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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Mettre en vigueur et appliquer lois et décisions, concessions et autorisations.
Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a octroyé la concession d’infrastructure pour la réalisation et l’exploitation d’une ligne de métro supplémentaire à Lausanne, le m3. La ligne projetée, qui reliera la place de la gare au quartier de la Blécherette, vise à accompagner la densification urbaine du secteur nord-ouest de la ville et à absorber la hausse de fréquentation des transports publics.
Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de plusieurs actes législatifs visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
Les processus relatifs aux demandes de naturalisation ordinaire vont être numérisés. À l’avenir, les échanges entre les autorités cantonales compétentes et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pourront s’effectuer directement par voie numérique et non plus par voie postale. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires. Celles-ci entreront en vigueur le 1er août 2026.
Dans le cadre de son accord d’association à Schengen, la Suisse a décidé de lever les restrictions en matière de visas appliquées à l’Éthiopie depuis avril 2024. La mesure, adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 juin 2026, fait suite à la décision du Conseil de l’Union européenne de rétablir certaines dispositions en matière de visas pour l’Éthiopie, en raison de l’amélioration de la collaboration de ce pays dans le domaine des retours.
Le Conseil fédéral a approuvé le 12 juin 2026 l’adoption d’une Déclaration commune définissant les bases d’un partenariat global entre la Suisse et la République socialiste du Vietnam, en vue de renforcer et de structurer les relations bilatérales. Le Vietnam est un partenaire prioritaire de la Suisse en Asie du Sud-Est, conformément à la Stratégie Asie du Sud-Est 2023–2026. Le principe d’un partenariat global avait fait l’objet de discussions à haut niveau en marge du WEF 2025.
Le Conseil fédéral présentera les modifications des bases légales relatives à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé au Parlement avec les autres dispositions du paquet complémentaire de la révision de la loi sur le renseignement. Le dossier peut être joint à ce paquet vu l’avancement des travaux de mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a informé le Conseil fédéral à ce sujet lors de sa séance du 12 juin 2026.
Pour assurer la sécurité du sommet du G7, organisé par la France du 15 au 17 juin 2026 à Évian, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Ministère français des Armées et des Anciens combattants ont élaboré un Document conjoint de procédure (DCP). Ce texte fixe le cadre de la coopération militaire entre la Suisse et la France durant le sommet. Il a pour but d’assurer le bon déroulement des éventuelles activités conjointes contribuant à la sécurité, notamment sur le lac Léman et dans l’espace aérien. Le Conseil fédéral l’a approuvé lors de sa séance du 5 juin 2026 et complète ainsi les mesures prises en vue du sommet.
Lors de sa séance du 5 juin 2026, le Conseil fédéral a prolongé les délais transitoires relatifs à l’interdiction d’importer des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Le secteur de la fourrure dispose ainsi du temps nécessaire pour adapter ses systèmes de production aux exigences du programme de certification prévu pour les fourrures produites dans le respect du bien-être animal. Pour être certifiées, les entreprises de production devront améliorer globalement leurs infrastructures. Suite à la prolongation des délais transitoires, les produits de la pelleterie issus de pratiques cruelles ne pourront plus être importés à partir du 1er juillet 2029 et plus être vendus à partir du 1er juillet 2030.
En décembre 2025, le Parlement a décidé de réduire les dépenses du Conseil fédéral et de l’administration fédérale consacrées à la communication de 25 millions de francs par rapport à 2024. Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé de réduire d’environ 9 millions de francs les dépenses en la matière pour la période 2027 à 2029. En complément d'autres mesures, cette décision permettra à la Confédération d’atteindre la réduction de 25 millions de francs requise. Plus de 60 postes seront supprimés.
Les exploitants d’installations de production d’électricité participant à la commercialisation directe se voient verser une indemnité de gestion. Swissgrid ayant introduit un nouveau modèle de tarification pour l’énergie d’ajustement le 1er janvier 2026, l’indemnité de gestion doit être adaptée. Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé la modification correspondante de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR). L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé les révisions partielles de cinq ordonnances dans le domaine de l’énergie et d’une ordonnance dans le domaine de l’électricité. Les modifications concernent des exigences relatives à l’efficacité énergétique d’appareils, la rétribution du courant injecté, ainsi que des précisions en lien avec la force hydraulique et l’énergie nucléaire. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er juillet 2026, suivies par la nouvelle réglementation en matière de rétribution de reprise le 1er janvier 2027.
Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a débloqué 180 millions de francs supplémentaires provenant du fonds OTAS pour les sites contaminés (fonds OTAS). Cette mesure vise à permettre la poursuite des assainissements urgents et à éviter tout retard.
