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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Rapports, réponses aux interventions, messages sur les initiatives populaires, votations.

Séance du 15.10.2025

  1. Paquet Suisse-UE : propositions du Conseil fédéral pour un renforcement des droits de participation du Parlement et des cantons

    Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a discuté de mesures visant à renforcer la participation des cantons et du Parlement à la politique extérieure de la Confédération en ce qui concerne le paquet Suisse-UE. Il a défini les prochaines étapes en vue de la conclusion d’un accord avec les cantons et du développement de processus d’information destinés aux commissions parlementaires. Les propositions figureront dans le message que le Conseil fédéral présentera au Parlement vraisemblablement en mars 2026.

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  2. Le droit en vigueur suffit pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance

    Il est rare que des médecins délivrent des certificats de complaisance. Le Conseil fédéral considère par conséquent que le droit existant est suffisant pour contrer ce phénomène. À sa séance du 15 octobre 2025, il a adopté le rapport « Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance ? », rédigé en réponse à un postulat (22.3196).

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  3. Le Conseil fédéral juge inadéquate la mise en place d’expertises communes dans l’assurance-invalidité

    Les expertises médicales sont un élément central de l’assurance-invalidité (AI) et figurent parmi les instruments permettant de rendre des décisions fondées pour accorder ou non une rente. Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé contre le projet législatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celui-ci vise, dans le cas d’expertises monodisciplinaires, l’introduction d’une expertise faite en commun par l’expert désigné par l’office AI et celui désigné par l’assuré si aucun consensus n’est trouvé au préalable sur le choix de l’expert. Le Conseil fédéral estime que les préoccupations soulevées par la CSSS-N sont légitimes mais que la procédure actuelle permet déjà d’atteindre le but visé. La proposition de la CSSS-N alourdirait en outre les procédures sans garantir une meilleure acceptation des résultats des expertises par les assurés.

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  4. Mieux protéger l’AVS en cas de dividendes excessifs

    Les réformes de l’imposition des entreprises entrées en vigueur en 2009 et 2020 ont renforcé les incitations à verser des dividendes au détriment d’un salaire. En effet, les dividendes présentent un avantage fiscal pour ceux qui les perçoivent, car ils ne sont que partiellement imposés. Puisqu’ils sont exonérés de cotisations sociales, contrairement aux salaires, cela peut entraîner une perte de cotisations pour l’AVS. L’ampleur du phénomène reste néanmoins difficile à évaluer, faute de données suffisantes sur les dividendes versés. Le Conseil fédéral constate toutefois que la pratique actuelle de lutte contre les dividendes excessifs présente des points faibles. Une possible solution sera approfondie dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS. Telles sont les conclusions du rapport donnant suite au postulat Herzog (22.4450) que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 15 octobre 2025.

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Séance du 08.10.2025

  1. Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l’étiquetage environnemental des denrées alimentaires

    La production de denrées alimentaires peut avoir des répercussions sur l’environnement. Le Conseil fédéral estime qu’il est utile d’informer les consommatrices et consommateurs de ces impacts. Il est toutefois d’avis que l’introduction d’un label CO2, comme le demande le postulat 22.4275, ne serait pas judicieuse. Selon lui, la seule prise en compte des émissions de CO2 ne va pas suffisamment loin et les systèmes d’étiquetage privés existants offrent déjà une certaine transparence. De plus, une réglementation propre à la Suisse entraverait le commerce de denrées alimentaires avec l’Union européenne (UE). Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à étudier l’opportunité d’introduire des exigences minimales applicables à l’étiquetage environnemental si l’UE édicte des règles uniformes. Telles sont les conclusions du rapport rédigé en réponse au postulat, adopté par le Conseil fédéral le 8 octobre 2025.

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  2. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire fédérale «Oui à un avenir sans expérimentation animale»

    Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Le Conseil fédéral estime qu’une interdiction de l’expérimentation animale va trop loin et qu’elle entraînerait de graves conséquences dans les domaines de la recherche, de la santé et de la formation en Suisse. Il souligne cependant qu’il prend le bien-être animal au sérieux et qu’il entend continuer de promouvoir le remplacement, la réduction et l’amélioration des expériences sur les animaux (principe des 3R).

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Séance du 26.09.2025

  1. Recommandations de la CdG-N concernant le service militaire avec limitations : le Conseil fédéral ouvert à des améliorations

    Le Conseil fédéral est ouvert à ce que des améliorations soient apportées dans le domaine de l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire. Une réglementation globale ne permettrait cependant pas de rendre justice à la complexité des évaluations médicales. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N).

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  2. Vue d’ensemble des acquisitions de drones pour l’engagement militaire

    Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Faut-il agir dans le cadre de l’achat de drones pour un usage militaire ? » en réponse au postulat 23.3209 Dittli. Le rapport fournit une vue d’ensemble organisationnelle et axée sur les projets dans le domaine des drones et de la défense contre les drones au DDPS. Il montre par ailleurs la collaboration entre le DDPS et la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse, ainsi que les conditions cadres régulatoires de la législation en matière d’exportations et d’acquisitions.

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Séance du 19.09.2025

  2. L’Office fédéral de la police a besoin de plus d’enquêteurs

    Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat 23.4349 de la Commission des finances du Conseil national relatif à l’examen des ressources de l’Office fédéral de la police (fedpol). L’audit effectué par le Contrôle fédéral des finances (CDF) révèle que les effectifs actuels de la Police judiciaire fédérale (PJF) ne lui permettent pas d’accomplir pleinement ses mandats d’enquête.

