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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Mettre en vigueur et appliquer lois et décisions, concessions et autorisations.
Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Conçue comme une vue d’ensemble des mesures permettant de protéger l’intégrité de la place financière suisse, cette stratégie en la matière renforce le dispositif existant.
Lors de sa séance du 6 mars 2026, le Conseil fédéral a approuvé une modification du traité relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), qui lie la Confédération suisse à la Principauté de Liechtenstein pour la période allant de 2026 à 2030. La part du Liechtenstein aux recettes provenant de la RPLP baisse ainsi légèrement.
Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er avril 2026, la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et celle de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Il entend ainsi améliorer la coordination entre la lutte contre le bruit et l’aménagement du territoire et, partant, garantir la sécurité juridique.
Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures additionnelles du 19e paquet de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, lesquelles entreront en vigueur le 26 février 2026. Un total de 64 personnes et entités avaient été ajoutées à la liste des sanctions de la Suisse dès le 12 décembre 2025 et les premières mesures du 19e paquet de sanctions avaient alors été reprises.
La construction de grandes installations de production d’énergie renouvelable sera désormais possible plus rapidement qu’auparavant. Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la plupart des dispositions du projet de loi pour l’accélération des procédures au 1er avril 2026.
Les parents doivent élever leurs enfants sans recourir à la violence et l’accès aux offres de soutien pour les parents et les enfants doit être amélioré. Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications en ce sens du code civil (CC) au 1er juillet 2026.
Le programme de maîtrise des coûts, composé de deux volets, vise à freiner la hausse des coûts de la santé à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et soulager ainsi les payeurs de primes. Le deuxième volet de mesures, adopté par le Parlement en mars 2025, comprend plusieurs modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les adaptations correspondantes des ordonnances sur l’assurance-maladie (OAMal) et sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Ces modifications visent à favoriser l’accès aux innovations tout en renforçant l’approvisionnement en médicaments et la réalisation d’économies.
Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a approuvé le programme d’exercices 2026 relatif à la coopération internationale en matière d’instruction militaire. Certains sont organisés dans le cadre du programme de Partenariat pour la paix, tandis que d’autres ne sont pas encore couverts par des accords-cadres bilatéraux.
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Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a fixé le seuil donnant droit à l’approvisionnement de base dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité. Ce seuil correspond à une consommation d’électricité de 50 mégawattheures par année et par ménage ou site de consommation. Le Conseil fédéral crée en outre la possibilité d’un opt-in (libre choix) pour les petites entreprises dont la consommation annuelle se situe entre 50 et 100 MWh. Cette possibilité est limitée à une durée de 10 ans après l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité.
Dans son cinquième rapport d’évaluation, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a adressé à la Suisse quinze propositions d’améliorations ponctuelles. Il s’agit entre autres de diminuer les risques de corruption au sein des hautes fonctions de l’exécutif.
Face à la situation dramatique en Haïti, le Conseil fédéral a décidé, le 28 janvier 2026, de reprendre les sanctions arrêtées par l’UE afin de juguler la violence en bande organisée. Les nouvelles mesures ajoutées à l’ordonnance instituant des mesures concernant Haïti entreront en vigueur le 28 janvier 2026 à 23 heures.
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À compter de la mi-2026, les possesseurs d’immeubles disposeront de nouvelles possibilités pour agir plus rapidement et plus efficacement en cas d’occupation illicite. La révision renforce notamment le droit de reprise. Le nouvel instrument de l’injonction permettra par ailleurs d’agir plus facilement contre un cercle de personnes indéterminé. Lors de sa séance du 14 janvier 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur la modification du code civil.
Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a étendu les listes de sanctions concernant la Russie et le Bélarus. La Suisse reprend ainsi diverses modifications décidées par l’UE dans le cadre de son 19e paquet de sanctions. Les mesures entreront en vigueur le 13 décembre 2025.
À sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris acte des informations du Département fédéral des finances (DFF) concernant les derniers développements en matière de finance ouverte en Suisse. Afin d’atteindre les objectifs fixés en 2022, le DFF entend mesurer les progrès des banques et des assurances à l’aide d’indicateurs précis. Les interfaces de données ouvertes continueront à ne pas être réglementées. La finance ouverte a pour but de renforcer l’autodétermination numérique des clients et de stimuler l’innovation et la compétitivité du secteur financier.
Le Conseil fédéral a décidé le 12 décembre 2025 de rétablir les sanctions à l’encontre de l’Iran au niveau auquel elles se trouvaient avant la conclusion de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Il a pour ce faire soumis à une révision totale l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 12 décembre 2025 à 23 heures.
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Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de révision de l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab). Ce projet vise à renforcer les restrictions en matière de publicité. Il met en œuvre la loi sur les produits du tabac (LPTab) révisée et adoptée par le Parlement suite à l’acceptation de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au début de l’année 2027.
LégislationExécuterFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral entend maintenir l’instrument de cautionnement mis en place dans le cadre de l’aide au logement. Il a donc décidé le 5 décembre 2025 de proposer au Parlement d’approuver un crédit d’engagement de 1,92 milliard de francs pour les années 2027 à 2033 en vue, principalement, de cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Il n’y aurait de dépense effective que si une caution devait être honorée, ce qui ne s’est encore jamais produit depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003.
Dans le cadre de l’accord d’association à Schengen, la Suisse a décidé de reprendre une modification d’un règlement de l’Union européenne (UE) visant à réintroduire l’obligation de visas pour les pays tiers dans certaines circonstances. Il peut s’agir du dépassement de seuils dans le domaine de la migration, de menaces à l’ordre public et à la sécurité, ou de violations des droits humains.
L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est prolongée de trois ans. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 5 décembre 2025. Parallèlement, les salaires minimaux augmentent. Ces deux modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, adopté par le Parlement en mars 2025, entraîne diverses modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les dispositions d’exécution qui en découlent nécessite de modifier trois ordonnances distinctes. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Cette révision porte sur les tarifs de référence en lien avec le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse, les exigences fixées pour les laboratoires et la détermination du début de la grossesse.
Le Conseil fédéral met en œuvre le contre-projet indirect à l’initiative pour un «Frein aux coûts dans le système de santé» au 1er janvier 2026. Afin de maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire des soins, il fixera pour la première fois, fin 2026, des objectifs de croissance maximale des coûts pour la période 2028 à 2031. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a aussi institué la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité (CFCQ), qui entrera en fonction au 1er janvier 2026. La commission surveillera l’évolution des coûts dans les domaines de prestations et recommandera les mesures à prendre pour respecter les objectifs.
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Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Cette dernière contient des dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ces deux actes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. La révision porte notamment sur les objectifs intermédiaires pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables en Suisse d’ici 2030 ainsi que sur l’introduction d’un bonus pour l’électricité hivernale produite par les grandes installations photovoltaïques. En outre, des adaptations sont apportées à l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et à l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays. Ces ordonnances règlent l’accès aux données de mesure et aux données de référence nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Le système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) va gagner en transparence et en efficacité. Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er janvier 2026.
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les déchets (OLED). La modification permet de prolonger les délais relatifs à l’élimination des cendres volantes issues de la combustion de bois usagé et au traitement des cendres volantes résultant de l’incinération de déchets urbains. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 25.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
