Objets de la votation populaire du 28 septembre 2025
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre deux objets à la votation populaire du 28 septembre 2025.
Conseil fédéral / Chronique
Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Rapports, réponses aux interventions, messages sur les initiatives populaires, votations.
Séance du 21.05.2025
Deuxième étape de l’initiative sur les soins infirmiers : le Conseil fédéral soumet au Parlement le message concernant l’amélioration des conditions de travail
Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions de travail dans les soins infirmiers et ainsi renforcer ce secteur en tant que pilier essentiel du système de santé. À cette fin, il a élaboré une nouvelle loi fédérale qui améliore les conditions de travail dans dix domaines, le but étant de réduire le nombre de sorties précoces de la profession. En outre, il veut promouvoir les possibilités de développement professionnel du personnel infirmier en modifiant la loi fédérale sur les professions de la santé. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a adopté les deux projets de loi à l’intention du Parlement, marquant ainsi le début de la mise en œuvre de la deuxième étape de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». La première étape, consacrée à l’encouragement de la formation, est en vigueur depuis l’été 2024.
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Séance du 30.04.2025
Renforcement de la formation professionnelle supérieure : le Conseil fédéral soumet le message au Parlement
Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait des écoles supérieures (ES) et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Il ressort de la procédure de consultation qu’une grande majorité des acteurs soutient l’éventail de mesures proposées. Le Conseil fédéral a adopté son message le 30 avril 2025 et l’a transmis au Parlement.
Le Conseil fédéral adopte des modifications dans le domaine des droits politiques
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et a fixé au 1er juillet 2027 l’entrée en vigueur d’une modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). La révision concerne notamment l’organisation des votations populaires fédérales, les recours concernant des élections ou des votations et la possibilité de mener des essais de récolte électronique de signatures.
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Paquet Suisse-UE : le Conseil fédéral se prononce en faveur d’un référendum facultatif
Le Conseil fédéral a dressé le 30 avril 2025 un nouvel état des lieux des travaux en cours sur le paquet Suisse-UE. Il a décidé de soumettre les accords avec l’Union européenne (UE) à un référendum facultatif en matière de traités internationaux. Il affiche ainsi sa volonté de continuité et de cohérence politiques tout en préservant la marge de manœuvre du Parlement et des cantons. La décision finale quant au type de référendum retenu sera prise dans le cadre des débats parlementaires.
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Le Conseil fédéral autorise RUAG MRO à participer à l’augmentation des capacités de Nitrochemie
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adapté les objectifs stratégiques de RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) pour la période 2024 à 2027. Ce faisant, il crée les conditions permettant à RUAG MRO de participer à l’augmentation des capacités du groupe Nitrochemie et de maintenir sa part de marché. Ainsi, il assure mieux l’équipement de l’armée et renforce la capacité de défense de celle-ci. Le Parlement a adopté une motion en ce sens.
Le Conseil fédéral définit des lignes directrices pour élargir l’approvisionnement en dispositifs médicaux
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a pris acte des travaux en cours dans la mise en œuvre de la motion 20.3211, qui vise à permettre la mise sur le marché de dispositifs médicaux soumis à un régime législatif non-européen. Pour assurer un approvisionnement suffisant en dispositifs médicaux et garantir la sécurité des patients, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices et déléguera les contrôles à des organismes privés.
Séance du 16.04.2025
Agrandissement de la gare de Lausanne : avis de publication
Lors de sa séance du 16 avril 2025, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 23 janvier 2025 relatif à l’agrandissement de la gare de Lausanne : enseignements tirés du point de vue de la haute surveillance parlementaire.
Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la valorisation des produits textiles usagés
Lors de sa séance du 16 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat 22.3915 « Valorisation des produits textiles usagés sur le territoire suisse » déposé par l’ancien conseiller national Roger Nordmann. Le document présente la situation actuelle en matière d’élimination de produits textiles usagés ainsi que les possibilités futures de valorisation de ceux-ci.
