Avis de publication
Rapport final sur le schéma directeur 2024
Conseil fédéral / Chronique
Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Rapports, réponses aux interventions, messages sur les initiatives populaires, votations.
Séance du 26.11.2025
Le Conseil fédéral instaure un groupe de travail interdépartemental contre les activités d’influence et la désinformation
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de mettre en place un groupe de travail interdépartemental afin de renforcer la coordination des travaux et les mesures possibles pour lutter contre les activités d’influence et la désinformation au sein de l’administration fédérale. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre les dispositions prévues dans le rapport produit en réponse au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.
Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur la libre circulation des personnes pour empêcher le versement de prestations sociales indues
Le Conseil fédéral prend des mesures contre les prétentions de séjour et les prestations sociales injustifiées. Au titre des mesures d’accompagnement à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions », il a adopté une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) concernant l’octroi d’autorisations aux ressortissants de l’UE/AELE actifs en Suisse via des agences de location de services. Cette mesure empêchera l’octroi de permis B à ces personnes lorsque leurs missions portent sur une durée inférieure à un an et évitera par ailleurs le versement de prestations sociales indues.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.
LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral prend position sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le contre-projet indirect de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice ». Il estime que l’initiative populaire et le contre-projet indirect vont trop loin. En revanche, il est favorable à une interdiction des pièces d’artifice destinées exclusivement à produire des détonations et à une réglementation claire des compétences des cantons.
Avis de publication : Rapport du Conseil fédéral « Bilan global de l’engagement de l’armée et de la protection civile pour le soutien aux cantons durant la pandémie de COVID-19 »
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé son rapport intitulé « Bilan global de l’engagement de l’armée et de la protection civile pour le soutien aux cantons durant la pandémie de COVID-19 », en réponse au postulat 23.4314 de la CDG-E du 12 octobre 2023.
SécuritéSurveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la souveraineté numérique de la Suisse
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat 22.4411 Z’graggen intitulé « Souveraineté numérique de la Suisse », qui définit la souveraineté numérique pour la Suisse. Le rapport explique comment celle-ci doit être envisagée pour que l’État puisse continuer à jouer son rôle dans l’espace numérique et propose des mesures pour la renforcer encore. Le Conseil fédéral crée un groupe de travail interdépartemental pour anticiper les évolutions de la politique de sécurité et de la politique extérieure et leurs effets sur les ressources numériques. Ce groupe sera également chargé d’actualiser en permanence la vue d’ensemble présentée dans le rapport et de coordonner les mesures.
Séance du 19.11.2025
Avis de publication
Stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions — stratégie de mise en œuvre concernant la révision totale du droit des marchés publics 2021–2030 : rapport intermédiaire à l’attention du Conseil fédéral pour la fin de l’année 2025 et mise à jour.
Le Conseil fédéral veut lutter contre les sites frauduleux
En Suisse, la cybercriminalité a plus que doublé au cours des dernières années. Dans le rapport « Couper l’accès aux sites Internet frauduleux. Coordination nationale en matière de fraude sur Internet », rédigé en réponse au postulat 22.3457 Müller-Altermatt, le Conseil fédéral a examiné la coordination entre les autorités, la police et les exploitants de registres en vue de lutter contre les sites web frauduleux. Adopté par le gouvernement lors de sa séance du 19 novembre 2025, le rapport montre que les instruments légaux actuels fonctionnent, mais qu’ils doivent être utilisés de manière plus systématique.
Avis de publication
Approbation du rapport Pour une infrastructure de données et une gouvernance des données durables dans l'administration fédérale.
Meilleure prise en charge des personnes atteintes de démence
Compte tenu du vieillissement démographique, le nombre de personnes atteintes de démence va fortement augmenter en Suisse au cours des prochaines décennies. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport rédigé en réponse au postulat « Prise en charge des personnes atteintes de démence. Améliorer le financement ». Il souligne l’importance d’une prise en charge et de soins encore plus axés sur les personnes atteintes de démence et leurs proches.
Séance du 12.11.2025
Élimination des véhicules hors d’usage : un système qui marche
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a donné suite au postulat 21.3898 « Promouvoir le recyclage des véhicules usagés en Suisse afin de renforcer l’économie circulaire », déposé par le conseiller national Christophe Clivaz, en adoptant un rapport qui brosse le tableau de l’élimination, de la valorisation et de l’exportation des véhicules hors d’usage en Suisse. Il en conclut que le système actuel est efficace.
