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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Rapports, réponses aux interventions, messages sur les initiatives populaires, votations.

Séance du 26.09.2025

  1. Recommandations de la CdG-N concernant le service militaire avec limitations : le Conseil fédéral ouvert à des améliorations

    Le Conseil fédéral est ouvert à ce que des améliorations soient apportées dans le domaine de l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire. Une réglementation globale ne permettrait cependant pas de rendre justice à la complexité des évaluations médicales. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N).

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  2. Vue d’ensemble des acquisitions de drones pour l’engagement militaire

    Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Faut-il agir dans le cadre de l’achat de drones pour un usage militaire ? » en réponse au postulat 23.3209 Dittli. Le rapport fournit une vue d’ensemble organisationnelle et axée sur les projets dans le domaine des drones et de la défense contre les drones au DDPS. Il montre par ailleurs la collaboration entre le DDPS et la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse, ainsi que les conditions cadres régulatoires de la législation en matière d’exportations et d’acquisitions.

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Séance du 19.09.2025

  2. L’Office fédéral de la police a besoin de plus d’enquêteurs

    Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat 23.4349 de la Commission des finances du Conseil national relatif à l’examen des ressources de l’Office fédéral de la police (fedpol). L’audit effectué par le Contrôle fédéral des finances (CDF) révèle que les effectifs actuels de la Police judiciaire fédérale (PJF) ne lui permettent pas d’accomplir pleinement ses mandats d’enquête.

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  3. Applications de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’énergie

    Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse au postulat 23.3957 « Intelligence artificielle et sécurité de l’approvisionnement. Analyse des bases juridiques dans le domaine de l’énergie » déposé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). Le rapport présente les possibilités d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), les opportunités et les risques pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité ainsi que le cadre juridique.

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Séance du 12.09.2025

  1. Avis de publication : Fond de compensation en cas de grand sinistre

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’article 95a de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), les résultats de la procédure de consultation et le projet d'acte relatifs au fond de compensation constitué en cas de grand sinistre. L’article 95a OLAA définit le supplément de prime final prélevé lors de la clôture du fond pour couvrir les coûts restants d'un grand sinistre.

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  2. Allègement des primes: entrée en vigueur du contre-projet à l’initiative populaire

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie». Dès le 1er janvier 2026, les cantons devront apporter une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Cela permettra de garantir que les réductions de primes progressent de la même manière que les primes et que la charge financière reste soutenable pour les ménages. Les cantons devront en outre définir un objectif social, soit la charge maximale que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible.

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Séance du 03.09.2025

  1. Le Conseil fédéral entend optimiser la gestion du réseau routier

    Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre la motion Schilliger, qui vise à maintenir la limitation de vitesse à 50 km/h sur les axes routiers principaux, en procédant à une révision de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Il a donc lancé la consultation relative aux modifications de ces dernières le 3 septembre.

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  3. Le Conseil fédéral entend proposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables

    Les entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité commerciale, tout en restant compétitives sur le marché intérieur et international. Pour assurer une harmonisation des règles au plan international, il sera nécessaire d’adapter la législation suisse. Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet indirect à la nouvelle initiative pour des multinationales responsables.

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Séance du 27.08.2025

  1. Un rapport du Conseil fédéral confirme le besoin d'agir pour le recensement du racisme et de l’antisémitisme

    Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui analyse le recensement des actes de nature raciste et antisémite en lien avec la pandémie de COVID-19. Ce rapport met en évidence d’importantes lacunes dans la collecte et la saisie des données relatives au racisme et à l’antisémitisme, en dépit des systèmes de monitorage existants.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l’analyse de l’écart salarial entre hommes et femmes en fonction de l’état civil et de la parentalité

    Des facteurs tels que l'état civil, la parentalité et l'âge sont liés à des variations différentes du niveau de salaire des hommes et des femmes. Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport à ce sujet en réponse au postulat Dobler 22.4500. Ce rapport a permis d’identifier des indicateurs supplémentaires dans le cadre du monitoring de l’égalité des salaires entre les sexes, qui seront intégrés dans les futures statistiques.

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Séance du 20.08.2025

  1. Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la compatibilité du secteur du bâtiment avec le zéro net

    Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat 20.4135 « Que signifie l’objectif ‹ zéro net › pour le secteur du bâtiment, et comment l’atteindre ? ». Le rapport fait le point sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment ainsi que sur les différents potentiels de réduction.

