Conseil fédéral / Chronique
Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Mettre en vigueur et appliquer lois et décisions, concessions et autorisations.
Séance du 19.11.2025
Le Conseil fédéral approuve l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur le transfert des données des passagers aériens
Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Records, PNR). L’accord régit le transfert des données PNR par les entreprises de transport aérien de l’UE vers la Suisse, le traitement de ces données par la Suisse et l’échange d’informations entre les services nationaux des parties contractantes chargés de ce traitement. Il vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Le Conseil fédéral a aussi décidé de l’entrée en vigueur de trois articles de la loi sur le traitement des données relatives aux passagers aériens (LDPa).
Ressortissants d’États tiers : le Conseil fédéral maintient les mêmes contingents pour 2026
L’économie suisse doit pouvoir continuer de recruter la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin. Le Conseil fédéral a donc décidé, à sa séance du 19 novembre 2025, de maintenir inchangés en 2026 les contingents pour les travailleurs originaires des États tiers, pour les prestataires de services en provenance des pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et pour les ressortissants du Royaume-Uni. L’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA) sera modifiée en conséquence ; la nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Séance du 12.11.2025
Les modifications de l’ordonnance sur le casier judiciaire entreront en vigueur le 1er janvier 2026
Dans certaines conditions, il est désormais possible d’interner directement des personnes qui ont commis un assassinat lorsqu’elles étaient mineures à l’issue de leur sanction de droit pénal des mineurs. La décision d’ordonner l’internement et d’autres informations à ce sujet sont enregistrées dans le casier judiciaire informatique VOSTRA. Pour que le système puisse être adapté, l’ordonnance sur le casier judiciaire doit être modifiée. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de ces modifications.
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Protection du climat : le Conseil fédéral approuve des accords avec la Zambie, la Mongolie et l’Ouganda
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé de nouveaux accords bilatéraux sur la protection du climat avec la Zambie, la Mongolie et l’Ouganda. Ces accords créent les conditions-cadres permettant à la Suisse de réaliser, dans ces pays, des projets de réduction des émissions de CO2 et d’imputer les résultats obtenus à son objectif de réduction.
La 13e rente de vieillesse sera versée pour la première fois en décembre 2026
L’initiative populaire sur la 13e rente de vieillesse a été acceptée lors de la votation du 3 mars 2024. Les bénéficiaires de l’AVS toucheront donc une 13e rente de vieillesse supplémentaire à partir de 2026. Le premier versement aura lieu en décembre 2026. Le Conseil fédéral a confirmé la date de l’entrée en vigueur lors de sa séance du 12 novembre 2025.
Mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral fait entrer en vigueur la première révision de la loi
Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 une révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le volet B comprend des dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux, ainsi que des dispositions générales sur la protection civile. Les mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile comprennent un nouveau relèvement de la fin de l’obligation de servir, qui courra désormais jusqu’à 40 ans. L’entrée en vigueur a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 novembre 2025.
Participation au mécanisme de protection civile de l’UE : mise en œuvre différée
En intégrant le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (UCPM), la Suisse pourrait, en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, bénéficier des moyens opérationnels et des forces d’intervention des pays membres, accéder aux appels à projets de recherche et participer à des exercices. Cependant, en l’absence actuelle de bases légales européennes, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 novembre 2025, de suspendre ses démarches pour y prendre part et d’attendre la révision du règlement ad hoc de l’UE. Il a également décidé de différer la mise en œuvre de la motion portant sur ce sujet.
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Séance du 05.11.2025
Procédures civiles internationales : la communication électronique sera plus simple
Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la Suisse pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle déclaration de la Suisse relative à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (CLaH70) et fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) au 1er janvier 2026.
Acquisition d’équipements pour la guerre électronique : le Conseil fédéral approuve l’adhésion au protocole d’accord Sawfish
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse au protocole d’accord avec les Pays-Bas et l’Allemagne concernant l’acquisition d’équipements destinés à la guerre électronique (accord Sawfish). Ainsi, la Suisse pourra se joindre à des achats groupés et échanger ses expériences avec ces deux États.
Diminution des nuisances sonores : le Conseil fédéral prend connaissance du rapport sur la mise en œuvre du plan national de mesures
Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la mise en œuvre du « Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores ». Ce rapport montre que le plan national est un instrument efficace, mais que la protection contre le bruit demeure une tâche permanente malgré des avancées notables.
Le Conseil fédéral approuve plusieurs adaptations et compléments à TARDOC et aux forfaits ambulatoires
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé plusieurs adaptations et compléments au système tarifaire global composé de TARDOC et de forfaits ambulatoires. Il donne ainsi suite à la demande des partenaires tarifaires d’apporter des modifications avant même l’entrée en vigueur du nouveau système tarifaire global le 1er janvier 2026. Ces adaptations permettent d’apporter entre autres des améliorations dans la prise en charge des prestations au service des urgences des hôpitaux ou encore dans le domaine de la pathologie ainsi que dans celui des traitements des tumeurs.