Accord de libre-échange actualisé avec l’Ukraine : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement
Le Conseil fédéral a approuvé le 12 novembre 2025 le message concernant l’accord de libre-échange actualisé entre les États de l’AELE et l’Ukraine. La Suisse manifeste avec cet accord sa solidarité avec l’Ukraine en cette période critique et renforce la compétitivité de son économie sur le marché ukrainien.
LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
La 13e rente de vieillesse sera versée pour la première fois en décembre 2026
L’initiative populaire sur la 13e rente de vieillesse a été acceptée lors de la votation du 3 mars 2024. Les bénéficiaires de l’AVS toucheront donc une 13e rente de vieillesse supplémentaire à partir de 2026. Le premier versement aura lieu en décembre 2026. Le Conseil fédéral a confirmé la date de l’entrée en vigueur lors de sa séance du 12 novembre 2025.
Participation au mécanisme de protection civile de l’UE : mise en œuvre différée
En intégrant le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (UCPM), la Suisse pourrait, en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, bénéficier des moyens opérationnels et des forces d’intervention des pays membres, accéder aux appels à projets de recherche et participer à des exercices. Cependant, en l’absence actuelle de bases légales européennes, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 novembre 2025, de suspendre ses démarches pour y prendre part et d’attendre la révision du règlement ad hoc de l’UE. Il a également décidé de différer la mise en œuvre de la motion portant sur ce sujet.
LégislationExécuterAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Séance du 05.11.2025
Pour une meilleure protection des biens culturels
Face à l’augmentation des menaces de conflits armés, de catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence, les concepts actuels de protection des biens culturels doivent être examinés de près et adaptés de manière ciblée afin de protéger l’identité culturelle de la Suisse même en cas de crise. L’analyse porte entre autres sur l’évacuation et la sauvegarde des biens culturels meubles dans des lieux éloignés. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé de l’avancement des travaux relatifs à la mise en œuvre du postulat 23.3741 « Pour une meilleure protection des biens culturels en Suisse ».
Le Conseil fédéral renforce son soutien aux PME dans le domaine de la durabilité
Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport donnant suite au postulat Dittli, qui prévoit un soutien ciblé aux PME sur les questions de durabilité. La Confédération entend en outre intensifier sa collaboration avec les associations économiques pour soutenir les PME.
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour la démocratie
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il estime que l’initiative constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, il a également approuvé les rapports donnant suite à des postulats portant sur la naturalisation des étrangers de la deuxième génération et sur la tenue des procès-verbaux lors des entretiens de naturalisation. Les conclusions de ces rapports doivent être intégrées aux discussions menées avec les cantons et les communes.
Objets de la votation populaire du 8 mars 2026
Le Conseil fédéral a décidé des objets qui seront soumis au vote le 8 mars 2026. Pour la première fois depuis 2010, il y aura au niveau fédéral une votation sur une initiative populaire et son contre-projet qui comportera une question subsidiaire.
Combler les lacunes de planification des évacuations à grande échelle pour améliorer la sécurité de la population
Les points de rencontre d’urgence et la coordination de la circulation sont des outils essentiels pour l’évacuation de la population en cas d’événement ou de crise. Des lacunes subsistent toutefois dans la planification des évacuations à grande échelle, par exemple dans des installations particulières comme les hôpitaux. C’est ce qui ressort d’un rapport que le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 5 novembre 2025 en réponse au postulat 23.3740 déposé par Maja Riniker. Le Conseil fédéral veut améliorer et développer les bases pour garantir la sécurité de la population.
Séance du 29.10.2025
Avis de publication
Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Sécuriser le flux de données de l’administration fédérale » en réponse au postulat 23.3958 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national datant du 20 juin 2023.
Avis de publication
Rapport en réponse au postulat 23.3132 Noser du 14 mars 2023 "Revoir la réglementation de la TVA dans le domaine de la santé pour simplifier les règles, atteindre la neutralité concurrentielle et alléger la facture des assurés."
Séance du 22.10.2025
Avis de publication
Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 18 août 2025 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national consacré à l’initiative parlementaire 22.441 «Une protection des plantes moderne, c’est possible».
Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la protection des forêts et l’initiative pour la protection des communes
Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion concernant les deux initiatives populaires « Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts) » et « Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) ». Il les rejette toutes les deux sans leur opposer de contre-projet. Les principaux objectifs de ces initiatives sont déjà pris en compte dans la législation en vigueur et sont renforcés dans le projet de loi pour l’accélération des procédures approuvé par le Parlement à l’automne 2025. Le DETEC soumettra au Conseil fédéral les messages relatifs aux deux initiatives d’ici à mai 2026.
Avis de publication
Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de la Convention entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile.
Affaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 27.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.