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  3. Le Conseil fédéral souhaite renforcer la cyberrésilience des produits numériques

    S’il est essentiel pour garantir la cybersécurité d’éviter toute faille de sécurité, il n’existe en Suisse pratiquement aucune directive sur la cyberrésilience des produits numériques. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS d’élaborer un projet de procédure de consultation législative en collaboration avec le DETEC et DEFR. Les nouvelles bases légales doivent renforcer les exigences en matière de sécurité pour les produits comportant des éléments numériques et répondre ainsi aux requêtes de la motion 24.3810 « Réalisation de contrôles de cybersécurité urgents et nécessaires » déposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États.

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  4. Le programme « Systèmes ERP D/ar » est en bonne voie

    Le projet de digitalisation central des systèmes ERP D/ar est sur la bonne voie et sera réalisé dans les délais et le cadre budgétaire fixés. C’est ce que révèle le rapport sur le projet « Systèmes ERP D/ar » adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 août 2025, en réponse au postulat 24.4261 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national. Grâce à ce programme, les systèmes SAP obsolètes du groupe Défense et de l’Office fédéral de l’armement armasuisse ont été migrés avec succès vers la nouvelle technologie SAP S/4HANA.

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Séance du 15.08.2025

  1. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la réforme de l’imposition de la propriété du logement

    Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter, le 28 septembre prochain, un projet portant sur l’instauration d’une disposition constitutionnelle qui permettrait aux cantons de prélever un impôt immobilier sur les résidences secondaires. Ce projet est la condition préalable à une réforme complète de l’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui prévoit aussi la suppression de la valeur locative. Lors de la conférence de presse du 15 août 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a présenté les arguments du Conseil fédéral et du Parlement en faveur de l’acceptation du projet.

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Séance du 13.08.2025

  1. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative sur l’alimentation

    Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) ». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Les objectifs de l’initiative ne pourraient en effet être atteints qu’avec des aides substantielles de l’État. Le Conseil fédéral inclura néanmoins certaines revendications fondées de l’initiative dans ses travaux sur la politique agricole à partir de 2030.

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  2. Reconduction du taux spécial de TVA applicable au secteur de l’hôtellerie pour une durée déterminée : ouverture de la consultation

    La durée d’application du taux spécial de TVA de 3,8 % réservé aux secteurs de l’hôtellerie et de la parahôtellerie doit être prolongée de huit ans supplémentaires. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet lors de sa séance du 13 août 2025. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise le Parlement.

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  3. Initiative « Stop au blackout » – Le Conseil fédéral adopte le message concernant le contre-projet indirect

    Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ». Il rejette l’initiative, mais veut modifier la loi sur l’énergie nucléaire au moyen dudit contre-projet afin que de nouvelles centrales nucléaires puissent de nouveau être autorisées en Suisse. L’énergie nucléaire restera ainsi une option pour assurer à long terme la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Suisse.

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Communiqués du 01.07.2025

Séance du 25.06.2025

  2. Immigration de travail : le Conseil fédéral veut prendre des mesures

    Le Conseil fédéral veut obliger les personnes qui arrivent en Suisse à la faveur d’un regroupement familial à s’inscrire auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Il entend ainsi favoriser l’intégration professionnelle de ce groupe cible et encore mieux mettre à profit le potentiel offert par la main-d’œuvre présente en Suisse. En outre, il souhaite apporter des améliorations concernant l’octroi des autorisations liées à la location de services afin d’éviter les demandes indues en matière de séjour et de prestations sociales. Le Conseil fédéral a pris ces dispositions le 25 juin 2025 à titre de mesures d’accompagnement à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! ». Les mesures relevant de la compétence du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) portent sur l’immigration de travail.

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  3. Le Conseil fédéral préconise plusieurs mesures pour améliorer le financement des soins palliatifs

    Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur le financement des soins palliatifs, en réponse à la motion 20.4264 « Pour un financement adéquat des soins palliatifs ». Il en ressort qu’un potentiel d’amélioration existe dans ce domaine, dont la réalisation nécessite des actions de la part de tous les acteurs concernés. Pour sa part, le Conseil fédéral prévoit d’augmenter les contributions de l’AOS pour les prestations de soins palliatifs spécialisés.

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  4. Initiative pour l’inclusion : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le contre-projet indirect

    Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur son contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Le Conseil fédéral partage les visées de l’initiative mais souhaite les atteindre de manière plus rapide et plus concrète par le biais d’un contre-projet composé d’une nouvelle loi – la loi sur l’inclusion – et d’une révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). La consultation dure jusqu’au 16 octobre 2025.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 11.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.