Dès 2026, la Suva pourra financer la Fondation fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la mise en œuvre de la modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) qui autorise la Suva à financier la Fondation fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA). Seuls les excédents de recettes résultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels pourront être utilisés à cet effet, dès janvier 2026.
Séance du 29.10.2025
Approbation de la révision d’ordonnance visant à accélérer le développement des réseaux électriques
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. Par cette révision, il entend accélérer davantage les procédures d’autorisation dans le cadre de la transformation et de l’extension des réseaux électriques. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 18e paquet de sanctions de l’UE
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux autres mesures du 18e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie ainsi qu’aux mesures arrêtées par l’UE contre le Bélarus dans le sillage de ce 18e paquet de sanctions. Les nouvelles mesures ciblent les secteurs des biens, de la finance et de l’énergie. Elles entrent en vigueur le 30 octobre 2025.
Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusqu’en 2030
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusque fin 2030, ce qui permet de reconduire les contrats des centrales de réserve existantes jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réserve thermique figurant dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Les nouvelles centrales de réserve prévues devraient être disponibles à partir de 2030.
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat
Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat (OCl). L’OCl est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle doit désormais être complétée par des dispositions d’exécution destinées à l’administration fédérale. La consultation durera jusqu’au 12 février 2026.
Révision par le Conseil fédéral d’ordonnances sur les produits chimiques, les sites contaminés, la protection de l’air et des biotopes et les déchets
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a révisé des ordonnances dans les domaines des produits chimiques, des sites contaminés, de la protection de l’air et des biotopes ainsi que des déchets. Les adaptations de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques concernent entre autres les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et les microplastiques. Dans l’ordonnance sur les sites contaminés, les valeurs de concentration pour les sols des places de jeux sont renforcées pour certaines substances. L’ordonnance sur la protection de l’air est modifiée afin de prolonger la dérogation permettant l’ajout de bioéthanol à l’essence. Quant à l’ordonnance sur les déchets, elle précise les règles relatives à la récupération du phosphore. Enfin, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications d’ordonnances visant à renforcer la protection des biotopes.
Le Conseil fédéral approuve la nouvelle convention tarifaire pour la rémunération des pharmaciens
Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle convention tarifaire régissant la rémunération des pharmaciens (RBP V). Cette convention, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026, réglemente notamment la rémunération des prestations de conseil fournies par les pharmaciens lors de la délivrance de médicaments soumis à prescription médicale. Elle est approuvée jusqu’à fin 2028.
Le Conseil fédéral introduit des règles spéciales pour les personnes qui assurent une prise en charge « live-in »
De nouvelles règles spéciales vont s’appliquer aux personnes qui assurent une prise en charge « live-in », comme l’a décidé le Conseil fédéral le 29 octobre 2025. Elles concernent les personnes qui, dans le cadre de la location de services, apportent une assistance au sein de ménages privés tout en habitant sur place. Elles ont été négociées avec les partenaires sociaux et entreront en vigueur le 1er décembre 2025.
Le Conseil fédéral renforce la production végétale et l’élevage
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2025. Les modifications doivent renforcer la production végétale et axer davantage la promotion de l’élevage sur la durabilité. Les paiements directs restent inchangés. Une première étape du plan d’action visant à simplifier les contrôles dans les exploitations entre également en vigueur.
Journalisation lors du traitement de données personnelles par la Confédération : nouvelles règles en vigueur à partir de décembre 2025
Lorsque les organes fédéraux procèdent à un traitement automatisé de données personnelles particulièrement sensibles, ils sont tenus de procéder à une journalisation. Si les données sont moins sensibles, ils devront à l’avenir effectuer une analyse des risques pour déterminer si la journalisation est nécessaire, et le cas échéant, à quel point cette journalisation doit être détaillée. L’ordonnance sur la protection des données a été modifiée en ce sens. Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2025.
Le Conseil fédéral veut renforcer la capacité de défense de l’armée
Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur les structures de l’armée (OStrA). La révision prévoit notamment la décentralisation des Forces aériennes. D’autres modifications concernent l’organisation de la Police militaire, la création du centre de compétences Espace et la modernisation des forces terrestres. Ces changements visent à renforcer la capacité de défense de l’armée. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Conférence internationale sur les oiseaux migrateurs : le Conseil fédéral approuve le mandat de négociation
Les lacs et les cours d’eau suisses revêtent une grande importance pour les oiseaux d’eau migrateurs, raison pour laquelle la Suisse s’engage sur le plan international en faveur de leur protection. Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 9e session de la Réunion des Parties à l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie.
Séance du 22.10.2025
Le Conseil fédéral encourage les bénéficiaires du statut S à travailler
Le Conseil fédéral veut encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative. À cet effet, il entend apporter des allègements administratifs aux employeurs et inciter les travailleurs potentiels à contribuer davantage à leur intégration professionnelle. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, il a décidé que les modifications à apporter aux deux ordonnances concernées entreraient en vigueur le 1er décembre de cette année.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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