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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Rapports, réponses aux interventions, messages sur les initiatives populaires, votations.

Communiqués du 26.11.2025

  1. Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la souveraineté numérique de la Suisse

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat 22.4411 Z’graggen intitulé « Souveraineté numérique de la Suisse », qui définit la souveraineté numérique pour la Suisse. Le rapport explique comment celle-ci doit être envisagée pour que l’État puisse continuer à jouer son rôle dans l’espace numérique et propose des mesures pour la renforcer encore. Le Conseil fédéral crée un groupe de travail interdépartemental pour anticiper les évolutions de la politique de sécurité et de la politique extérieure et leurs effets sur les ressources numériques. Ce groupe sera également chargé d’actualiser en permanence la vue d’ensemble présentée dans le rapport et de coordonner les mesures.

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Séance du 19.11.2025

  2. Le Conseil fédéral veut lutter contre les sites frauduleux

    En Suisse, la cybercriminalité a plus que doublé au cours des dernières années. Dans le rapport « Couper l’accès aux sites Internet frauduleux. Coordination nationale en matière de fraude sur Internet », rédigé en réponse au postulat 22.3457 Müller-Altermatt, le Conseil fédéral a examiné la coordination entre les autorités, la police et les exploitants de registres en vue de lutter contre les sites web frauduleux. Adopté par le gouvernement lors de sa séance du 19 novembre 2025, le rapport montre que les instruments légaux actuels fonctionnent, mais qu’ils doivent être utilisés de manière plus systématique.

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  4. Meilleure prise en charge des personnes atteintes de démence

    Compte tenu du vieillissement démographique, le nombre de personnes atteintes de démence va fortement augmenter en Suisse au cours des prochaines décennies. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport rédigé en réponse au postulat « Prise en charge des personnes atteintes de démence. Améliorer le financement ». Il souligne l’importance d’une prise en charge et de soins encore plus axés sur les personnes atteintes de démence et leurs proches.

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Séance du 12.11.2025

  1. Élimination des véhicules hors d’usage : un système qui marche

    Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a donné suite au postulat 21.3898 « Promouvoir le recyclage des véhicules usagés en Suisse afin de renforcer l’économie circulaire », déposé par le conseiller national Christophe Clivaz, en adoptant un rapport qui brosse le tableau de l’élimination, de la valorisation et de l’exportation des véhicules hors d’usage en Suisse. Il en conclut que le système actuel est efficace.

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  2. Accord de libre-échange actualisé avec l’Ukraine : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement

    Le Conseil fédéral a approuvé le 12 novembre 2025 le message concernant l’accord de libre-échange actualisé entre les États de l’AELE et l’Ukraine. La Suisse manifeste avec cet accord sa solidarité avec l’Ukraine en cette période critique et renforce la compétitivité de son économie sur le marché ukrainien.

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  3. La 13e rente de vieillesse sera versée pour la première fois en décembre 2026

    L’initiative populaire sur la 13e rente de vieillesse a été acceptée lors de la votation du 3 mars 2024. Les bénéficiaires de l’AVS toucheront donc une 13e rente de vieillesse supplémentaire à partir de 2026. Le premier versement aura lieu en décembre 2026. Le Conseil fédéral a confirmé la date de l’entrée en vigueur lors de sa séance du 12 novembre 2025.

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  4. Participation au mécanisme de protection civile de l’UE : mise en œuvre différée

    En intégrant le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (UCPM), la Suisse pourrait, en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, bénéficier des moyens opérationnels et des forces d’intervention des pays membres, accéder aux appels à projets de recherche et participer à des exercices. Cependant, en l’absence actuelle de bases légales européennes, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 novembre 2025, de suspendre ses démarches pour y prendre part et d’attendre la révision du règlement ad hoc de l’UE. Il a également décidé de différer la mise en œuvre de la motion portant sur ce sujet.

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Séance du 05.11.2025

  1. Pour une meilleure protection des biens culturels

    Face à l’augmentation des menaces de conflits armés, de catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence, les concepts actuels de protection des biens culturels doivent être examinés de près et adaptés de manière ciblée afin de protéger l’identité culturelle de la Suisse même en cas de crise. L’analyse porte entre autres sur l’évacuation et la sauvegarde des biens culturels meubles dans des lieux éloignés. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé de l’avancement des travaux relatifs à la mise en œuvre du postulat 23.3741 « Pour une meilleure protection des biens culturels en Suisse ».

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  3. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour la démocratie

    Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il estime que l’initiative constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, il a également approuvé les rapports donnant suite à des postulats portant sur la naturalisation des étrangers de la deuxième génération et sur la tenue des procès-verbaux lors des entretiens de naturalisation. Les conclusions de ces rapports doivent être intégrées aux discussions menées avec les cantons et les communes.

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  5. Combler les lacunes de planification des évacuations à grande échelle pour améliorer la sécurité de la population

    Les points de rencontre d’urgence et la coordination de la circulation sont des outils essentiels pour l’évacuation de la population en cas d’événement ou de crise. Des lacunes subsistent toutefois dans la planification des évacuations à grande échelle, par exemple dans des installations particulières comme les hôpitaux. C’est ce qui ressort d’un rapport que le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 5 novembre 2025 en réponse au postulat 23.3740 déposé par Maja Riniker. Le Conseil fédéral veut améliorer et développer les bases pour garantir la sécurité de la population.