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  3. Applications de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’énergie

    Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse au postulat 23.3957 « Intelligence artificielle et sécurité de l’approvisionnement. Analyse des bases juridiques dans le domaine de l’énergie » déposé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). Le rapport présente les possibilités d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), les opportunités et les risques pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité ainsi que le cadre juridique.

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Séance du 12.09.2025

  1. Avis de publication : Fond de compensation en cas de grand sinistre

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’article 95a de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), les résultats de la procédure de consultation et le projet d'acte relatifs au fond de compensation constitué en cas de grand sinistre. L’article 95a OLAA définit le supplément de prime final prélevé lors de la clôture du fond pour couvrir les coûts restants d'un grand sinistre.

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  2. Allègement des primes: entrée en vigueur du contre-projet à l’initiative populaire

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie». Dès le 1er janvier 2026, les cantons devront apporter une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Cela permettra de garantir que les réductions de primes progressent de la même manière que les primes et que la charge financière reste soutenable pour les ménages. Les cantons devront en outre définir un objectif social, soit la charge maximale que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible.

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Séance du 03.09.2025

  1. Le Conseil fédéral entend optimiser la gestion du réseau routier

    Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre la motion Schilliger, qui vise à maintenir la limitation de vitesse à 50 km/h sur les axes routiers principaux, en procédant à une révision de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Il a donc lancé la consultation relative aux modifications de ces dernières le 3 septembre.

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  3. Le Conseil fédéral entend proposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables

    Les entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité commerciale, tout en restant compétitives sur le marché intérieur et international. Pour assurer une harmonisation des règles au plan international, il sera nécessaire d’adapter la législation suisse. Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet indirect à la nouvelle initiative pour des multinationales responsables.

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Séance du 27.08.2025

  1. Un rapport du Conseil fédéral confirme le besoin d'agir pour le recensement du racisme et de l’antisémitisme

    Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui analyse le recensement des actes de nature raciste et antisémite en lien avec la pandémie de COVID-19. Ce rapport met en évidence d’importantes lacunes dans la collecte et la saisie des données relatives au racisme et à l’antisémitisme, en dépit des systèmes de monitorage existants.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l’analyse de l’écart salarial entre hommes et femmes en fonction de l’état civil et de la parentalité

    Des facteurs tels que l'état civil, la parentalité et l'âge sont liés à des variations différentes du niveau de salaire des hommes et des femmes. Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport à ce sujet en réponse au postulat Dobler 22.4500. Ce rapport a permis d’identifier des indicateurs supplémentaires dans le cadre du monitoring de l’égalité des salaires entre les sexes, qui seront intégrés dans les futures statistiques.

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Séance du 20.08.2025

  1. Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la compatibilité du secteur du bâtiment avec le zéro net

    Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat 20.4135 « Que signifie l’objectif ‹ zéro net › pour le secteur du bâtiment, et comment l’atteindre ? ». Le rapport fait le point sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment ainsi que sur les différents potentiels de réduction.

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  3. Le Conseil fédéral souhaite renforcer la cyberrésilience des produits numériques

    S’il est essentiel pour garantir la cybersécurité d’éviter toute faille de sécurité, il n’existe en Suisse pratiquement aucune directive sur la cyberrésilience des produits numériques. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS d’élaborer un projet de procédure de consultation législative en collaboration avec le DETEC et DEFR. Les nouvelles bases légales doivent renforcer les exigences en matière de sécurité pour les produits comportant des éléments numériques et répondre ainsi aux requêtes de la motion 24.3810 « Réalisation de contrôles de cybersécurité urgents et nécessaires » déposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États.

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  4. Le programme « Systèmes ERP D/ar » est en bonne voie

    Le projet de digitalisation central des systèmes ERP D/ar est sur la bonne voie et sera réalisé dans les délais et le cadre budgétaire fixés. C’est ce que révèle le rapport sur le projet « Systèmes ERP D/ar » adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 août 2025, en réponse au postulat 24.4261 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national. Grâce à ce programme, les systèmes SAP obsolètes du groupe Défense et de l’Office fédéral de l’armement armasuisse ont été migrés avec succès vers la nouvelle technologie SAP S/4HANA.

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Séance du 15.08.2025

  1. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la réforme de l’imposition de la propriété du logement

    Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter, le 28 septembre prochain, un projet portant sur l’instauration d’une disposition constitutionnelle qui permettrait aux cantons de prélever un impôt immobilier sur les résidences secondaires. Ce projet est la condition préalable à une réforme complète de l’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui prévoit aussi la suppression de la valeur locative. Lors de la conférence de presse du 15 août 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a présenté les arguments du Conseil fédéral et du Parlement en faveur de l’acceptation du projet.

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Séance du 13.08.2025

  1. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative sur l’alimentation

    Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) ». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Les objectifs de l’initiative ne pourraient en effet être atteints qu’avec des aides substantielles de l’État. Le Conseil fédéral inclura néanmoins certaines revendications fondées de l’initiative dans ses travaux sur la politique agricole à partir de 2030.

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  2. Reconduction du taux spécial de TVA applicable au secteur de l’hôtellerie pour une durée déterminée : ouverture de la consultation

    La durée d’application du taux spécial de TVA de 3,8 % réservé aux secteurs de l’hôtellerie et de la parahôtellerie doit être prolongée de huit ans supplémentaires. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet lors de sa séance du 13 août 2025. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise le Parlement.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 27.09.2026 03:20.

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