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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Mettre en vigueur et appliquer lois et décisions, concessions et autorisations.

Séance du 26.11.2025

  1. Allocations familiales : compensation intégrale des charges dans tous les cantons à partir de 2029

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la compensation intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales dans les cantons entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les cantons disposeront d’un délai transitoire de trois ans pour l’introduire. La modification de la loi sur les allocations familiales adoptée par le Parlement est ainsi mise en œuvre. Actuellement, les cantons sont libres d’appliquer une compensation intégrale des charges, une compensation partielle ou aucune compensation.

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  2. Le Conseil fédéral approuve trois conventions tarifaires dans le secteur stationnaire

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé trois conventions tarifaires dans le secteur stationnaire : SwissDRG pour les soins somatiques aigus, TARPSY pour la psychiatre et ST Reha pour la réadaptation. Les trois conventions ont été conclues entre l’association des hôpitaux H+ et l’association des assureurs-maladie prio.swiss. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2026 et remplaceront les conventions actuelles.

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Séance du 19.11.2025

  1. Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 : le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur

    Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Les modifications ont pour but de faire évoluer le SEQE suisse au même rythme que celui de l’Union européenne (UE). La révision partielle comprend également des adaptations ponctuelles concernant notamment les valeurs cibles des émissions de CO2 pour les véhicules neufs et l’obligation de compenser qui incombe aux importateurs de carburants. En outre, les exploitants d’installations assorties de procédés à haute température pourront désormais solliciter une baisse de la valeur minimale fixée pour la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

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  2. Maison de jeu de Saint-Moritz : pas de réattribution de la concession pour l’heure

    En août 2025, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a retiré sa concession d’exploitation à la société qui gérait le casino de Saint-Moritz. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral s’est penché sur le devenir de la concession qui s’est ainsi libérée : il décidera vraisemblablement fin 2028 s’il y a lieu de réattribuer une concession d’exploitation à une maison de jeu du Sud des Grisons.

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  5. Le Conseil fédéral approuve l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur le transfert des données des passagers aériens

    Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Records, PNR). L’accord régit le transfert des données PNR par les entreprises de transport aérien de l’UE vers la Suisse, le traitement de ces données par la Suisse et l’échange d’informations entre les services nationaux des parties contractantes chargés de ce traitement. Il vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Le Conseil fédéral a aussi décidé de l’entrée en vigueur de trois articles de la loi sur le traitement des données relatives aux passagers aériens (LDPa).

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  6. Ressortissants d’États tiers : le Conseil fédéral maintient les mêmes contingents pour 2026

    L’économie suisse doit pouvoir continuer de recruter la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin. Le Conseil fédéral a donc décidé, à sa séance du 19 novembre 2025, de maintenir inchangés en 2026 les contingents pour les travailleurs originaires des États tiers, pour les prestataires de services en provenance des pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et pour les ressortissants du Royaume-Uni. L’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA) sera modifiée en conséquence ; la nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

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Séance du 12.11.2025

  1. Les modifications de l’ordonnance sur le casier judiciaire entreront en vigueur le 1er janvier 2026

    Dans certaines conditions, il est désormais possible d’interner directement des personnes qui ont commis un assassinat lorsqu’elles étaient mineures à l’issue de leur sanction de droit pénal des mineurs. La décision d’ordonner l’internement et d’autres informations à ce sujet sont enregistrées dans le casier judiciaire informatique VOSTRA. Pour que le système puisse être adapté, l’ordonnance sur le casier judiciaire doit être modifiée. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de ces modifications.

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  2. Protection du climat : le Conseil fédéral approuve des accords avec la Zambie, la Mongolie et l’Ouganda

    Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé de nouveaux accords bilatéraux sur la protection du climat avec la Zambie, la Mongolie et l’Ouganda. Ces accords créent les conditions-cadres permettant à la Suisse de réaliser, dans ces pays, des projets de réduction des émissions de CO2 et d’imputer les résultats obtenus à son objectif de réduction.

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  3. La 13e rente de vieillesse sera versée pour la première fois en décembre 2026

    L’initiative populaire sur la 13e rente de vieillesse a été acceptée lors de la votation du 3 mars 2024. Les bénéficiaires de l’AVS toucheront donc une 13e rente de vieillesse supplémentaire à partir de 2026. Le premier versement aura lieu en décembre 2026. Le Conseil fédéral a confirmé la date de l’entrée en vigueur lors de sa séance du 12 novembre 2025.

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  4. Mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral fait entrer en vigueur la première révision de la loi

    Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 une révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le volet B comprend des dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux, ainsi que des dispositions générales sur la protection civile. Les mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile comprennent un nouveau relèvement de la fin de l’obligation de servir, qui courra désormais jusqu’à 40 ans. L’entrée en vigueur a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 novembre 2025.

