Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.
Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Mettre en vigueur et appliquer lois et décisions, concessions et autorisations.
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2025. Les modifications doivent renforcer la production végétale et axer davantage la promotion de l’élevage sur la durabilité. Les paiements directs restent inchangés. Une première étape du plan d’action visant à simplifier les contrôles dans les exploitations entre également en vigueur.
Lorsque les organes fédéraux procèdent à un traitement automatisé de données personnelles particulièrement sensibles, ils sont tenus de procéder à une journalisation. Si les données sont moins sensibles, ils devront à l’avenir effectuer une analyse des risques pour déterminer si la journalisation est nécessaire, et le cas échéant, à quel point cette journalisation doit être détaillée. L’ordonnance sur la protection des données a été modifiée en ce sens. Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2025.
Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur les structures de l’armée (OStrA). La révision prévoit notamment la décentralisation des Forces aériennes. D’autres modifications concernent l’organisation de la Police militaire, la création du centre de compétences Espace et la modernisation des forces terrestres. Ces changements visent à renforcer la capacité de défense de l’armée. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Les lacs et les cours d’eau suisses revêtent une grande importance pour les oiseaux d’eau migrateurs, raison pour laquelle la Suisse s’engage sur le plan international en faveur de leur protection. Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 9e session de la Réunion des Parties à l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie.
Le Conseil fédéral veut encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative. À cet effet, il entend apporter des allègements administratifs aux employeurs et inciter les travailleurs potentiels à contribuer davantage à leur intégration professionnelle. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, il a décidé que les modifications à apporter aux deux ordonnances concernées entreraient en vigueur le 1er décembre de cette année.
Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de numériser et de simplifier la procédure d’immatriculation des véhicules automobiles. La charge occasionnée par cette dernière sera ainsi réduite pour l’ensemble des services concernés. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Le 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation pour la 37e réunion des Parties au Protocole de Montréal, qui se tiendra à Nairobi (Kenya) du 3 au 7 novembre 2025. Le Protocole de Montréal pose les bases de la collaboration internationale visant à reconstituer la couche d’ozone.
Le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne pourront plus augmenter que de 2 %. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025 dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Il fait également entrer en vigueur la révision du droit sur l’aménagement du territoire de manière échelonnée : la première partie au 1er janvier 2026 et la deuxième partie au 1er juillet 2026.
Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a fait usage de la compétence élargie qui lui a récemment été accordée par le Parlement et a prolongé la durée maximale de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) à 24 mois. Il apporte ainsi un soutien ciblé aux branches et entreprises suisses, notamment celles orientées vers l’exportation. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er novembre 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026.
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a actualisé la partie Infrastructure ferroviaire du plan sectoriel des transports (SIS). En particulier, les dernières décisions du Parlement concernant l’aménagement ferroviaire sont ainsi intégrées au plan sectoriel.
La nouvelle plateforme pour la transmission électronique de documents judiciaires ne pourra être finalisée qu’une fois que la Confédération et 18 cantons au moins auront constitué la corporation de droit public chargée de son exploitation. Pour permettre sa constitution, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 19 septembre 2025, qu’une première partie de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) entrerait en vigueur le 1er octobre 2025.
La situation demeurant tendue sur le marché du gaz, le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier afin de garantir l’approvisionnement du pays. Il a approuvé la modification correspondante le 19 septembre 2025 ; elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et aura effet jusqu’en 2030.
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’adaptation de la fiche du PSIA pour l’aéroport de Zurich. Elle fait suite à une étude approfondie du bruit nocturne et comprend des mesures propres à atténuer les nuisances sonores.
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie». Dès le 1er janvier 2026, les cantons devront apporter une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Cela permettra de garantir que les réductions de primes progressent de la même manière que les primes et que la charge financière reste soutenable pour les ménages. Les cantons devront en outre définir un objectif social, soit la charge maximale que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible.
LégislationExécuterFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’adhésion de l’Ukraine au groupe d’exploitants CV90 (Combat Vehicle 90) en tant que membre à part entière. L’adhésion de l’Ukraine est compatible avec la neutralité suisse, étant donné qu’il s’agit d’un échange de données purement technique et que la Suisse sera toujours en mesure de décider quelles informations elle souhaite partager.
Pour ralentir la propagation rapide du frelon asiatique en Suisse, il sera dès l’automne 2025 possible de combattre, au moyen de produits biocides homologués, les nids qui se trouvent en forêt. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une révision en ce sens de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et met ainsi en œuvre un mandat du Parlement. Les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2025.
Le 1er octobre prochain marquera la date de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange conclu entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la République de l’Inde. Le Conseil fédéral a arrêté le 3 septembre 2025 les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues.
LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
Le 27 août 2025, le Conseil fédéral a fait progresser les travaux en lien avec les ordonnances relatives à l’accord de solidarité avec l’Allemagne et l’Italie en cas de pénurie de gaz. La consultation relative à l’ordonnance sur la préparation de mesures de solidarité est terminée, et l’ordonnance est prête à entrer en vigueur. L’ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité a été envoyée en consultation par le Conseil fédéral. La consultation court jusqu’au 25 novembre 2025.
Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords de mise en œuvre bilatéraux avec la Grèce, Chypre et la Bulgarie, destinés à financer des projets dans le domaine migratoire. Ces fonds, qui s’élèvent au total à 60 millions de francs, s’inscrivent dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’Union européenne (UE).
ExécuterFinancesAffaires étrangèresSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗
Les personnes qui font l’objet de poursuites injustifiées pourront à l’avenir empêcher plus facilement la communication à des tiers des inscriptions les concernant dans le registre des poursuites. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 20 août 2025 que la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) adoptée par le Parlement entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.
Depuis 2018, la surveillance électronique des délinquants condamnés peut être assurée grâce à des bracelets électroniques dans toute la Suisse, comme alternative à la prison ferme. Le Conseil fédéral a évalué les expériences réalisées dans les cinq premières années depuis l’entrée en vigueur de la loi. Il conclut dans son rapport du 20 août 2025 que le recours à la surveillance électronique a fait ses preuves.
L’ordonnance sur les produits phytosanitaires a fait l’objet d’une révision totale dans le but d’optimiser la procédure d’homologation des produits phytosanitaires et de l’aligner davantage sur celle de l’UE. À l’avenir, les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays voisin seront soumis à une procédure simplifiée en Suisse. Les exigences en matière de sécurité et d’efficacité des produits sont maintenues. Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle version de l’ordonnance le 20 août 2025. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
Le Conseil fédéral renforce les mesures de protection des activités humanitaires dans de nombreuses ordonnances sur les sanctions. Il introduit entre autres des exemptions humanitaires prévues par le régime de sanctions de l’ONU. Parallèlement, il uniformise et précise diverses dispositions financières. Les modifications entreront en vigueur le 15 septembre 2025.
La Suisse, membre du groupe d’exploitants CV90 (Combat Vehicle 90), bénéficie de conditions de maintenance efficientes et économiques pour les chars de grenadiers 2000, ainsi que d’un accès à des données importantes pour leur développement. L’arrivée prochaine de la Tchéquie et de la Slovaquie dans ce groupe renforcera cet échange d’informations entre les États membres. Le Conseil fédéral a approuvé un accord dans ce sens lors de sa séance du 13 août 2025.
Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec huit États supplémentaires. L’entrée en vigueur de l’EAR avec ces États partenaires est prévue pour le 1er janvier 2027, et le premier échange de renseignements devrait avoir lieu en 2028. En étendant son réseau d’États partenaires, la Suisse réaffirme son engagement à respecter les normes internationales. La consultation prendra fin le 14 novembre 2025.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 25.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