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Séance du 29.10.2025

  1. Avis de publication

    Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Sécuriser le flux de données de l’administration fédérale » en réponse au postulat 23.3958 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national datant du 20 juin 2023.

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Séance du 22.10.2025

  2. Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la protection des forêts et l’initiative pour la protection des communes

    Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion concernant les deux initiatives populaires « Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts) » et « Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) ». Il les rejette toutes les deux sans leur opposer de contre-projet. Les principaux objectifs de ces initiatives sont déjà pris en compte dans la législation en vigueur et sont renforcés dans le projet de loi pour l’accélération des procédures approuvé par le Parlement à l’automne 2025. Le DETEC soumettra au Conseil fédéral les messages relatifs aux deux initiatives d’ici à mai 2026.

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Séance du 15.10.2025

  1. Paquet Suisse-UE : propositions du Conseil fédéral pour un renforcement des droits de participation du Parlement et des cantons

    Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a discuté de mesures visant à renforcer la participation des cantons et du Parlement à la politique extérieure de la Confédération en ce qui concerne le paquet Suisse-UE. Il a défini les prochaines étapes en vue de la conclusion d’un accord avec les cantons et du développement de processus d’information destinés aux commissions parlementaires. Les propositions figureront dans le message que le Conseil fédéral présentera au Parlement vraisemblablement en mars 2026.

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  2. Le droit en vigueur suffit pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance

    Il est rare que des médecins délivrent des certificats de complaisance. Le Conseil fédéral considère par conséquent que le droit existant est suffisant pour contrer ce phénomène. À sa séance du 15 octobre 2025, il a adopté le rapport « Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance ? », rédigé en réponse à un postulat (22.3196).

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  3. Le Conseil fédéral juge inadéquate la mise en place d’expertises communes dans l’assurance-invalidité

    Les expertises médicales sont un élément central de l’assurance-invalidité (AI) et figurent parmi les instruments permettant de rendre des décisions fondées pour accorder ou non une rente. Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé contre le projet législatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celui-ci vise, dans le cas d’expertises monodisciplinaires, l’introduction d’une expertise faite en commun par l’expert désigné par l’office AI et celui désigné par l’assuré si aucun consensus n’est trouvé au préalable sur le choix de l’expert. Le Conseil fédéral estime que les préoccupations soulevées par la CSSS-N sont légitimes mais que la procédure actuelle permet déjà d’atteindre le but visé. La proposition de la CSSS-N alourdirait en outre les procédures sans garantir une meilleure acceptation des résultats des expertises par les assurés.

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  4. Mieux protéger l’AVS en cas de dividendes excessifs

    Les réformes de l’imposition des entreprises entrées en vigueur en 2009 et 2020 ont renforcé les incitations à verser des dividendes au détriment d’un salaire. En effet, les dividendes présentent un avantage fiscal pour ceux qui les perçoivent, car ils ne sont que partiellement imposés. Puisqu’ils sont exonérés de cotisations sociales, contrairement aux salaires, cela peut entraîner une perte de cotisations pour l’AVS. L’ampleur du phénomène reste néanmoins difficile à évaluer, faute de données suffisantes sur les dividendes versés. Le Conseil fédéral constate toutefois que la pratique actuelle de lutte contre les dividendes excessifs présente des points faibles. Une possible solution sera approfondie dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS. Telles sont les conclusions du rapport donnant suite au postulat Herzog (22.4450) que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 15 octobre 2025.

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Séance du 08.10.2025

  1. Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l’étiquetage environnemental des denrées alimentaires

    La production de denrées alimentaires peut avoir des répercussions sur l’environnement. Le Conseil fédéral estime qu’il est utile d’informer les consommatrices et consommateurs de ces impacts. Il est toutefois d’avis que l’introduction d’un label CO2, comme le demande le postulat 22.4275, ne serait pas judicieuse. Selon lui, la seule prise en compte des émissions de CO2 ne va pas suffisamment loin et les systèmes d’étiquetage privés existants offrent déjà une certaine transparence. De plus, une réglementation propre à la Suisse entraverait le commerce de denrées alimentaires avec l’Union européenne (UE). Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à étudier l’opportunité d’introduire des exigences minimales applicables à l’étiquetage environnemental si l’UE édicte des règles uniformes. Telles sont les conclusions du rapport rédigé en réponse au postulat, adopté par le Conseil fédéral le 8 octobre 2025.

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  2. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire fédérale «Oui à un avenir sans expérimentation animale»

    Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Le Conseil fédéral estime qu’une interdiction de l’expérimentation animale va trop loin et qu’elle entraînerait de graves conséquences dans les domaines de la recherche, de la santé et de la formation en Suisse. Il souligne cependant qu’il prend le bien-être animal au sérieux et qu’il entend continuer de promouvoir le remplacement, la réduction et l’amélioration des expériences sur les animaux (principe des 3R).

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 11.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.