La refonte de l’ordonnance sur les brevets (OBI) a rencontré une large adhésion lors de la consultation. L’OBI entièrement révisée a été adoptée en séance du Conseil fédéral le 20 mai 2026. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027, en même temps que la loi sur les brevets modifiée. Le nouveau droit des brevets renforcera la sécurité juridique et simplifiera les procédures.
En tant qu’État associé à Schengen et Dublin, la Suisse reprend certains règlements qui relèvent du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. Cette reprise rend nécessaire l’adaptation de diverses lois, mais aussi de toute une série d’ordonnances fédérales. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté les révisions partielles des ordonnances concernées et fixé leur entrée en vigueur au 12 juin 2026, en même temps que les modifications de lois décidées par le Parlement.
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À l’issue d’une procédure de conciliation, les cantons de Berne et de Soleure sont parvenus à un accord concernant le site logistique Emmepark Landshut. Celui-ci est intégré au plan directeur du canton de Berne. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’inscription du projet logistique dans le plan directeur du canton de Berne.
Entièrement numérisée à l’été 2025, la Plateforme des produits thérapeutiques fera l’objet d’une extension afin de pouvoir servir de système d’alerte précoce pour l’approvisionnement en médicaments vitaux. Le Conseil fédéral a adopté le 6 mai 2026 la modification correspondante de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, rattaché à l’Approvisionnement économique du pays. Elle entrera en vigueur le 15 juin 2026.
Dès le 1er janvier 2027, le financement d’une partie de l’intervention précoce intensive (IPI) par l’AI sera pérennisé . Destinée aux jeunes enfants présentant des troubles sévères du spectre de l’autisme, l’IPI combine des mesures médicales et pédagogiques. Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les conditions du financement des mesures médicales de l’IPI par l’AI au moyen de forfaits.
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 12 juin 2026 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin. Les systèmes d’information de l’UE pourront ainsi être consultés de manière plus efficace. La sécurité de la Suisse et de l’ensemble de l’espace Schengen en sera renforcée.
LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’asile (LAsi) en matière de sécurité et de fonctionnement des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Ces modifications concernent les tâches et les compétences du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’intérieur des CFA. Elles font suite aux recommandations du rapport Oberholzer sur la sécurité dans les centres pour requérants d’asile.
Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les banques. Les banques d’importance systémique établies en Suisse devront couvrir au moyen de fonds propres de base durs l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Cette mesure ciblée est essentielle pour accroître la stabilité financière. Le Parlement pourra examiner le projet de loi à partir de l’été 2026. Dans le même temps, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur les fonds propres. Les modifications qu’il propose à cet égard concernent la couverture en fonds propres de certains postes du bilan des banques, tels que les logiciels, et entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a finalement adopté des dispositions moins strictes que prévu. Les exigences en matière de fonds propres constituent ainsi un dispositif équilibré qui tient compte des avis exprimés.
Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé la convention entre la Confédération et les cantons concernant la participation de ces derniers dans le cadre du paquet « stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) ». Cette convention vise notamment à garantir que les cantons soient impliqués dans les processus liés aux éléments institutionnels des accords relatifs au marché intérieur, comme la reprise dynamique du droit ou le règlement des différends. Elle a été approuvée sous réserve de l’issue des délibérations parlementaires sur le paquet Suisse-UE.
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Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2029 la date de l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement. L’imposition de la valeur locative pour les logements occupés par leur propriétaire sera ainsi supprimée à cette date. Pour compenser la diminution de leurs recettes qui pourrait découler de cette suppression, les cantons auront la possibilité de lever un impôt réel sur les résidences secondaires.
Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé plusieurs nouveautés concernant l’armée, qui entreront en vigueur le 1er juin 2026. Ces modifications visent à rendre l’école de recrues et les cours de répétition plus souples et à les adapter davantage à l’armée de milice, à améliorer la protection de l’armée face à la cybermenace et à numériser les échanges entre l’armée et les militaires.
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 1er avril 2026, que le droit d’accès aux comptes annuels des commissions paritaires pour les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue entrerait en vigueur le 1er juin 2026.
La politique du handicap actuelle de la Confédération, qui couvre la période 2023-2026, comprend quatre programmes prioritaires visant à promouvoir l’égalité des personnes handicapées en Suisse ainsi que leur participation à la vie de la société. Avec son contre‑projet indirect à l’initiative sur l’inclusion, le Conseil fédéral a récemment redéfini ce cadre. Toutefois, la loi sur l’inclusion qu’il propose n’entrerait en vigueur, au plus tôt, qu’en 2029. Dans cette perspective, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a décidé de prolonger la politique actuelle jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette décision lors de sa séance du 1ᵉʳ avril 2026.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 24.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