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  5. Participation au mécanisme de protection civile de l’UE : mise en œuvre différée

    En intégrant le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (UCPM), la Suisse pourrait, en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, bénéficier des moyens opérationnels et des forces d’intervention des pays membres, accéder aux appels à projets de recherche et participer à des exercices. Cependant, en l’absence actuelle de bases légales européennes, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 novembre 2025, de suspendre ses démarches pour y prendre part et d’attendre la révision du règlement ad hoc de l’UE. Il a également décidé de différer la mise en œuvre de la motion portant sur ce sujet.

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Séance du 05.11.2025

  1. Procédures civiles internationales : la communication électronique sera plus simple

    Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la Suisse pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle déclaration de la Suisse relative à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (CLaH70) et fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) au 1er janvier 2026.

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  2. Acquisition d’équipements pour la guerre électronique : le Conseil fédéral approuve l’adhésion au protocole d’accord Sawfish

    Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse au protocole d’accord avec les Pays-Bas et l’Allemagne concernant l’acquisition d’équipements destinés à la guerre électronique (accord Sawfish). Ainsi, la Suisse pourra se joindre à des achats groupés et échanger ses expériences avec ces deux États.

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  3. Diminution des nuisances sonores : le Conseil fédéral prend connaissance du rapport sur la mise en œuvre du plan national de mesures

    Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la mise en œuvre du « Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores ». Ce rapport montre que le plan national est un instrument efficace, mais que la protection contre le bruit demeure une tâche permanente malgré des avancées notables.

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  4. Le Conseil fédéral approuve plusieurs adaptations et compléments à TARDOC et aux forfaits ambulatoires

    Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé plusieurs adaptations et compléments au système tarifaire global composé de TARDOC et de forfaits ambulatoires. Il donne ainsi suite à la demande des partenaires tarifaires d’apporter des modifications avant même l’entrée en vigueur du nouveau système tarifaire global le 1er janvier 2026. Ces adaptations permettent d’apporter entre autres des améliorations dans la prise en charge des prestations au service des urgences des hôpitaux ou encore dans le domaine de la pathologie ainsi que dans celui des traitements des tumeurs.

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  5. Dès 2026, la Suva pourra financer la Fondation fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

    Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la mise en œuvre de la modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) qui autorise la Suva à financier la Fondation fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA). Seuls les excédents de recettes résultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels pourront être utilisés à cet effet, dès janvier 2026.

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Séance du 29.10.2025

  1. Approbation de la révision d’ordonnance visant à accélérer le développement des réseaux électriques

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. Par cette révision, il entend accélérer davantage les procédures d’autorisation dans le cadre de la transformation et de l’extension des réseaux électriques. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

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  2. Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 18e paquet de sanctions de l’UE

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux autres mesures du 18e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie ainsi qu’aux mesures arrêtées par l’UE contre le Bélarus dans le sillage de ce 18e paquet de sanctions. Les nouvelles mesures ciblent les secteurs des biens, de la finance et de l’énergie. Elles entrent en vigueur le 30 octobre 2025.

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  3. Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusqu’en 2030

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusque fin 2030, ce qui permet de reconduire les contrats des centrales de réserve existantes jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réserve thermique figurant dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Les nouvelles centrales de réserve prévues devraient être disponibles à partir de 2030.

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  4. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat

    Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat (OCl). L’OCl est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle doit désormais être complétée par des dispositions d’exécution destinées à l’administration fédérale. La consultation durera jusqu’au 12 février 2026.

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  5. Révision par le Conseil fédéral d’ordonnances sur les produits chimiques, les sites contaminés, la protection de l’air et des biotopes et les déchets

    Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a révisé des ordonnances dans les domaines des produits chimiques, des sites contaminés, de la protection de l’air et des biotopes ainsi que des déchets. Les adaptations de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques concernent entre autres les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et les microplastiques. Dans l’ordonnance sur les sites contaminés, les valeurs de concentration pour les sols des places de jeux sont renforcées pour certaines substances. L’ordonnance sur la protection de l’air est modifiée afin de prolonger la dérogation permettant l’ajout de bioéthanol à l’essence. Quant à l’ordonnance sur les déchets, elle précise les règles relatives à la récupération du phosphore. Enfin, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications d’ordonnances visant à renforcer la protection des biotopes.

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  6. Le Conseil fédéral approuve la nouvelle convention tarifaire pour la rémunération des pharmaciens

    Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle convention tarifaire régissant la rémunération des pharmaciens (RBP V). Cette convention, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026, réglemente notamment la rémunération des prestations de conseil fournies par les pharmaciens lors de la délivrance de médicaments soumis à prescription médicale. Elle est approuvée jusqu’à fin 2028.

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  7. Le Conseil fédéral introduit des règles spéciales pour les personnes qui assurent une prise en charge « live-in »

    De nouvelles règles spéciales vont s’appliquer aux personnes qui assurent une prise en charge « live-in », comme l’a décidé le Conseil fédéral le 29 octobre 2025. Elles concernent les personnes qui, dans le cadre de la location de services, apportent une assistance au sein de ménages privés tout en habitant sur place. Elles ont été négociées avec les partenaires sociaux et entreront en vigueur le 1er décembre 2025.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 25.09.2026 03:20.

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