Conseil fédéral / Chronique
Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Mettre en vigueur et appliquer lois et décisions, concessions et autorisations.
Séance du 25.02.2026
Séance du 18.02.2026
Mise en œuvre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts : ouverture de la consultation sur les médicaments
Le programme de maîtrise des coûts, composé de deux volets, vise à freiner la hausse des coûts de la santé à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et soulager ainsi les payeurs de primes. Le deuxième volet de mesures, adopté par le Parlement en mars 2025, comprend plusieurs modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les adaptations correspondantes des ordonnances sur l’assurance-maladie (OAMal) et sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Ces modifications visent à favoriser l’accès aux innovations tout en renforçant l’approvisionnement en médicaments et la réalisation d’économies.
Séance du 11.02.2026
Le Conseil fédéral approuve le programme 2026 d’exercices internationaux de l’armée
Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a approuvé le programme d’exercices 2026 relatif à la coopération internationale en matière d’instruction militaire. Certains sont organisés dans le cadre du programme de Partenariat pour la paix, tandis que d’autres ne sont pas encore couverts par des accords-cadres bilatéraux.
ExécuterAffaires étrangèresSécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗
Séance du 28.01.2026
Accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE : le Conseil fédéral fixe le seuil pour l’approvisionnement de base
Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a fixé le seuil donnant droit à l’approvisionnement de base dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité. Ce seuil correspond à une consommation d’électricité de 50 mégawattheures par année et par ménage ou site de consommation. Le Conseil fédéral crée en outre la possibilité d’un opt-in (libre choix) pour les petites entreprises dont la consommation annuelle se situe entre 50 et 100 MWh. Cette possibilité est limitée à une durée de 10 ans après l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité.
Le Conseil fédéral entreprend la mise en œuvre des recommandations du GRECO
Dans son cinquième rapport d’évaluation, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a adressé à la Suisse quinze propositions d’améliorations ponctuelles. Il s’agit entre autres de diminuer les risques de corruption au sein des hautes fonctions de l’exécutif.
La Suisse reprend les sanctions de l’UE afin de juguler la violence en bande organisée en Haïti
Face à la situation dramatique en Haïti, le Conseil fédéral a décidé, le 28 janvier 2026, de reprendre les sanctions arrêtées par l’UE afin de juguler la violence en bande organisée. Les nouvelles mesures ajoutées à l’ordonnance instituant des mesures concernant Haïti entreront en vigueur le 28 janvier 2026 à 23 heures.
LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
Communiqués du 14.01.2026
Occupations illicites : améliorations pour les possesseurs d’immeubles à compter de juillet 2026
À compter de la mi-2026, les possesseurs d’immeubles disposeront de nouvelles possibilités pour agir plus rapidement et plus efficacement en cas d’occupation illicite. La révision renforce notamment le droit de reprise. Le nouvel instrument de l’injonction permettra par ailleurs d’agir plus facilement contre un cercle de personnes indéterminé. Lors de sa séance du 14 janvier 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur la modification du code civil.
Séance du 12.12.2025
Ukraine : la Suisse étend ses listes de sanctions
Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a étendu les listes de sanctions concernant la Russie et le Bélarus. La Suisse reprend ainsi diverses modifications décidées par l’UE dans le cadre de son 19e paquet de sanctions. Les mesures entreront en vigueur le 13 décembre 2025.
Mise en œuvre de la finance ouverte en Suisse
À sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris acte des informations du Département fédéral des finances (DFF) concernant les derniers développements en matière de finance ouverte en Suisse. Afin d’atteindre les objectifs fixés en 2022, le DFF entend mesurer les progrès des banques et des assurances à l’aide d’indicateurs précis. Les interfaces de données ouvertes continueront à ne pas être réglementées. La finance ouverte a pour but de renforcer l’autodétermination numérique des clients et de stimuler l’innovation et la compétitivité du secteur financier.
Révision totale de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
Le Conseil fédéral a décidé le 12 décembre 2025 de rétablir les sanctions à l’encontre de l’Iran au niveau auquel elles se trouvaient avant la conclusion de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Il a pour ce faire soumis à une révision totale l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 12 décembre 2025 à 23 heures.
LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
Séance du 05.12.2025
Tabac et nicotine : un pas de plus vers l’introduction des restrictions de publicité voulues par le peuple
Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de révision de l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab). Ce projet vise à renforcer les restrictions en matière de publicité. Il met en œuvre la loi sur les produits du tabac (LPTab) révisée et adoptée par le Parlement suite à l’acceptation de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au début de l’année 2027.
LégislationExécuterFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Nouveau crédit d’engagement destiné à cautionner la promotion du logement
Le Conseil fédéral entend maintenir l’instrument de cautionnement mis en place dans le cadre de l’aide au logement. Il a donc décidé le 5 décembre 2025 de proposer au Parlement d’approuver un crédit d’engagement de 1,92 milliard de francs pour les années 2027 à 2033 en vue, principalement, de cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Il n’y aurait de dépense effective que si une caution devait être honorée, ce qui ne s’est encore jamais produit depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003.