Séance du 09.04.2025
Le Conseil fédéral s’est penché sur les possibilités d’accès aux études universitaires et aux hautes écoles pédagogiques pour les titulaires d’une maturité professionnelle
Le 9 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté deux rapports donnant suite à des postulats, dans lesquels il examine les possibilités de faciliter l’accès aux études universitaires et aux hautes écoles pédagogiques (HEP) pour les titulaires d’une maturité professionnelle ou spécialisée. Il arrive à la conclusion que les dispositions actuelles ont fait leurs preuves. Il recommande aux cantons de procéder à un examen approfondi des différentes possibilités d’optimisation concernant l’accès à la formation préparant à l’enseignement au degré primaire.
Séance du 21.03.2025
Le Conseil fédéral entend préserver la prospérité et la sécurité de la Suisse
Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » au peuple sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect et de recommander son rejet. À ses yeux, cette initiative menace la prospérité et la sécurité de la Suisse de même que le développement durable de son économie. Elle remet aussi fondamentalement en question la voie bilatérale avec l’UE. Soucieux de relever les défis liés à l’immigration, le Conseil fédéral entend cibler les domaines où des interventions sont encore nécessaires, en définissant des mesures axées sur le marché de l’emploi, le logement et l’asile. Enfin, il souligne que la clause de sauvegarde négociée avec l’UE pourrait permettre à l’avenir de prendre des mesures de protection.
Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport de RUAG International sur la réalisation des objectifs 2024
Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du conseil d’administration de RUAG International Holding SA sur la réalisation des objectifs 2024. L’entreprise a atteint la plupart des objectifs stratégiques qu’il lui avait assignés. Le Conseil fédéral a par ailleurs déjà pris certaines décisions en vue de la prochaine assemblée générale et il été informé des conséquences qu’entraîne l’adoption de la motion sur la suspension de la vente de Beyond Gravity.
Surveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Séance du 07.03.2025
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Il rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, soulignant qu’elle est en contradiction avec le projet sur l’imposition individuelle qu’il a élaboré sur mandat du Parlement.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». L’initiative demande de supprimer le plafonnement des rentes pour les couples mariés dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet. Imposer à l’AVS une charge supplémentaire d’environ 3,6 milliards de francs en 2030 selon les projections en plus des coûts de la 13e rente et de l’évolution démographique aggraverait sa situation financière.
Séance du 26.02.2025
Tourisme urbain : abandon du projet de révision d’ordonnance
Les travaux menés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche portant sur le projet de révision d’une ordonnance relative à la loi sur le travail en lien avec le tourisme urbain seront abandonnés sur décision du chef du département. Le projet visait à donner aux cantons la possibilité de prévoir davantage de travail du dimanche dans les commerces et de prendre en considération les besoins spécifiques liés au tourisme urbain. Le Conseil fédéral a été informé de cette décision le 26 février 2025. Toutefois, le but du projet sera poursuivi, les Commissions de l’économie et des redevances des deux conseils (CER-E et CER-N) ayant récemment confirmé qu’elles souhaitaient lancer une révision de la loi sur le travail.
L’évolution des loyers et la pénurie de logements en Suisse: causes et solutions
Depuis 2020, la Suisse se dirige vers une pénurie de logements et les loyers grimpent. Cette situation touche les grands centres urbains mais aussi de plus en plus les communes touristiques de montagne. Les causes de l’évolution des loyers et de la pénurie de logement sont multiples et interreliées. Le 26 février 2025, le Conseil fédéral a adopté en réponse à deux postulats un rapport analysant cette problématique.
Avis de publication
Garantir la libre formation de l’opinion des citoyens ; rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 21.4168 Dandrès du 30 septembre 2021
Le Conseil fédéral prend des mesures pour limiter les coûts de la reclassification des médicaments
La reclassification de certains médicaments dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques a engendré des surcoûts pour le système de santé de 24 millions de francs par an au maximum depuis 2019. C’est quatre fois moins que les 100 millions de francs avancés par les milieux pharmaceutiques. Ces estimations ressortent d’un rapport en réponse à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 26 février 2025. Afin de limiter les effets de cette reclassification sur les coûts de la santé, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre des mesures d’optimisation ponctuelles.
