharge administrative, alors que le système existant a fait ses preuves. Il ne souhaite par conséquent pas changer de modèle de calcul pour fixer les primes d’assurance-maladie.

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  4. Accords économiques internationaux: le Conseil fédéral n’est pas favorable à une révision de la loi

    Le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour réglementer la négociation de certains accords économiques internationaux. Le 12 décembre, il a adopté dans ce sens le rapport « Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures », en réponse au postulat 23.4320 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 16 octobre 2023.

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  6. Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) »

    Le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) » serait difficile à mettre en œuvre. Qui plus est, elle engendrerait des coûts élevés et des contraintes considérables pour la Confédération, les cantons et les régions frontalières. La sortie du système de Schengen/Dublin qu’elle impliquerait risquerait en outre de favoriser les migrations secondaires et d’affaiblir la sécurité intérieure. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a donc décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

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Séance du 05.12.2025

  1. Tabac et nicotine : un pas de plus vers l’introduction des restrictions de publicité voulues par le peuple

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de révision de l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab). Ce projet vise à renforcer les restrictions en matière de publicité. Il met en œuvre la loi sur les produits du tabac (LPTab) révisée et adoptée par le Parlement suite à l’acceptation de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au début de l’année 2027.

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  2. Le Conseil fédéral entend limiter les possibilités d’optimisation fiscale après un gain important à un jeu d’argent

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la réforme de l’imposition des gains d’un montant élevé provenant de jeux d’argent. La modification législative proposée vise à limiter la possibilité d’optimiser ses impôts en déménageant dans un autre canton après un important gain à un jeu d’argent. A l’avenir, les gains qui excèdent un montant de l’ordre d’un million de francs resteront ainsi imposables dans le canton où le contribuable était domicilié au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ils seront imposés séparément des autres revenus. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement.

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  3. Ancrage dans les fédérations pour favoriser l’innovation et la recherche dans le sport

    La recherche, le développement et l’innovation jouent un rôle déterminant dans le sport d’élite et de haut niveau. Le Conseil fédéral ne juge pas utile d’introduire des lignes stratégiques pour encadrer la recherche. Il préfère développer les dispositifs existants pour ancrer davantage la recherche, le développement et l’innovation dans les milieux sportifs, en particulier au niveau des fédérations. De plus, il accueille favorablement les travaux visant à instaurer un réseau de recherche. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a adopté le rapport « Comment institutionnaliser efficacement la recherche, le développement et l’innovation dans le sport ? » en réponse au postulat 21.4509 du conseiller national Marcel Dobler.

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  4. Avis de publication : adaptation du délai de consultation pour la modification de l’ordonnance sur la protection du climat au 19 mars 2026

    L’envoi des invitations officielles relatives à la consultation ouverte le 29 octobre 2025 (cf. communiqué de presse « Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat » du 29 octobre 2025) n’a pas encore eu lieu. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 décembre 2025, d’adapter le délai de consultation. Le délai imparti court jusqu’au 19 mars 2026.

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  5. Violence de genre : le Conseil fédéral adopte un rapport sur la formation initiale et continue des autorités pénales

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la formation initiale et continue de la police, des ministères publics et des tribunaux dans le domaine de la prise en charge des victimes de violence de genre, sexuelle et domestique. Le Conseil fédéral salue les efforts déployés par les cantons jusqu’ici et les invite à poursuivre dans cette voie.

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  6. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la modification de la loi sur la TVA

    À sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur la TVA (LTVA). Le projet vise principalement à mettre en œuvre deux motions : la motion 23.3012 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, qui demande d’étendre le régime d’imposition des plateformes aux prestations de services électroniques, et la motion 18.3235 du conseiller aux États Stefan Engler visant à modifier le traitement fiscal des combinaisons de prestations.

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  7. Avis de publication : avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 20 octobre 2025 de la CEATE-N consacré à l’lv. pa. 25.440

    Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l'avis concernant le rapport du 20 octobre de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national consacré à l’initiative parlementaire 25.440 « Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS ».

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Séance du 26.11.2025

  1. Le contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts entrera en vigueur au 1er janvier 2026

    Le Conseil fédéral met en œuvre le contre-projet indirect à l’initiative pour un «Frein aux coûts dans le système de santé» au 1er janvier 2026. Afin de maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire des soins, il fixera pour la première fois, fin 2026, des objectifs de croissance maximale des coûts pour la période 2028 à 2031. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a aussi institué la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité (CFCQ), qui entrera en fonction au 1er janvier 2026. La commission surveillera l’évolution des coûts dans les domaines de prestations et recommandera les mesures à prendre pour respecter les objectifs.

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  3. Le Conseil fédéral instaure un groupe de travail interdépartemental contre les activités d’influence et la désinformation

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de mettre en place un groupe de travail interdépartemental afin de renforcer la coordination des travaux et les mesures possibles pour lutter contre les activités d’influence et la désinformation au sein de l’administration fédérale. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre les dispositions prévues dans le rapport produit en réponse au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

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  4. Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur la libre circulation des personnes pour empêcher le versement de prestations sociales indues

    Le Conseil fédéral prend des mesures contre les prétentions de séjour et les prestations sociales injustifiées. Au titre des mesures d’accompagnement à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions », il a adopté une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) concernant l’octroi d’autorisations aux ressortissants de l’UE/AELE actifs en Suisse via des agences de location de services. Cette mesure empêchera l’octroi de permis B à ces personnes lorsque leurs missions portent sur une durée inférieure à un an et évitera par ailleurs le versement de prestations sociales indues.

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  5. Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole

    Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 24.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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