Le Conseil fédéral approuve le renforcement du mécanisme de réintroduction temporaire de l’obligation de visas pour les États tiers
Dans le cadre de l’accord d’association à Schengen, la Suisse a décidé de reprendre une modification d’un règlement de l’Union européenne (UE) visant à réintroduire l’obligation de visas pour les pays tiers dans certaines circonstances. Il peut s’agir du dépassement de seuils dans le domaine de la migration, de menaces à l’ordre public et à la sécurité, ou de violations des droits humains.
Augmentation des salaires minimaux applicables aux employés domestiques
L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est prolongée de trois ans. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 5 décembre 2025. Parallèlement, les salaires minimaux augmentent. Ces deux modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Séance du 26.11.2025
Mise en œuvre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts : nouvelles dispositions pour les tarifs de références, les laboratoires et la détermination du début de la grossesse
Le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, adopté par le Parlement en mars 2025, entraîne diverses modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les dispositions d’exécution qui en découlent nécessite de modifier trois ordonnances distinctes. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Cette révision porte sur les tarifs de référence en lien avec le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse, les exigences fixées pour les laboratoires et la détermination du début de la grossesse.
Le contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts entrera en vigueur au 1er janvier 2026
Le Conseil fédéral met en œuvre le contre-projet indirect à l’initiative pour un «Frein aux coûts dans le système de santé» au 1er janvier 2026. Afin de maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire des soins, il fixera pour la première fois, fin 2026, des objectifs de croissance maximale des coûts pour la période 2028 à 2031. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a aussi institué la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité (CFCQ), qui entrera en fonction au 1er janvier 2026. La commission surveillera l’évolution des coûts dans les domaines de prestations et recommandera les mesures à prendre pour respecter les objectifs.
LégislationExécuterFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral adopte la modification de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Cette dernière contient des dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ces deux actes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Le Conseil fédéral approuve l’adaptation de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. La révision porte notamment sur les objectifs intermédiaires pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables en Suisse d’ici 2030 ainsi que sur l’introduction d’un bonus pour l’électricité hivernale produite par les grandes installations photovoltaïques. En outre, des adaptations sont apportées à l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et à l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays. Ces ordonnances règlent l’accès aux données de mesure et aux données de référence nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Caisses de chômage : transparence accrue et efficacité renforcée dans les frais d’administration
Le système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) va gagner en transparence et en efficacité. Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er janvier 2026.
Récupération de métaux dans les cendres : le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur les déchets
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les déchets (OLED). La modification permet de prolonger les délais relatifs à l’élimination des cendres volantes issues de la combustion de bois usagé et au traitement des cendres volantes résultant de l’incinération de déchets urbains. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Allocations familiales : compensation intégrale des charges dans tous les cantons à partir de 2029
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la compensation intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales dans les cantons entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les cantons disposeront d’un délai transitoire de trois ans pour l’introduire. La modification de la loi sur les allocations familiales adoptée par le Parlement est ainsi mise en œuvre. Actuellement, les cantons sont libres d’appliquer une compensation intégrale des charges, une compensation partielle ou aucune compensation.
Le Conseil fédéral approuve trois conventions tarifaires dans le secteur stationnaire
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé trois conventions tarifaires dans le secteur stationnaire : SwissDRG pour les soins somatiques aigus, TARPSY pour la psychiatre et ST Reha pour la réadaptation. Les trois conventions ont été conclues entre l’association des hôpitaux H+ et l’association des assureurs-maladie prio.swiss. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2026 et remplaceront les conventions actuelles.
Séance du 19.11.2025
Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 : le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur
Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Les modifications ont pour but de faire évoluer le SEQE suisse au même rythme que celui de l’Union européenne (UE). La révision partielle comprend également des adaptations ponctuelles concernant notamment les valeurs cibles des émissions de CO2 pour les véhicules neufs et l’obligation de compenser qui incombe aux importateurs de carburants. En outre, les exploitants d’installations assorties de procédés à haute température pourront désormais solliciter une baisse de la valeur minimale fixée pour la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Maison de jeu de Saint-Moritz : pas de réattribution de la concession pour l’heure
En août 2025, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a retiré sa concession d’exploitation à la société qui gérait le casino de Saint-Moritz. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral s’est penché sur le devenir de la concession qui s’est ainsi libérée : il décidera vraisemblablement fin 2028 s’il y a lieu de réattribuer une concession d’exploitation à une maison de jeu du Sud des Grisons.
Le Conseil fédéral renforce le fret ferroviaire en Suisse et la navigation à marchandises
Une nouvelle réglementation du soutien financier de la Confédération au fret ferroviaire en Suisse et à la navigation à marchandises entre en vigueur l’année prochaine. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances correspondantes et décidé leur entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