Séance du 19.02.2025
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à un avenir sans expérimentation animale »
Lors de sa séance du 19 février, le Conseil fédéral a défini un axe stratégique pour l’élaboration du message relatif à l’initiative populaire « Oui à un avenir sans expérimentation animale ». Il prévoit de rejeter le texte sans lui opposer de contre-projet direct ni indirect. En effet, il estime qu’une interdiction comme celle demandée par l’initiative aurait de graves conséquences, notamment en termes de santé, car l’expérimentation animale reste aujourd’hui la seule option dans de nombreux domaines de la recherche. De plus, cela affaiblirait considérablement la Suisse en tant que pôle économique, scientifique et de formation. Le Conseil fédéral s’accorde cependant avec les auteurs de l’initiative sur le fait qu’il est important de protéger les animaux utilisés dans le cadre de la recherche. Il est donc favorable à une réglementation stricte de l’expérimentation animale ainsi qu’à la recherche d’alternatives, notamment par le biais du Centre de compétence suisse 3R (3RCC).
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour la démocratie
Le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons. C’est pourquoi il recommande de la rejeter sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Lors de sa séance du 19 février 2025, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici la fin novembre 2025.
Initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » : avec son contre-projet, le Conseil fédéral entend renforcer les soins de base
Pour la population et le bon fonctionnement du système de santé, il est essentiel que la Suisse soit approvisionnée de façon optimale en médicaments et autres biens médicaux. Le Conseil fédéral partage donc les préoccupations générales de l’initiative « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » et entend renforcer l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques essentiels. Il estime toutefois que l’initiative n’est pas assez efficace et ciblée pour améliorer la situation et la rejette. Lors de sa séance du 19 février 2025, il a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un contre-projet direct d’ici à l’été. Celui-ci doit cibler les domaines où il est le plus urgent d’agir et où l’effet est le plus marqué, à savoir les médicaments bon marché et fréquemment utilisés dans l’approvisionnement de base. En outre, le Conseil fédéral souhaite que le contre-projet comble les lacunes dans la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et l’économie.
Le Conseil fédéral adopte le rapport comparatif des modèles de congé parental
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur le coût et l’utilité des modèles de congé parental. Il s’appuie sur un rapport de recherche réalisé sous forme de revue de la littérature. Ce dernier montre les avantages et inconvénients que pourraient présenter différents modèles de congé parental pour la Suisse. Le rapport sert de base aux discussions sur la conception d’un éventuel congé parental en Suisse.
Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse à un postulat sur le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil (CIVI). Après analyse exhaustive, il arrive à la conclusion qu’il convient de renoncer à une hausse des contributions versées par les établissements d’affectation en vue de porter à au moins 100 % le taux de couverture des coûts du CIVI.
Séance du 12.02.2025
Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la situation des diasporas tibétaine et ouïghoure en Suisse
Les Tibétains et les Ouïghours qui vivent en Suisse sont l’objet d’une répression transnationale : ils subissent vraisemblablement des pressions de la part d’acteurs de la République populaire de Chine et sont entravés dans le plein exercice de leurs droits fondamentaux. Telle est la conclusion à laquelle arrive le Conseil fédéral dans un rapport rédigé en réponse à un postulat qu’il a adopté lors de sa séance du 12 février 2025.
Supprimer le délai de prescription en cas d’assassinat : le Conseil fédéral prend acte du projet de la CAJ-E
Une faible majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) estime que l’assassinat, qui est l’un des crimes les plus graves, devrait être imprescriptible. Elle propose de modifier le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) en ce sens. Lors de la séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a adopté son avis au sujet du projet de la CAJ-E.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 27.09.2026 03:20.
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